Caducité de l’appel à bref délai pour absence de signification et de conclusions dans les délais

Les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile encadrent le suivi d’un appel fixé à bref délai. La déclaration d’appel devient caduque lorsque l’appelante ne fait pas signifier cette déclaration à l’intimée dans les vingt jours de l’avis de fixation et ne dépose pas ses conclusions dans les deux mois de cet avis.

La juridiction relève que l’affaire n’a été suivie dans aucun de ces délais. Elle s’appuie également sur le courrier de l’avocate indiquant l’absence des éléments nécessaires à l’établissement des conclusions et la perte de contact avec sa cliente. La caducité de la déclaration d’appel est donc prononcée, avec condamnation de l’appelante aux entiers dépens.

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Après deux déclarations d’appel concernant une ordonnance de référé, une locataire n’a pas assuré le suivi de la procédure dans les délais. Son avocate indiquait ne plus disposer des éléments nécessaires et être sans nouvelles de sa cliente. La cour prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelante aux dépens.

Une locataire a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection. Un premier appel a été formé le 1er juin 2026, puis régularisé par un second appel le 4 juin. Les deux dossiers ont été joints et l’affaire a été orientée selon la procédure à bref délai.

L’appelante n’a pas assuré le suivi de la procédure dans les délais requis. Son avocate a indiqué ne pas avoir reçu les éléments nécessaires à la rédaction des conclusions et ne plus avoir de nouvelles de sa cliente. L’office public de l’habitat intimé n’a pas constitué avocat. La juridiction a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et condamné l’appelante aux dépens.

• Avis de fixation à bref délai régulièrement délivré
• Signification de la déclaration d’appel dans les vingt jours
• Dépôt des conclusions de l’appelante dans les deux mois
• Suivi effectif de la procédure d’appel
• Constat de l’absence des diligences requises

• Avis de fixation à bref délai du 9 juin 2026
• Actes d’appel des 1er et 4 juin 2026
• Ordonnance de jonction des dossiers
• Courrier de l’avocate du 14 septembre 2026
• Demande d’observations écrites du 3 septembre 2026

L’appelante perd le bénéfice de son recours en raison de l’absence de diligences dans les délais de la procédure à bref délai. Elle doit également supporter les entiers dépens, tandis que l’intimée bénéficie de la clôture procédurale du recours.

• Extinction de l’instance d’appel par caducité
• Maintien des effets de l’ordonnance frappée d’appel
• Condamnation de l’appelante aux entiers dépens
• Suivi impératif des délais après l’avis de fixation
• Transmission rapide des pièces à l’avocat

À faire

• Relever immédiatement la date de l’avis de fixation
• Calculer le délai de vingt jours
• Faire signifier la déclaration d’appel à l’intimé
• Préparer et déposer les conclusions dans les deux mois
• Conserver les justificatifs de chaque diligence

À éviter

• Laisser expirer le délai de signification
• Retarder la transmission des pièces à l’avocat
• Omettre le dépôt des conclusions d’appelante
• Ignorer une demande d’observations de la juridiction
• Supposer que la jonction suspend les délais

Les délais de l’appel à bref délai

Les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile imposent, selon l’ordonnance, la signification de la déclaration d’appel à l’intimée dans les vingt jours de l’avis de fixation à bref délai et le dépôt des conclusions de l’appelante dans les deux mois de cet avis. L’absence de suivi dans ces délais justifie la caducité.

La caducité de la déclaration d’appel

La juridiction prononce la caducité lorsque l’appelante n’a accompli aucune des diligences procédurales exigées. Le courrier de l’avocate, faisant état de l’absence des éléments nécessaires aux conclusions et de la perte de contact avec sa cliente, confirme l’absence de suivi de l’appel.

Article 906-1 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile