Indemnisation de la détention provisoire injustifiée : préjudice moral fixé à 5 000 euros après relaxe

Sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, la personne ayant subi une détention provisoire injustifiée peut obtenir réparation après une décision de relaxe devenue définitive. L’article 149-2 du même code impose le dépôt de la requête dans les six mois suivant cette décision. La juridiction constate ici que ce délai n’est pas contesté et déclare la requête recevable.

La période indemnisable correspond aux 73 jours de détention provisoire subis. L’évaluation du préjudice moral tient notamment compte de la personnalité, du mode de vie, du comportement pendant l’instruction, des antécédents judiciaires et des détentions antérieures. Au regard des éléments versés au dossier, l’indemnité est fixée à 5 000 euros, en-deçà de la demande mais au-delà des propositions de l’État et du ministère public.

Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la juridiction alloue 2 000 euros au titre des frais d’avocat, l’équité le justifiant. Les dépens sont mis à la charge de l’État.

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Après 73 jours de détention provisoire, un requérant a été relaxé par une décision devenue définitive. Sa demande d’indemnisation a été déclarée recevable. Une somme de 5 000 euros lui a été accordée en réparation de son préjudice moral et 2 000 euros pour ses frais d’avocat. Le surplus des demandes a été rejeté et les dépens ont été mis à la charge de l’État.

Un requérant a subi 73 jours de détention provisoire entre le 4 mars et le 15 mai 2025. Par un arrêt devenu définitif le 25 mai 2025, la juridiction pénale l’a relaxé.

Il a saisi la juridiction compétente le 9 octobre 2025 afin d’obtenir réparation de son préjudice moral et le remboursement de ses frais d’avocat. L’État et le ministère public ont proposé des indemnisations inférieures à celles sollicitées.

La requête a été déclarée recevable. La juridiction a retenu une indemnité de 5 000 euros pour le préjudice moral et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le surplus des demandes a été rejeté et les dépens ont été mis à la charge de l’État.

• Décision de relaxe devenue définitive
• Requête déposée dans le délai de six mois
• Détention provisoire subie de manière injustifiée
• Personnalité et mode de vie de la personne détenue
• Comportement au cours de l’instruction
• Antécédents judiciaires et détentions antérieures
• Éléments versés au dossier

• Arrêt de relaxe devenu définitif
• Éléments versés au dossier
• Constat de la détention provisoire injustifiée pendant 73 jours
• Absence de contestation de la recevabilité de la requête

Le requérant obtient 5 000 euros au titre du préjudice moral et 2 000 euros pour ses frais d’avocat. L’État supporte ces sommes ainsi que les dépens, tandis que le surplus des demandes est rejeté.

• Versement de 5 000 euros au titre du préjudice moral
• Allocation de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par l’État
• Rejet du surplus des demandes indemnitaires
• Respect du délai de six mois pour toute requête

À faire

• Identifier la date de la décision pénale définitive
• Calculer le délai de six mois
• Documenter précisément la durée de détention
• Produire les éléments relatifs au préjudice moral
• Justifier les frais d’avocat exposés

À éviter

• Déposer la requête après l’expiration du délai légal
• Omettre la décision de relaxe définitive
• Limiter la preuve du préjudice à la seule durée
• Réclamer des frais d’avocat non documentés
• Présenter des demandes étrangères au préjudice établi

La recevabilité de la requête sous six mois

La requête en indemnisation doit être déposée dans les six mois suivant la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, conformément à l’article 149-2 du code de procédure pénale. La juridiction relève que la recevabilité n’est pas contestée et déclare la requête recevable.

Les critères d’évaluation du préjudice moral

L’indemnisation dépend notamment de la personnalité, du mode de vie, du comportement pendant l’instruction, des antécédents judiciaires et des détentions antérieures exécutées. La juridiction retient les éléments versés au dossier pour fixer la réparation du préjudice moral à 5 000 euros.

L’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile

L’équité justifie l’allocation de 2 000 euros au titre des frais d’avocat exposés dans la procédure, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont également mis à la charge de l’État.

Articles 149 et suivants du Code de procédure pénale, Article 149-2 du Code de procédure pénale, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile