Expertise médicale préventive : le motif légitime exigé par l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès au fond, d’ordonner une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution d’un litige. L’absence d’instance au fond s’apprécie à la date de la saisine du juge des référés, elle-même fixée à la remise de l’assignation au greffe.

La mesure n’est pas subordonnée à l’absence de contestation sérieuse. Le motif légitime est caractérisé lorsque la prétention présente un objet et un fondement suffisamment déterminés et n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec. L’expertise ne préjuge pas des responsabilités et intervient aux frais avancés du demandeur.

En l’espèce, le dossier d’hospitalisation et les certificats médicaux rendaient nécessaire une expertise destinée à examiner les lésions, l’imputabilité des séquelles, les éventuels manquements dans les soins, l’infection, le retard diagnostique et les préjudices. Les demandes de « donner acte » n’ont pas à être examinées, car elles ne tendent pas au règlement d’un point litigieux. L’expertise est encadrée par les articles 232 à 248, 263 à 284 et 278 du Code de procédure civile. La consignation de la provision conditionne le maintien de la désignation de l’expert, sauf prorogation ou relevé de caducité.

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Après une intervention pour hernie discale, un patient a présenté une infection à Cutibacterium acnes nécessitant plusieurs prises en charge. Reprochant aux professionnels et établissements un retard diagnostique et des séquelles, il a demandé une expertise en référé. Le juge a ordonné une mesure d’instruction contradictoire portant sur l’état antérieur, les soins, l’infection, son imputabilité et les préjudices éventuels.

Après une intervention pour hernie discale, un patient a présenté des douleurs persistantes puis une aggravation de son état. Plusieurs examens ont révélé une collection liquidienne au site opératoire et une infection à Cutibacterium acnes, nécessitant des hospitalisations, une antibiothérapie et une rééducation.

Le patient reproche aux professionnels et établissements intervenus dans sa prise en charge de ne pas avoir diagnostiqué suffisamment tôt l’infection et d’avoir contribué à ses séquelles. Il a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise médicale.

Le juge relève que le dossier d’hospitalisation et les certificats médicaux justifient une mesure d’instruction avant tout procès. Il ordonne une expertise contradictoire portant notamment sur l’état antérieur, les soins, l’infection, le retard diagnostique, l’imputabilité et les préjudices éventuels.

• Absence d’instance au fond lors de la saisine des référés
• Prétention présentant un objet suffisamment déterminé
• Fondement de la prétention suffisamment caractérisé
• Action future non manifestement vouée à l’échec
• Existence d’un besoin de conservation ou d’établissement de preuve
• Pièces médicales insuffisantes pour trancher immédiatement les responsabilités

• Dossier d’hospitalisation du patient
• Certificats médicaux produits aux débats
• Examens d’imagerie médicale mentionnés dans le dossier
• Résultat de biopsie révélant une infection à Cutibacterium acnes

Le demandeur doit financer provisoirement l’expertise et respecter la consignation fixée, sous peine de caducité de la désignation. Les défendeurs participent contradictoirement aux opérations, sans que l’ordonnance préjuge de leur responsabilité.n

• Consignation de la provision de 2 000 euros dans le délai fixé
• Communication contradictoire de toutes les pièces médicales utiles
• Distinction des soins imputables à chaque intervenant
• Analyse séparée de l’infection et du retard diagnostique
• Évaluation documentée des préjudices et de leur imputabilité

À faire

• Verser la provision dans le délai judiciaire
• Communiquer le dossier médical complet à l’expert
• Préparer les doléances et l’historique des soins
• Participer aux réunions d’expertise contradictoires
• Documenter les pertes et préjudices allégués

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Produire des pièces médicales non communiquées aux parties
• Confondre les soins des différents intervenants
• Présenter l’expertise comme une reconnaissance de responsabilité
• Négliger l’analyse de l’état antérieur

L’expertise préventive fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

nL’article 145 permet d’ordonner, avant tout procès au fond, une mesure d’instruction lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits déterminants pour un litige. L’absence d’instance s’apprécie à la date de la saisine du juge des référés, correspondant à la remise de l’assignation au greffe.n

Le motif légitime et l’absence de préjugement

nLe motif légitime existe si la prétention a un objet et un fondement suffisamment déterminés et n’est pas manifestement vouée à l’échec. L’absence de contestation sérieuse n’est pas exigée. L’expertise ne préjuge ni des responsabilités ni des droits des parties.n

La portée de l’expertise médicale ordonnée

nL’expert doit distinguer les soins des différents intervenants, rechercher les manquements éventuels, analyser l’infection et le retard diagnostique, apprécier l’imputabilité des séquelles et évaluer les préjudices. La mesure est réalisée aux frais avancés du demandeur.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284 du Code de procédure civile, Article 278 du Code de procédure civile