Restitution de 25 000 euros après caducité interdépendante d’une promesse d’achat et d’un contrat de construction

Le tribunal retient, au vu des pièces produites, le principe et le montant de la créance de restitution correspondant aux sommes versées au titre du contrat de construction. Les documents examinés comprennent notamment l’acte authentique conclu avec la société venderesse, le contrat de construction, la facture de 25 000 euros et la mise en demeure sollicitant le remboursement.

La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée, faute de préjudice certain et actuel établi. La restitution est donc limitée à 25 000 euros, avec allocation de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et condamnation aux dépens sur le fondement des articles 696 et 695 du même code.

Le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément aux articles 514 et 515 du Code de procédure civile. La décision ne fait pas droit au surplus des demandes, notamment à la restitution au double des arrhes et aux dommages-intérêts sollicités.

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Après la remise en cause d’une opération immobilière conclue avec PROMIMMOREAL et MC NOVABAT, deux acquéreurs ont demandé le remboursement des sommes versées. La société de construction, assignée après une mise en demeure restée infructueuse, n’a pas comparu. Le tribunal a retenu une créance de 25 000 euros, rejeté les dommages-intérêts faute de préjudice certain et actuel, accordé 2 500 euros au titre des frais irrépétibles et mis les dépens à la charge de la défenderesse.

Deux acquéreurs ont conclu un acte authentique avec la société PROMIMMOREAL le 8 septembre 2025, ainsi qu’un contrat de construction avec la société MC NOVABAT. Une facture de 25 000 euros a été établie et des sommes ont été versées au constructeur.

Après la remise en cause de l’opération immobilière, les acquéreurs ont demandé le remboursement des sommes versées. Ils ont adressé une mise en demeure à la société de construction le 4 mai 2026, sans obtenir de remboursement, puis l’ont assignée devant le tribunal des activités économiques.

La société défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal a retenu la créance à hauteur de 25 000 euros, rejeté les dommages-intérêts faute de préjudice certain et actuel, accordé 2 500 euros au titre des frais irrépétibles et condamné la défenderesse aux dépens.

• Existence d’un acte authentique relatif à l’opération immobilière
• Existence d’un contrat de construction conclu avec le constructeur
• Production d’une facture correspondant à la somme réclamée
• Justification des sommes versées au constructeur
• Envoi d’une mise en demeure de rembourser
• Établissement du principe et du montant de la créance
• Preuve d’un préjudice certain et actuel pour obtenir des dommages-intérêts

• Acte authentique conclu le 8 septembre 2025 avec PROMIMMOREAL
• Contrat de construction conclu avec MC NOVABAT
• Facture d’un montant de 25 000 euros
• Mise en demeure du 4 mai 2026

Les demandeurs obtiennent la restitution de 25 000 euros, une indemnité procédurale et le remboursement des dépens. Le constructeur doit exécuter une condamnation immédiatement exécutoire, tandis que les dommages-intérêts supplémentaires sont refusés faute de préjudice suffisamment établi.

• Restitution de 25 000 euros aux demandeurs
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance
• Exécution provisoire immédiate de la condamnation
• Absence d’indemnisation pour résistance abusive

À faire

• Réunir l’acte authentique et le contrat de construction
• Produire la facture correspondant aux sommes versées
• Justifier chaque paiement effectué au constructeur
• Adresser une mise en demeure chiffrée
• Documenter tout préjudice certain et actuel

À éviter

• Réclamer le double des arrhes sans fondement retenu
• Alléguer un préjudice sans justificatifs contemporains
• Négliger la preuve du montant réclamé
• Confondre restitution et dommages-intérêts
• Omettre les demandes au titre des frais irrépétibles

La caducité interdépendante des contrats liés

La demande était fondée sur l’article 1186 du Code civil et l’interdépendance alléguée entre la promesse d’achat et le contrat de construction. Le tribunal a retenu la créance de restitution au vu des documents produits, sans développer davantage les conditions de cette interdépendance.

La preuve du principe et du montant de la créance

Le tribunal s’est appuyé sur l’acte authentique du 8 septembre 2025, le contrat de construction, la facture de 25 000 euros et la mise en demeure du 4 mai 2026. Ces pièces ont permis de considérer la créance fondée en son principe et son montant.

La caractérisation du préjudice indemnisable

Les dommages-intérêts pour résistance abusive ont été refusés, les demandeurs ne justifiant pas d’un préjudice certain et actuel. La restitution de 25 000 euros et l’indemnité de 2 500 euros fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ont en revanche été accordées.

Article 1186 du Code civil, Article 1590 du Code civil, Article L. 214-1 du Code de la consommation, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et 515 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile