Caducité de l’injonction de payer après radiation pour absence du créancier aux audiences

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai imparti. En l’espèce, l’opposition du défendeur a été déclarée recevable après la signification de l’ordonnance par acte d’huissier.

Le défaut de comparution du créancier aux différentes audiences de procédure a conduit le tribunal à radier l’affaire pour défaut d’intérêt et à déclarer caduque l’ordonnance d’injonction de payer. Le créancier est condamné à supporter l’intégralité des dépens des procédures d’injonction de payer et d’opposition.

La décision rappelle également que le jugement et sa minute peuvent être signés électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.

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Après la signification d’une ordonnance d’injonction de payer portant sur 13 242,21 euros, la société débitrice a formé opposition, laquelle a été déclarée recevable. La créancière ne s’étant pas présentée aux audiences de procédure, le tribunal a radié l’affaire pour défaut d’intérêt et déclaré caduque l’ordonnance. La créancière a été condamnée à l’ensemble des dépens des deux procédures.

Une société créancière a demandé le paiement de 13 242,21 euros par une société débitrice. À la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à la débitrice par acte d’huissier le 6 février 2026.

La débitrice a formé opposition dans le délai imparti et a contesté les prétentions de la créancière. L’opposition a été déclarée recevable.

La créancière ne s’étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, le tribunal a radié l’affaire pour défaut d’intérêt et déclaré caduque l’ordonnance d’injonction de payer. La créancière a été condamnée à l’ensemble des dépens des deux procédures.

• Opposition formée dans le délai imparti
• Opposition régulièrement formée
• Absence du créancier aux différentes audiences de procédure
• Défaut d’intérêt du créancier à poursuivre l’affaire
• Prise en charge des dépens par le créancier absent

• Acte d’huissier signifiant l’ordonnance le 6 février 2026
• Acte d’opposition formé par le défendeur
• Constat de l’absence de la créancière aux audiences de procédure

La débitrice obtient la recevabilité de son opposition et la disparition de l’ordonnance d’injonction de payer par l’effet de sa caducité. La créancière perd le bénéfice de cette procédure et supporte les dépens des procédures d’injonction et d’opposition.

• Opposition de la débitrice déclarée recevable
• Ordonnance d’injonction de payer rendue caduque
• Affaire radiée du rôle
• Créancière privée d’effet procédural de l’ordonnance
• Créancière condamnée aux dépens, liquidés à 91,13 euros

À faire

• Vérifier la date de signification de l’ordonnance
• Former opposition dans le délai imparti
• Conserver l’acte d’opposition
• Contrôler les convocations aux audiences
• Suivre la présence aux audiences de procédure

À éviter

• Laisser expirer le délai d’opposition
• S’abstenir de comparaître aux audiences
• Négliger le suivi du dossier procédural
• Ignorer les conséquences d’une radiation
• Omettre de vérifier les dépens réclamés

La recevabilité de l’opposition à une injonction de payer

L’opposition est recevable lorsqu’elle a été régulièrement formée dans le délai imparti. Le tribunal retient cette condition procédurale et déclare l’opposition du défendeur recevable après la signification de l’ordonnance.

La caducité de l’ordonnance d’injonction de payer

L’absence du créancier aux différentes audiences de procédure justifie la radiation de l’affaire pour défaut d’intérêt. Le tribunal en déduit la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer.

La charge des dépens de la procédure

La créancière, dont l’absence a conduit à la radiation et à la caducité de l’ordonnance, est condamnée à l’ensemble des dépens de la procédure d’injonction de payer et de la procédure d’opposition.