Désistement d’action parfait par la seule volonté du demandeur et dessaisissement immédiat du tribunal

En application de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action, notamment par l’effet du désistement d’action. Celui-ci est parfait dès la manifestation de volonté du renonçant, sans que la partie adverse puisse s’y opposer.

La juridiction donne acte du désistement, constate l’abandon du droit ou de la prérogative revendiquée et se trouve immédiatement dessaisie. Le désistement met ainsi fin à l’instance sans qu’une acceptation adverse soit nécessaire dans les conditions rappelées par la décision.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens sont laissés à la charge du demandeur en l’absence d’accord contraire des parties. Cette charge comprend les frais de greffe liquidés par la juridiction.

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Une société demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’action engagée contre une société défenderesse. Le tribunal a constaté la réalité de l’offre, déclaré le désistement parfait et retenu qu’il emportait abandon du droit ou de la prérogative revendiquée. Il s’est déclaré dessaisi et a mis les dépens à la charge du demandeur, en l’absence d’accord contraire.

Une société demanderesse a manifesté sa volonté de se désister de l’action engagée contre une société défenderesse. Elle a demandé au tribunal de prendre acte de ce désistement.

La juridiction a constaté la réalité de l’offre de désistement, l’a déclaré parfait et a retenu qu’il entraînait l’abandon du droit ou de la prérogative revendiquée. Elle s’est ensuite déclarée dessaisie et a mis les dépens à la charge du demandeur, faute d’accord contraire.

• Manifestation non équivoque de la volonté de se désister de l’action.
• Réalité de l’offre de désistement constatée par la juridiction.
• Application de l’article 384 du Code de procédure civile.
• Absence de nécessité d’obtenir l’accord de la partie adverse.
• Abandon du droit ou de la prérogative revendiquée.
• Absence d’accord contraire concernant la charge des dépens.

• Demande expresse du demandeur tendant à la prise d’acte du désistement.
• Constat juridictionnel de la réalité de l’offre de désistement d’action.
• Absence d’accord contraire des parties sur la charge des dépens.
• Liquidation des frais de greffe à 57,23 euros TTC.

Le demandeur abandonne le droit ou la prérogative revendiquée et met fin à l’instance par son désistement. La partie défenderesse ne peut pas s’y opposer dans les conditions retenues, tandis que le demandeur supporte les dépens faute d’accord contraire.

• Extinction de l’instance accessoirement à l’action
• Abandon de la prétention revendiquée par le demandeur
• Dessaisissement immédiat de la juridiction
• Absence d’opposition possible de la partie défenderesse
• Prise en charge des dépens et de 57,23 euros de frais de greffe

À faire

• Formaliser clairement la volonté de se désister.
• Demander la prise d’acte du désistement.
• Vérifier la portée de l’abandon de la prétention.
• Contrôler l’existence d’un accord sur les dépens.
• Prévoir le règlement des frais de greffe.

À éviter

• Présenter une volonté de désistement ambiguë.
• Confondre désistement d’action et simple désistement d’instance.
• Omettre les conséquences sur le droit revendiqué.
• Imputer les dépens sans vérifier l’accord des parties.
• Négliger le montant des frais de greffe liquidés.

Le désistement d’action selon l’article 384 du Code de procédure civile

Le désistement d’action est parfait dès la manifestation de volonté du renonçant. La partie adverse ne peut pas s’y opposer. La juridiction constate la réalité du désistement, en donne acte aux parties et retient qu’il entraîne l’abandon du droit ou de la prérogative revendiquée.

Le dessaisissement consécutif au désistement d’action

Une fois le désistement déclaré parfait, l’instance s’éteint accessoirement à l’action. La juridiction se trouve en conséquence dessaisie à compter du prononcé de la décision, conformément aux articles 384 et suivants du Code de procédure civile.

La charge des dépens selon l’article 399 du Code de procédure civile

En l’absence d’accord contraire des parties, les dépens sont laissés à la charge du demandeur qui se désiste. La décision inclut les frais de greffe liquidés à 57,23 euros TTC.

Article 384 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile