RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/01911 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JG5R

NR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

23 mai 2024 RG :2023J79

[L]

[G]

S.A.S. [Adresse 1]

C/

Société CRCAM DU LANGUEDOC UEDOC

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 23 Mai 2024, N°2023J79

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie ROCCI, Présidente

Yan MAITRAL, Conseiller

Estelle BALG, Conseillère,

GREFFIERS :

Mme France JIMENEZ, Greffière, lors des débats et Mme Isabelle DELOR, Greffière, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTS :

M. [I] [L],

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Julien SEMMEL de la SELARL SEMMEL SALAUN KAUTZMANN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

M. [T] [G]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Julien SEMMEL de la SELARL SEMMEL SALAUN KAUTZMANN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

S.A.S. [Adresse 1], au capital de 5.000,00 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 814 954 855 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège,

[Adresse 4],

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Julien SEMMEL de la SELARL SEMMEL SALAUN KAUTZMANN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

INTIMÉE :

Société CRCAM DU LANGUEDOC

Service Contentieux [Adresse 6] et

[Localité 5]

Représentée par Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 24 Août 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 09 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 5 juin 2924 par M. [I] [L], M. [T] [G], et la SAS [Adresse 1] à l’encontre du jugement rendu le 23 mai 2024 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l’instance n° RG 2023J79 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 1er août 2024 par M. [I] [L], M. [T] [G] et la SAS Gyms Square, appelants, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 17 septembre 2024 par la société CRCAM du Languedoc UEDOC, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l’ordonnance du 8 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 24 août 2026.

***

La société [Adresse 1] a été constituée le 30 novembre 2015 pour exercer l’activité suivante: « création, exploitation et commercialisation d’applications pour téléphones mobiles et internet ».

Suivant acte sous seing privé du 27 janvier 2016, la société CRCAM du Languedoc (UEDOC), ci-après la CRCAM, a consenti à la société [Adresse 1] un prêt de 62.270 euros remboursable en 60 mensualités avec intérêts conventionnels au taux de 2,95 %. En garantie des sommes dues et dans le même acte, MM. [I] [L] et [T] [G] se sont portés cautions solidaires chacun dans la limite de 31.135 euros, les deux cautionnements s’ajoutant l’un à l’autre en vertu des conditions générales de l’acte.

La société Gyms Square a par la suite été défaillante dans son obligation de remboursement.

Le 2 septembre 2021, la CRCAM a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure la société [Adresse 1], M. [I] [L] et M. [T] [G] de procéder au paiement des sommes dues. La créance, qui n’a pas pu être recouvrée, s’est élevée à la somme de 41.502,10 euros, outre intérêts conventionnels de 2,95% à compter du 2 septembre 2021, jusqu’à parfait paiement.

Aucun recouvrement amiable n’a pu avoir lieu.

***

Par exploit du 7 mars 2023, la CRCAM a fait assigner la société [Adresse 1], M. [I] [L] et M. [T] [G] devant le tribunal de commerce de Nîmes, aux fins de les voir condamner à lui payer la somme de 41.502,10 euros au titre de la créance due, outre intérêts conventionnels, la somme de 31.135,00 euros, outre intérêts légaux, ainsi que la somme de 31.135,00 euros, outre intérêt légaux, et aux fins de condamnation solidaire entre eux à la somme de 1.300 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’en paiement des entiers dépens.

***

Par jugement du 23 mai 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 42 du code de procédure civile, 1137 à 1139 du code civil, et 1112-1 du code civil, comme suit:

« Déboute la société Gyms Square, M. [I] [L] et M. [T] [G] de leur exception d’incompétence territoriale,

Se déclare compétent,

Condamne la société [Adresse 1] à porter et payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc la somme de 41.502,10 euros outre intérêts conventionnels de 2,95 % à compter du 02 septembre 2021 jusqu’à parfait paiement.

Condamne solidairement, à défaut de paiement par le débiteur principal, M. [I] [L] et M. [T] [G], en exécution et dans la limite de leur engagement de caution solidaire de la société la société [Adresse 1] au paiement de la somme de 41.502,10 euros outre intérêts conventionnels de 2,95 % à compter du 02 septembre 2021, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait règlement,

Déboute la société Gyms Square, M. [I] [L] et M. [T] [G] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Condamne solidairement entre eux, la société [Adresse 1], M. [I] [L] et M. [T] [G], à porter et payer à la CRCAM du Languedoc la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

Condamne SAS [Adresse 1], M. [L] [I], M. [G] [T] aux dépens de l’instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 110,70 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d’instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires. ».

***

M. [I] [L], M. [T] [G] et la société Gyms Square ont relevé appel le 5 juin 2024 de ce jugement pour le voir réformer en toutes ses dispositions.

***

Dans leurs dernières conclusions, M. [I] [L], M. [T] [G] et la SAS [Adresse 1], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 42, 43 et 48 du code de procédure civile, des articles 1137 et suivants du code civil, et l’article 1112-1 du code civil, de :

« Déclarer recevable et fondé l’appel interjeté par la société Gyms Square, M. [I] [L] et M. [T] [G],

Y faisant droit,

Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nîmes le 23 mai 2024 en toutes ses dispositions,

Et, statuant de nouveau,

In limine litis,

Juger que l’ensemble des parties étaient domiciliées dans le département du [Localité 6] antérieurement à la délivrance de l’assignation,

Déclarer les juridictions de première instance nîmoises territorialement incompétentes pour connaitre de la procédure engagée par le Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc au profit du tribunal de commerce d’Avignon,

Inviter la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc à mieux se pourvoir,

Au principal,

Juger que le consentement de la société [Adresse 1], M. [I] [L] et M. [T] [G] a été vicié lors de la souscription de l’emprunt et de l’engagement de caution,

Juger que l’erreur commise par la société Gyms Square, M. [I] [L] et M. [T] [G] est conséquence de la réticence dolosive du Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc,

Juger que la non-subsidiarité de la garantie BPI était une cause essentielle de l’engagement de la société [Adresse 1], M. [I] [L] et M. [T] [G]

Par conséquent,

Prononcer la nullité de l’engagement de caution en date du 27 janvier 2016,

– Débouter la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Subsidiairement,

– Juger que la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc n’a pas rempli son devoir précontractuel d’information et de mise en garde,

Par conséquent,

– Prononcer la nullité de l’engagement de caution en date du 27 janvier 2016,

– Débouter la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Plus subsidiairement,

– Limiter le montant de la condamnation de la SAS [Adresse 1] à la somme 12.450,63 euros,

En tout état de cause,

– Condamner la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc à payer à la société [Adresse 1], M. [I] [L] et M. [T] [G] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– La condamner aux entiers dépens ».

Au soutien de leurs prétentions, M. [I] [L], M. [T] [G] et la SAS Gyms Square, exposent que :

– Sur la compétence territoriale :

M. [G], domicilié, lors de la souscription de l’emprunt et de l’engagement de cautionnement, chez ses parents à [Localité 7], a déménagé et demeure actuellement dans le [Localité 6] (84), plus précisément à [Localité 8], sis [Adresse 3]. Son justificatif de domicile atteste qu’il y résidait déjà avant la délivrance de l’assignation. Et il avait informé la CRCAM du Languedoc de son changement d’adresse par email du 17 décembre 2019.

Quant à la société [Adresse 1] et M. [L], leur domiciliation dans le département de [Localité 6] ne fait pas débat.

– Sur la nullité du cautionnement pour réticence dolosive :

MM [L] et [G] soutiennent qu’à aucun moment il ne leur a été précisé que la garantie BPI bénéficiait au seul CRCAM du Languedoc, ni qu’il s’agissait d’une garantie subsidiaire. Ils soutiennent avoir été convaincus que la BPI France garantissait 70 % de leur financement, et qu’en cas de défaillance, ils ne pourraient être poursuivis que sur le quantum restant, soit 30 %. Cette garantie constituait pour eux une qualité substantielle de leur engagement.

Ils font grief à l’établissement bancaire d’avoir manqué à son obligation d’information qui doit être remplie avant la signature de l’engagement de caution.

Ils soutiennent que le silence du CRCAM du Languedoc à leurs nombreuses interrogations et notamment à leur email du 16 janvier, suffit à caractériser une réticence dolosive de l’intimé.

– A titre subsidiaire, ils invoquent le manquement de la banque à son devoir d’information précontractuelle :

Si la création de l’article 1112-1 du code civil est postérieure à l’engagement de caution, il est constant qu’avant 2016, l’obligation précontractuelle d’information était une notion prétorienne dont les contours avaient été délimités par la jurisprudence

– A titre infiniment subsidiaire, ils demandent à la cour de cantonner le montant de la condamnation à la somme réclamée à la SAS [Adresse 1], garantie BPI déduite, soit 12 450, 63 euros.

– Sur le quantum des condamnations :

Le tribunal de commerce a statué ultra petita en condamnant MM [L] et [G] au-delà de leur engagement de caution.

***

Dans ses dernières conclusions, la société CRCAM, intimée, demande à la cour, au visa de l’article 42 du code de procédure civile, de l’article 90 du code de procédure civile, des articles 1134 ancien, 1892, 1902 et 1905 du code civil, des articles 2288 à 2316 du code civil dans leur rédaction applicable aux cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022, de l’article 1344-1 du code civil, et enfin de l’article 1116 ancien du code civil, de :

« Retenir la compétence territoriale du tribunal de commerce de Nîmes et à défaut, en cas de compétence du tribunal de commerce d’Avignon dont la cour d’appel de Nîmes est juridiction d’appel, statuer au fond.

Débouter la société [Adresse 1], M. [I] [L] et M. [T] [G] de leur appel, de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 23 mai 2024, sauf, comme sollicité plus haut, en cas d’incompétence du tribunal de commerce de Nîmes au profit de celui d’Avignon, à statuer au fond et à confirmer le jugement sur le fond.

Condamner, solidairement entre eux, la société Gyms Square, M. [I] [L] et M. [T] [G], à porter et payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. ».

Au soutien de ses prétentions, la société CRCAM, intimée, expose que

– Sur l’incompétence territoriale :

Suivant l’article 90 al 2 du Code de Procédure Civile, lorsque la cour infirme un jugement du chef de la compétence, elle doit néanmoins statuer au fond si elle est juridiction d’appel relativement à celle qu’elle estime compétente. C’est le cas en l’espèce, de sorte que l’argumentation des appelants sur l’incompétence territoriale du Tribunal de Commerce de Nîmes au profit de celui d’Avignon, à supposer même qu’elle soit exacte, est sans intérêt devant la cour.

Au jour de l’exploit introductif, auquel il convient de se placer pour apprécier la compétence territoriale de la juridiction, l’un des défendeurs, M. [G] était domicilié dans le ressort du tribunal de commerce de Nîmes. C’est donc légitimement, conformément à l’article 42 du Code de Procédure Civile, qu’il a été assigné devant cette juridiction, de même que les autres défendeurs. Le Tribunal de Commerce de Nîmes a donc retenu à juste titre sa compétence territoriale.

– Sur la nullité des cautionnements solidaires du 27 janvier 2016 pour cause de réticence dolosive de la banque :

Contrairement à ce qu’ils soutiennent, MM [L] et [G] ont reçu l’information relative aux conditions de la garantie BPI au moment de leurs engagements, le 27 janvier 2016, en leur double qualité d’une part, de dirigeant de droit de la société [Adresse 1], et d’autre part de cautions solidaires. Aucune réticence dolosive ne saurait être reprochée à la banque.

– Sur la nullité des cautionnements solidaires du 27 Janvier 2016 pour cause d’absence d’information de la Banque :

L’information sur les conditions de la garantie BPI a bien été donnée et surabondamment, les appelants ne prouvent pas qu’il se serait agi d’une information déterminante de leur consentement dont la banque aurait eu connaissance.

Enfin, l’absence éventuelle d’information prévue par l’article 1112-1 du code civil n’est pas sanctionnée par la nullité du contrat et ce d’autant plus que ce texte issu de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 n’existait pas au jour des cautionnements le 27 janvier 2016 et n’est applicable qu’aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016.

***

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

– Sur la compétence:

L’article 42 du code de procédure civile énonce :

« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger. »

Il est constant que la détermination du domicile du défendeur, à la date de l’assignation, relève du pouvoir souverain des juges du fond.

L’article 90 alinéa 2 énonce : « Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente. »

Il résulte des débats qu’à la date de l’assignation, M. [G], ne résidait plus à l’adresse figurant dans le contrat de prêt ( [Adresse 7] à [Localité 7], et qu’il avait informé la CRCAM du Languedoc, suivant échange d’emails du 17 décembre 2019, de son changement d’adresse par la communication d’une facture d’eau établie à l’adresse suivante: [Adresse 8] à [Localité 9] .

La cour observe qu’à la date de la déclaration d’appel, M. [G] déclarait une troisième adresse, [Adresse 9] à [Localité 9].

La CRCAM du Languedoc qui n’ignorait pas la nouvelle adresse de M. [G] domicilié à la date de l’assignation dans le Vaucluse, de même que les autres défendeurs, aurait dû les assigner devant le tribunal de commerce du département de Vaucluse.

Mais, la cour d’appel de Nîmes étant la juridiction d’appel du tribunal des activités économiques d’Avignon, elle reste compétente pour statuer sur le fond du litige, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’inviter la CRCAM du Languedoc à mieux se pourvoir.

Sur le fond :

– sur la réticence dolosive :

Les appelants font grief à la CRCAM du Languedoc d’avoir commis une réticence dolosive en retenant une information importante au moment de leur engagement de caution, en gardant le silence sur la portée de la garantie BPI et son caractère subsidiaire et notamment en ne répondant pas à leurs nombreuses interrogations.

Les appelants invoquent leur message du 17 janvier 2016 interrogeant la banque dans les termes suivants :

« (’) nous avons une interrogation sur les garanties de caution solidaire.

En effet, d’après votre document, BPI France prend à sa charge 70%, et nous 50%. Est-ce normal que le total représente plus de 100% ’

Merci d’avance de nous éclaire sur cette gymnastique mathématique bancaire. »

Cette interrogation révèle la méconnaissance de la société Gymsquare sur le fonctionnement de la garantie BPI.

Mais, il est constant que le contrat de prêt fait état de la garantie BPI France pour une quotité de 70% et que MM [G] et [L] ont signé en leur qualité de représentant de la SAS GymsSquare, une autorisation de communication et de levée du secret bancaire permettant au prêteur de communiquer des informations personnelles à la société BPI Financement.

Cette autorisation de levée du secret bancaire comporte une Annexe 1 relative aux conditions générales de la garantie de BPIFrance Financement qui précise notamment dans son article 2, que la garantie ne bénéficie qu’à l’établissement intervenant et qu’elle ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers, notamment par le bénéficiaire et ses garants pour contester tout ou partie de leur dette.

Les appelants soulignent que la signature de ce document est postérieure à leur engagement de caution. Or, ce document a été signé le 27 janvier 2016, date de la signature du prêt, de sorte que les cautions ont bien été informées, le jour de leur engagement, du caractère subsidiaire du cautionnement de la BPIFrance Financement.

La jurisprudence de la chambre commerciale invoquée par les appelants ( cass.com. 23/09/2014 n° 1320766) n’est pas transposable au cas d’espèce. En effet, dans cette espèce, une situation de réticence dolosive par l’établissement bancaire a été retenue car la banque avait réduit le montant d’une autorisation de découvert après la libération du prêt sans informer les cautions, de sorte que leur consentement avait été effectivement surpris par cette décision postérieure à leur engagement.

La situation est très différente en l’espèce puisque MM [G] et [L] ont eu l’information sur le caractère subsidiaire du cautionnement de la BPI France Financement en temps utile, la loi n’exigeant pas le respect d’un délai d’information avant le jour de la signature du contrat. Ainsi, l’information est valablement donnée tant que le contrat n’a pas été signé.

Ils ne peuvent dès lors soutenir que la CRCAM du Languedoc a retenu une information déterminante puisqu’ils étaient en possession de cette information le jour de la signature de leur engagement en vertu de la communication par la banque, des conditions générales de la garantie de BPIFrance Financement, objet de l’annexe 1 de l’autorisation de levée du secret bancaire.

Aucune réticence dolosive ne peut être imputée à la CRCAM du Languedoc.

– sur le manquement au devoir d’information précontractuelle :

S’agissant de la garantie BPI/OSEO, la Cour de cassation retient que les juges du fond doivent rechercher si la caution avait eu connaissance de ses conditions d’intervention et si elle avait fait du maintien de cette garantie une condition essentielle de son engagement.

La garantie Oseo, ex BPI France est une garantie subsidiaire qui ne peut être mise en ’uvre qu’en cas de défaillance tant du débiteur principal que des autres garants.

La banque est tenue d’informer ses clients sur le mécanisme de cette garantie. Et plus généralement, la banque est débitrice au profit de ses clients d’une obligation pré-contractuelle d’information, qui consiste à porter à leur connaissance, des faits objectifs afin que ceux-ci puissent se faire une idée suffisamment précise de l’opération qu’on leur (ou qu’elle se) propose de réaliser et qu’ils s’engagent ainsi en toute connaissance de cause.

La question qui est posée à la cour est de savoir si l’autorisation de communication-levée du secret bancaire, document signé et paraphé par MM [L] et [G] le 27 janvier 2016, comportant en annexe, les conditions générales de la garantie BPI, répond aux exigences de l’obligation d’information précontractuelle rappelée ci-avant.

Les termes de ce document sont univoques : Ils indiquent expressément que la garantie ne bénéficie qu’à l’établissement intervenant et qu’elle ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers, notamment par le bénéficiaire et ses garants pour contester tout ou partie de leur dette. Il en résulte que le cautionnement de BPI France est subsidiaire.

En tout état de cause, le contrat de prêt distingue la garantie BPIFrance d’une part et les cautionnements solidaires de MM [X] et [G] d’autre part et indique par ailleurs « qu’en cas de cautionnements multiples et partiels, les divers engagements de caution destinés à garantir le crédit sont cumulatifs et non alternatifs, ainsi le Préteur pourra actionner chacune des cautions à hauteur de son engagement total tant que le crédit cautionné ne sera pas intégralement soldé. »

Il résulte par conséquent des débats d’une part que les appelants ont eu connaissance des conditions d’intervention de la garantie BPIFrance, d’autre part, qu’il n’ont jamais exprimé la volonté de faire de cette garantie une condition essentielle de leur engagement.

MM. [L] et [G] sont déboutés de leur demande d’annulation du cautionnement consenti le 27 janvier 2016 par confirmation du jugement déféré.

– sur la demande à titre infiniment subsidiaire de limitation de la condamnation :

La garantie de BPIFrance ayant un caractère subsidiaire, les appelants ne sont pas fondés à solliciter la déduction de cette garantie de leur engagement. La cour rejette par conséquent la demande de voir leur condamnation réduite à la somme de 12 450, 63 euros.

– sur le quantum des condamnations :

Il est constant que l’engagement des cautions est limité à la somme de 31 135 euros et le dispositif du jugement déféré est conforme à cet engagement puisqu’il énonce que MM [L] et [G] sont tenus au remboursement de la dette dans la limite de leur engagement respectif, soit 31 135 euros. Le tribunal de commerce n’a nullement statué ultra petita et il n’y a pas lieu à infirmation de ce chef.

-Sur les frais de l’instance :

La société Gymsquare, MM [L] et [G], qui succombent, devront supporter les dépens de l’instance.

L’équité et la situation économique des parties ne commandent pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Dit que la société Gymsquare, MM [L] et [G] supporteront les dépens de première instance et d’appel

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE

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