TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Minute n°

N° RG 26/01099 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DQXV

Nature de l’affaire : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

S.A. LA SOCIETE “GALIAN ASSURANCES” Société Anonyme au capital de 19 000 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 423 703 032,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

C/

M. [U] [D]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 12 Octobre 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A. LA SOCIETE “GALIAN ASSURANCES” Société Anonyme au capital de 19 000 000,00 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 423 703 032, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, sis [Adresse 1] représentée par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA substituée par Me Anne-Marie GIORGI, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDEUR(S) :

M. [U] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Mme [X] [M] épouse [D], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIER : Annie FIESCHI

DÉBATS :

Audience publique du : 06 Juillet 2026 mise en délibéré au 12 Octobre 2026.

DÉCISION :

Rendue par défaut et en dernier ressort, prononcée publiquement à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :

Copie délivrée le :
à :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte d’huissier en date du 31 mars 2026, la SA GALIAN ASSURANCES a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BASTIA, M. [U] [D] et Mme [X] [D] née [M] aux fins de :
Dire et juger qu’elle est régulièrement subrogée dans les droits de la bailleresseDire et juger qu’elle est en conséquence bien fondée à poursuivre le recouvrement des sommes réglées dues par les locatairesLes condamner solidairement à lui payer la somme de 4.636,86 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure Les condamner solidairement à lui payer la somme de 2.000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui comprendront également les frais afférents au commandement de payer et au PV de constat du 3 décembre 2025.
La SA GALIAN ASSURANCES expose qu’un contrat de bail d’un an renouvelable, portant sur un studio meublé sis [Adresse 3], a été consenti, par Mme [I] [E], représentée par son mandataire, l’agence Century 21 Jade-Immobilier à M. [U] [D] le 2 février 2023, à effet au 1er mars 2023, moyennant un loyer mensuel de 535 € outre une provision sur charges de 15 euros.

Elle indique que les loyers n’ayant plus été régulièrement réglés à compter de novembre 2024, un commandement de payer a été délivré le 13 janvier 2025 mais que les causes du commandement ayant été réglées, la procédure visant l’acquisition de la clause résolutoire ne s’est pas poursuivie.

La SA GALIAN ASSURANCES fait valoir le fait que les locataires se sont, à nouveau, trouvés en situation d’impayés, qu’une mise en demeure de payer la somme de 2.108,56 euros leur a été signifiée le 3 octobre 2025, qu’ils ont adressé leur préavis de départ le 23 septembre 2025 pour le 23 octobre 2025 mais que la restitution des clés n’est intervenue que le 17 novembre 2025 et qu’un décompte a été établi le 11 décembre 2025 aux termes duquel, les époux [D] sont redevables de la somme de 4.778,02 euros au titre des loyers impayés mais également au titre de la remise en état du logement.

Elle précise avoir réglé, aux lieu et place des locataires, à la bailleresse, la somme totale de 4.636,68 euros, déduction faite du dépôt de garantie.

Lors du passage de l’huissier au domicile des époux [D], l’absence des intéressés ayant rendu impossible la signification de l’acte introductif d’instance et toutes les diligences ayant été effectuées pour rechercher le destinataire, un procès-verbal de recherches fondé sur l’article 659 du code de procédure civile a été dressé.

A l’audience initiale du 6 juillet 2026, l’affaire a été retenue et évoquée.

A cette audience, la SA GALIAN ASSURANCES, par l’intermédiaire de son avocat, la SELARL CABINET RETALI ET ASSOCIES, s’est référée, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus dans son acte introductif d’instance, repris oralement.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

Non susceptible d’appel, la décision est rendue par défaut, conformément aux dispositions de l’article 474 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale :

L’article 1709 du code civil stipule : « le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ».
Selon l’article 1728 du même code, le preneur est notamment tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
En vertu des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et il appartient au locataire de justifier du paiement, en application des dispositions de l’article 1353 du code civil.

En application de l’article 1346-1 du code civil : « La subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
Cette subrogation doit être expresse.
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. »

En outre, conformément à l’article 2306 du code civil, « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur »

En application de ce texte, la caution est subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle.

En l’espèce, deux quittances subrogatives des 9 et 23 février 2026 sont versées aux débats, établissant le règlement, par la SA GALIAN ASSURANCES, de la somme totale de 4.636,86 euros correspondant à l’arriéré locatif et aux frais de réparation locative.
Etant précisé que le dépôt de garantie a été déduit du montant total de la dette.

Par ailleurs, la SA GALIAN ASSURANCES produit également, à l’appui de sa demande :
Le contrat de bail du 2 février 2023L’extrait du compte locatairesUn procès-verbal d’état des lieux de sortie du 3 décembre 2025
Au vu de ces éléments, il résulte que la SA GALIAN ASSURANCES a indemnisé la bailleresse conformément aux dispositions contractuelles à hauteur de 4.636,86 euros et est, en conséquence, bien fondée à agir à l’encontre des locataires.
Aux termes de l’article 1751 alinéa 1er du code civil, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

En vertu des dispositions susvisées, le conjoint non partie au contrat de bail signé initialement par l’autre époux, prend immédiatement la qualité de locataire et ce, quelle que soit la date de conclusion du bail, qu’il ait été conclu avant ou après le mariage.

En l’espèce, il ressort de la lecture du bail d’habitation que le preneur mentionné est M. [U] [D], se déclarant marié à [X] [D].
En l’état de cette déclaration, s’analysant en un aveu, il n’est pas contestable que les lieux litigieux servent d’habitation commune aux deux époux dont les deux membres peuvent se voir opposer la convention conclue avec le bailleur.

Par conséquent, Madame [X] [D] née [M] sera considérée comme co- titulaire du bail d’habitation et tenue solidairement avec son époux, au remboursement de la somme réclamée.

Il sera ainsi fait droit à la demande de la SA GALIAN ASSURANCES et les époux [D] seront solidairement condamnés à lui payer la somme de 4.636,86 euros assortie des intérêts légaux à compter de la présente décision.

Sur les autres demandes

Compte tenu de la dette locative, il n’apparait pas équitable de faire droit à la demande de la SA GALIAN ASSURANCES sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Parties perdantes à l’instance, il y a lieu de mettre à la charge solidaire des époux [D], les entiers dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter en considération de la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision rendue par défaut et en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

-JUGE bien fondée l’action de la SA GALIAN ASSURANCES,

-CONDAMNE solidairement M. [U] [D] et Mme [X] [D] née [M] à payer à la SA GALIAN ASSURANCES la somme de 4.636,86 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

-DEBOUTE la SA GALIAN ASSURANCES de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-CONDAMNE solidairement M. [U] [D] et Mme [X] [D] née [M] aux entiers dépens de l’instance,

-ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION