COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : Organisme [K] [Y] PROVENCE ALPES COTE D’AZUR c/ [O] [U]
N°26/
Du 12 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 24/02829 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P4F3

Grosse délivrée à

expédition délivrée à
Me Isabelle JOGUET
Me Julie SCHLEMBACH

le

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du douze Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame SANJUAN PUCHOL
Greffier : KALO.

DÉBATS

A l’audience publique du 05 Mai 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 02 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 12 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort,

DEMANDERESSE:

Organisme [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEUR:

M. [O] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Julie SCHLEMBACH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [O] [U] s’est inscrit comme demandeur d’emploi et a perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter du 24 août 2017.

Faisant valoir avoir découvert, le 12 janvier 2022, qu’il avait exercé une activité professionnelle non salarié durant son indemnisation, [2] a sollicité des justificatifs par lettre du 13 janvier 2022 puis, à défaut, a notifié un trop-perçu de 29.560,31 euros par lettre du 10 février 2022.

[2] Provence Alpes Côte d’Azur a émis le 12 avril 2024 une contrainte d’un montant de 29.571,26 euros qu’il a fait signifier à M. [O] [U] par acte de commissaire de justice du 19 juin 2024.

M. [O] [U] a contesté cette opposition par lettre avec accusé de réception adressée au commissaire de justice le 28 juin 2024 et au greffe du tribunal judiciaire de Nice le 1er août 2024.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 novembre 2025, [2] sollicite la confirmation de sa contrainte et, au vu des justificatifs produits, la condamnation de M. [O] [U] à lui payer la somme de 11.438,06 euros en remboursement d’un trop-perçu d’allocations chômage outre la somme de 2.900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir à titre principal que l’opposition est irrecevable à défaut d’avoir été formée auprès du tribunal compétent dans le délai de 15 jours à compter de sa signification et d’être motivée comme l’exige l’article R. 5426-22 du code du travail. Il souligne que la contrainte a été signifiée le 19 juin 2024 et que l’opposition a été formée auprès du greffe le 1er août 2024, soit au-delà du délai de 15 jour qui expirait le 5 juillet 2024. Il relève également que seul la lettre de contestation adressée au commissaire de justice était motivé, l’opposition n’indiquant pas les éléments fondant le recours.
Subsidiairement et sur le fond, il expose qu’il lui est apparu que M. [O] [U] avait débuté deux activités professionnelles les 19 février 2018 et 3 septembre 2020 par la création de deux entreprises si bien qu’il a demandé à l’allocataire des justificatifs qu’il n’a pas produit malgré ses multiples réclamations. Il rappelle que les article 30 à 33 du règlement d’assurance chômage prévoit les règles de cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec les revenus tirés d’une activité professionnelle non salariée. Il précise que, pour le calcul de l’allocation, les justificatifs doivent être transmis à l’échéance et qu’à défaut les sommes versées à titre d’avance peuvent être récupérées. Il indique que, face au silence de M. [O] [U], il a été contraint de constater le trop-perçu, toutes ses démarches amiables étant restées vaines. Il indiquait être toujours être disposé à revoir son dossier en cours de procédure au vu des pièces fournies. Il fait valoir que M. [O] [U] ayant justifié qu’il n’était pas le dirigeant de l’entreprise [D] [O] [U] – Vente à domicile qui est l’entreprise d’un homonyme, il ramène sa demande à la somme de 11.438,06 euros. Il considère qu’il est donc fondé, sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil à demander le remboursement de cette somme versée par erreur.

Dans ses dernières écritures communiquées le 30 septembre 2025, M. [O] [U] conclut au débouté ainsi qu’à la condamnation de [2] à lui payer la somme de 1.560 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il indique avoir contesté la contrainte auprès du commissaire de justice par lettre du 28 juin 2024, soit dans le délai de 15 jours suivant la signification. Il expose n’avoir pris connaissance que postérieurement des modalités de recours et avoir formulé son opposition auprès du greffe du tribunal judiciaire le 1er août 2024. Il fait valoir que, sans invoquer un cas de force majeure, sa méconnaissance légitime des voies de recours peut justifier la recevabilité de son opposition qui devra être déclarée recevable d’autant qu’elle est justifiée sur le fond.
Il explique que n’étant pas gérant de l’entreprise [D] [O] [U] – Vente commerce à domicile, il n’a pas compris le sens de la demande de [2] à laquelle il n’a pas répondu. Il expose s’être rendu à plusieurs reprises dans les locaux de [2] pour s’en expliquer mais qu’il lui était difficile de prouver qu’il n’était pas le gérant de cette entreprise. Il indique qu’il a donc fait délivrer une sommation interpellative à M. [O] [U] né le 17 janvier 1977 à [Localité 4] et demeurant à [Localité 5] qui est un homonyme et qui gère cette entreprise, ce qui rend infondé la demande de paiement d’un trop-perçu de 18.206,90 euros du 1er février 2018 au 1er septembre 2020. Il ajoute concernant la société [3], société de nettoyage multiservice ouverte le 1er septembre 2020, qu’il n’a jamais perçu aucun revenu de cette activité, ce qui rend également infondée la demande de remboursement de la somme de 11.353,41 euros.

La clôture de la procédure est intervenue le 21 avril 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 5 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026 prorogé au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte.

Au terme de l’article R. 5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.

Toutefois, l’article 789 – 6° du code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Il est acquis que le délai de quinze jours pour former une opposition à contrainte est une fin de non-recevoir de sorte que le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour en connaître.

Or, il ne peut qu’être constaté qu’en l’espèce [2] n’a pas soulevé la fin de non-recevoir tirée de la forclusion devant le juge de la mise en état qui était exclusivement compétent pour statuer sur ce moyen.

Il sera également observé que [2] ne sollicite pas, dans le dispositif de ces écritures, que le recours de M. [O] [U] soit déclaré irrecevable sans examen au fond puisqu’il réclame au contraire qu’il soit statué sur la validité de sa contrainte.

Par conséquent, les fins de non-recevoir tirées du caractère tardif et de l’absence de motivation de l’opposition à contrainte de M. [O] [U], qui relevaient de la compétence exclusive du juge de la mise en état, seront rejetées.

Sur le bien-fondé de l’opposition à contrainte et la demande de répétition de l’indu.

En application du premier alinéa de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L’article 26 §1er du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 dispose que les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des prestations prévues par le présent règlement doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l’application de la législation en vigueur pour celles d’entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d’obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.

Le cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec la rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée est prévu par l’article 30 du règlement d’assurance chômage.

Il permet à un allocataire qui reprend une activité professionnelle non salariée en cours d’indemnisation, de continuer à percevoir une partie de son allocation, lui garantissant une rémunération totale sous réserves de remplir les conditions générales de versement de l’allocation : être inscrit sur les listes des demandeurs d’emploi, résider sur le territoire français, accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre ou développer une entreprise.

Il appartient à l’allocataire de déclarer ses rémunérations. S’il ne peut les déclarer mensuellement, l’allocation sera versée par avance à hauteur de 80 % de celle normalement due en cas d’absence de reprise d’activité.

Le calcul définitif de l’allocation effectivement due est établi sur la base des justificatifs des rémunérations professionnelles au titre des assurances sociales, l’avance est régularisée lors du paiement des allocations du mois suivant, sous réserve de la réception du justificatif. À défaut, l’avance est récupérée sur les paiements suivants. Lorsque l’avance n’a pu être récupérée au cours du paiement du mois suivant son versement, il ne peut être procédé à un nouveau paiement provisoire.

En l’espèce, M. [O] [U] démontre qu’il n’est pas le gérant ou le dirigeant de l’entreprise [D] [O] [U] – Vente à domicile qui a débuté son activité le 19 février 2018, ce que reconnaît [2] qui abandonne en conséquence sa demande de répétition de l’indu à hauteur de 18.206,90 euros.

En revanche, M. [O] [U] concède qu’il a créé la société [4] qui a débuté son activité le 1er septembre 2020 mais dont il indique qu’elle ne lui a procuré aucun revenu, ce dont il justifie désormais par la production de son avis d’imposition sur le revenu pour l’année de son indemnisation.

Il n’a donc pas perçu de revenus d’une activité professionnelle et [2] ne démontre pas que les allocations d’aide au retour à l’emploi qu’il a perçu étaient indus.

Par conséquent, [K] [Y] sera débouté de ses demandes, la contrainte émise à l’encontre de M. [O] [U] le 12 avril 2024 s’étant révélée infondée au vu des justificatifs produits par l’allocataire.

Sur les demandes accessoires.

[2] sera condamné aux dépens. M. [O] [U] n’ayant pas produit les justificatifs de sa situation avant l’émission de la contrainte, il sera débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

REJETTE les fins de non-recevoir soulevée tardivement par [K] [Y] ;

CONSTATE que M. [O] [U] n’a pas perçu indûment l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;

DEBOUTE [2] de toutes ses demandes ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et déboute M. [O] [U] de sa demande formée de ce chef ;

CONDAMNE [2] aux dépens ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT