Copie exécutoire : Selarl Jacques Monta – Me Jacques MONTA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 12/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025040925

ENTRE :

SARL C2C ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre B 901534099

Partie demanderesse : assistée de Me Gary ATTAL, Avocat (R243) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA – Me Jacques MONTA Avocat (D546)

ET :

SARL VINCI & FILS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 398731323

Partie défenderesse : assistée de la SCP BERNARD FAVIER AVOCATS, Avocat (P165) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Aux termes d’une lettre de mission datée du 22 septembre 2004, le Cabinet OLIVIER CASSIEN, aux droits de laquelle, consécutivement à une transmission universelle de patrimoine publiée le 16 décembre 2022, vient la SARL C2C ILE DE FRANCE (ci-après « C2C »), fournit des prestations d’expertise-comptable à la SARL VINCI & FILS (ci-après « VINCI »), société familiale exerçant une activité artisanale de plomberie.

Cette mission annuelle est tacitement renouvelée chaque année de 2005 à 2021.

À l’issue de son exercice comptable clôturé le 30 septembre 2021, VINCI met fin à la mission du Cabinet OLIVIER CASSIEN.

Dix factures émises par le Cabinet OLIVIER CASSIEN en rémunération des prestations qu’il a fournies à VINCI, datées entre le 7 août 2020 et le 1er novembre 2021 restent impayées par VINCI, pour un montant cumulé de 3.982,20 euros TTC.

Par courriers LRAR des 23 mars 2023 et 7 juin 2024, C2C met en demeure VINCI de régler les sommes dues sous huitaine, courriers auxquels VINCI répond les 31 mars 2023 et 24 juin 2024 en faisant état de ses griefs à l’encontre des prestations passées du Cabinet OLIVIER CASSIEN.

À défaut de tout règlement par VINCI, C2C signifie à VINCI une ordonnance d’injonction de payer le montant total réclamé, à laquelle celle-ci forme opposition.

C’est ainsi que se présente l’instance soumise au tribunal.

LA PROCEDURE

Le 24 juin 2024 C2C a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Paris.

Le 26 septembre 2024, à la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Paris a rendu une ordonnance qui a fait injonction à VINCI de payer à C2C :

3.982,80 euros avec intérêts au taux légal,

398,28 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

les dépens.

L’ordonnance n’ayant pu être signifiée à personne, un avis de passage du commissaire de justice Me [L] [I] daté du 23 décembre 2024, mentionnant la nature de l’acte et le nom du requérant a été laissé au domicile de VINCI conformément à l’article 656 du code de procédure civile, puis la lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile contenant copie de l’acte de signification a été adressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant.

Par courrier du 9 avril 2025, VINCI a fait opposition à l’ordonnance.

Conformément aux dispositions de l’article 446.2 du code de procédure civile, les parties ont été informées que le tribunal ne retiendra que les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Par ses conclusions en défense et reconventionnelles n°4 régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 4 septembre 2026, VINCI, demanderesse à l’opposition et défenderesse à l’instance, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 155 à 160 du décret 2012-432 du 30 mars 2012, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l’article 1171 du code civil, Vu l’article 1348 du code civil, Vu les articles L.441-10 et L.441-16 du code de commerce,

Statuer ce que de droit sur la demande principale de la SARL C2C ILE DE FRANCE au titre de la somme de 3.982,20 euros correspondant à 10 factures émises en 2020 et 2021, alors même que le CABINET OLIVIER CASSIEN manquait durablement à son devoir de conseil et à son obligation de résultat ;

Rejeter le surplus des prétentions et demandes de la SARL C2C ILE DE FRANCE au titre des intérêts au triple de l’intérêt légal, des frais de recouvrement amiable faisant double emploi avec la demande au titre de l’article 700, de la capitalisation des intérêts, de l’article 700 et des dépens;

En tant que de besoin, déclarer non écrite, nulle et de nul effet, la clause figurant à l’article 5 des conditions générales annexée à la lettre de mission du 22 septembre 2004, alinéa 3, deuxième partie, créant un délai de forclusion de 3 mois au préjudice

du seul client du Membre de l’Ordre des Experts-comptables ;

Condamner à titre reconventionnel la SARL C2C ILE DE FRANCE à verser à la SARL VINCI & FILS la somme de 38.843 euros à titre de dédommagement en réparation de ses erreurs et manquements professionnels dans ses obligations de conseil et d’assistance ;

Ordonner la compensation entre les sommes dues respectivement entre les parties ;

Dire n’y avoir lieu à allocation d’indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.

Par ses conclusions régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 4 septembre 2026, C2C, défenderesse à l’opposition et demanderesse à l’instance, demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103 et suivants et 1224 du code civil, Vu les articles D.3141 et suivants du code du travail, Vu la convention collective applicable, Vu l’article 122 du code de procédure civile,

Condamner la Société VINCI & FILS à payer à la Société C2C ILE DE FRANCE la somme de 3.982,20 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal

(sic)

majoré de 10 points (L441-10 du code de commerce) à compter de la mise en demeure du 23 mars 2023 ;

Condamner la Société VINCI & FILS à payer à la Société C2C ILE DE FRANCE la somme de 400 euros au titre des frais de recouvrement amiable ;

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil ;

Déclarer irrecevables comme forcloses les demandes reconventionnelles de la Société VINCI & FILS ;

Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes reconventionnelles de la Société VINCI & FILS ;

Débouter la Société VINCI & FILS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;

Condamner la Société VINCI & FILS à payer à la Société C2C ILE DE FRANCE la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la Société VINCI & FILS aux entiers dépens.

Au cours de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 4 septembre 2026, C2C a modifié oralement sa demande

supra

au titre des intérêts de retard sur le montant réclamé en principal, pour la porter à un intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (et non le taux légal), majoré de 10 points de pourcentage, à compter de sa mise en demeure du 23 mars 2023. VINCI a entériné oralement cette modification, sans souhaiter modifier ses propres moyens,

demandes ni écritures.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire.

A l’audience publique du 23 janvier 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 13 février 2026, pour fixation d’un calendrier de procédure spécifique, audience à laquelle elles se sont présentées, représentées par leurs conseils respectifs.

Les parties ont été reconvoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 17 juin 2026, puis reconvoquées pour le 4 septembre 2026 pour plaidoiries, audience à laquelle elles se sont présentées, représentées par leurs conseils respectifs.

À l’audience du 4 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 12 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Pour de plus amples informations, le tribunal renvoie les parties au corps du présent jugement et à leurs écritures.

À l’appui de ses demandes et en réplique aux demandes reconventionnelles de la défenderesse, C2C soutient que :

Ses factures litigieuses ne sont pas contestées par la défenderesse VINCI, qui « s’en rapporte à la justice » dans ses écritures, ce qui rend sa créance principale certaine liquide et exigible ;

Les pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure du 23 mars 2023, ainsi les frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, sont exigibles de plein droit au visa des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ;

Les réclamations indemnitaires de VINCI contre C2C à titre reconventionnel sont forcloses (plus de 3 mois après connaissance des faits litigieux) et de surcroît prescrites (plus de 5 ans après connaissance des faits);

L’affiliation des deux co-gérants aux caisses du BTP étant une obligation légale d’ordre public, aucune faute ne peut être imputée à C2C à ce titre.

Pour s’opposer aux demandes de C2C et à titre reconventionnel, VINCI fait valoir que :

Elle conteste l’exigibilité d’intérêts de retard et de pénalités, dont aucune mention pourtant obligatoire n’est faite sur les factures litigieuses ; en outre l’article L.441-10 du code de commerce invoqué par C2C ne se réfère nullement à un «

taux d’intérêt légal majoré de 10 points

» comme pourtant avancé trompeusement par C2C ;

Les frais de recouvrement demandés sont redondants avec les demandes de C2C au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

À titre reconventionnel, VINCI est fondée à demander à C2C réparation des manquements et fautes du Cabinet OLIVIER CASSIEN, qui a manqué à ses devoirs de conseil, d’alerte et de vigilance pourtant exigés d’un expert-comptable, notamment vis-à-vis de son client artisan plombier, peu rompu aux textes et réglementations comptables, sociales et fiscales;

En particulier, les cotisations versées depuis 2016 à tort et sans fondement par VINCI aux caisses de protection sociale du BTP pour ses deux co-gérants non-salariés, à l’initiative fautive du Cabinet OLIVIER CASSIEN, constituent un préjudice pour VINCI chiffré cumulativement à 38.843 euros, dont VINCI est bien fondée à réclamer le dédommagement intégral à C2C ;

La clause de forclusion invoquée par C2C crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, qui est un contrat d’adhésion ; elle doit à ce titre être réputée non écrite.

SUR CE, LE TRIBUNAL

A titre liminaire :

Il sera préalablement rappelé que la demande tendant à voir «

statuer ce que de droit

» telle que figurant dans le dispositif des conclusions de la défenderesse ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elle ne confère pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert ; elle ne fera en conséquence pas l’objet d’une mention au dispositif, cette demande n’étant en réalité qu’une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures de la défenderesse.

Sur la règle de droit applicable au litige :

Depuis 2016, l’article 1215 du code civil dispose que : «Lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat».

Antérieurement à 2016, le régime de la tacite reconduction reposait sur la construction jurisprudentielle, confirmée par le texte de 2016

supra

, qui avait posé le principe selon lequel la tacite reconduction faisait naître un contrat nouveau.

Le contrat litigieux est initialement antérieur à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, mais ayant été renouvelé depuis annuellement par tacite reconduction, ce sont les dispositions du code civil issues de ce texte qui seront considérées en l’espèce.

Sur la recevabilité de l’opposition :

L’article 1416 du code de procédure civile dispose que l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, à peine d’irrecevabilité; que, toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur;

Dans le cas présent, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 23 décembre 2024 par dépôt en l’étude du commissaire de justice, et non à personne ; mais il est constant qu’aucune mesure d’exécution n’a été entreprise depuis par C2C ;

Le tribunal dira par conséquent recevable l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer formée par VINCI le 9 avril 2025.

Sur le mérite des demandes financières de C2C :

Sur les sommes en principal :

À l’appui de ses demandes, C2C produit aux débats sa lettre de mission signée du 22 septembre 2004, ainsi que dix factures intitulées « Note d’honoraires », adressées à VINCI et précisant diverses prestations accomplies en matière comptable, légale ou sociale, pour un cumul de 3.982,80 euros TTC (et non 3.982,20 euros TTC comme affirmé par C2C) :

Facture n° PAR206134/OLC en date du 7 aout 2020 d’un montant de 748,80 euros TTC ;

Facture n° PAR215857/OLC en date du 1e juin 2021 d’un montant de 150,00 euros TTC ;

Facture n° PAR215835/OLC en date du 1e juin 2021 d’un montant de 649,20 euros TTC ;

Facture n° PAR215971/OLC en date du 1e juillet 2021 d’un montant de 150.00 euros TTC ;

Facture n° PAR215939/OLC en date du 1e juillet 2021 d’un montant de 649,20 euros TTC ;

Facture n° PAR216059/OLC en date du 1e aout 2021 d’un montant de 150,00 euros TTC ;

Facture n° PAR216037/OLC en date du 1e aout 2021 d’un montant de 649,20 euros TTC ;

Facture n° PAR216138/OLC en date du 1e septembre 2021 d’un montant de 649,20 euros TTC ;

Facture n° PAR216160/OLC en date du 1e septembre 2021 d’un montant de 150 euros TTC;

Facture n° PAR225155/OLC en date du 1e novembre 2021 d’un montant de 37,20 euros TTC.

Le tribunal constate que le libellé de ces factures correspond aux missions définies dans la lettre de mission initiale et tacitement renouvelée chaque année depuis 2005.

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 446.2.1 du code de procédure civile : « […] Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de celles-ci que s’ils sont invoqués dans la discussion. […] ».

La défenderesse VINCI ne formule au dispositif de ses prétentions aucun chef de demande

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exécutoire au titre de ces factures ; si elle invoque dans ses écritures des manquements allégués du Cabinet OLIVIER CASSIEN à « son devoir de conseil et à son obligation de résultat », et que le travail de la demanderesse aurait été « partiellement mal fait », pour autant elle ne formule aucune prétention claire tirée de ces allégations, se limitant à « s’en rapporter à la justice » sans plus de précision.

Le tribunal dit qu’en conséquence il n’y a pas lieu de statuer autrement que selon les demandes financières en principal de C2C ; il dit certaines, liquides et exigibles les sommes réclamées par celle-ci à VINCI, pour un total de 3.982,20 euros TTC.

Il condamnera VINCI à payer à C2C le montant demandé par elle en principal de 3.982,20 euros TTC.

Sur les intérêts moratoires et sur l’anatocisme :

Le tribunal relève que sur chacune des dix factures litigieuses est inscrite la mention « Paiement à réception de facture – Majorations de retard suivant contrat de mission – TVA sur les encaissements ».

Les conditions générales dudit contrat de mission stipulent, en leur article 4 «

Honoraires

», que : «

Conformément à la loi du 31 décembre 1992, les conditions de paiement des honoraires sont obligatoirement mentionnées sur la facture

», mais elles restent taisantes sur le sujet des intérêts moratoires.

L’article L.441-10 du code de commerce dispose que : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L.441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. […] Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. » (souligné par le tribunal)

Il ne ressort de ces dispositions aucune sanction à l’absence de mention sur la facture d’un taux d’intérêt des pénalités de retard, autre que l’application par défaut des dispositions de plein droit

supra

(taux BCE + 10 points), qui est exactement celui dont se prévaut C2C, quand bien même ce taux n’a pas été indiqué dans le contrat.

Le tribunal condamnera VINCI à payer à C2C des intérêts moratoires sur le montant en principal auquel fera droit le jugement à intervenir, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 23 mars 2023, première mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière.

Sur les frais de recouvrement :

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, que le tribunal retiendra comme inexactement abrégée par la demanderesse par «

frais de recouvrement

», les dispositions

supra

les définissent comme une indemnité forfaitaire de plein droit, séparée de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette indemnité est fixée à 40 euros par l’article D.441-5 du code de commerce.

Dix factures étant restées impayées, le tribunal condamnera VINCI à payer à C2C la somme de 400 euros.

Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles de VINCI :

L’article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

La demanderesse C2C soutient la fin de non-recevoir au motif que les demandes reconventionnelles de la défenderesse VINCI sont forcloses et prescrites.

L’article 2224 du code civil dispos que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

En outre, la lettre de mission du 22 septembre 2004 stipule dans ses « Conditions générales d’intervention (communes à l’ensemble des missions) » :« Toute demande de dommagesintérêts ne pourra être produite que pendant une période de cinq ans commençant à courir le premier jour de l’exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande. Celle-ci devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre. »

Le tribunal constate que les stipulations

supra

caractérisent et constituent un délai préfix de forclusion.

VINCI invoque un déséquilibre contractuel significatif pour dire non-écrit ce délai préfix de forclusion dans un contrat d’adhésion; mais le tribunal, rejetant la qualité de contrat d’adhésion à la lettre de mission querellée, qui revêt le caractère de contrat de gré à gré; il rappelle que le droit positif a sanctionné par construction jurisprudentielle la validité de telles clauses, courantes dans les contrats de prestation des experts-comptables.

Le tribunal dira donc opérantes les stipulations contractuelles de délai préfix.

Au cas présent, les demandes reconventionnelles de VINCI, dont il n’est pas contesté qu’elles ont le caractère de dommages-intérêts visant des conséquences de fautes alléguées commises par C2C dans sa mission, s’appuient sur des constatations faites fin 2021 par le nouvel expert-comptable qui a succédé au Cabinet OLIVIER CASSIEN à partir de l’exercice comptable de VINCI du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022. Il n’est pas contesté que VINCI a eu connaissance de ces fautes alléguées à la fin de l’année 2021, celle-ci arguant de surcroît avoir alors refusé de régler les dernières factures de C2C précisément pour cette raison.

Néanmoins, il est constant que la première demande de dommages et intérêts formulée par VINCI à l’encontre de C2C n’a été faite qu’à titre reconventionnel dans la présente instance, par ses conclusions en réplique du 12 novembre 2025.

Les délais légaux de prescription limitant les demandes de VINCI à des faits générateurs postérieurs au 12 novembre 2020, alors que les pratiques querellées (inscription des deux co-gérants aux caisses de congés du BTP) étaient en vigueur depuis au plus tard 2016, ceux-ci limitent les réclamations recevables de VINCI aux seuls dommages engendrés sur la seule période entre le 12 novembre 2020 et le 30 septembre 2021 (fin de la mission) ;

De surcroît, VINCI ayant eu connaissance desdites pratiques fin 2021, et le délai préfix de forclusion de trois mois s’appliquant valablement, le tribunal dira que VINCI est forclose, y compris dans la partie de sa demande qui n’est pas légalement prescrite.

En conclusion, le tribunal déclarera forcloses l’ensemble des demandes reconventionnelles de VINCI, pour leurs parties prescrite comme non-prescrite.

Sur les dépens :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le tribunal, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, VINCI, défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) :

Au terme de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, considérant qu’il serait inéquitable que C2C supporte seule les frais qu’elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera VINCI au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les autres demandes :

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer numéros RG 2024059658 et IP 2024014285 rendue le 26 septembre 2024 :

DIT RECEVABLE l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer formée par la Société VINCI & FILS le 9 avril 2025 ;

CONDAMNE la Société VINCI & FILS à payer à la Société C2C ILE DE FRANCE la somme de 3.982,20 euros TTC, augmentée d’un intérêt moratoire au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 23 mars 2023, et jusqu’à parfait paiement ;

ORDONNE la capitalisation desdits intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE la Société VINCI & FILS à payer à la Société C2C ILE DE FRANCE la somme de 400 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ;

DECLARE IRRECEVABLES comme forcloses les demandes reconventionnelles de la Société VINCI & FILS ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ;

CONDAMNE la Société VINCI & FILS aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 102,47 € dont 16,86 € de TVA.

CONDAMNE la Société VINCI & FILS à payer à la Société C2C ILE DE FRANCE la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 septembre 2026, en audience publique, devant M. Frédéric Mériot, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Bertrand Guillot, M. Frédéric Mériot et M. Stanislas de Malherbe.

Délibéré le 25 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.