Numéro de rôle : 2025013205

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 12 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Luc JANICOT, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 31 août 2026 devant Monsieur Luc JANICOT, président, Monsieur Kian CASSEHGARI, Monsieur Simon ESCOUBE, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIES DEMANDERESSES :
* SARL [J] [S]

Immatriculée sous le numéro 533 971 982, ayant son siège social [Adresse 1]

Non comparant(e)
* SELARL [Z] et Associés prise en la personne de Me [C] [Z] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL [J] [S]

Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par :

Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP d’avocats ACTEIS, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SARL [Q] [I]

Immatriculée sous le numéro 529 254 369, ayant son siège social [Adresse 3]

représentée par :

Me Hervé RENIER de la SCP ALRAN-PERES-RENIER-CARRERE, Avocat au barreau de Castres

Copie exécutoire délivrée le 12/10/2026 à Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP d’avocats ACTEIS

LES FAITS

Le 9 novembre 2020, la SARL [J] [S] (ci-après [J]) a établi un devis n°20.1104 pour la fourniture et la pose d’une grue lève-poteaux sur un camion Renault d’occasion fourni par la SARL [Q] [I] (ci-après [I]). Le montant du devis s’est élevé à 103 800 € TTC. Ce devis a été accepté par [I].

Le 2 décembre 2020, la SARL [Q] [I] a mis à disposition le camion Renault (immatriculé [Immatriculation 1]) dans les locaux de la SARL [J] [S].

Entre novembre 2020 et mai 2021, la SARL [Q] [I] a versé deux acomptes totalisant 76 140 €, laissant un solde de 27 660 €.

Le 16 avril 2021, la SARL [J] [S] a livré le camion équipé de la grue lève-poteaux à la SARL [Q] [I].

Le 7 septembre 2021, la SARL [J] [S] a adressé une mise en demeure à la SARL [Q] [I] pour le paiement du solde, en vain.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extra judiciaire en date du 5 septembre 2022, la SARL [J] [S] a assigné la SARL [Q] [I] à comparaître devant notre juridiction.

En cours d’instance, par jugement du 5 juin 2023, le Tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [J] [S] et désigné la SELARL [Z] ET ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire.

Par ordonnance du 3 octobre 2023, l’affaire a été radiée pour défaut de diligences des parties.

Le 26 novembre 2024 l’affaire a été réinscrite au rôle sous le numéro 2025013205, la SELARL [Z] et Associés prise en la personne de Me [C] [Z] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL [J] [S] intervenant volontairement à la procédure.

Dans ses conclusions n°2 notifiées le 31 mai 2026, auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile,

la SELARL [Z] & ASSOCIÉS, prise en la personne de Me [C] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [J] [S]

, demande au Tribunal de commerce de Toulouse de :
* Rejeter toutes écritures contraires en ce qu’elles sont juridiquement infondées,
* Débouter la Société [Q] [I] de l’ensemble de ses prétentions en ce qu’elles sont infondées juridiquement et notamment en ce qui concerne la demande de compensation liée à ses demandes reconventionnelles,
* Condamner la Société [Q] [I] à régler :
* La somme de 27 660 € à la SELARL [Z] & ASSOCIÉS, ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [J] [S], outre intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2021, date de mise en demeure, pour mémoire,
* La somme de 5 000 € à la SELARL [Z] & ASSOCIÉS, ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [J] [S], à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive et de sa propension à se faire justice elle-même,
* La somme de 3 991,30 € à la SELARL [Z] & ASSOCIÉS, ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [J] [S], au titre du passage aux mines (contrôle technique),
* La somme de 4 000 € à la SELARL [Z] & ASSOCIÉS, ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [J] [S], au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance,
* Ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Sur la demande en paiement de la somme de 27 660 € et des intérêts légaux :

Le liquidateur judiciaire de la SARL [J] [S] soutient que la SARL [Q] [I] est redevable du solde de 27 660 € au titre d’une facture relative à la fourniture et à la pose d’une grue lève-poteaux sur un camion Renault, prestation exécutée conformément au devis accepté le 9 novembre 2020.

Il fait valoir que :

La SARL [Q] [I] a partiellement réglé la somme due (31 140 € et 45 000 €), mais a refusé de verser le solde malgré une mise en demeure formelle en date du 7 septembre 2021.

Les retards invoqués par la SARL [Q] [I] sont imputables à ses propres carences : oPannes électriques préexistantes du véhicule, attestées par une attestation du convoyeur (pièce n°7), oContrôle technique périmé, dont la régularisation (facture de 3 991,30 €, pièce n°8) incombait à la SARL [Q] [I].

Il invoque les articles 1103 et 1231-1 et suivants du Code civil pour fonder sa demande en paiement.

Sur le rejet des demandes reconventionnelles de la SARL [Q] [I] :

Le liquidateur judiciaire soutient que les demandes reconventionnelles de la SARL [Q] [I] sont irrecevables et mal fondées pour les raisons suivantes :

1. Irrecevabilité procédurale :
* La SARL [Q] [I] n’a pas déclaré sa créance dans le cadre de la procédure collective de la SARL [J] [S] (jugement de liquidation judiciaire du 5 juin 2023), en violation de l’article L. 622-24 du Code de commerce.
* La compensation est impossible en l’absence de déclaration de créance (articles 1347 et 1348 du Code civil et article L. 622-7-I du Code de commerce).

2. Absence de preuve des préjudices allégués :
* Les pertes de revenus (15 000 €/jour) ne sont pas étayées par des éléments comptables fiables.
* Les coûts de location (mini-pelle, tarière, mèche) concernent des matériels sans lien avec la prestation litigieuse.
* Aucune expertise technique ne prouve un défaut d’installation de la grue.

3. Défaut de causalité :
* Les retards imputés à la SARL [J] [S] sont consécutifs aux carences de la SARL [Q] [I] (véhicule non conforme, contrôle technique obsolète).

Il invoque les articles 1103, 1231-1 et suivants du Code civil, ainsi que les articles 1347, 1348 du Code civil et L. 622-7-I et L. 622-24 du Code de commerce pour soutenir l’absence de fondement des demandes reconventionnelles.

Sur les autres demandes :

Le liquidateur judiciaire sollicite :
* 5 000 € pour résistance abusive de la SARL [Q] [I], en application de l’article 1104 du Code civil,
* 3 991,30 € pour les frais de contrôle technique avancés par la SARL [J] [S],
* 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, justifiés par la complexité du dossier et les manœuvres dilatoires de la défenderesse,
* L’exécution provisoire du jugement, en l’absence d’éléments justifiant son écartement.

Dans ses dernières conclusions notifiées, auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile,

la SARL [Q] [I]

, demande au Tribunal de Commerce de Toulouse de :
* Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,
* Dire et juger que la SARL [J] [S] a engagé sa responsabilité contractuelle en ne livrant pas dans le délai convenu le matériel qui lui avait été confié,
* Juger que la somme de 40 233,25 € doit être admise au passif de la liquidation de la SARL [J] [S], représentée par la SELARL [Z] ET ASSOCIES,
* Ordonner la compensation avec la somme de 27 660 € sollicitée par la SELARL [Z] ET ASSOCIES, ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL [J] [S],

En conséquence,
* Juger que la somme de 12 573,25 € restant due sera admise au passif de la liquidation de la SARL [J] [S], représentée par la SELARL [Z] ET ASSOCIES,
* La condamner à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
* La condamner aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la SARL [Q] [I] fait valoir les moyens suivants :

A. Sur le retard de livraison et ses conséquences :
* Le devis n°20.1104 du 9 novembre 2020 prévoyait une livraison mi-février 2021, mais le matériel n’a été livré que le 16 avril 2021, soit avec deux mois de retard.
* Ce retard est exclusivement imputable à la SARL [J] [S], qui n’a pas apporté la preuve des pannes alléguées du camion Renault fourni par la SARL [Q] [I] :
* Aucune pièce ne justifie une panne critique d’alimentation survenue le 3 décembre 2020.
* Aucune preuve n’est produite concernant les réparations prétendument nécessaires ou le défaut de validité du contrôle technique.
* Le retard de livraison a entraîné pour la SARL [Q] [I] :
* Un manque à gagner évalué à 17 790 € (attestation de l’expert-comptable, pièce 10).
* Des frais de location de matériel équivalent pour honorer ses engagements contractuels (factures LOCAVENTE des 31 mars 2021 et 16 avril 2021, pièces 4 et 5).

B. Sur la défectuosité de l’installation et les coûts induits La SARL [Q] [I] fait valoir que le camion grue livré a présenté des défauts de fabrication, entraînant des pannes répétées et des coûts de réparation supplémentaire :
* Les pannes ont nécessité des interventions externes (factures MAZENC, BARRIAC, et CAYLA, pièces 6, 7 et 8), pour un montant total de 3 538,42 €.
* Ces défauts ont causé une immobilisation du véhicule pendant 10 jours, générant une perte de chiffre d’affaires estimée à 15 000 €.
* La SARL [J] [S] n’a jamais été sollicitée pour réparer les défauts, en raison de sa défaillance avérée.

C. Sur la déclaration de créance et la compensation La SARL [Q] [I] soutient que :
* Sa créance a été déclarée le 21 juillet 2023 (pièce 11), conformément à l’article L. 622-24 du Code de commerce.

Elle demande la compensation entre sa créance de 40 233,25 € et la somme de 27 660 €réclamée par [J] [S], pour un solde net de 12 573,25 € à admettre au passif.

Elle conteste la bonne foi du liquidateur, qui a omis de mentionner sa déclaration de créance.

SUR CE LE TRIBUNAL

Il sera pris acte de l’intervention volontaire de la SELARL [Z] et Associés prise en la personne de Me [C] [Z] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL [J] [S].

Sur les retards de livraison de [J] :

Sur la panne survenue lors du convoyage :

[J] présente aux débats une attestation du convoyeur du véhicule indiquant d’une part que le 3 décembre 2020, soit le lendemain de la remise du véhicule, le véhicule était tombé en « mode dégradé» sur la rocade de [Localité 1] l’obligeant à le déposer dans un garage Renault et d’autre part qu’il était allé le rechercher le 12 janvier 2021, soit un délai de plus d’un mois.

Bien que n’étant pas conforme à l’article 202 du code de procédure civile, le tribunal prendra en compte cette attestation comme élément de preuve.

Compte tenu du délai d’une journée entre la remise du véhicule et la panne survenue, le tribunal considère que la responsabilité de la panne ne peut être attribuée à [J] et donc que la responsabilité du retard de plus d’un mois ne peut lui être attribuée.

Sur le contrôle technique :

[J] présente aux débats une facture de la société NORCA pour une préparation à une visite mines « visite périodique » au 15/03/2021.

Le tribunal constate qu’il ne s’agit pas d’une visite liée aux prestations de [J] mais d’une visite périodique nécessairement de la responsabilité de [I].

Le tribunal considère donc que les délais liés au passage aux mines pour une visite périodique ne sont pas de la responsabilité de [J].

Dans ces conditions, au vu de ce qui précède, le tribunal considère qu’il n’est pas démontré de manquements de la part de [J] suffisamment graves pour exonérer [I] de son obligation de paiement.

Sur la demande en paiement de la somme de 27 660 € :

[J] produit le devis accepté ainsi que la facture d’un montant de 103 800 € TTC.

Le tribunal constate que le véhicule a été livré le 16 avril 2021 et que [I] a réglé les deux premières échéances avec un solde à régler de 27 660 €.

D’autre part il n’est pas démontré de manquements de la part de [J] dans l’exécution de son contrat. Dès lors le tribunal considère que la créance de [J] d’un montant de 27 660 € est certaine, liquide et exigible et il condamnera [I] à régler la somme de 27 660 € à la SELARL [Z] & ASSOCIÉS, ès qualités de liquidateur judiciaire de la [J], outre intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2021.

Sur la somme de 3 991,30 € au titre du passage aux mines (contrôle technique) :

Le tribunal constate que [J] n’a pas informé [I] de la nécessité de passer ce contrôle, ni n’a demandé son accord pour effectuer les travaux.

Dès lors le tribunal déboutera [J] de sa demande de règlement de cette somme.

Sur la défectuosité de l’installation et les coûts induits :

Le tribunal constate que [I] a procédé à des réparations sur le camion sans à aucun moment mettre en demeure [J] de procéder à ces réparations.

[I] affirme que [J] a fait preuve de défaillance avérée sans la démontrer.

Dès lors le tribunal déboutera [I] de sa demande de règlement par [J] de la somme de 3 538,42 € ainsi que de la somme de 15 000€ pour une perte de chiffre d’affaires.

Sur la demande tendant à voir la somme de 40 233,25 € admise au passif de la liquidation : Il sera de premier chef indiqué ici que seul le juge commissaire a les pouvoirs d’admettre une créance au passif d’une procédure collective.

[I] est condamnée à payer la somme de 27 660 € à la SELARL [Z] & ASSOCIÉS, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [J] [S]. Elle sera par voie de conséquence déboutée de sa demande de compensation et de ses autres demandes.

Sur la demande de [J] en paiement de pénalités pour résistance abusive :

[J] n’apporte pas la preuve d’avoir un préjudice autre que le retard de paiement qui sera compensé par l’octroi d’intérêts moratoires, ou qu’elle a subi un préjudice autre que le coût de la présente instance qui sera compensé par l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, le tribunal dira [J] mal fondée en sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Il parait équitable de mettre à la charge de [I] par application de l’article 700 du code de procédure civile, les frais irrépétibles non compris dans les dépens engagés par [J] pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettront de fixer à la somme de 1 000 €.

[I] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Prend acte de l’intervention volontaire de la SELARL [Z] et Associés prise en la personne de Me [C] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [J] [S].

Condamne la SARL [Q] [I] à payer la somme de 27 660 € à la SELARL [Z] & ASSOCIÉS, prise en la personne de Me [C] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [J] [S], outre intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2021.

Déboute la SELARL [Z] & ASSOCIÉS, prise en la personne de Me [C] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [J] [S], de ses autres demandes.

Déboute la SARL [Q] [I] de ses demandes.

Condamne la SARL [Q] [I] au paiement de la somme de 1 000 € à la SELARL [Z] & ASSOCIÉS, prise en la personne de Me [C] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [J] [S], au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL [Q] [I] aux entiers dépens de l’instance et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 100,55 €.

Le Greffier

Le Président.