Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 12 octobre 2026

Réf : D0001990 N° PCL : 2024J00684 N° RG : 2026L02814 N° RG : 2026L02721

SCP AJILINK [J]-BONETTO, mission conduite par [W][J] [Adresse 1]

ΕT

SCP [C] & ROUSSELET, mission conduite par Me [W] [C] [Adresse 2]

Es qualités de co-Administrateurs Judiciaires de la SAS DISPEO

Tous deux représentés par : Me Philippe VAQUIER, Avocat au barreau de Marseille, accompagné de Monsieur [V] [R], collaborateur de la SCP AJILINK [J]-BONETTO, et de Madame [D] [T], élève avocate.

C/

SAS LUNDI MATIN LOGISTICS [Adresse 3]

SARL GROUPE LUNDI MATIN [Adresse 3]

Toutes deux représentées par : Me François VILAR, Avocat au barreau de Montpellier.

EN PRESENCE DES :

Co-Mandataires Liquidateurs :

SCP BECHERET- THIERRY – [I]- GORRIAS, mission conduite par me [K] [I] [Adresse 5]

SCP LOUIS-LAGEAT, mandat conduit par Me [U] [N] [Adresse 6]
Tous deux représentés par : Me [U] [N] ès qualités, en personne,
Et assistés de : Me Philippe VAQUIER, Avocat au barreau de Marseille.

Contôleurs :

AGS CGEA DE [Localité 3] [Adresse 10]
Représentée par : Me Cécile DESHORMIERE, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence, accompagnée de Monsieur [S]
[H], responsable du CGEA, et de Madame [Q] [M], collaboratrice.

SCI HIGHLAND II BEAUVAIS [Adresse 8]

Représenté par : Me Matthieu BARTHELEMY, Avocat au barreau de Paris.

Représentant des salariés : Monsieur [O] [Y]

[Adresse 9]

[Localité 1]

Représenté par : Cabinet BOLLET & ASSOCIES, pris en la personne de Me Jérémy BORNET, Avocat au barreau de Marseille, accompagné de Madame [A] [G], stagiaire.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 20 juillet 2026 où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. PORTELLI, M. GARCIN, Juges, assistés de Me Amandine HERBICH, Greffière Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère Public, représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur de la République.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe, le 12 octobre 2026, par Mme WEIZMAN, Présidentz, assistée de Me Amandine HERBICH, Greffière Salariée.

ATTENDU que par jugement en date du 22 juin 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, saisi dans le cadre de la procédure collective de la SAS DISPEO à la fois d’une requête des co-Administrateurs Judiciaires aux fins de prorogation du délai accordé pour la signature des actes de cession, d’une assignation des co-Administrateurs Judiciaires visant à obtenir un jugement valant acte de cession, et d’une requête conjointe de la SAS LUNDI MATIN LOGISTICS et de la SARL GROUPE LUNDI MATIN en modification du plan de cession, a notamment :

Joint les instances 2025L04582, 2026L01196 et 2026L01747,

Pris acte des notes en délibéré reçues,

Rejeté la demande de sursis à statuer émise par la SAS LUNDI MATIN LOGISTICS et la SARL GROUPE LUNDI MATIN,

Déclaré irrecevable la demande en listispendance diligentée par les co-Administrateurs Judiciaires,

Ordonné la réouverture des débats à l’audience du 20 juillet 2026 à 15 heures au Salon d’Honneur,

Dit que le jugement tient lieu de convocation à l’audience ainsi fixée ;

ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe le 6 juillet 2026, les co-Administrateurs Judiciaires demandent au tribunal de bien vouloir :

Vu les dispositions de l’article L. 642-11 du Code de commerce,

Constater le refus persistant et délibéré des SAS LUNDI MATIN LOGISTICS et SARL GROUPE LUNDI MATIN de signer l’acte de cession des actifs de la SAS DISPEO,

Constater le refus des SAS LUNDI MATIN LOGISTICS et SARL GROUPE LUNDI MATIN de prendre en charge les droits sociaux des salariés repris actés par le jugement de cession du 24 février 2025,

Constater, en conséquence, sur le fondement de l’article L. 642-11 alinéa 2 du Code de commerce, la résolution du plan de cession partielle de la SAS DISPEO arrêté au profit des SAS LUNDI MATIN LOGISTICS et SARL GROUPE LUNDI MATIN par jugement du 24 février 2025,

Dire que cette résolution intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts au profit de la procédure collective de la SAS DISPEO,

Prononcer, en tant que de besoin, la résolution ou la résiliation de tous actes qui auraient été passés en exécution du plan résolu,

Condamner in solidum les SAS LUNDI MATIN LOGISTICS et SARL GROUPE LUNDI MATIN à la SCP AJILINK [J]-BONETTO la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner in solidum les SAS LUNDI MATIN LOGISTICS et SARL GROUPE LUNDI MATIN à payer à la SCP [C] & ROUSSELET la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner in solidum les SAS LUNDI MATIN LOGISTICS et SARL GROUPE LUNDI MATIN aux entiers dépens de l’instance,

Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe en vue de l’audience du 20 juillet 2026 à 8 heures 30 en salle A ; que l’affaire a été renvoyée le même jour à 15 heures au Salon d’Honneur ;

ATTENDU que les juges-commissaires ont établi leur rapport en date du 16 juillet 2026 ; que celui-ci a été lu par Madame la Présidente d’audience à la barre ; que ce rapport a été déposé au greffe postérieurement aux débats, le 22 juillet 2026 ;

ATTENDU que Me Philippe VAQUIER ès qualités dépose 3 jeux de conclusions écrites, un sur la requête en résolution du plan, un sur la demande en modification du plan et un sur la demande de jugement valant cession ; qu’il expose oralement ces dernières conclusions écrites ; que notamment, il fournit les explications attendues par le tribunal concernant le fondement juridique de la demande de jugement valant cession ainsi que sur les effets d’un tel jugement et la date de transfert de propriété ; que les demandes des SAS LUNDI MATIN LOGISTICS et SARL GROUPE LUNDI MATIN relatives à la modification du plan de cession ne répondent pas aux conditions légales ; qu’à titre principal, il maintient la demande de jugement valant acte de cession ; qu’à titre subsidiaire, il maintient la demande en résolution du plan de cession ; qu’à titre subsidiaire, il maintient la demande en résolution du plan de cession ; qu’a titre subsidiaire, il maintient la demande en résolution du plan de cession ; qu’a titre subsidiaire, il maintient la demande en résolution du plan de cession ; qu’a titre subsidiaire, il maintient la demande en résolution du plan de cession ; qu’a titre subsidiaire, il maintient la demande en résolution du plan de cession ; qu’a titre subsidiaire, il maintient la demande en résolution du plan de cession ; qu’a titre subsidiaire, il maintient la demande en résolution du plan de cession ; qu’a titre subsidiaire, il maintient la demande en résolution du plan de cession ; qu’a titre subsidiaire, il maintient la demande en résolution du plan de cession ; qu’a titre subsidiaire, il maintient la demande en résolution du plan de cession ; qu’a titre subsidiaire, il maintient la demande en résolution du plan de cession ; qu’a titre subsidiaire, il maintient la demande en résolution du plan de cession ; qu’a titre subsidiaire, il maintient la demande en résolution du plan de cession ; qu’a titre subsidiaire, il maintient la demande en résolution du plan de cession ; qu’a titre subsidiaire, il maintient la demande de subs

ATTENDU que les SAS LUNDI MATIN LOGISTICS et SARL GROUPE LUNDI MATIN expose oralement les termes de ses dernières conclusions écrites ; qu’elles demandent ainsi au tribunal de bien vouloir :

Vu les articles L. 642-5, L. 642-6, L. 642-7, L. 642-8, L. 661-6 et L. 661-7 du Code de commerce, ensemble l’article L. 642-10 du même Code,

Vu les articles R. 642-4, R. 642-5 et R. 642-6 du Code de commerce,

Vu l’article L. 1224-1 du Code du travail,

Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile,

Ordonner la jonction de l’instance enrôlée sous le n° RG 2026L02814 avec les instances n° RG 2025L04582, 2026L01196 et 2026L01747,

Débouter les co-Administrateurs Judiciaires ès qualités ainsi que toute autre partie, de toute demande tendant à la résolution du plan de cession,

Ordonner la modification du plan de cession partiel de la SAS DISPEO aux SAS LUNDI MATIN LOGISTICS et SARL GROUPE LUNDI MATIN conformément aux conditions de l’offre de reprise du 26 mars 2026 figurant en pièce n°11, soit :

Ordonner la modification du plan de cession en ce qu’il a mis à la charge des SAS LUNDI MATIN LOGISTICS et SARL GROUPE LUNDI MATIN les congés payés et reliquats de congés payés acquis par les salariés repris,

Dire que lesdits congés payés et reliquats de congés payés acquis jusqu’à la date du jugement du 24 février 2025 resteront à la charge de la SAS DISPEO, de l’AGS ou de toute autre entité devant en assurer le paiement,
* Ordonner la modification du plan de cession en ce qu’il a ordonné le transfert du contrat ATVYL,

Dire que ledit contrat n’est pas transféré,

Autoriser les SAS LUNDI MATIN LOGISTICS et SARL GROUPE LUNDI MATIN à céder à un tiers de leur choix la branche d’activité transport, représentant deux emplois, de l’activité reprise, les droits de propriété intellectuelle attachés aux logiciels développés ou acquis dans le cadre de l’activité reprise ainsi que de tout matériel d’exploitation devenu non nécessaire,

Dire que le jugement à intervenir vaudra acte de cession, dans les termes et conditions du jugement du 24 février 2025 tels que modifiés, le cas échéant, par le jugement à intervenir, et tiendra lieu d’acte pour l’accomplissement de toute formalité légale, fiscale et de publicité,

Ecarter toute prétention plus ample ou contraire,

Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir en ce qu’elle prononcerait, le cas échéant, la résolution du plan de cession,

Condamner in solidum toute partie succombante à payer aux SAS LUNDI MATIN LOGISTICS et SARL GROUPE LUNDI MATIN la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Dire que les dépens sont à la charge de la SAS DISPEO ;

ATTENDU que Me [RZ] [GE] ès qualités dépose à la barre 2 jeux de conclusions qu’elle expose oralement ; qu’ainsi, elle demande d’une part au tribunal de bien vouloir :

Vu le jugement définitif du Tribunal des Activités Economiques de Marseille du 24 février 2025,

Vu l’assignation des co-Administrateurs Judiciaires,

Vu la jurisprudence,

Vu la requête en modification/adaptation déposée le 27 mars 2026,

Vu l’offre modifiée datée du 26 mars 2026,

Vu les pièces versées aux débats par les parties,

Recevoir l’intervention volontaire de l’AGS sur la demande des administrateurs judiciaires tendant à voir le jugement à intervenir produire les effet d’un acte de cession,

Juger qu’en raison du refus injustifié de signature de l’acte de cession par les SAS LUNDI MATIN LOGISTICS et SARL GROUPE LUNDI MATIN, le jugement à intervenir vaudra acte de cession, dans les termes du jugement du 24 février 2025, l’AGS s’associant à la demande des administrateurs judiciaires, en sa double qualité de contrôleur et de créancier,

Rejeter la requête en modification/adaptation du plan de cession déposée par les SAS LUNDI MATIN LOGISTICS et SARL GROUPE LUNDI MATIN,

Débouter les SAS LUNDI MATIN LOGISTICS et SARL GROUPE LUNDI MATIN de l’ensemble de leurs demandes, fins et moyens,

Condamner solidairement les SAS LUNDI MATIN LOGISTICS et SARL GROUPE LUNDI MATIN à payer une somme de 6 000 € à l’AGS en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Que d’autre part, elle demande au tribunal de bien vouloir :

Vu la requête en résolution du plan de cession de la SAS DISPEO déposée le 6 juillet 2026,

Vu l’article L. 642-11 du Code de commerce,

Vu les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail,

Lui donner acte de ce qu’elle émet un avis défavorable à la demande en résolution du plan de cession partielle de la SAS DISPEO arrêté par jugement du 24 février 2025 au bénéfice des SAS LUNDI MATIN LOGISTICS et SARL GROUPE LUNDI MATIN formée par les co-administrateurs judiciaires de la SAS DISPEO, sur le fondement de l’article L. 642-11 du Code de commerce,

Lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à la sagesse du tribunal sur cette demande, si aucune alternative juridiquement fondée et économiquement viable n’est proposée,

Dire que le tribunal statuera, s’il l’estime nécessaire, en parfaite connaissance des conséquences sociales et financières attachées à une éventuelle résolution du plan de cession, les créances salariales susceptibles de naître après résolution du plan étant nécessairement postérieures à la liquidation judiciaire de la SAS DISPEO et en dehors des périodes de garantie AGS légalement prévues en application de l’article L. 3253-8 2°) du Code du travail;

ATTENDU que Me [LS] [KW] ès qualités expose oralement les termes de ses dernières conclusions écrites ; qu’il demande ainsi au tribunal de bien vouloir :

Lui donner acte de ce qu’elle émet un avis favorable à la demande de résolution du plan de cession partielle qui avait été adopté par jugement du tribunal le 24 février 2025 au profit du GROUPE LUNDI MATIN,

Lui donner acte de ce qu’elle se réserve de demander l’indemnisation des préjudices importants qu’elle subit du fait du comportement des SAS LUNDI MATIN LOGISTICS et SARL GROUPE LUNDI MATIN,

Condamner in solidum les SAS LUNDI MATIN LOGISTICS et SARL GROUPE LUNDI MATIN à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner in solidum les SAS LUNDI MATIN LOGISTICS et SARL GROUPE LUNDI MATIN aux entiers dépens ;

ATTENDU que s’ensuit un débat entre les parties régulièrement consigné dans un procès-verbal dressé par la greffière de l’audience ;

ATTENDU que notamment, les SAS LUNDI MATIN LOGISTICS et SARL GROUPE LUNDI MATIN précisent avoir toujours été d’acoord pour la cession, mais elles en demandent une modification ; qu’elle exécuteront la décision du tribunal, que celui-ci aurotise ou non les modifications demandées ;

ATTENDU que pour la SCI HIGHLAND II BEAUVAIS, Me [LS] [KW] ès qualités souligne que le bailleur est très mal traité dans cette procédure ; qu’il est rappelé qu’un juge de l’exécution a donné main levée d’une mesure conservatoire, et le repreneur de la SAS DISPEO n’a toujours pas signé de contrat de bail ; qu’il s’interroge donc sur la qualification juridique de la situation où le repreneur de la SAS DISPEO occupe pourtant ses locaux actuellement ; qu’il n’est pas exclu de faire procéder à l’expulsion des SAS LUNDI MATIN LOGISTICS et SARL GROUPE LUNDI MATIN, qui doit aujourd’hui 1 800 000 € au bailleur ;

ATTENDU que pour les organes de la procédure, Me Philippe VAQUIER ès qualités considère également que les SAS LUNDI MATIN LOGISTICS et SARL GROUPE LUNDI MATIN sont occupantes droit ni titre compte-tenu de l’absence de de signature du contrat de bail, ce qui fait peser un risque important sur tout le monde ; qu’il souligne qu’en cas de résolution du plan, les contrats de travail restent à la charge du repreneur selon le droit et une jurisprudence constante ;

ATTENDU que Me [U] [N] ès qualités et en personne expose oralement les termes de sa note complémentaire ; qu’il confirme l’association des co-Mandataires Liquidateurs aux demandes des co-Administrateurs Judiciaires ; que le jugement de cession du 24 février 2025 est désormais définitif, qu’il n’a fait l’objet d’aucun recours ni d’aucune exécution de la part des repreneurs SAS LUNDI MATIN LOGISTICS et SARL GROUPE LUNDI MATIN ; que la situation est très inconfortable et il rappelle que 230 salariés ont été transférés ; qu’il rappelle également les conditions d’intervention de l’AGS notamment en termes de délais ; qu’ainsi, s’il fallait licencier aujourd’hui des salariés revenus dans les effectifs de la SAS DISPEO, la garantie de l’AGS ne pourrait pas être mise en œuvre ; que pour autant, le tribunal peut décider de la résolution du plan en laissant le sort des contrats de travail aux SAS LUNDI MATIN LOGISTICS et SARL GROUPE LUNDI MATIN ;

ATTENDU que Me [LD] [EP] ès qualités, pour le CSE, se joint aux demandes des co-Administrateurs Judiciaires, notamment concernant l’obtention d’un jugement valant acte de cession ; que les salariés émettent un avis défavorable à la résolution du plan de cession, qui créerait un aléa sur le traitement des salariés ;

ATTENDU que les SAS LUNDI MATIN LOGISTICS et SARL GROUPE LUNDI MATIN reconnaissent refuser de signer les actes de cession à ce jour, en raison de difficultés apparues postérieurement au jugement ; que bien que la vente soit parfaite à ce jour, elles reconnaissent également la nécessité d’un acte pour l’exécution de cette cession ; que sur l’aspect économique, elles ont fait tout ce qu’elles pouvaient pour relancer l’activité et pour le reste, elle subit un manque d’information ante cession ; que sur la question du bail, elles ne peuvent pas le reprendre dans son état antérieur car elles ne peuvent pas supporter son coût financier ; qu’il y avait un accord des parties ; que bien qu’elles reconnaissent ne pas avoir signé de nouveau bail, elles réaffirment l’existence d’un bail verbal, plus solide qu’une occupation sans droit ni titre ; qu’elles demandent la modification du plan de cession car elles estiment avoir été dupées par la SAS DISPEO ; qu’il s’agit d’aider les repreneurs à s’en sortir ;

ATTENDU que les parties répondent aux questions du tribunal ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République souligne que les comptes de l’exercice 2025 n’ont toujours pas été déposés par la SAS LUNDI MATIN LOGISTICS auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier ; que la SARL GROUPE LUNDI MATIN a déposé ses comptes 2024 à quelques jours de la reprise et ceux-ci laissent apparaître un chiffre d’affaires en nette baisse mais un résultat d’exploitation très convenable, bien que le compte courant débiteur est de 4 246 000 € ; que sur la demande en modification du plan de cession, le jugement de 2025 est définitif et faire droit à cette demande revient à accepter une modification de l’offre post-cession ; que si les repreneurs rencontrent des difficultés, il leur appartient de saisir le tribunal compétent à ce titre ; que sur la demande en résolution du plan, il renvoie à la note de Me [U] [N] concernant les contrats de travail et une telle décision obligerait le tribunal a être précis et sélectif dans sa décision à venir ; que sur la demande de jugement valant acte de cession, il y émet un avis favorable, ce dossier traîne depuis plus d’un an et demi ; que l’exécution provisoire n’est pas de droit en l’espèce mais elle est nécessaire pour que le jugement à venir soit utile ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

Sur la forme

Sur la jonction d’instances

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile, il échet de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2026L02814 et 2026L02721 ;

Intervention volontaire de l’AGS

ATTENDU que personne ne s’oppose à cette intervention volontaire, qui remplit les conditions légales ; qu’il sera donc fait droit à la demande de l’AGS ;

Sur le fond

ATTENDU que le Tribunal des activités économiques de Marseille a constaté la persistance de difficultés sérieuses affectant l’exécution du plan de cession ainsi que l’existence de contestations portant sur l’étendue des obligations assumées par le cessionnaire ; que par jugement du 25 septembre 2025, ce même tribunal a prorogé de 6 (six) mois le délai accordé pour la signature des actes de cession, soit jusqu’au 24 février 2026 ; que cet acte n’étant toujours pas

signé, le tribunal a par jugement du 22 juin 2026, ordonné la réouverture des débats à une audience fixée au 20 juillet 2026;

Sur le caractère parfait de la vente

ATTENDU que le jugement du 24 février 2025 a arrêté le plan de cession partielle des actifs de la société DISPEO au profit de la société GROUPE DU LUNDI MATIN, avec faculté de substitution au profit de la société LUNDI MATIN LOGISTICS, celle-ci étant devenue garante de l’exécution des engagements souscrits ; que ce jugement n’ayant pas fait l’objet d’appel, il a force de chose jugée ;

ATTENDU que le transfert de propriété résultant d’un plan de cession opère par l’effet du jugement qui l’arrête, dès lors que celui-ci est devenu définitif ; qu’il fixe la date d’effet du transfert et n’est aucunement subordonné à un consentement ultérieur des parties ;

ATTENDU qu’admettre le contraire reviendrait à conférer à la société LUNDI MATIN LOGISTICS un droit de discussion sur l’exécution d’un jugement qu’elle n’a pas contesté par les voies de recours ; que ni les textes, ni l’intention du tribunal, ni celle des parties au jour du jugement ne permettent de retenir ;

ATTENDU que, nonobstant les contestations soulevées et les moyens invoqués par la société LUNDI MATIN LOGISTICS ne remettent pas en cause la validité de la vente, il appert au tribunal que la vente est parfaite ;

Sur la demande de modification du plan de cession par la société LUNDI MATIN LOGISTICS

ATTENDU que le tribunal rappelle l’article L642-6 qui dispose qu’une « modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire.

Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l’administrateur judiciaire lorsqu’il en a été désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée et après avoir recueilli l’avis du ministère public.

Toutefois, le montant du prix de cession tel qu’il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié » ;

ATTENDU que la société LUNDI MATIN LOGISTICS eu accès à la data room et à l’ensemble des documents habituels avant l’arrêt du plan ; qu’elle connaissait donc précisément le périmètre de la reprise, incluant les contrats clients et les accessoires de salaire dont elle conteste aujourd’hui la charge ;

ATTENDU que la société LUNDI MATIN LOGISTICS réitère sa demande de modification/adaptation du plan de cession ; que force est de constater qu’elle a néanmoins exécuté sans réserve le contrat de cession pendant plus d’une année, reprenant l’activité et le personnel de la société DISPEO ;

ATTENDU que cette exécution prolongée et non équivoque vaut confirmation de son engagement et lui interdit de se contredire aujourd’hui au détriment de la procédure collective et des salariés repris ;

ATTENDU cependant que les débats sont réouverts ; qu’à la barre, par la voix de son avocat, la société LUNDI MATIN LOGISTICS reconnait n’apporter aucun élément nouveau par rapport à la dernière audience ; que le tribunal ne peut que réitérer sa position suivant laquelle les arguments soulevés par la société LUNDI MATIN LOGISTICS ne respectent pas l’article L 642-6-1 en n’étant ni nouveaux, ni imprévisibles ; que le tribunal déboutera la société LUNDI MATIN LOGISTICS de sa demande de modification et d’adaptation du plan de cession ;

Sur la demande de résolution du plan

ATTENDU que Maître [W] [J] et Maître [C], coadministrateurs judiciaires sollicitent la résolution du plan de cession ;

ATTENDU que l’article L 642-11, alinéa 2 du Code de commerce dispose que : « Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l’application des dispositions prévues par le plan de cession.

Si le cessionnaire n’exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d’une part, du liquidateur, d’un créancier, de tout intéressé ou d’office, après avoir recueilli l’avis du ministère public, d’autre part, prononcer la résolution du plan sans préjudice de dommages et intérêts.

Le tribunal peut prononcer la résolution ou la résiliation des actes passés en exécution du plan résolu. Le prix payé par le cessionnaire reste acquis » ;

ATTENDU toutefois que la résolution d’un plan suppose une inexécution compromettant sa poursuite, et non le seul refus de la société cessionnaire de signer l’acte constatant une vente déjà parfaite ;

ATTENDU qu’il n’est fait état d’aucune inexécution matérielle du plan, la société LUNDI MATIN LOGISTICS ayant au contraire poursuivi l’activité reprise et maintenu les emplois transférés ;

ATTENDU qu’il appert au tribunal que la résolution du plan serait manifestement disproportionnée eu égard au 221 salariés repris ; qu’une mesure moins radicale, tendant à contraindre la société LUNDI MATIN LOGISTICS à formaliser un transfert déjà opéré, permet d’assurer l’exécution du plan sans sacrifier les emplois qu’il a pour finalité de sauvegarder ; qu’il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande de résolution du plan et d’assortir l’obligation de signature d’une astreinte ;

ATTENDU que le tribunal, en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, peut assortir la présente décision d’une astreinte, même en l’absence de demande en ce sens ; qu’il appert au tribunal que le comportement de la société LUNDI MATIN LOGISTICS depuis plus d’un an fait craindre une résistance persistante à l’exécution du plan ;

Sur les demandes en application de l’article 700 du Code de procédure civile

ATTENDU qu’il appert au tribunal que les demandes et procédures répétées de la société LUNDI MATIN LOGISTICS procèdent d’une remise en cause dilatoire d’une situation juridiquement arrêtée ;

ATTENDU que, compte tenu des faits, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCP AJILINK [J]-BONETTO et de la SCP [C] & ROUSSELET des frais irrépétibles qu’elles ont engagés, le tribunal condamnera la société LUNDI MATIN LOGISTICS à leur verser respectivement, la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en application de l’article R. 661-1 du code de commerce ; je ne suis pas sure

ATTENDU qu’il échet de rejeter tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2026L02814 et 2026L02721 ;

Fait droit à la demande en intervention volontaire de l’AGS ;

Dit que la cession partielle des actifs de la société DISPEO au profit de la société LUNDI MATIN LOGISTICS, telle qu’arrêtée par le jugement du 24 février 2025 est parfaite depuis cette date ;

Ordonne à la société LUNDI MATIN LOGISTICS de signer l’acte de cession dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la signification du présent jugement ;

Assortit cette obligation, en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, d’une astreinte de 1 000 € (mille Euros) par jour de retard, passé ce délai, et ce pendant un mois ;

Dit qu’à défaut de signature dans ce délai, le présent jugement vaudra acte de cession et sera transcrit à cet effet ;

Déboute Maître [W] [J] et Maître [C], coadministrateurs judiciaires de leur demande de résolution du plan de cession ;

Déboute les SAS LUNDI MATIN LOGISTICS et SARL GROUPE LUNDI MATIN de leur demande en modification du plan ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement ;

Rejette tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ;

DIT les dépens, de la présente, Toutes Taxes Comprises, sont à la charge de la société LUNDI MATIN LOGISTICS ;

Ainsi jugé et prononcé en application de l’article 452 du Code de procédure civile par le Tribunal des Activités de Marseille, le 12 octobre 2026 ;

LE PRESIDENT

LE GREFFIER

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.