Copie exécutoire : SELARL EMILE HENRI BISCARRAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 09/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025028646

ENTRE :

SARL KOSKAS ET FILS, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 381687441

Partie demanderesse : comparant par la SELARL EMILE HENRI BISCARRAT, Avocat, dont le siège social est [Adresse 2] ET :

SARL BSD CURIAL, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 851193771

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La SARL KOSKAS ET FILS (ci-après KOSKAS) a pour activité la vente en ligne de produits de la mer et en particulier de [Localité 2].

La SARL BSD CURIAL exploite un commerce à l’enseigne FAMILY KASH. KOSKAS dit avoir livré des produits en octobre et décembre 2024 sans être payée.

Faute de règlement, KOSKAS a initié une demande en injonction de payer auprès du président de ce tribunal. Ce dernier a par ordonnance en date du 11 janvier 2025, enjoint à BSD de payer à KOSKAS en deniers ou quittance valable :

En principal la somme de 1 049,30 euros

les intérêts au taux légal

Les dépens dont ceux de la présente ordonnance liquidés à la somme de 31,80€ (dont TVA 5,30€)

Rejetant le surplus de la demande.

KOSKAS a signifié cette ordonnance à BSD le 18 février 2025 à l’étude. BSD a fait opposition à l’ordonnance le 27 février 2026, expliquant être en attente d’un avoir de la part de KOSKAS.

A l’audience du 25 juin 2026, KOSKAS demande au tribunal de :
* Rejeter l’opposition formée par la société BSD CURIAL ;
* Condamner la société BSD CURIAL à régler à la société KOSKAS ET FILS la somme de 1 049,30 € TTC au titre des factures impayées du mois de novembre 2023 à janvier 2024 outre les intérêts au taux contractuel de 9% qui courent à compter du 11 septembre 2024 ;
* Condamner la société BSD CURIAL à régler à la société KOSKAS ET FILS la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens (en cela inclus les frais de greffe d’un montant de 31,80 € et les frais d’huissiers d’un montant de 75,78 €) ;
* Ordonner l’exécution provisoire de droit.

BSD n’a fait parvenir aucun dossier au tribunal.

A l’audience de mise en état du 19 mars 2026, l’affaire est confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire, en application de l’article 871 du code de procédure civile. A l’audience du 25 juin 2026, après reconvocation, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu le demandeur KOSKAS seul au visa de l’article 472 du COC, le défendeur BSD régulièrement convoqué ne s’étant pas présenté, puis il a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026, selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

KOSKAS soutient que :

sa demande de paiement est fondée car il produit les bons de livraison signés du 19 octobre 2023 et du 27 décembre 2023. Les deux factures de montants respectifs de 405,12 € TTC et 644.18 € TTC sont dues.

le taux de 9 % figure sur les factures, il s’applique à compter du 11 septembre 2024 date de la mise en demeure.

BSD, qui ne s’est pas présenté, explique dans sa lettre à opposition à injonction de payer du 27 février 2025 que « En effet, la qualité des produits fournies est non-conforme à la qualité attendue pour ces produits et la qualité qui nous était offerte habituellement par ce fournisseur. Ce fait a été admis par le fournisseur qui a repris la marchandise pour partie et nous a fait l’avoir correspondant. Cependant, il n’est pas venu chercher le restant de marchandise et n’a donc pas fait l’avoir correspondant et dont nous sommes toujours en attente. ».

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Sur la recevabilité de l’opposition

Le tribunal rappelle que l’article 1416 du CPC dispose : « L’opposition

est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance…..».

En l’espèce, la signification de l’ordonnance est intervenue le 18 février 2025 à l’étude, BSD a formé opposition auprès de ce tribunal le 27 février 2025, soit moins d’un mois suivant la signification.

En conséquence le tribunal dira recevable l’opposition formée à l’ordonnance rendue le 18 février 2025.

Sur la recevabilité de la demande

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le tribunal a vérifié qu’au regard des conditions de délivrance de l’assignation, celle-ci est régulière, et BSD ne fait l’objet d’aucune procédure collective.

Le tribunal constate que échanges sont intervenus entre les parties, preuve d’un lien commercial entre elles.

Aussi, en conséquence ce qui précède, le tribunal dira l’action de KOSKAS régulière et recevable envers BSD.

Sur le mérite

Le tribunal rappelle que :

L’article 9 du CPC dispose que «

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
* L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Le tribunal relève que KOSKAS verse au débats deux bons de livraison et les factures correspondantes d’un montant total de 1 049,30 € TTC.

Le tribunal retient que dans sa lettre d’opposition BSD n’a pas contesté la réalité des livraisons mais leur qualité sans toutefois en rapporter la preuve.

Il en résulte que le tribunal dit qu’il est établi que la somme de 1 049,30 € TTC constitue une créance certaine, liquide et exigible de KOSKAS envers BSD.

Le taux de 9% correspondant à la demande de KOSKAS figure bien sur chaque facture, cependant le tribunal relève que la lettre de mise en demeure versée aux débats en date du 11 septembre 2024 concerne une autre facture et ne comporte d’ailleurs pas d’avis de réception. Le tribunal retiendra donc la date du présent jugement en tant que point de départ des intérêts de retard.

Aussi, compte tenu de tout ce qui précède, le tribunal condamnera BDS à payer à KOSKAS la somme de 1 049,30 € TTC qui portera un intérêt égal à 9% par an à compter de la date de publication du présent jugement.

Sur l’article 700 du CPC

Dans la mesure où pour faire valoir ses droits, KOSKAS a dû exposer des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera BSD à payer à KOSKAS la somme de 800 € au titre de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire de droit et que rien ne permet de l’écarter.

Sur les dépens

BSD succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement par défaut se substituant à l’ordonnance en date du 11 janvier 2025 :

Dit recevable mais mal fondée l’opposition à l’injonction de payer du 11 janvier 2025 formée par la SARL BDS CURIAL ;

Condamne la SARL BDS CURIAL à payer à la SARL KOSKAS ET FILS la somme 1 049,30 € TTC qui portera un intérêt égal à 9% par an à compter de la date de publication du présent jugement

Condamne la SARL BDS CURIAL à payer à la SARL KOSKAS ET FILS la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC ;

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Condamne la SARL BDS CURIAL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 95,25 € dont 15,66 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 juin 2026 en audience publique, devant Mme Nadine Michotey, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, M. Henri Juin et Mme Frédérique Ville. Délibéré le 17 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré et par Mme Léa Novais, greffière.

Le greffier

Le président.