Tribunal de commerce, chambre 1-9, 9 octobre 2026, RG n° 2023018844

Copie exécutoire : Me GREVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9 MIXTE

JUGEMENT PRONONCE LE 09/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023018844

ENTRE :

SAS IDS, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 6] – RCS B 794 416 081

Partie demanderesse : assistée de Maître Georges-Louis HARANG, membre du cabinet ADDLESHAW GODDARD (Europe) LLP, Avocat (D541) et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)

ET :

1) SAS ASTEN SANTE A DOMICILE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 842 426 561, prise en la personne de son président en exercice, la société GROUPE ASTEN SANTE, elle-même représentée par son président, M. [U] [X]

2) SAS GROUPE ASTEN SANTE, anciennement dénommée ASTEN SANTE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 513 565 887, prise en la personne de son président en exercice M. [U] [X]

Parties défenderesses : assistées de la SELARL OCTOPUS AVOCATS, agissant par Maître Nicolas PAU, Avocat au barreau de Lyon et comparant par Maître Morgane GREVELLEC, Avocat (E2122)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société IDS, ayant pour enseigne « ISIS Diabète », exerce une activité d’insulinothérapie à domicile et couvre l’ensemble du territoire national.

La société Asten Santé A Domicile a pour unique actionnaire la société Groupe Asten Santé. Ces sociétés sont domiciliées à la même adresse parisienne et dirigées par Monsieur [U] [X] en sa qualité de président (ci-après ASTEN ou les défenderesses).

Les parties sont en situation de concurrence sur le secteur des soins aux patients diabétiques en leur qualité de prestataire de santé à domicile, assurant la mise à disposition de dispositifs médicaux. IDS reproche aux défenderesses des actes de concurrence déloyale par le débauchage de cinq de ses anciens salariés en dépit de la clause de non-concurrence pour quatre d’entre-eux et de détournement de clientèle en violation des règles déontologiques applicables à la profession d’infirmiers et le code de la santé publique.

Par ordonnance du président du tribunal de commerce de Rouen du 20/12/2020 sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, confirmée en appel, Monsieur [Y]

[B] a été désigné ès qualité d’expert de justice à effet notamment de donner le nombre de patients, précédemment suivis par Madame [E] [Q] pour le compte de la société Isis Diabète prise en charge par la société Asten Santé et ou la société ADIR Assistance.

Par ordonnance du 21/07/2021, le président de la présente juridiction, saisi par la société IDS à l’encontre des défenderesses, a dit n’y avoir lieu à référé et rejeté les demandes d’interdiction pour tout acte de débauchage, direct ou indirect, à l’égard de ses salariés, disant que le trouble manifestement illicite allégué par la société IDS n’était pas avéré ni établi avec l’évidence requise en référé.

Par décision du 6 avril 2023, la chambre disciplinaire de première instance d’Auvergne-Rhône-Alpes de l’ordre des infirmiers a entre les mêmes parties et pour le compte de Madame [S], mis en cause pour violation de sa clause de non-concurrence et des dispositions de l’article R4312-61 du code de la santé publique relatives au détournement de sa clientèle. Prenant en compte les éléments à charge présentés par la société IDS, la chambre disciplinaire a rejeté la plainte de la société IDS par une décision motivée, notamment sur les pièces produites par la société IDS.

Suivant jugement du 22/05/2023 du conseil de Prud’hommes de Rouen, saisi par IDS à l’encontre de Madame [N], pour la violation de sa clause de non-concurrence, le conseil a : constaté l’absence de violation de la clause de non-concurrence par Madame [N] et la nullité de celle-ci. Déboutant IDS de toutes ses demandes, le conseil l’a condamnée à divers dommages et intérêts au profit de Madame [N].

Suivant rapport de l’expert judiciaire Monsieur [B] déposé le 30 août 2022, celui-ci a : « constaté que 36 patients dont les noms sont listés dans l’ordonnance de nomination de l’expert de justice ont tous bien été transférés d’Isis Diabètes à Asten Santé, à la suite du départ puis au recrutement de Madame [Q]. Le préjudice économique d’Isis Diabète s’apprécie au regard de la perte de valeur de la patientèle que nous avons évaluée à 1,5 fois le chiffre d’affaires moyen, soit un montant arrondi à 279.500 euros »

Pour parfaire ses éléments probatoires, le 24/11/2023, la demanderesse a fait sommation de communiquer aux défenderesses leur registre d’entrée et sortie du personnel depuis septembre 2020 ainsi que les bulletins de salaire de ces quatre salariés depuis leur sortie d’IDS jusqu’au mois d’octobre 2023.

Les défenderesses réfutent tout acte de concurrence déloyale tout en reconnaissant avoir embauché les salariés dès leur sortie de chez leur ancien employeur IDS.

Les défenderesses n’ayant pas déféré à l’injonction, la demanderesse a réitéré ses demandes de communication par conclusions et l’affaire a fait l’objet de nombreux renvois pour mise en état des parties sur l’incident.

Par jugement du 3/02/2025 le tribunal a fait droit à la demande de communication de pièces sous astreinte, ce à quoi les défenderesses ont déféré, sans qu’une astreinte ne soit appliquée.

Les parties ont été invité à conclure au fond et c’est ainsi que l’affaire se présente.

Procédure

Par actes en date du 20/03/2023, SASU IDS assigne SAS ASTEN SANTE A DOMICILE et la société GROUPE ASTEN.

Par ces actes et à l’audience du 24/11/2023 IDS demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 1240 et suivants du code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire en date du 30 août 2022,

Recevoir la société IDS en ses conclusions, l’en dire bien fondée, et par conséquent :

CONDAMNER

in solidum

la société ASTEN SANTE A DOMICILE et la société GROUPE ASTEN SANTE à verser à la société IDS la somme de six cent quatorze mille quatre cent trois euros et soixante-dix-neuf centimes (614.403,79 €) à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices, toutes causes confondues et sauf à parfaire, résultant des actes de concurrence déloyale commis à son préjudice par la société ASTEN SANTE A DOMICLILE et la société GROUPE ASTEN SANTE ;

CONDAMNER la société ASTEN SANTE A DOMICILE et la société GROUPE ASTEN SANTE à verser chacune à la société IDS la somme de cinq mille euros (5.000 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

in solidum

la société ASTEN SANTE A DOMICILE et la société GROUPE ASTEN SANTE aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expert judiciaire soit la somme de cinq mille quatre-vingt-dix-sept euros et quatre-vingt-onze centimes (5.097,91€).

Par conclusions en réponse du 7/07/2023 et 16/02/2024 les sociétés GROUPE ASTEN SANTE et ASTEN SANTE A DOMICILE demandent au tribunal de :

Vu les articles 1240,1241 et 1353 du Code civil ;

Vu les articles L. 1110-4, D. 5232-4 et D.5232-6 du Code de la santé publique ;

Vu la convention nationale organisant les rapports entre les prestataires délivrant des produits et prestations inscrits aux titres 1er et IV et au chapitre 4 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l’assurance maladie ;

Vu le Code de bonnes pratiques des prestataires de santé à domicile ;

DIRE ET JUGER que les sociétés GROUPE ASTEN SANTE et ASTEN SANTE A DOMICILE n’ont procédé à aucun débauchage illicite et fautif de salariés de la société IDS induisant une désorganisation au sein de cette dernière ;

DIRE ET JUGER que les sociétés GROUPE ASTEN SANTE et ASTEN SANTE A DOMICILE n’ont pas procédé à un démarchage fautif de la clientèle de la société IDS ;

DIRE ET JUGER que les sociétés GROUPE ASTEN SANTE et ASTEN SANTE A DOMICILE n’ont nullement bénéficié frauduleusement d’un quelconque document confidentiel appartenant à la société IDS, tel un fichier clients, pour profiter d’un transfert frauduleux d’une partie de sa clientèle ;

DIRE ET JUGER que la société IDS ne démontre pas l’existence des chefs de préjudice qu’elle allègue, tant dans leur principe que dans leur quantum ;

En conséquence,

DEBOUTER purement et simplement la société IDS de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER la société IDS à payer à la société GROUPE ASTEN SANTE et à la société ASTEN SANTE A DOMICILE, la somme de 10.000 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNER la société IDS aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.

Par conclusions d’incident de communication du 15/03/2023 et 7/06/2024, la société IDS demande au tribunal de :

Vu les dispositions de l’article 11, 138 et suivants, 142 du code de procédure civile,

Recevoir la société IDS en ses conclusions d’incident, l’en dire bien fondée, et par conséquent: AVANT DIRE DROIT,

ENJOINDRE la société ASTEN SANTE A DOMICILE et la société GROUPE ASTEN SANTE de communiquer à la société IDS, sous astreinte de 250 € par jour de retard et par document à compter du 8ème jour suivant le prononcé du jugement avant dire droit à intervenir, les documents suivants :

Le Registre des entrées et des sorties du personnel de la société ASTEN SANTE A DOMICILE et de la société GROUPE ASTEN SANTE à compter du mois de septembre 2020 à ce jour et caviardé de toutes informations non relatives à Madame [Z] [S], Madame [ZQ] [T], Madame [O] [N] ou encore à Monsieur [I] [K];

Les Bulletins de salaire de :

Madame [Z] [S] des mois de juin 2021 à octobre 2023

Madame [ZQ] [T] des mois de novembre 2022 à octobre 2023

Madame [O] [N] des mois de septembre 2020 à octobre 2023

Monsieur [I] [K] des mois de janvier 2021 à octobre 2023 Caviardés de toutes informations personnelles relatives à ces derniers à savoir l’âge, l’adresse personnelle, la domiciliation bancaire.

SE RESERVER le droit de liquider l’astreinte ordonnée ;

FIXER une date d’audience qui se tiendra au Tribunal de commerce de Paris pour qu’il soit examiné des suites de l’astreinte ordonnée ;

RENVOYER l’affaire au fond en fixant un calendrier de procédure afin de permettre à la société IDS de répondre aux conclusions récapitulatives n° 1 signifiées par la société ASTEN SANTE A DOMICILE et la société GROUPE ASTEN SANTE tenant compte de la demande de communication sous astreinte et la liquidation de l’astreinte faute de toute communication ;

DEBOUTER la société ASTEN SANTE A DOMICILE et la société GROUPE ASTEN SANTE de toutes demandes et moyens visant à faire échec aux demandes de la société IDS en toutes fins, moyens et prétentions qu’ils comporteront ;

CONDAMNER la société ASTEN SANTE A DOMICILE et la société GROUPE ASTEN SANTE à verser chacune à la société IDS la somme de cinq cents euros (500 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RESERVER les dépens.

Par conclusions en réponse sur incident du 11/10/2024, la société ASTEN SANTE A DOMICILE et la société GROUPE ASTEN SANTE demandent au tribunal de :

Vu les articles 9, 11, 138 et 139 du Code de procédure civile Vu l’article 1353 du Code civil

JUGER que la demande de communication sous astreinte du registre des entrées et sorties du personnel des sociétés GROUPE ASTEN SANTE et ASTEN SANTE A DOMICILE, à compter de septembre 2020 jusqu’à ce jour, caviardé de toutes informations non relatives à Madame [Z] [S], Madame [ZQ] [T], Madame [O] [N] ou encore Monsieur [I] [K], est dénuée de toute utilité en vue de la résolution du litige ;

JUGER que la demande de communication sous astreinte des bulletins de salaire de :

Madame [Z] [S] des mois de juin 2021 à octobre 2023

Madame [ZQ] [T] des mois de novembre 2022 à octobre 2023

Madame [O] [N] des mois de septembre 2020 à octobre 2023

Monsieur [I] [K] des mois de janvier 2021 à octobre 2023, Caviardés de toutes informations personnelles relatives à ces derniers à savoir l’âge, l’adresse personnelle, la domiciliation bancaire, est dénuée de toute utilité en vue de

la résolution du litige ;

En conséquence,

DEBOUTER la société IDS de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER la société IDS à payer aux sociétés GROUPE ASTEN SANTE et ASTEN SANTE A DOMICILE, la somme de 1.500 euros, chacune, au titre de l’article 700 du CPC ;

Par décision du 3/02/2025, le tribunal a :

Rejeté la communication relative aux livres entrée et sortie du personnel,

Ordonné la communication par les sociétés ASTEN SANTE A DOMICILE et/ou Groupe Asten Santé des bulletins de salaires de :
* Madame [Z] [S] des mois de juin 2021 à mai 2022

Madame [ZQ] [T] des mois de novembre 2022 à octobre 2023
* Madame [O] [N] des mois de septembre 2020 à aout 2021

Monsieur [I] [K] des mois de janvier 2021 à décembre 2021, caviardés de toutes informations personnelles relatives à ces derniers à savoir l’âge, l’adresse personnelle, la domiciliation bancaire, les taux d’imposition à l’impôt et les motifs d’absence éventuels.

Dit qu’à défaut de communication spontanée, il sera fait droit à une astreinte de 100 euros par jour et par document, passé le délai de 10 jours suivant la signification de la présente décision, dans la limite de 30 jours,

Dit qu’il ne se réserve pas la liquidation de l’éventuelle astreinte,

Réservé les demandes au titre de l’article 700 CPC et les dépens.

Renvoyé les parties à l’audience de mise en état du 13 mars 2025 de la chambre 1.14 avec injonction de conclure au fond pour les défenderesses.

Réservé toute autre demande.

Par conclusions du 10/04/2025, IDS demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu les dispositions de l’article 1240 et suivants du code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire en date du 30 août 2022,

Recevoir la société IDS en ses conclusions, l’en dire bien fondée, et par conséquent :

CONDAMNER in solidum la société ASTEN SANTE A DOMICILE et la société GROUPE ASTEN SANTE à verser à la société IDS la somme de six cent quatorze mille quatre cent trois euros et soixante-dix-neuf centimes (614.403,79 €) à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices, toutes causes confondues et sauf à parfaire, résultant des actes de concurrence déloyale commis à son préjudice par la société ASTEN SANTE A DOMICLILE et la société GROUPE ASTEN SANTE ;

CONDAMNER la société ASTEN SANTE A DOMICILE et la société GROUPE ASTEN SANTE à verser chacune à la société IDS la somme de cinq mille euros (5.000 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum la société ASTEN SANTE A DOMICILE et la société GROUPE ASTEN SANTE aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expert judiciaire soit la somme de cinq mille quatre-vingt-dix-sept euros et quatre-vingt-onze centimes (5.097,91€).

Par conclusions du 19/06/2025, GROUPE ASTEN SANTE et ASTEN SANTE A DOMICILE

demandent au tribunal dans le dernier état de leurs prétentions de :

Vu les articles 1240, 1241 et 1353 du code civil ;

Vu les articles L 1110-4, D. 5232-4 et D.5232-6 du code de la santé publique ;

Vu la convention nationale organisant les rapports entre les prestataires délivrant des produits et prestations inscrits aux titres 1er et IV et au chapitre 4 du titre II de la liste prévue à l’article L 165-1 du code de la sécurité sociale et l’assurance maladie ;

Vu le code de bonnes pratiques des prestataires de santé à domicile

DIRE ET JUGER que les sociétés GROUPE ASTEN SANTE et ASTEN SANTE A DOMICILE n’ont procédé à aucun débauchage illicite et fautif de salariés de la société IDS induisant une désorganisation au sein de cette dernière ;

DIRE ET JUGER que les sociétés GROUPE ASTEN SANTE et ASTEN SANTE A DOMICILE n’ont pas procédé à un démarchage fautif de la clientèle de la société IDS;

DIRE ET JUGER que les sociétés GROUPE ASTEN SANTE et ASTEN SANTE A DOMICILE n’ont nullement bénéficié frauduleusement d’un quelconque document confidentiel appartenant à la société IDS, tel un fichier clients, pour profiter d’un transfert frauduleux d’une partie de sa clientèle;

DIRE ET JUGER que la société IDS ne démontre pas l’existence des chefs de préjudice qu’elle allègue, tant dans leur principe que dans leur quantum ;

En conséquence,

DEBOUTER purement et simplement la société IDS de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER la société IDS à payer à la société GROUPE ASTEN SANTE et à la société ASTEN SANTE A DOMICILE, la somme de 10.000 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNER la société IDS aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions en présence d’un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

A l’audience du 18/09/2025, les parties demandent à être entendues par un juge chargé d’instruire l’affaire sur le fond, l’audience de plaidoirie fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 04/12/2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06/02/2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Date reportée au 20/03/2026, ce dont les parties ont été avisées par le greffe.

Par jugement de réouverture des débats du 20/03/2026, le tribunal a ordonné la convocation des parties à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire (chambre 1-9) qui se tiendra le 9 avril 2026 à 9 heures, pour complément de plaidoirie et production de pièces, dit qu’à cette audience il devra être produit par la demanderesse :

un organigramme des sociétés mises en cause, avec le nombre de personnels affectés par direction et secteur d’activité et/ou géographique,

les documents comptables permettant d’apprécier le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation correspondant aux périodes litigieuses, de chacune des parties,

le dernier bilan et compte de résultat de chacune des parties,

un tableau anonymisé de la clientèle, relatif à sa durée d’affiliation auprès de chacune des parties, permettant d’apprécier la durée de la relation dans le cadre de la fourniture

des soins dont s’agit et la « fidélité » de la clientèle à son soignant et/ou opérateur de santé. Ce tableau indiquera pour la clientèle identifiée par l’expert de justice si elle est toujours suivie par un soignant du groupe ASTEN.

Après divers échanges entre les parties et le juge chargé d’instruire l’affaire, l’audience de plaidoirie a été arrêtée au 11/06/2026.

A l’audience du 11/06/2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, sur le complément des pièces produites aux débats, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25/09/2026, date reportée au 9/10/2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

La société IDS prétend que les défenderesses ont débauché ses quatre salariés en dépit de leurs clauses de non-concurrence contractuelle se rendant ainsi complice de cette violation. Que de plus il leur a été offert des avantages et commissions sur la clientèle, ce dont ils ne bénéficiaient pas chez IDS. Que ces faits sont constitutifs d’actes de concurrence déloyale. Que la transmission du livre d’entrée et sortie du personnel permettra de connaitre avec certitude les dates auxquelles les salariés ont été embauchés.

Sur le fondement des fautes alléguées, IDS agit en responsabilité délictuelle pour concurrence déloyale contre ASTEN et Groupe ASTEN principalement en région Normandie, mais pas seulement et ce pour l’année 2020. Elle reproche en substance :

(i) Le débauchage massif et la désorganisation par embauche de ses anciens salariés. Selon l’article R4312-64 du code de déontologie des infirmiers, ceux-ci ont interdiction de recevoir une rémunération variable liée à l’atteinte d’objectifs sans relation avec les prestations de soins. Que les infirmiers ne voient pas plus de deux fois par an leurs patients.

(ii) La complicité de violation de clauses de non-concurrence pesant sur certains de ces salariés.

(iii) Le détournement de patientèle, notamment via Mme [Q], au vu du basculement simultané de 36 patients. Le code de déontologie des infirmiers en son article R4312-61 édicte que « le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits. » Or plus de 32 patients de madame [Q] ont quitté IDS, sur un total de 90 ce qui représente plus de 35 % de sa patientèle.

(iv) L’utilisation frauduleuse du fichier patients d’IDS, seule explication possible à l’identification et au contact des patients.

IDS soutient que, dans un secteur très réglementé, ces changements de prestataire n’ont rien de « normal » sans incitation active et forcément dans un contexte de suspicion de concurrence déloyale. Ce ne peut être les patients eux-mêmes qui demandent à changer de prestataire.

La production des bulletins de salaire confirme, selon IDS, la violation de l’obligation de nonconcurrence et la complicité d’ASTEN.

IDS explique qu’ASTEN a finalement communiqué (le 28 février 2025) les bulletins de salaire ordonnés, l’analyse de ces documents « avère » selon elle :

Le débauchage ciblé d’anciens salariés d’IDS encore tenus par des clauses de nonconcurrence,

La violation effective de ces clauses par ces salariés,
* La complicité d’ASTEN/Groupe ASTEN, qui les aurait employés sciemment malgré les alertes d’IDS.

En s’appuyant sur les bulletins, IDS ajoute que la rémunération variable et bonus constituent un objectif commercial illicite. Que les salariés recrutés par ASTEN auraient une rémunération incluant bonus et variables liés à des objectifs, ce qui serait incompatible avec leur déontologie d’infirmier salarié et révélerait une mission commerciale de captation de patients, donc une concurrence déloyale.

Sur l’argument tiré du fait que les salariés auraient été embauchés sur d’autres postes (ex. « conseiller médico-technique »), IDS soutient que, preuves salariales à l’appui, il s’agit d’un habillage et que les fonctions/secteurs couverts restent identiques ou concurrents, en violation de la clause de non-concurrence.

Sur la désorganisation, IDS s’appuie sur la simultanéité des embauches et désormais sur les documents produits, pour dire qu’il ne s’agit plus de simples soupçons mais d’un faisceau d’indices complet démontrant une stratégie de désorganisation et de détournement. La société IDS demande qu’il soit donc fait droit à toutes ses demandes.

Les sociétés ASTEN SANTE A DOMICILE et Groupe ASTEN SANTE (ci-après ASTEN) font plaider que l’embauche des quatre salariés n’a jamais été contestée, pour chacun à leur sortie de la société IDS.

Que ces salariés étaient libres de tout engagement, la clause de non-concurrence insérée dans leur contrat de travail leur étant inopposable. Qu’en effet les salariés nient la licéité de la clause de non-concurrence au profit d’IDS.

ASTEN et Groupe ASTEN contestent toute faute de concurrence déloyale et demandent le rejet intégral des prétentions d’IDS, en soutenant :

(i) L’absence d’embauche fautive : les recrutements seraient licites et non désorganisateurs.

(ii) L’absence de complicité de violation des clauses de non-concurrence elles critiquent la valeur probante des attestations produites par IDS (témoignages indirects, salariés intéressés, manque de précision).

(iii) L’absence de détournement de patientèle ou de fichier : elles reconnaissent seulement le départ des 36 patients relevé par l’expert de justice, mais l’expliquent par le libre choix des patients et non par un démarchage illicite. Tous ces patients ont en ce sens attesté dans le cadre de cette instance.

(iv) L’absence d’un préjudice certain. En effet l’expert de justice a relevé s’agissant des patients qui ont quitté IDS le gain manqué, mais il n’y a eu aucune captation illicite. La clientèle étant libre de choisir son opérateur paramédical.

(v) L’absence de lien causal avec les faits dénoncés. La société IDS poursuit son développement et ne subit aucune préjudice d’aucune sorte sur le secteur de la Normandie ni ailleurs.

Les sociétés ASTEN et Groupe ASTEN affirment qu’IDS aurait adopté une stratégie procédurale intimidante voire assimilable à un harcèlement, notamment par sommations aux patients.

Les sociétés ASTEN et Groupe ASTEN après production des documents demandés par le tribunal, affirment justifier de l’exécution « loyale » du jugement, sans aveu de faute.

Les défenderesses rappellent que les pièces ont été communiquées le 28 février 2025 en exécution du jugement, sans que cela vaille reconnaissance d’un débauchage fautif. Elles listent les déclarations préalables à l’embauche et les bulletins produits pour preuve de toute transparence.

Les défenderesses insistent sur l’absence de désorganisation et la parfaite licéité des embauches. En particulier que les recrutements restent numériquement limités et non désorganisateurs ; qu’aucune preuve nouvelle ne démontre que les salariés ont travaillé sur le marché du diabète, en Normandie, dans le périmètre d’interdiction par la clause de non-concurrence. Qu’en tout état de cause ces clauses de non concurrence ont été invalidées suite au jugement du conseil de Prud’hommes qui a même reconventionnellement condamné IDS à indemniser la salariée attaquée.

Les défenderesses insistent sur le caractère concurrentiel normal du marché et le libre jeu de la concurrence.

S’agissant des allégations de primes et de bonus commercial, les défenderesses contestent que la structure de rémunération prouve une mission de démarchage. Elles réaffirment que les infirmiers suivent leurs obligations déontologiques et que le choix du patient demeure libre. Les défenderesses insistent sur le motif d’

acharnement et d’intimidation procédurale

« . IDS a instrumentalisé la procédure par des incidents de communication pour intimider les patients et les salariés.

Force est de constater qu’IDS a été déboutée de toutes ses procédures devant toutes les instances professionnelles ou juridictionnelles depuis le dépôt du rapport de l’expert.

Les défenderesses concluent au débouté de toutes les demandes formées à leur encontre.

Sur ce, le tribunal

Il résulte de l’article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’article 1241 précise que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

En application de ces articles, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle suppose la réunion d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué, la charge de la preuve incombant au demandeur.

En matière de concurrence déloyale, il appartient au demandeur, conformément à l’article 1353 du code civil, d’établir l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute et le dommage allégué, par tous moyens, au besoin au moyen d’indices graves, précis et concordants appréciés souverainement par le juge, étant rappelé qu’un préjudice, fût-il seulement moral, s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale.

A titre liminaire, il sera rappelé le principe de liberté du travail et de libre concurrence, ainsi que la liberté pour la clientèle de choisir librement son opérateur économique, y compris dans le secteur médical. En l’absence de clause de non-concurrence valable, un ancien partenaire ou salarié peut en principe exercer une activité concurrente et démarcher la clientèle de son ancien cocontractant. Toutefois, demeurent prohibés, sur le fondement des articles sus visés, les agissements déloyaux tels que le dénigrement, la création de confusion, la désorganisation par débauchage fautif.

Nous étudierons successivement les moyens soulevés par la demanderesse.

Sur le débauchage

Le simple débauchage de salariés d’IDS par la société ASTEN n’est pas en soi fautif, sauf s’il s’accompagne (i) d’une désorganisation effective de l’entreprise concurrente et (ii) de manœuvres déloyales caractérisant une désorganisation de l’entreprise concurrente, telles

qu’un recrutement massif, ciblé et concerté de personnels clés dans un délai rapproché, dans le but de capter leur savoir-faire et leur clientèle, ou l’incitation à violer des clauses contractuelles de non-concurrence régulièrement stipulées, la complicité de violation de telles clauses supposant la connaissance par ASTEN de leur existence et la participation active à leur inexécution ;

Le tribunal relève que le conseil des défenderesses a spontanément indiqué au juge chargé d’instruire l’affaire dès la première audience de plaidoirie, que l’embauche des cinq salariés visés dans le cadre de l’instance, n’était aucunement contestée et ce pour chacun, dès leur sortie de la société IDS.

ASTEN a recruté 5 salariés d’IDS comme suit :

Mme [Q], le 15/06/2020, licenciée par IDS le 25/05/2020, déliée de sa clause de non-concurrence.

Mme [S] le 1/06/2021, ayant démissionné d’IDS à effet du 19/05/2021.

Mme [T] le 10/10/2022, ayant démissionné d’IDS le 7/10/2022.

Mme [N] le 1/10/2020, ayant démissionné d’IDA à effet du 28/08/2020.

M. [K] le 1/1/2021, ayant démissionné d’IDS à effet du 20/01/2021.

Le tribunal relève que sauf Madame [Q], les salariés débauchés sont soumis à une clause de non-concurrence rémunérée, ce qui a été rappelé à ASTEN par plusieurs lettres recommandées de IDS. Cette dernière n’a pas répondu, justifiant la recevabilité de la présente action en complicité de violation de la clause de non-concurrence.

S’agissant de Madame [N], le conseil de Prud’hommes saisi, en première instance, a considéré que la salariée respectait les termes de son engagement et condamné la société IDS, reconventionnellement, à poursuivre le paiement de l’indemnité correspondante.

Il n’est pas contesté que la rédaction des clauses de non-concurrence de Mmes [T] et [S] ainsi que celle de Monsieur [K] comportent la même rédaction. Il apparait donc de la lecture des motivations du conseil de Prud’hommes, que le tribunal retient, que ces clauses sont irrégulières et dès lors inopposables aux salariés. Le tribunal rappelle toutefois que ASTEN conteste que ses salariés aient enfreint leur obligation de non-concurrence, même irrégulière.

Le tribunal a ordonné, dans une précédente décision sur incident, la communication des bulletins de paie pour les périodes suivantes des salariés restant soumis à une clause de non-concurrence, comme suit :

Madame [Z] [S] pour les mois de juin 2021 à mai 2022, Madame [ZQ] [T] pour les mois de novembre 2022 à octobre 2023, Madame [O] [N] pour les mois de septembre 2020 à aout 2021, Monsieur [I] [K] pour les mois de janvier 2021 à décembre 2021.

Les défenderesses ont déféré à cette communication et versé les pièces correspondantes numérotées 59 – 61 – 63 – 65.

Le tribunal en retient, s’agissant de :

Madame [T], une rémunération brute fixe de 3.200 euros et un avantage voiture variable de 164 à 264 euros, une prime de partage de valeur de 67 euros (décembre 2022). Une prime «

obj. Annuelle

» de 1.112,50 euros versée en février 2023. Une

prime «

objectif TRIM 1

» de 625 euros versée en avril 2023. Une prime «

objectif TRIM 2

» de 338 euros versée en juillet 2023. Une prime «

objectif TRIM 3

» de 250 euros versée en octobre 2023.

Madame [S], une rémunération brute fixe de 3.200 euros et un avantage voiture fixe à compter de décembre 2021 de 287 euros, des «

commissions

» pour la somme de 425 et 875 euros (février et mai 2022). Une prime «

pouvoir achat ns

» de 448 euros versée en mars 2022.

Monsieur [K], une rémunération brute fixe de 5.416 euros et un avantage voiture fixe de 285 euros (payé deux fois en juillet 2021) et ce à compter du mois de juillet 2021. Une prime «

obj. SEM 1

» de 6.000 euros versée en septembre 2021.

Madame [N], une rémunération brute fixe de 3.100 euros et un avantage voiture variable de 177 à 355 euros (depuis décembre 2020). Une prime «

objectif TRIM 1

» de 1.500 euros versée en avril 2021. Des primes «

astreinte

» d’environ 230 à 640 euros versées en juillet et septembre 2021.

Le tribunal retient que les quatre salariés perçoivent bien des primes sous diverses formes dont les montants n’apparaissent pas substantiels par rapport à leur rémunération fixe. Que la dénomination des primes ne caractérise pas une rémunération quelconque sur la captation de la clientèle et ne permet pas d’établir que ces primes seraient fondées sur des critères de captation de clientèle.

Le tribunal retient que le départ de cinq salariés, dont un a été licencié et délié de sa clause de non-concurrence ne saurait être fautif dès lors que les parties comptent de très nombreux salariés exerçant les mêmes fonctions, que les embauches se sont faites sur une période de plus de deux ans et qu’il n’a pas été allégué de difficultés particulières pour leur remplacement. Aucune infraction n’est caractérisée s’agissant de la liberté du travail et de celle de chaque salarié de choisir un nouvel employeur.

Sur la désorganisation

Le tribunal rappelle qu’il est de jurisprudence constante que dans un contexte de libre concurrence, la perturbation résultant du jeu normal de la concurrence n’est pas fautive en soi, tandis que la désorganisation résultant d’un débauchage massif ou de procédés déloyaux peut précisément constituer une faute de concurrence déloyale

La simple embauche, dans des conditions régulières, d’anciens salariés d’une entreprise concurrente, n’est pas fautive en elle-même. Que selon le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, le démarchage de la clientèle d’autrui, fût-ce par un ancien salarié, est libre, dès lors que ce démarchage ne s’accompagne pas d’un acte déloyal.

Il résulte des faits que le tribunal n’a pas retenu le débauchage massif de salariés, les cinq salariés débauchés travaillant au sein d’une équipe importante, aucun acte de désorganisation interne ayant conduit par exemple à une diminution de la qualité des soins ou de service à la clientèle n’étant rapporté. Il n’est pas plus justifié de difficultés liées au recrutement des salariés amenés à les remplacer. Aucun des salariés débauchés n’avait de responsabilités au sein de la société IDS ayant causé un préjudice avéré de désorganisation. Il n’en demeure pas moins que ces départs ont pu occasionner des difficultés voire des perturbations, inhérentes à cette situation qui est de fait restée ponctuelle entre les deux entreprises concurrentes. Les résultats de la société IDS passant entre 2020 et 2021 de 20,M€ à 35,7M€ pour le chiffre d’affaires et un résultat d’exploitation de 411K€ à 2,38M€.

La société IDS échoue à justifier d’une profonde désorganisation, éventuellement durable, compte tenu des pièces versées au débat.

Sur le détournement de clientèle par complicité de violation de la clause de non concurrence des anciens salariés d’IDS et l’utilisation du fichier clients d’IDS.

Le tribunal rappelle que le détournement de clientèle ou de patientèle n’est fautif que s’il résulte de procédés déloyaux, tels que la captation systématique et occulte de patients suivis chez IDS, l’utilisation illicite de fichiers.

Selon le principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l’industrie, il est permis à la société ASTEN de concurrencer légitimement IDS, notamment en recrutant des salariés et en démarchant la clientèle, en l’absence de clause contractuelle valable ou de procédés déloyaux, et que, s’agissant de prestataires de santé à domicile, le libre choix du prestataire par le patient et, le cas échéant, par le prescripteur médical, impose de ne pas assimiler à un détournement fautif le simple transfert de patients d’IDS vers ASTEN lorsque ce transfert procède de la volonté éclairée du patient ou du prescripteur, non viciée par des manœuvres déloyales, de sorte que l’action en concurrence déloyale ne peut prospérer que dans la mesure où IDS démontre que les pertes de patientèle, de contrats ou de parts de marché alléguées trouvent directement leur cause dans des comportements fautifs précisément caractérisés imputables à ASTEN.

Le code de la santé publique dispose que le libre choix du prestataire par le patient est un principe fondamental dans l’exercice de la profession. Le prestataire ne doit pas chercher à influencer de façon déloyale un patient pour être choisi ou pour obtenir un changement de prestataire.

Il ressort de l’expertise judiciaire ordonnée par le tribunal de commerce de Rouen que 36 patients d’IDS ont bien rejoint ASTEN à la suite du départ de Madame [Q].

Selon témoignage du 17/11/2022 (pièce 56 et suivantes ASTEN) Madame [J] [C] « certifie que je n’ai pas été contraintes à suivre Madame [Q]. j’ai appris qu’elle a été licenciée de chez Isis j’ai donc contacté ma diabétologue et ayant le téléphone perso de Madame [Q] je les contacte et j’ai décidé de la garder comme infirmière ». [R] [W] témoigne également le 5/04/2023 « avoir rejoint [E] à son départ d’Isis de mon plein gré. En effet ayant eu connaissance du départ de [E] j’ai décidé j’ai cherché à la contacter par tous les moyens afin de poursuivre mon suivi avec elle dans ce contexte de suivi médicalisé le contact est primordial avec [E] [Q], le relationnel et la disponibilité étaient présents. Je suis heureuse qu’elle puisse m’accompagner aujourd’hui ».

Ces témoignages sont corroborés par les attestations conformes à l’article 202 du code de procédure civile de Madame [GQ] [OV], [EZ] [DQ], [WS] [YR], [EF] [VZ], [FB] [WY], [E] [ZH], [RR] [FY], [VW] [IB], [JF] [YP] entre autres témoignages tous concordant sur l’absence de démarchage de Madame [Q] à leur endroit.

Ces témoignages ne permettent pas de caractériser un détournement de clientèle imputable à Mme [Q] et, partant, à ASTEN. Il est retenu que ces accusations ne sont dirigées que contre Madame [Q] et non les autres anciens salariés de la société IDS.

Les témoignages produits par la demanderesse du numéro de pièce 17 à 28 dont certaines pièces sont totalement illisibles ne mentionnent pas d’autre fait que celui pour le patient qui témoigne d’avoir restitué son matériel médical à ISIS Diabete, de changer de prestataire pour motif personnel. Aucune mention ne fait référence à un démarchage du nouveau prestataire

autrement qu’un choix volontaire des patients de s’orienter vers un nouveau prestataire parfois nommé « Asten ».

Il en résulte que IDS ne démontre aucunement une action déloyale de ses anciens salariés, dont une partie de la patientèle et non l’ensemble, a librement souhaité maintenir son lien avec son soignant, ancien salarié de IDS. Il n’est au demeurant justifié d’aucun préjudice économique de IDS dans le départ de ces patients alors qu’elle a capté de nouveaux clients, ce qui résulte des documents produits au débat.

Ainsi le rapport de l’expert qui fait mention de la valeur correspondant au gain perdu par cette clientèle partie vers ASTEN ne correspond à aucun préjudice indemnisable dès lors que le départ de cette clientèle ne s’est pas accompagné de faits fautifs engageant la responsabilité de la société ASTEN, fut-elle par complicité avec celle de ses salariés, ce qui n’a pas été démontré. Il est rappelé à cet effet les décisions des instances professionnelles qui ont rejeté les accusations de IDS.

S’agissant du détournement du fichier client de IDS, celle-ci prétend « qu’il est manifeste que Madame [Q] a contacté les patients qu’elle suivait précédemment pour le compte d’IDS dans le cadre de son contrat de travail pour les inviter à changer de prestataire. » ; elle ajoute qu’il serait « statistiquement impossible que 36 patients décident soudainement et simultanément de changer de prestataire ».

Le tribunal rappelle que le fait générateur du changement d’opérateur pour les patients de Madame [Q] est précisément son licenciement soudain du fait d’IDS. Qu’il a été démontré que les patients sont légitimement attachés à leur soignant. Qu’aucune faute n’a été commise par Madame [Q] de ce fait, ce qui a été retenu par les instances professionnelles antérieurement saisies.

Le tribunal retient que si le transfert du fichier client de la société par un ancien salarié est un acte répréhensible, il n’est pas suffisamment justifié de l’implication personnelle de Madame [Q] dès lors qu’il n’a pas été constaté par commissaire de justice que ce fichier se trouve en possession de Madame [Q], dans son matériel professionnel tel un ordinateur, pas plus qu’il n’a été constaté que celui-ci se trouverait dans un ordinateur des sociétés ASTEN. La pièce 67 n’est pas à elle seule probante, s’agissant d’une copie écran drive google non attribuée à Madame [Q] qu’elle conteste.

Le tribunal retient par ailleurs que les 36 patients ne constituaient qu’une partie de sa clientèle alors que pour les motifs visés supra la totalité de sa clientèle aurait pu choisir de maintenir son soignant sans que cela puisse être de facto considéré comme fautif.

Le tribunal ayant retenu l’absence de faute des demanderesses, la société IDS sera déboutée de toutes ses demandes formées de ce chef.

Sur l’application de l’article 700 CPC

Asten a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens pour se défendre qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera la société IDS à payer à la société GROUPE ASTEN SANTE et à la société ASTEN SANTE A DOMICILE, la somme de 10.000 euros chacune.

Mal fondée en ses demandes, la société IDS sera déboutée de sa demande formée de ce chef.

Sur les dépens

Partie perdante, la société IDS supportera la charge des entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

Déboute la société IDS de toutes ses demandes,

Condamne la société IDS à payer à la société GROUPE ASTEN SANTE, anciennement dénommée ASTEN SANTE, et à la société ASTEN SANTE A DOMICILE, la somme de 10.000 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les sociétés ASTEN SANTE A DOMICILE et GROUPE ASTEN SANTE, anciennement dénommée ASTEN SANTE, du surplus de leurs demandes,

Condamne la société IDS aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 185,88 € dont 30,56 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 juin 2026, en audience publique, devant M. Hervé LEFEBVRE, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé LEFEBVRE, Mme Anne TAUBY et M. Guillaume MONTEUX.

Délibéré le 24 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé LEFEBVRE, président du délibéré et par Mme Thérèse THIERRY, greffier.

Le greffier

Le président.