RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2025-00022128

Référence de l’affaire [K] [M] C/ SA [1]

Numéro de minute 26/31

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

8 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Jean-Luc BAILLY, Conseiller salarié, Président ; Patrick LECONTE, Conseiller employeur, Assesseur ; Marie-France RICORDEAU, Conseiller salarié, Assesseur ; Bastien GARNIER, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Hedwige PATIER, greffier, lors des débats, et de Estelle LASNE, greffier, lors du prononcé.

ENTRE

Monsieur [K] [M]

né le 01/10/1978 – [Localité 2] (TUNISIE) [Adresse 1] A [Localité 3] représenté par Maître Hélène BAU – SARL, avocat au barreau de Toulon PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SA [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Marie TESNIERE – SELAS FIDAL, avocat au barreau de Saint-brieuc substitué(e) par maître Katia VILLEVIEILLE -CABINET VILLEVIEILLE KATIA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 10 avril 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en lettre recommandée en date du 23 avril 2025, à l’audience de bureau de conciliation et d’orientation du 12 Juin 2025.L’affaire n’a pas fait l’objet d’une conciliation et a été renvoyée en mise en état.

L’affaire a ensuite été fixée en audience de BUREAU DE JUGEMENT le 11 Juin 2026 par ordonnance fixant la clôture des débats au 21 Mai 2026.Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

LES FAITS

Le demandeur

Monsieur [M] [K] a été embauché par Société [1] dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée pour la période du du 17 juin 2020 au 28 juin 2020. En date du 30 juin 2020 Monsieur [M] [K] a signé un contrat à durée indéterminée qualité de préparateur de commande, Niveau 1.

Le dernier salaire brut de référence de Monsieur [M] [K] est de 2 200,33 €.

La société [1] est une entreprise de plus de 500 salariés, c’est une centrale de distribution vétérinaire, Elle offre aux vétérinaires coopérateurs des prestations logistiques, un accompagnement dans leurs activités et des solutions digitales, pour le développement de leur clinique vétérinaire, Elle dispose de plusieurs établissements dont celui de [Localité 1] dirigés par Dr [Y].

La convention collective de rattachement de la société [1] est Fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.

A la suite d’un problème grave au niveau des poumons en 2021, Monsieur [M] [K] subit une importante opération suivie d’un long arrêt maladie suivi d’une reprise à mi-temps thérapeutique à compter de juin 2023.

La période de mi-temps thérapeutique se déroule normalement du 05 juin 2023 au 31 juillet 2043, malgré la mise en place difficile de l’aménagement celui-ci par le Dr [Y].

Monsieur [M] [K] précise que certaines journées aux cours de cette période de mi-temps thérapeutique était chargée mettant en péril sa santé,

Lors de cette période de mi-temps thérapeutique, Monsieur [M] [K] précise qu’il a subi plusieurs changements d’horaires qui ont été formalisés par des avenants.

A l’issue de son mi-temps thérapeutique au 31 juillet 2024, Monsieur [M] [K] prend des congés sur la période du 05 août 2024 au 25 août 2024, à sa reprise d’activité à temps complet, Monsieur [M] [K] constate que ses collègues ne lui adressent plus la parole.

Il se voit également retirer de nombreuses fonctions et outils de travail par son responsable alors qu’il est apte son poste à 100 %.

Afin d’avoir des explications sur cette situation, Monsieur [M] [K] sollicite un rendez-vous au cours duquel Monsieur [M] [K] précise que son interlocuteur lui aurait dit si tu n’es pas content tu n’as que retourné dans ton pays,

Monsieur [M] [K] précise qu’il a reçu un courrier en date du 03 septembre le convoquant à un entretien préalable devant se dérouler le 7 septembre 2024.

A l’issue de cet entretien, un courrier en date du 03 octobre 2024 notifie à Monsieur [M] [K] notifie son licenciement pour faute sérieuse avec dispense de préavis, La date sortie des effectifs est fixée au 06 décembre 2024.

LES FAITS

Le demandeur

Monsieur [M] [K] a été embauché par Société [1] dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée pour la période du du 17 juin 2020 au 28 juin 2020. En date du 30 juin 2020 Monsieur [M] [K] a signé un contrat à durée indéterminée qualité de préparateur de commande, Niveau 1.

Le dernier salaire brut de référence de Monsieur [M] [K] est de 2 200,33 €.

La société [1] est une entreprise de plus de 500 salariés, c’est une centrale de distribution vétérinaire, Elle offre aux vétérinaires coopérateurs des prestations logistiques, un accompagnement dans leurs activités et des solutions digitales, pour le développement de leur clinique vétérinaire, Elle dispose de plusieurs établissements dont celui de [Localité 1] dirigés par Dr [Y].

La convention collective de rattachement de la société [1] est Fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.

A la suite d’un problème grave au niveau des poumons en 2021, Monsieur [M] [K] subit une importante opération suivie d’un long arrêt maladie suivi d’une reprise à mi-temps thérapeutique à compter de juin 2023.

La période de mi-temps thérapeutique se déroule normalement du 05 juin 2023 au 31 juillet 2043, malgré la mise en place difficile de l’aménagement celui-ci par le Dr [Y].

Monsieur [M] [K] précise que certaines journées aux cours de cette période de mi-temps thérapeutique était chargée mettant en péril sa santé,

Lors de cette période de mi-temps thérapeutique, Monsieur [M] [K] précise qu’il a subi plusieurs changements d’horaires qui ont été formalisés par des avenants.

A l’issue de son mi-temps thérapeutique au 31 juillet 2024, Monsieur [M] [K] prend des congés sur la période du 05 août 2024 au 25 août 2024, à sa reprise d’activité à temps complet, Monsieur [M] [K] constate que ses collègues ne lui adressent plus la parole.

Il se voit également retirer de nombreuses fonctions et outils de travail par son responsable alors qu’il est apte son poste à 100 %.

Afin d’avoir des explications sur cette situation, Monsieur [M] [K] sollicite un rendez-vous au cours duquel Monsieur [M] [K] précise que son interlocuteur lui aurait dit si tu n’es pas content tu n’as que retourné dans ton pays,

Monsieur [M] [K] précise qu’il a reçu un courrier en date du 03 septembre le convoquant à un entretien préalable devant se dérouler le 7 septembre 2024.

A l’issue de cet entretien, un courrier en date du 03 octobre 2024 notifie à Monsieur [M] [K] notifie son licenciement pour faute sérieuse avec dispense de préavis, La date sortie des effectifs est fixée au 06 décembre 2024.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

• LE DEMANDEUR

Vu les dernières conclusions récapitulatives et responsives, soutenues à l’audience pour Monsieur [M] [K], auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, lequel demande au Conseil de prud’hommes de céans de :

Prétentions :

Au dernier état de ses écritures et explications orales, le demandeur sollicite :

À titre principal :

Dire et juger que le motif de licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Condamner Société [1] à lui verser les sommes suivantes :

15 000,00 € au titre de l’indemnité pour licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

10 000,00 € au titre des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité et exécution déloyal du contrat ;

1 797,88 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés ;

3 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Demandes subsidiaires

Remise des documents de solde de tout compte rectifiés (bulletin de salaire, attestation France trvail, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte), cette remise de documents rectifiés doit être soumise à une astreinte journalière de 150 € ;

Condamner la société [1] aux entiers dépens ;

Intérêts légaux et capitalisation des intérêts ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision d’intervenir ;

• LE DÉFENDEUR

À titre principal :

Dire et juger que le licenciement de Monsieur [M] [K] repose sur une cause réelle et sérieuse ;

Débouter de Monsieur [M] [K] de l’ensemble de ses demandes

Condamner Monsieur [M] [K] à payer la somme de 3 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [M] [K] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF DISCRIMINATOIRE

EN DROIT

L’article L1132-1 du Code du travail pose le principe fondamental interdisant toute discrimination, directe ou indirecte, dans le domaine professionnel.

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, de nomination, d’un stage ou d’une formation, et aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire. Cela s’applique à tous les moments de la vie professionnelle (rémunération, promotion, affectation, etc.).

En l’espèce

Au vu de l’article 6 et 9 de code de procédure civile, Monsieur [M] [K] n’apporte aucun élément prouvant que son licenciement repose sur un motif discriminatoire

Sur cette demande, Monsieur [M] [K] procède par voie de pures affirmations sans verser aux débats les pièces justificatives permettant d’apprécier et juger cette demande.

En conséquence, le conseil déboute Monsieur [M] [K] de sa demande.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS GAUSE REELLE ET SERIEUSE

En droit

Selon l’article

L.1235-3 du Code du travail

, des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que si le licenciement est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En l’espèce

Le licenciement étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, la demande indemnitaire de Monsieur [M] [K] ne peut prospérer et doit être rejetée.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR MANQUEMENT A L’OBLIGATION ET EXÉCUTION DÉLOYAL DU CONTRAT

En droit

En outre, l’article

L.1121-1 du Code du travail

prévoit que les restrictions aux droits des personnes doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

En l’espèce

Monsieur [M] [K] n’établit aucune faute imputable à l’employeur.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

SUR LA DEMANDE DE L’INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CONGÉS PAYÉS

En droit

Depuis la mise en conformité du droit français avec le droit européen (loi du 22 avril 2024 modifiant les articles L. 3141-3 et suivants du Code du travail), un salarié en arrêt maladie continue d’acquérir des congés payés, que l’origine de l’arrêt soit professionnelle ou non.

En l’espèce

La société [1] reconnaît la légitimité de la demande de Monsieur [M] [K] portant sur l’acquisition des congés payés sur les périodes de maladie du 1er juin 2022 au 30 mai 2022 soit 20 jours.

Selon le calcul effectué par la société [1], la valeur du dixième de cette indemnité compensatrice de congés payés s’élève à la somme de 1 668,24 €,

En conséquence, la demande d’indemnité compensatrice de congés payés sur les périodes de maladie de Monsieur [M] [K] est accordée.

SUR LA DEMANDE D’EXÉCUTION PROVISOIRE

Vu l’article 515 du Code de procédure civile qui dispose que, lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision ;

Vu l’article R. 1454-28 du code du travail qui énonce qu’à moins que la loi ou le règlement n’en dispose autrement, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoire à titre provisoire, notamment :

1° Le jugement qui n’est susceptible d’appel que par suite d’une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement ;

Le Conseil dit exécutoire la présente décision dans les limites de l’article R. 1454-28 du Code du travail, que la moyenne des trois derniers mois de salaire s’établit à 1 797,88 €.

SUR LA DEMANDE D’INTÉRÊTS LÉGAUX ET LEUR CAPITALISATION

Vu l’article 1231-7 du code civil qui dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement ;

Vu l’article 1343-2 Code civil qui dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ;

Attendu que le Conseil n’a pas de motif à appliquer la capitalisation des intérêts prévue à l’article1343-2 du même code,

En conséquence, le Conseil dit que les intérêts légaux s’appliqueront à compter du prononcé du jugement, sans capitalisation.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

En droit

En application de l’article

700 du Code de procédure civile

, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En conséquence, le Conseil accorde, à Monsieur [M] [K] la somme de 1 500 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

SUR LES DÉPENS

En droit

Vu l’article

696 du Code de procédure civile

qui dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu, en l’espèce, que le Conseil n’a pas décidé de modifier la charge des dépens, En conséquence, la Société [1] supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Draguignan, section Industrie, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que le licenciement de Monsieur [M] [K] repose sur une cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE Société [1] à payer à Monsieur [M] [K] :

– la somme de 1 668,24 € (mille six cent soixante-huit euros, vingt-quatre centimes) au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés,

– la somme de 1 500,00 € (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Société [1] à remettre à Monsieur [M] [K] un bulletin de salaire complémentaire, avec une astreinte journalière de 50€, à compter du soixante et unième jour de la notification et cela pendant une durée de 90 jours ;

Le conseil des prud’hommes se réserve la liquidation de l’astreinte ;

DÉBOUTE Monsieur [M] [K] de ses autres demandes ;

DÉBOUTE la société [1] de ses demandes ;

DIT que la présente décision est exécutoire dans les conditions de l’article R. 1454-28 du code du travail,

DIT que les intérêts légaux s’appliqueront à compter du prononcé du jugement,

CONDAMNE Société [1] aux entiers dépens.

DIT qu’à défaut de règlement des condamnations prononcées par la présente décision et qu’en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par huissier instrumentaire en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société [1].

Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Luc BAILLY, Président (S) et par Madame Estelle LASNE, Greffier.

Le greffier Estelle LASNE

Le président Jean-Luc BAILLY

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Estelle LASNE.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [K] [M], le

Date de réception du défendeur : – SA [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à Maître Hélène BAU, le.