COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/00607 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q56O

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 19 JANVIER 2026

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BEZIERS – N° RG 25/02255

APPELANTES :

S.A.S.U. ATELIERS JOSEPH représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A.S. CARAYON représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 2]

S.A.R.L. EBENE représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 2]

S.A.S. PALISSANDRE représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentées par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Denis RIEU de la SELAS MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

INTIMES :

Monsieur [W] [G]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

et

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS – MAF

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentés par Me Julie ABEN, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. URBASOLAR TECHNOLOGIES

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me François FERRARI de la SELARL ACTAH, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant/plaidant

SMABTP représentée par son directeur, domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER et par Me Françoise LUC JOHNS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué par Me Nicolas JONQUET de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 17 Juin 2026 révoquée avant l’ouverture des débats et nouvelle clôture au 24 juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour fixée au 24 septembre 2026 et prorogée au 08 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Thierry CARLIER, Conseiller en remplacement du Président de chambre empêché, et par Mme Sabine MICHEL, greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

La SARL Ebene a acheté le 30 juin 2008 une parcelle de terrain à bâtir sise [Adresse 2] à [Localité 1] (Hérault). Elle a confié à Monsieur [W] [G], suivant lettre de commande simplifiée du 1er octobre 2007 et avenant du 28 juillet 2008, la maîtrise d »uvre complète de la construction d’un bâtiment comprenant 2 000 m2 d’ateliers et 460 m2 de bureaux, mission étendue par avenant à la réalisation d’un abri de stockage et d’une couverture photovoltaïque, équipements annexes de chaufferie bois et aspiration centralisée, outre intégration d’un complexe d’étanchéité capteur photovoltaïque par membrane souple sur bâtiment.

Dans le cadre de la construction de ce bâtiment, la menuiserie Carayon, à laquelle s’est substituée la SARL Palissandre, s’est adressée à la société Urbasolar à qui elle a confié la conception, la fourniture et la réalisation de la couverture de 2 312m2 par la mise en ’uvre de membranes d’étanchéité sur lesquelles ont été collées des cellules photovoltaïques sur une surface de 1 374 m2 et 938 m2 de membrane dite neutre sans cellules photovoltaïques.

La société Urbasolar Technologies, qualifiée selon le cahier des clauses techniques particulières de « maître d »uvre photovoltaïque » et ayant également fourni les membranes d’étanchéité photovoltaïques, était assurée par la SMABTP.

Elle s’engageait à garantir pendant 20 ans l’étanchéité et le rendement électrique des cellules.

La SARL SE 2000, assurée par AXA France, a posé la membrane d’étanchéité et a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 15 mars 2016 après liquidation judiciaire.

La réception du lot générateurs photovoltaïques a été actée le 29 janvier 2009 et les dossiers des ouvrages exécutés ont été fournis par la SARL SE 2000 et Urbasolar.

La SARL Palissandre, par la suite preneur à bail commercial de la couverture du local, a conclu le 21 août 2009 avec Electricité de France un contrat de vente d’électricité.

Cependant en février 2013, la SARL Ebene, SAS Palissandre, SAS Carayon et la SASU Ateliers Joseph ont constaté des déclenchements intempestifs du disjoncteur d’un des onduleurs et se sont rapprochés de la SE 2000 qui après visite sur place relevait les problèmes suivants :

– 1°) décollement des cellules photovoltaïques (apparition humidité)

– 2°) microfissures de la membrane TPO sur zones cellules photovoltaïques intégrées

– 3°) déchirures de la membrane TPO sur zones cellules photovoltaïques intégrées

La SAS Palissandre a déclaré le 16 mai 2013 le sinistre à son assureur Albingia, lequel a missionné la SAS GM Consultant. Celle-ci a constaté le 16 juillet 2013 des infiltrations dans la membrane photovoltaïque, à l’origine de la détérioration des cellules, puis le 20 septembre 2013, a confirmé son diagnostic de défaut de conception ou de fabrication des membranes photovoltaïques. Par la suite il a également été constaté des dégâts des eaux.

Par exploits d’huissier du 28 janvier 2019, la SARL Ebene et la SAS Palissandre ont fait assigner en référé in futurum :

– Urbasolar, RCS n° 492 381 157

– Urbasolar Energies Nouvelles, RCS n° 502 368 574

– Urbasolar Technologies, RCS n° 502 341 993

– la SMABTP, assureur des trois sociétés Urbasolar

– Monsieur [W] [G]

– la MAF, son assureur

– AXA France lARD, assureur de la SE 2000

– Albingia

– Sika France

– la SMA SA, assureur de Sika France

– Allianz IARD, assureur de la société Urbasolar

Après intervention volontaire de la SMABTP, assureur de Sika France, une ordonnance du 5 avril 2019 a désigné Monsieur [H] [O] expert inscrit près la cour d’appel de Montpellier pour réaliser l’expertise.

A la suite de deux changements d’experts, qui ne suscitaient pas la confiance des parties, une ordonnance du 19 août 2020 désignait Monsieur [I] [X], expert près la cour d’appel d’Aix en Provence, puis élargissait sa mission par ordonnance du 27 avril 2021.

L’expert a communiqué son pré-rapport le 14 janvier 2025 et, après réponses aux dires, a rendu son rapport le 26 mars 2025.

Pendant cette période les désordres se sont aggravés et notamment le 30 mars 2025 un nouvel envol de membranes est survenu.

Début avril 2025 la production électrique s’est arrêtée et la société Marc Habitat Solutions faisait savoir qu’elle avait décidé de ne pas remettre la centrale photovoltaïque en service, eu égard aux risques d’incendie.

Par actes de commissaires de justices du 18, 20, 21 et 25 août 2025, la SARL Ebene, la SAS Palissandre, la SAS Carayon et la SASU Ateliers Joseph ont fait assigner la SAS Urbasolar Technologies, Monsieur [W] [G], la MAF, la SA AXA France IARD et la SMABTP devant le tribunal judiciaire de Béziers.

Par jugement réputé contradictoire en date du 19 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Béziers a :

– Déclaré la SARL Ebene, la SAS Carayon et la SASU Ateliers Joseph irrecevables en leur action ;

– Débouté la SARL Palissandre des prétentions formées contre AXA France IARD ès qualités d’assureur de la société SE 2000 ;

– Fixé la responsabilité de :

o La SAS Urbasolar Technologies à 20%

o Monsieur [W] [G] à 10%

dans les préjudices subis par la SARL Palissandre.

– Condamné in solidum la SAS Urbasolar Technologies et son assureur la SMABTP à payer à la SARL Palissandre la somme de 98 723,59 euros au titre de la réparation du préjudice matériel ;

– Condamné in solidum Monsieur [W] [G] et son assureur la MAF seront condamnés à payer à la SARL Palissandre la somme de 49 361,80 euros au titre de la réparation du préjudice matériel ;

– Dit que les intérêts courus par années entières à compter du 18 août 2025 à l’égard de la condamnation in solidum de la SAS Urbasolar Technologies et son assureur la SMABTP, et du 20 août 2025 à l’égard de de la condamnation in solidum de Monsieur [W] [G] et son assureur la MAF,porteront eux-mêmes intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ;

– Déclaré la SA AXA France IARD subrogée dans les droits de la SARL Palissandre à hauteur de 15 510 euros ;

– Condamné in solidum la SAS Urbasolar Technologies et son assureur la SMABTP, et Monsieur [W] [G] et son assureur la MAF, aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

– Condamné in solidum la SAS Urbasolar Technologies et son assureur la SMABTP à payer à la SARL Palissandre la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné in solidum Monsieur [W] [G] et son assureur la MAF à payer à la SARL Palissandre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rejeté toute demande plus ample ou contraire.

Par déclaration d’appel enregistrée par le greffe le 9 février 2026, la SASU Ateliers Joseph, SAS Carayon, SARL Ebene et la SAS Palissandre ont régulièrement relevé appel de ce jugement.

Par conclusions enregistrées au greffe le 15 juin 2026, elles sollicitent la réformation du jugement et demandent à la cour, tenant le principe de la réparation intégrale, de :

Sur les infiltrations évolutives :

– Rejeter d’une part la non-assurance d’AXA pour absence d’activité ’installation à énergie solaire par capteurs photovoltaïques selon procédé Solar roof  » au titre de l’assurance décennale et d’autre part le défaut d’aléa

– Condamner in solidum les sociétés AXA France IARD et MAF avec son assuré Monsieur [W] [G] à régler :

o A la société Ebene, ou à la société Palissandre :

 » 500 013,92 euros HT au titre du coût des réparations, à réévaluer au mois de la décision de la cour par rapport à avril 2025

 » 3 928,74 euros HT pour le coût des travaux conservatoires de reprise de l’étanchéité et de l’audit de l’installation à réévaluer sur l’évolution de l’indice BT01 de mars 2026 mois du devis produit en pièce 111 par rapport au mois auquel la cour rendra sa décision

 » 3 802,50 euros HT pour les relations avec EDF  » Pré-autorisation auprès d’EDF OA  » et attestant de la conformité des travaux de reprise  » Attestation de conformité  » afin de conserver le tarif conclu, à réévaluer au mois de la décision de la cour par rapport à mars 2026 (pièce 110)

 » 6 604,96 euros HT pour les dommages matériels consécutifs

o A la société Palissandre :

 » 12 940 euros HT correspondant à la moitié des pertes de production électrique en raison de l’arrêt de l’installation pendant les 16 semaines des travaux de réparation

 » 1 000 euros HT au titre du préfinancement des investigations de Garrigues Etanchéité selon devis du 25 juin 2021 (pièce 27-3-1)

o Aux sociétés exploitantes Carayon et Ateliers Joseph 20 000 euros chacune au titre de leur préjudice de jouissance pour les infiltrations depuis 2014

– Juger que ces condamnations seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation d’août 2025 puis avec capitalisation des intérêts

– Juger que le coût des réparations sera réévalué sur la base de l’indice BT01 du mois de la décision à intervenir

Sur les décollement et échauffements évolutifs des cellules photovoltaïques :

– Condamner in solidum AXA, Monsieur [W] [G], son assureur MAF, Urbasolar Technologies et son assureur SMABTP au paiement des sommes suivantes :

o A la société Ebene, ou à la société Palissandre :

 » 500 013,92 euros HT pour le coût des réparations à réévaluer au mois de la décision de la cour par rapport à avril 2025

 » 5 486,78 euros HT pour la mise en sécurité de l’installation photovoltaïque et l’audit de l’installation à réévaluer au devis produit en pièce 111 de mars 2026 sur l’évolution de l’indice BT01 par rapport au mois auquel la cour rendra sa décision

 » 3 802,50 euros HT pour les relations avec EDF  » Pré-autorisation auprès d’EDF OA  » et attestant de la conformité des travaux de reprise  » Attestation de conformité  » afin de conserver le tarif conclu, à réévaluer au mois de la décision de la cour par rapport à mars 2026 (pièce 110)

 » 6 604,96 euros HT pour les dommages matériels consécutifs

o Aux sociétés exploitantes Carayon et Ateliers Joseph 20 000 euros chacune au titre de leur préjudice de jouissance pour subir des infiltrations à répétition depuis 2013

o A la société Palissandre :

 » 180 146 euros HT pour ses pertes de production électrique jusqu’au 5 mai 2026

 » 12 940 euros HT correspondant à la moitié de ses pertes de production électrique en raison de l’arrêt de l’installation pendant les 16 semaines des travaux de réparation conformément à l’évaluation de l’expert

– Juger que ces condamnations seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation d’aout 2025 puis avec capitalisation des intérêts

– Juger que le coût des réparations sera réévalué sur la base de l’indice BT01 du mois de la décision à intervenir

À titre subsidiaire, si la non garantie d’AXA était retenue, elles demandent à la cour de :

– Condamner in solidum Monsieur [W] [G], son assureur MAF, Urbasolar Technologies et son assureur SMABTP au paiement des sommes suivantes :

o A la société Ebene, ou à la société Palissandre :

 » 500 013,92 euros HT pour le coût des réparations à réévaluer au mois de la décision de la cour par rapport à avril 2025

 » 5 486,78 euros HT pour la mise en sécurité de l’installation photovoltaïque et l’audit de l’installation à réévaluer au devis produit en pièce 111 de mars 2026 sur l’évolution de l’indice BT01 par rapport au mois auquel la cour rendra sa décision

 » 3 802,50 euros HT pour les relations avec EDF  » Pré-autorisation auprès d’EDF OA  » et attestant de la conformité des travaux de reprise  » Attestation de conformité  » afin de conserver le tarif conclu, à réévaluer au mois de la décision de la cour par rapport à mars 2026 (pièce 110)

 » 6 604,96 euros HT pour les dommages matériels consécutifs

o Aux sociétés exploitantes Carayon et Ateliers Joseph 20 000 euros chacune au titre de leur préjudice de jouissance pour subir des infiltrations à répétition depuis 2013

o A la société Palissandre :

 » 180 146 euros HT pour ses pertes de production électrique jusqu’au 5 mai 2026

 » 12 940 euros HT correspondant à la moitié de ses pertes de production électrique en raison de l’arrêt de l’installation pendant les 16 semaines des travaux de réparation conformément à l’évaluation de l’expert

– Juger que ces condamnations seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation d’août 2025 puis avec capitalisation des intérêts

– Juger que le coût des réparations sera réévalué sur la base de l’indice BT01 du mois de la décision à intervenir

Sur les fissurations évolutives des membranes d’étanchéités photovoltaïques et neutres,

– Condamner in solidum AXA, Monsieur [W] [G], son assureur MAF, Urbasolar Technologies et son assureur SMABTP à payer à la société Ebene, ou à la société Palissandre :

o 500 013,92 euros HT pour le coût des réparations à réévaluer au mois de la décision de la cour par rapport à avril 2025

o 3 802,50 euros HT pour les relations avec EDF  » Pré-autorisation auprès d’EDF OA  » et attestant de la conformité des travaux de reprise  » Attestation de conformité  » afin de conserver le tarif conclu, à réévaluer au mois de la décision de la cour par rapport à mars 2026 (pièce 110)

– Juger que cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation d’août 2025 puis avec capitalisation des intérêts

Dans tous les cas,

– Condamner in solidum AXA, Monsieur [W] [G], son assureur MAF, Urbasolar Technologies et son assureur SMABTP à verser aux sociétés Ebene, Palissandre, Ateliers Joseph et Carayon 30 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, des instances en référé, en ce compris les honoraires de l’expert judiciaire et le coût des constats d’huissiers des 28 juillet 2021, 25 novembre 2021 et 13 mai 2025.

Par conclusions enregistrées au greffe le 12 juin 2026, Monsieur [W] [G] et la MAF demandent à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu’il a débouté la SARL Palissandre de ses prétentions formées contre AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société SE 2000, en ce qu’il a déclaré la SA AXA France IARD subrogée dans les droits de la SARL Palissandre à hauteur de 15 510 euros, en ce qu’il a fixé la responsabilité de la société Urbasolar Technologie à 20%, en ce qu’il a fait droit à la demande de la SARL Palissandre au titre du coût de l’assurance dommages-ouvrage.

Ils demandent à la cour de :

– Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l’appel

– Juger que la SARL Ebene ne démontre pas avoir acquis la propriété de la membrane photovoltaïque sinistrée ni avoir qualité à agir sur le fondement de la garantie décennale

– En conséquence, débouter la SARL Ebene de ses demandes en paiement du coût des travaux de reprise de la membrane comme irrecevables

– Juger que Monsieur [W] [G] n’est responsable ni des défauts de fabrication des membranes d’étanchéité, neutres et PV, entrainant des fissures et un décollement des cellules, n’ayant ni fourni, ni posé ces matériaux

– Entériner la répartition des imputabilités proposée par l’expert judiciaire

– Répartir les imputabilités comme suit :

o 60% pour la société Urbasolar Technologies, qui répond de ses fournisseurs Syka Supply Center et Sit, fabricants des membranes Sarnafil et Solar Roof

o 30% pour la société SE 2000, poseur des membranes

o 10% pour Monsieur [W] [G], maître d’oeuvre des travaux de SE 2000

– Condamner in solidum la société Urbasolar Technologies, son assureur la SMABTP, la compagnie AXA, assureur de la société SE 2000 à les relever et garantir, de toute condamnation au-delà de 10% des sommes allouées aux requérantes au titre de leurs préjudices matériels, immatériels, frais irrépétibles et dépens

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour confirmerait la mise hors de cause de la compagnie AXA, ils demandent à la cour de :

– Condamner la société Urbasolar Technologies et son assureur la SMABTP à les relever et garantir de toute condamnation au-delà de 10% des sommes allouées aux requérantes au titre de leurs préjudices matériels, immatériels, frais irrépétibles et dépens

En toute hypothèse,

– Fixer le coût des travaux de reprise des désordres à la somme de 471 499,49 euros HT

– Débouter la société Ebene de sa demande au titre du coût d’une assurance dommages-ouvrage

– Débouter la société Palissandre de sa demande au titre de la perte de production électrique jusqu’au 9 mai 2024 telle que dirigée à leur endroit

– Débouter la société Palissandre de sa demande au titre de la perte de production électrique sur la base du rapport Anthea, non contradictoire

– Débouter les sociétés Carayon et Ateliers Joseph de leur demande au titre du préjudice de jouissance comme non étayée ni justifiée

– Répartir les dépens et frais irrépétibles à proportion des condamnations prononcées

– Condamner tout succombant au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions enregistrées au greffe le 26 mai 2026, AXA France IARD demande à la cour de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il ne comprend aucune condamnation malgré la reconnaissance du bienfondé du recours subrogatoire. Elle demande à la cour de :

– Juger l’action de la société Ebene irrecevable et rejeter la demande effectuée de ce chef

– Condamner in solidum, Monsieur [W] [G] solidairement tenu avec son assureur la MAF, avec la société Urbasolar Technologies solidairement tenue avec son assureur la SMABTP, au paiement de la somme de 15 510 euros HT au bénéfice de la société AXA France IARD avec intérêts de droit au taux légal à compter du versement effectué et justifié en compte CARPA

A titre subsidiaire, et si la non-garantie pour défaut d’activité couverte n’est pas retenue, elle demande à la cour de :

– Confirmer qu’elle est bien fondée à dénier sa garantie en l’état d’un défaut d’aléa opposable à la société SE 2000 comme au tiers victime

– Rejeter de ce seul fait les demandes formées à son égard

A titre plus subsidiaire, et si la cour devait retenir sa garantie applicable au bénéfice de la société SE 2000 et entrer en voie de condamnation à son encontre, elle demande à la cour de :

– Réformer la décision dont appel

– Condamner Monsieur [W] [G] solidairement tenu avec son assureur la MAF au paiement de 10% des sommes mises à la charge de la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société SE 2000

– Condamner également la société Urbasolar Technologies solidairement tenue avec la SMABTP au paiement de 60% des sommes mises à la charge de la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société SE 2000

En tout état de cause,

– Rejeter toutes les prétentions formées à son encontre en sa qualité d’assureur de la société SE 2000

– Condamner les succombants au paiement de la somme 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à son bénéfice, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions enregistrées au greffe le 15 juin 2026, la SAS Urbasolar Technologies demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu’il :

– n’a pas déclaré prescrites les demandes formées par les sociétés Ebene, Palissandre, Carayon et Ateliers Joseph à son encontre, et les en débouter

– a imputé 20% des travaux de réfection de l’étanchéité à la société Urbasolar Technologies

– a globalisé l’indemnité sans distinguer la partie étanchéité de la partie électrique

– a mis hors de cause AXA France IARD et débouté de leurs demandes les parties la recherchant ès qualités d’assureur de la société SE 2000

Elle demande à la cour de :

– Débouter la SASU Ateliers Joseph, SAS Carayon, SARL Ebene et la SAS Palissandre à titre principal ou incident de toute demande formée à son encontre concernant l’indemnité globalisée sans distinction de la partie étanchéité de la partie électrique

– Condamner AXA France IARD, en sa qualité d’assureur décennal de la société SE 2000, au paiement de toute somme liée à la réfection de la couverture litigieuse

– Rejeter la demande nouvelle tirée du vice caché et la demande tendant à porter à 60% sa part de responsabilité, les fabricants Sit et Sika Supply Center n’étant pas dans la cause

– Rejeter la perte de production électrique réclamée par la société Palissandre, ne constituant pas un préjudice réparable. En conséquence, débouter la société Palissandre de l’intégralité de ses demandes de ce chef

– Rejeter la demande au titre de la perte de production comme non justifiée dans son quantum, le rapport Anthea n’étant ni contradictoire ni probant, et l’écarter en application de l’article 9 du code de procédure civile

En tout état de cause,

– Condamner la SMABTP à la relever et garantir intégralement de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre, en principal, intérêts, frais et dépens

– Condamner toute partie succombante au paiement de la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de la SELARL Actah

Par conclusions enregistrées au greffe le 17 juin 2026, la SMABTP demande à la cour d’infirmer le jugement sauf en ce qu’il a débouté la société Palissandre de ses demandes au titre de l’actualisation de son préjudice et au titre de ses pertes de production d’électricité. Elle demande à la cour de :

– Recevoir la SMABTP en son appel incident et l’y déclarer bien fondée

– Rejeter toutes demandes dirigées contre elle recherchée en qualité d’assureur de la société Urbasolar Technologies

– Prononcer la mise hors de cause de la SMABTP

Subsidiairement, si la cour devait considérer que la société Urbasolar Technologies a réalisé la centrale photovoltaïque, elle demande à la cour de :

– Juger qu’en signant le procès-verbal de réception, c’est la société Urbasolar qui volontairement endosse la responsabilité décennale des travaux de la centrale photovoltaïque

– Rejeter toutes demandes contre la SMABTP recherchée en qualité d’assureur décennal de la société Urbasolar Technologies

Plus subsidiairement, elle demande à la cour de :

– Juger que les infiltrations qui nécessitent le remplacement de la totalité de la couverture trouvent leur cause dans un défaut de collage, imputable à la société SE 2000 au titre de ce défaut d’exécution et à Monsieur [W] [G], au titre d’une défaillance dans la direction et le contrôle des travaux de pose des membranes

– Retenir la responsabilité principale sinon exclusive des mêmes et écarter toute responsabilité de la société Urbasolar Technologies

– Rejeter toutes demandes principales et/ou en garantie contre la SMABTP recherchée en qualité d’assureur de la société Urbasolar Technologies

Plus subsidiairement encore, si la cour devait retenir la responsabilité décennale de la société Urbasolar Technologies, elle demande à la cour de :

– Juger que la part de responsabilité imputable in fine à la société Urbasolar Technologies ne saurait excéder 20%

– Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé la part de responsabilité de la SAS Urbasolar Technologies à 20%

– Infirmer le jugement en ses autres dispositions relatives aux imputabilités

– Fixer la répartition des responsabilités dans les conditions suivantes :

o 20% pour la société Urbasolar Technologies

o 50% pour la société SE 2000, pour Monsieur [W] [G]

– Fixer le coût des travaux de reprise des désordres à la somme de 471 499,49 euros HT

– Confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Urbasolar Technologies et la SMABTP à payer à la société Palissandre la somme de 98 723,59 euros

– Débouter la société Ebene de sa demande au titre du coût d’une assurance dommages-ouvrage, cette assurance n’ayant pas été souscrite dans le cadre de l’opération initiale

– Rejeter toute demande au titre de la  » perte de production lors de la durée des travaux  » et infirmer le jugement de ce chef

– Débouter la société Palissandre de sa demande au titre de la perte de production électrique sur la base du rapport Anthea, non contradictoire

– Débouter les sociétés Carayon et Ateliers Joseph de leur demande au titre du préjudice de jouissance comme non justifié

qualité à agir de la société Ebene

– Juger que toutes condamnations susceptibles d’être prononcées contre la SMABTP recherchée en qualité d’assureur de la responsabilité décennale de la société Urbasolar Technologies au titre du contrat d’assurance PAC ne pourra intervenir que dans les limites contractuelles opposables au sociétaire au titre de la garantie obligatoire (dommages matériels) et erga omnes au titre des garanties facultatives (dommages immatériels) – article 8.4 des conditions particulières PAC partie mobile pièce n°2

– Juger qu’aucun des contrats d’assurance PAC et Artec n’a vocation à garantir l’éventuelle responsabilité contractuelle de droit commun du sociétaire, de sorte que la garantie contractuelle de 20 ans de performances éventuellement offerte par la société Urbasolar Technologies ne relève pas des garanties délivrées par la SMABTP

– Rejeter toutes demandes contre la SMABTP à ce titre

– Infirmer le jugement du chef de ses dispositions à l’égard de la société AXA France IARD et des imputabilités

– Condamner in solidum la société AXA France IARD, assureur de la société SE 2000, Monsieur [W] [G] et son assureur la MAF à relever et garantir intégralement, en principal, intérêts et frais la SMABTP

– Condamner tous succombants au paiement au profit de la SMABTP de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 17 juin 2026.

Par ordonnance du 24 juin 2026, la clôture a été révoquée afin d’accueillir les conclusions n° 5 des appelants remises au greffe le 20 juin 2026 et les conclusions récapitulatives d’AXA France IARD remises au greffe le 18 juin 2026, une nouvelle clôture ayant été prononcée le même jour.

MOTIFS DE L’ARRÊT :

Sur la qualité à agir de la société Ebene et la prescription de l’action des sociétés Carayon et Ateliers Joseph:

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats d’une part que la société Ebene a fait édifier le bâtiment, d’autre part que la société Palissandre a fait édifier la couverture photovoltaïque dont elle est propriétaire et qu’elle exploite à ce jour.

La société Palissandre est donc le seul cocontractant de l’ensemble des intervenants à l’acte de construire impliqués dans l’édification de la centrale photovoltaïque formant la couverture de l’immeuble, étant la seule à être liée par un contrat de louage d’ouvrage avec les entreprises SE 2000, Urbasolar Technologies et Monsieur [G], maître d’oeuvre s’agissant de la réalisation de la centrale photovoltaïque, étant enfin relevé que le procès-verbal de réception a été régularisé avec l’assistance de Monsieur [G] pour le compte de la société Palissandre, au contradictoire de la société Urbasolar Technologies, cocontractant principal pour la réalisation de la couverture photovoltaïque.

La société Palissandre est donc bien le maître de l’ouvrage des travaux de construction de la couverture photovoltaïque.

Par ailleurs, la société Palissandre, preneur à bail, autorisé par le bailleur, la société Ebene, à construire sur le bien loué, peut également agir sur le terrain de la responsabilité décennale, étant rappelé que le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu’il a édifiées sur le terrain du bailleur, le bail étant en l’espèce reconduit pour une durée indéterminé.

Par conséquent, la société Palissandre, en sa double qualité de propriétaire et de maître d’ouvrage de la centrale photovoltaïque litigieuse, a seule qualité pour agir sur le fondement des articles 1792 et suivants à l’encontre des sociétés Urbasolar Technologies, SE 2000 et de Monsieur [G], constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil.

La société Ebene sera donc déclarée irrecevable en son action au titre de la responsabilité décennale des constructeurs et le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur l’irrecevabilité des demandes de la société Palissandre comme nouvelles en cause d’appel, il convient de constater que dans le cadre des conclusions sur procédure à jour fixe devant le tribunal judiciaire de Béziers, il était sollicité, à titre subsidiaire, une condamnation au profit de la société Palissandre sur le fondement décennal, de sorte que cette fin de non recevoir sera rejetée.

Enfin, la société Urbasolar Technologies soutient que les sociétés Carayon et Ateliers Joseph, dont l’action ne peut reposer que sur l’article 1241 du code civil, n’auraient pas agi dans le délai quinquennal, leur action étant en conséquence prescrite.

En l’espèce, il n’est pas contesté que les sociétés Carayon et Ateliers Joseph agissent au titre de la responsabilité délictuelle.

D’autre part, la connaissance du dommage, de ses causes, de son ampleur et de ses conséquences n’a pu être précisément déterminée que suite aux opérations d’expertise, et notamment par le rapport du sapiteur, Monsieur [B] du 18 avril 2022, ce dernier exposant ’ La performance et la durabilité du plan de collage entre les cellules photovoltaïques et la membranne d’étanchéité ainsi que la conception relative au passage des câbles électriques sont étroitement liés au comportement bilame de la membrane qui, par des phénomènes de fatigue thermique, engendrent à certains endroits une fragilisation du colage permettant la pénétration d’eau (…).

Ce phénomène de dégradation entraîne une diminution de la colle issue des propriétés thermiques et mécaniques de la colle conduisant au résultat observé sur le panneau défectueux. C’est l’origine des désordres ’.

Par conséquent, l’assignation délivrée en janvier 2019 est bien intervenue dans les cinq ans de la connaissance par les appelants du dommage, de sorte que la fin de non recevoir tirée de la prescription s’agissant de l’action des sociétés Carayon et Ateliers Joseph fondée sur l’article 1241 du code civil sera rejetée.

Sur les désordres et leur imputabilité :

L’expert judiciaire expose que les désordres constatés portent sur la couverture d’un ensemble immobilier, dont la membrane d’étanchéité comporte une installation photovoltaïque intégrée.

Les désordres trouvent leurs origines dans :

– défauts multiples et visibles sur les points de soudure en bordure des cellules, avec un sinistre constaté par un grand nombre de points d’infiltration des eaux de pluie dans le bâtiment ;

– décollement multiples et visibles des cellules photovoltaïques collées sur la membrane ;

– microfissures et déchirures sur les membranes TPO, pour un sinistre évolutif;

Il conclut de la façon suivante :

’ Les infiltrations et défauts fonctionnels trouvent leur cause dans un défaut généralisé de mise en oeuvre de l’ensemble de la couverture par SE 2000.

Ils trouvent également une partie de leur origine dans une inadaptation du système conçu, vendu et contrôlé par Urbasolar, composé d’une membrane Sarnafil ( de fabrication SSK) sur laquelle est collée (par SIT) une cellule photovoltaïque, entraînant des infiltrations d’eau par apparition de fissurations et un décollement généralisé des modules par dégradation de la colle. Il faut préciser qu’Urbarsolar Technologies revendique dans ses documents un statut de maître d’oeuvre, avec le suivi des travaux de pose assurés par SE 2000.

La maîtrise d’oeuvre de conception et d’exécution de l’architecte Monsieur [G] est également l’une des causes des sinistres constatés, par le choix du matériel proposé par Urbarsolar et par une insuffisance de contrôle de la mise en oeuvre par SE 2000.

Les conséquences sont un ensemble d’infiltrations dans le bâtiment et une mise en défaut avec dégradations définitives du système de production photovoltaïque.

Cette situation nécessite un remplacement complet des ouvrages, aujourd’hui totalement défectueux ’.

Compte tenu des constatations effectuées par l’expert judiciaire, la centrale photovoltaïque faisant office de couverture de l’immeuble constitue bien un ouvrage unique et indivisible, affecté de plusieurs désordres, de sorte qu’il n’y a pas lieu à dissocier chacun des désordres pour retenir l’existence de trois sinistres distincts.

Par ailleurs, il ressort des conclusions du rapport d’expertise qu’en l’espèce, chaque constructeur a, par son intervention, contribué à la réalisation de l’entier dommage, l’expert confirmant sur ce point que tous les défauts constatés ont participé ensemble à la nécessaire rénovation complète de la couverture, de sorte que les sociétés Urbarsolar Technologies, SE 2000 et Monsieur [G] engagent in solidum leur responsabilité décennale à l’égard du maître d’ouvrage, la société Palissandre, et doivent être condamnés à réparer le dommage en totalité, sauf le recours entre eux pour déterminer leurs contributions définitives.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur la garantie des assureurs :

– Sur la garantie d’AXA :

Il ressort des pièces versées aux débats que la société AXA a couvert l’activité d’étanchéité de la société SE 2000 par deux polices successives :

– une police initiale Multigaranties Entreprise de la Construction (MEC) n° 160137171 souscrite en 1999, ayant pris effet au 1er décembre 1998 et résiliée au 31 décembre 2008 visant, au titre de l’activité couverte, l’étanchéité de techniques courantes et/ou de techniques non courantes, notamment par mise en oeuvre de résine et étanchéité liquide ;

– une police d’assurance BTPLUS n°41455858704 ayant pris effet au 1er janvier 2009 suite à une nouvelle activité sollicitée, par avenant, par la société SE 2000, couvrant les installations à énergie solaire par capteurs photovoltaïques (qualification QUALIPV) ;

Cette activité ayant été souscrite postérieurement à la DOC du chantier et au marché passé ne peut donc avoir vocation à couvrir l’activité consistant en l’installation d’une centrale photovoltaïque.

Si les appelants soutiennent que l’activité ’ installation à énergie solaire par capteurs photovoltaïques selon procédé Solar roof ’ serait garantie au titre de l’assurance décennale obligatoire par la police MEC n° 160137171, force est de constater que les activités visées par les conditions particulières du contrat d’assurance ne mentionnent nullement la réalisation d’une installation à énergie solaire par capteurs photovoltaïques, ce qui a par ailleurs nécessité la conclusion d’un avenant par la SE 2000 couvrant cette activité à compter du 1er janvier 2009, les appelants n’explicitant pas pour quelles raisons la SE 2000 aurait souscrit un tel avenant si cette activité avait déjà été couverte par la première police d’assurance.

Sur ce point, il convient de rappeler que l’avenant au contrat n°41455858704 stipule qu’à partir du 1er janvier 2009, les garanties du contrat sont étendues à l’activité ’ Installation à énergie solaire par capteurs photovoltaïques (qualification QUALIPV) et ne reprend pas au titre du passé le chantier litigieux.

En tout état de cause, il ressort des pièces versées aux débats et notamment du rapport d’expertise que l’ouvrage réalisé ne correspond pas à une activité d’étanchéité classique ou de simple couverture mais bien à la réalisation d’une centrale photovoltaïque produisant de l’électricité aux fins de revente.

Enfin, le seul versement par AXA d’une somme de 885 euros pour une reprise ponctuelle d’étanchéité sur la membrane photovoltaïque en 2015 ne peut valoir reconnaissance de garantie de l’assureur s’agissant du remplacement complet de la couverture photovoltaïque souffrant de désordres généralisés, ce qui n’a été révélé par l’expertise qu’en 2025, l’expert relevant un ensemble d’infiltrations dans le bâtiment et une mise en défaut avec dégradations définitives du système de production photovoltaïque et concluant à un remplacement complet de l’ouvrage, aujourd’hui totalement défectueux.

Par conséquent, la société AXA France IARD est bien fondée en l’espèce à refuser toute garantie, l’activité réalisée n’étant pas couverte par la police d’assurance au moment de la DOC.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté les prétentions formées à l’encontre d’AXA, assureur de la SE 2000, sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen tiré de l’absence d’aléa.

Sur la garantie de la MAF, assureur de Monsieur [G]:

La MAF ne conteste pas en l’espèce sa garantie.

Sur la garantie de la SMABTP, assureur de la société Urbasolar Technologies :

La SMABTP soutient que le locateur d’ouvrage ayant réalisé les travaux de la centrale photovoltaïque est la société Urbasolar et non Urbasolar Technologies, de sorte que toute demande dirigées contre la SMABTP en qualité d’assureur de cette dernière devraient être rejetées.

En l’espèce, force est de constater que les conditions particulières de la police assurance construction du 1er août 2008 visant l’activité de contractant général (gardant la maîtrise d’oeuvre complète) avec fourniture de système solaire photovoltaïque connecté au réseau électrique mentionnent en qualité d’assuré ’Urbasolar SAS pour son compte et pour le compte de Urbasolar Technologies SAS ’, étant relevé que le contrat assurance risque travaux des entreprises de construction souscrit le même jour mentionne également Urbasolar SAS pour son compte et pour le compte de Urbasolar Technologies.

Par ailleurs, le cahier des clauses techniques particulières mentionne bien Urbasolar Technologies et a été signé le 15 décembre 2008 par cette dernière.

La SMABTP sera donc condamnée à garantir son assurée, la SAS Urbasolar Technologies, des condamnations prononcées à l’encontre de cette dernière.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les préjudices :

Sur les préjudices matériels :

L’expert judiciaire évalue la rénovation complète de la couverture et de son étanchéité, la rénovation du système de production photovoltaïque , assurée par le remplacement des modules et la remise en service des onduleurs à la somme actualisée au 31 décembre 2024 de 493 617,96 euros HT, soit 592 341,55 euros TTC comprenant au titre des frais annexes la souscription d’une assurance DO que l’expert a considéré comme nécessaire.

Par conséquent, la SAS Urbasolar Technologies et son assureur la SMABTP et Monsieur [W] [G] et son assureur la MAF seront condamnés in solidum à payer à la SARL Palissandre la somme de 500 013,92 euros HT, correspondant au montant arrêté par l’expert et réévalué selon l’évolution de l’indice BT 01 selon l’indice d’avril 2025, avec indexation sur l’indice BT 01 par rapport au dernier indice connu au 24 septembre 2026, date de mise à disposition de la présente décision.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

S’agissant d’autre part du coût des travaux conservatoires pour la mise en sécurité de l’installation photovoltaïque évalué par les appelants à 4 437,29 euros HT et l’audit de l’installation à 1 049,49 euros HT, pour un total de 5 486,78 euros HT qui seraient justifiés par des départs d’incendie, il ressort du rapport du sapiteur [B] que ’ Une pathologie semble se généraliser au niveau du décollement des cellules, par un phénomène qui apparaît être une dégradation de la colle ; ces cellules s’arrachent, les fils d’alimentation se coupent et provoquent des points d’échauffement, entraînant des percements de la membrane et pouvant même entraîner d’éventuels départs d’incendie ’, la société Palissandre versant effectivement aux débats des photographies montrant des départs d’incendies localisés.

La SAS Urbasolar Technologies et son assureur la SMABTP et Monsieur [W] [G] et son assureur la MAF seront en conséquence condamnés in solidum à payer à la SARL Palissandre la somme de 5 486,78 euros HT pour la mise en sécurité de l’installation photovoltaïque et l’audit de l’installation, avec indexation sur l’indice BT01 par rapport au dernier indice connu au 24 septembre 2026, date de mise à disposition de la présente décision.

S’agissant du coût des travaux conservatoires de reprise de l’étanchéité et de l’audit de l’installation à hauteur de 3 928,74 euros HT selon devis Anthéa du 27 mars 2026, il convient de relever que ce poste ne fait l’objet d’aucune contestation.

Monsieur [W] [G] et son assureur la MAF seront en conséquence condamnés in solidum à payer à la SARL Palissandre la somme de 3 928, 74 euros HT au titre du coût des travaux conservatoires de reprise de l’étanchéité et de l’audit de l’installation ainsi que 1000 euros au titre du préfinancement des investigations de Garrigues Etanchéité et Monsieur [W] [G], la MAF, la société Urbarsolar Technologies et la SMABTP seront condamnés in solidum à payer à la société Palissandre la somme de 3 802,50 euros HT selon devis Anthéa du 27 mars 2026 au titre de la Pré-autorisation auprès d’EDF OA et de l’attestation de conformité, poste non contesté, avec indexation sur l’indice BT01 par rapport au dernier indice connu au 24 septembre 2026, date de mise à disposition de la présente décision.

En revanche, la demande à hauteur de 6 604,96 euros HT au titre des dommages matériels consécutifs, qui n’est nullement motivée, sera rejetée.

Sur les pertes de production électrique :

La société Urbasolar Technologies fait valoir l’absence de préjudice réparable, la perte de production électrique réclamée par la société Palissandre étant selon elle intégralement valorisée sur la base du tarif d’obligation d’achat de l’electricité photovoltaïque, lesquel procède d’une aide d’Etat illégale.

En l’espèce, la société Urbasolar Technologies fait état de deux arrêts de la Cour de cassation du 18 septembre 2019 opposant des exploitants de centrale photovoltaïque à la société Enedis qui reprochaient à cette dernière de ne pas leur avoir transmis la proposition technique et financière ( PTF) dans des délais leur permettant de bénéficier des anciens tarifs, plus favorables et se prévalaient en conséquence de la perte de chance en résultant.

La Cour de cassation, dans les deux arrêts précités, a jugé que l’aide aux producteurs instituée par l’arrêté du 12 janvier 2010 constituait une aide d’Etat illégale, le mécanisme d’obligation d’achat par la société EDF n’ayant pas été notifié à la Commission Européenne.

D’une part, comme le relève à juste titre les appelants, la société Urbasolar Technologies, contrairement aux sociétés visées dans les décisions précitées, ne justifie pas de sa qualité à se prévaloir de l’illégalité d’un tarif qui procéderait d’une aide d’Etat illégale dans le cadre d’un contrat auquel elle n’est pas partie.

D’autre part, rien ne démontre que les tarifs dont a bénéficié la société Palissandre auraient été institués sur la base d’un arrêté illégal, étant relevé qu’elle a conclu son contrat avec EDF le 19 mars 2009, soit antérieurement à l’arrêté du 12 janvier 2010 visé par la Cour de cassation.

Le moyen tiré de l’absence de préjudice réparable sera en conséquence rejeté.

S’agissant de la justification du préjudice, l’expert judiciaire a retenu comme années de référence les quatre premières années, au motif que les productions apparaissaient stables et que les premiers sinistres sont apparues en 2013.

Sur ces quatre ans, il a déterminé une production journalière moyenne de 384 kwh.

Il a ensuite constaté, à partir de 2013, une dégradation régulière de la production sur l’année, faisant passer la production à 313kwh en moyenne par jour.

Il conclut, sur la base de statistiques calculées sur les quatre premières années, à une perte d’exploitation de 127 304 kwh, soit la somme de 63 838,71 euros HT.

Par ailleurs, la société Palissandre produit aux débats un rapport d’analyse de production de centrale solaire photovoltaïque établit le 22 mai 2026 par la société Anthea.

Au préalable, il convient de relever que ce rapport amiable est produit aux débats dans le cadre de l’appel et soumis par conséquent à la libre discussion des parties, étant en outre corroboré par les factures de production d’électricité de vente à EDF produites aux débats par la société Palissandre.

Le rapport Anthea conclut de la façon suivante :

– la performance de la centrale s’est dégradée à partir de 2018 ;

– l’installation des nouveaux panneaux (8kwc) sur la même période est venue compenser la perte de production des membranes en panne à partir de 2019;

– au global, grâce à cette installation entre 2019 et 2014, la performance de la centrale est restée proche de la production attendue ;

– depuis 2024, de nouvelles membranes ont du tomber en panne puisque nous constatons une baisse significative de la production ;

– entre 2025 et 2026, la production de la centrale s’effondre ce qui veut dire que la dégradation des membranes s’accélère.

Après avoir analysé les différentes factures, la société Anthea évalue à la somme de 180 146 euros les pertes totales de la centrale avec la membrane.

En l’espèce, rien ne s’oppose à retenir cette évaluation résultant du rapport Anthea, dont le contenu n’est contredit utilement par aucun des intimés.

Par conséquent, la SAS Urbasolar Technologies et son assureur la SMABTP et Monsieur [W] [G] et son assureur la MAF seront condamnés in solidum à payer à la SARL Palissandre la somme de 180 146 euros HT au titre des

[…texte tronqué, 9006 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]