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N° RG 25/00814 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOFW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 25/00814 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOFW

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 09 Octobre 2026 à :
Me Christian DECOT, vestiaire 163

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 09 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Frédéric GOERKE, Juge, Président,
– Tony FASCIGLIONE, Juge consulaire, Assesseur,
– Cindy MEY, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l’audience publique du 29 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 septembre 2026, prorogé au 09 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 09 Octobre 2026,
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Inès WILLER, Cadre greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE CIC EST, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

M. [X] [B]
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
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N° RG 25/00814 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOFW
EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 14 avril 2022, la banque CIC EST a consenti à la SAS [B], exploitant un fonds de restauration sous l’enseigne « Le Lion d’Or », un crédit de restructuration de 15.000 euros, remboursable en 60 mensualités au taux fixe de 1,9 % l’an.

Monsieur [X] [B] s’est porté caution solidaire des engagements de la société au titre de ce prêt, dans la limite de 18.000 euros, principal et accessoires compris.

À la suite d’échéances impayées, la banque a mis en demeure la SAS CICKEKCI, par courrier du 13 février 2024, de régulariser sa situation avant le 26 février 2024. Par courrier du 28 février 2024, reçu le 1er mars suivant, elle lui a notifié la résiliation de ses prêts et l’exigibilité des sommes restant dues.

Par courrier du 1er mars 2024, reçu le 6 mars suivant, elle a mis en jeu le cautionnement de Monsieur [X] [B] et l’a mis en demeure de lui payer la somme de 12.502,32 euros au plus tard le 25 mars 2024.

La SAS [B] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Saverne du 9 avril 2024, puis en liquidation judiciaire par jugement du 15 octobre 2024.

Le CIC EST a déclaré ses créances le 12 juin 2024.

Selon un décompte arrêté au 19 mars 2025, la banque évalue à 13.166,58 euros la somme restant due au titre du prêt garanti.

Par acte du 26 mars 2025, délivré par dépôt à l’étude du commissaire de justice, la banque CIC EST a fait assigner Monsieur [X] [B] devant la chambre du contentieux commercial du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Aux termes du dispositif de son assignation, la banque CIC EST demande au tribunal de :
Vu la convention de compte courant et les contrats de prêts, vu les articles 1107 et suivants, 1217 et suivants et 2288 et suivant du code civil,
CONDAMNER Monsieur [X] [B] à payer à la Banque CIC EST la somme de 13.166,58 euros augmentée des intérêts au taux majoré de 4,9 % l’an et 0,5 % l’an au titre de l’assurance sur la somme en principal de 12.352,74 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 26 mars 2024 dans la limite de 18.000,00 euros au titre du prêt n° 207 037 15,
CONDAMNER Monsieur [X] [B] à payer à la Banque CIC EST la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [X] [B] aux entiers frais et dépens de l’instance,
CONSTATER le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir.

Le défendeur n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assigné.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 20 janvier 2026.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 29 mai 2026 et mise en délibéré au 25 septembre 2026, prorogé au 09 octobre 2026.

Pour un plus ample exposé des moyens de la demanderesse, il est renvoyé à son assignation, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même code, le jugement est réputé contradictoire dès lors qu’il est susceptible d’appel.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, après examen des prétentions et des pièces de la banque.

Sur l’engagement de caution
Aux termes de l’article 2288 du code civil, la caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Selon l’article 2294 du même code, le cautionnement doit être exprès.

Le contrat produit établit que le CIC EST a consenti à la SAS [B] un prêt de 15.000 euros.

Monsieur [X] [B] s’est expressément porté caution solidaire de ce prêt dans la limite de 18.000 euros, principal et accessoires compris. Son engagement est valable.

La banque justifie de la mise en demeure adressée à l’emprunteuse le 13 février 2024 et du délai imparti pour régulariser les échéances impayées. À défaut de paiement dans ce délai, elle a notifié la résiliation anticipée et l’exigibilité du prêt par courrier du 28 février 2024, reçu le 1er mars 2024, conformément à la clause contractuelle.

Elle a ensuite mis en demeure Monsieur [X] [B], par courrier reçu le 6 mars 2024, de régler la dette cautionnée avant le 25 mars suivant. Aucun règlement n’est établi.

L’article L. 622-28 du code de commerce suspend les actions contre les cautions personnes physiques jusqu’au jugement prononçant notamment la liquidation judiciaire du débiteur.

La liquidation de la SAS [B] ayant été prononcée le 15 octobre 2024, cette suspension ne faisait pas obstacle à l’action exercée contre Monsieur [X] [B] le 26 mars 2025.

Il en résulte que la société CIC EST est fondée, en principe, à demander à Monsieur [X] [B] le paiement de la dette garantie, sous réserve de la justification de chacun des postes réclamés et dans la limite de 18.000 euros.

Sur le capital et les intérêts arrêtés au 19 mars 2025
Il appartient au créancier qui réclame l’exécution du cautionnement d’établir le montant de la dette garantie. Le cautionnement souscrit couvre le remboursement du prêt et ses accessoires, dans la limite convenue.

Le décompte produit distingue 11.138,19 euros de capital restant dû au 27 février 2024 et 488,09 euros de capital compris dans les échéances impayées. La dette en capital s’élève ainsi à 11.626,28 euros.

Le même décompte fait apparaître 50,24 euros d’intérêts échus au 27 février 2024 et 602,46 euros d’intérêts courus du 28 février 2024 au 19 mars 2025, soit 652,70 euros.

Le prêt ayant été conclu pour une durée supérieure à un an, l’ouverture de la procédure collective n’a pas arrêté le cours des intérêts de cette créance, conformément à l’article L. 622-28 du code de commerce.

Il convient dès lors de retenir la somme de 12.278,98 euros au titre du capital et des intérêts échus au 19 mars 2025.

Sur l’indemnité d’exigibilité anticipée
Selon l’article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d’office, modérer la pénalité contractuelle si elle est manifestement excessive ; il peut également tenir compte de l’exécution partielle de l’obligation.

Le contrat de prêt prévoit, en cas d’exigibilité anticipée, une indemnité égale à 7 % du capital restant dû.

La banque l’a calculée sur 11.626,28 euros, soit 813,84 euros. Elle a ainsi retenu le capital encore dû et non le montant initial du prêt.

Au regard du montant de l’indemnité, de la part du prêt restant à rembourser et des éléments produits, son caractère manifestement excessif n’est pas établi.

La somme de 813,84 euros sera retenue.

Sur les cotisations d’assurance
Il appartient à la banque de justifier chacun des accessoires dont elle demande le paiement à la caution.

Le contrat mentionne une cotisation mensuelle d’assurance à titre indicatif, dans l’attente d’une décision d’assurance. Aucune pièce produite ne justifie le taux annuel de 0,5 % appliqué au décompte, ni la souscription effective de la garantie à ces conditions.

Il convient donc d’écarter les 73,76 euros de cotisations échues et de rejeter la demande tendant à faire courir pour l’avenir une cotisation de 0,5 % l’an.

La somme justifiée au 19 mars 2025 s’établit en conséquence à 13.092,82 euros, composée de 11.626,28 euros de capital, 652,70 euros d’intérêts échus et 813,84 euros d’indemnité d’exigibilité anticipée.

Sur les intérêts
Le contrat prévoit une majoration de trois points du taux fixe de 1,9 % en cas de retard de paiement, soit un taux de 4,9 % l’an. L’article L. 622-28 du code de commerce prévoit que les intérêts échus de la créance ne peuvent eux-mêmes produire intérêts.

Le décompte arrêté au 19 mars 2025 inclut déjà 652,70 euros d’intérêts courus jusqu’à cette date.

La demande tendant à appliquer de nouveau le taux majoré depuis le 26 mars 2024 sur la somme de 12.352,74 euros ferait courir deux fois des intérêts sur une même période et porterait également sur des intérêts et cotisations d’assurance déjà échus.

Elle ne peut être accueillie sous cette forme.

Le capital de 11.626,28 euros portera donc intérêts au taux contractuel majoré de 4,9 % l’an à compter du 20 mars 2025, lendemain de la date d’arrêté du décompte.

L’indemnité de 813,84 euros portera intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2024, date demandée par la banque, postérieure au délai imparti à la caution par sa mise en demeure.

Les 652,70 euros d’intérêts déjà échus ne produiront pas de nouveaux intérêts. Ces sommes et accessoires resteront soumis au plafond global de 18.000 euros du cautionnement.

Sur les dépens et les frais irrépétibles
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée. Monsieur [X] [B] succombant pour l’essentiel, il en supportera la charge.

En application de l’article 700 du même code, Monsieur [X] [B] sera condamné à payer au CIC EST la somme de 1.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Il convient de le rappeler.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [X] [B] à payer à la banque CIC EST, au titre du prêt n° 207 037 15 :
– la somme de 11.626,28 euros en capital, avec intérêts au taux contractuel majoré de 4,9 % l’an à compter du 20 mars 2025 ;
– la somme de 652,70 euros au titre des intérêts échus au 19 mars 2025, sans nouveaux intérêts sur cette somme ;
– la somme de 813,84 euros au titre de l’indemnité d’exigibilité anticipée, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2024 ;

DIT que l’obligation de Monsieur [X] [B] au titre du prêt et de ses accessoires est limitée, intérêts compris, à la somme totale de 18.000 euros conformément à son engagement de caution ;

REJETTE les demandes de la banque CIC EST relatives aux cotisations d’assurance échues de 73,76 euros et au taux d’assurance de 0,5 % l’an pour l’avenir ;

REJETTE le surplus de la demande d’intérêts portant sur l’assiette de 12.352,74 euros dès le 26 mars 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [X] [B] à payer à la banque CIC EST la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [X] [B] aux dépens de l’instance ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Président,
Inès WILLER Frédéric GOERKE