Tribunal de commerce, 9 octobre 2026, RG n° 2019J00196

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Instances n°2019J00196 et 2020J00029

Première cause : PARTIE(S) EN DEMANDE :

La SA SMA
[Adresse 10] [Localité 27]
DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par
Maître JOUGLA Olivier-EKIS AVOCATS-[Adresse 27] [Localité 28].

PARTIE(S) EN DEFENSE : – NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES

[Adresse 28] [Localité 29] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître Philippe BOURGET – SCP BOURGET – [Adresse 29] [Localité 30].

Deuxième cause : PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SA SMA
[Adresse 10] [Localité 27]
DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER –

représenté(e) par

Maître JOUGLA Olivier-EKIS AVOCATS-[Adresse 27] [Localité 28].

PARTIE(S) EN DEFENSE : – NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES

[Adresse 28] [Localité 29]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître Philippe BOURGET – SCP BOURGET – [Adresse 29] [Localité 30].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Patrice DELATTRE et Monsieur Hervé BROUHARD

DEBATS

Audience de Monsieur Olivier RICHARD, Juge chargé d’instruire l’affaire, désigné par jugement avant dire droit du 18/07/2025 a tenu l’audience le 21/10/2025 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile).

Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 09/10/2026 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Olivier RICHARD, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La Société NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES – NMI, anciennement dénommée HDS – HABITAT DE SEINE, a pour activité la construction de maisons individuelles.

Dans le cadre de son activité, la société NMI a souscrit auprès de SAGENA devenue SMA un contrat multirisques des constructeurs de maisons individuelles signé en date à [Localité 2] le 03 janvier 1996, objet d’un avenant du 10 mai 2016.

Le fondement juridique du contrat d’assurance multirisque des constructeurs de maisons individuelles repose principalement sur la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, qui encadre le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et impose un ensemble d’obligations d’assurance à la charge du constructeur.

Cette loi est complétée par les articles L. 230-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que par des décrets et arrêtés d’application, tous d’ordre public, ce qui signifie qu’aucun contrat ne peut y déroger. Plus précisément, le CCMI impose au constructeur de souscrire plusieurs assurances obligatoires, notamment :
* Une assurance responsabilité civile décennale, conformément aux articles L.241-1 et suivants du Code des assurances, qui garantit la réparation des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux.
* Une assurance dommages-ouvrage, souscrite pour le compte du maître d’ouvrage, qui permet une indemnisation rapide des sinistres relevant de la garantie décennale.
* Une garantie de livraison à prix et délais convenus, délivrée par un établissement de crédit ou d’assurance, protégeant le maître d’ouvrage contre les risques d’inachèvement ou de dépassement de budget.

Tel est précisément l’objet du CONTRAT D’ASSURANCE MULTIRISQUES DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES souscrits par la société NMI auprès de la SMA anciennement SAGENA. Le contrat stipule précisément le montant des garanties et des franchises opposables à l’assuré.

Plusieurs procédures opposent la Société NMI à son assureur la SMA :

La première concerne, des sinistres déclarés par la société NMI à son assureur SMA en conséquence de différentes réalisations sises à :

[Localité 3]

[Localité 31]

[Localité 5]

[Localité 32]

[Localité 7]

[Localité 8]

[Localité 8]

[Localité 5]

La société NMI, au titre de ces différents sinistres, reste devoir des franchises restant à sa charge pour un total de: 12.070,33 €

Par assignation en date du 24 février 2020, la société SMA sollicitait le paiement de ces sommes outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation et jusqu’à parfait paiement.

En outre, en second lieu, la Société NMI a déclaré auprès de son assureur, deux autres sinistres survenus lors de la construction de deux maisons individuelles :
* L’une sise à [Localité 35], [Adresse 6],
* L’autre sise à [Localité 36], [Adresse 30],

Une nouvelle fois, ces deux sinistres ont été pris en charge par la compagnie d’assurance SMA au titre de la garantie décennale constructeur obligatoire souscrite par la société NMI dans les termes et conditions du contrat.

Les sinistrés ont été en conséquence indemnisés, en ce compris du paiement de la franchise opposable et restant à charge de la Société NMI.

Cette dernière restait dès lors à devoir les sommes de 2.644,86€ pour le sinistre n° SG5/002SDO17003901, et de 1.434,39€ pour le sinistre n° SG5/002SDo18ou 952 au titre des franchises.

La SMA COURTAGE a réclamé le paiement desdites franchises à de multiples reprises sous couvert de différents courriers, mises en demeure, sans susciter aucune opposition de la part de la société NMI qui n’a pas non plus procédé à leur règlement.

Le principe et le quantum de la créance de la Compagnie SMA COURTAGE n’étant pas contestable, et la Société NMI ayant été relancée à de multiples reprises, la SMA a présenté à Monsieur le Président du Tribunal de commerce du HAVRE une requête aux fins d’ordonnance d’injonction de payer.

Par ordonnance en date du 13 septembre 2019, le Président du Tribunal de commerce du Havre retenait en principal la somme de 4.070,25€ avec intérêts de retard au taux légal.

Cette ordonnance a été signifiée suivant exploit d’huissier en date du 29 novembre 2010.

Suivant lettre du o2 décembre 2019 adressée au Tribunal de Commerce du Havre, la Société NMI formait opposition au motif pris qu’elle conteste « le fondement de la créance demandée par la SMA et n’avoir aucune pièce justificative à l’appui de cette créance ».

Dans ses dernières conclusions la Société NMI sollicite le débouté de la Compagnie SMA ainsi que la condamnation de cette dernière au paiement différentes sommes au titre notamment de dommages intérêts ainsi que des honoraires non remboursés.

DEMANDES DES PARTIES

POUR SMA

Vu les articles 1103, 1104, 1194 du Code civil,

JUGER recevable et bien fondée la SMA en ses demandes à l’encontre de la société NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES.

DEBOUTER la société NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES de sa demande d’opposition à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer en date du 13 septembre 2019 de Madame la Présidente du Tribunal de Commerce du HAVRE.

JUGER irrecevable et mal fondée la société NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES en ses demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER la société NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES au paiement à la SMA d’une somme en principal de 12.070,33 €, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation et jusqu’à parfait paiement.
* CONDAMNER la société NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES au paiement à la SMA d’une somme en principal de 4.079,25 €, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation et jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNER la société NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES au paiement d’une somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

POUR NMI

Vu les articles 117, 648, 649 et 1411 du CPC Vu l’article 123 du CPC Vu les articles 1134 ancien et 1104 et suivants du code civil

A titre principal

DECLARER SMA irrecevable pour cause de prescription en ses demandes tendant au paiement des sommes de :

2644, 86 euros relativement au chantier [U] (dossier 002 SDO 17 00390)

1434, 39 euros relativement au Chantier [S] dossier 002 SDO 18 011952

DECLARER la SMA COURTAGE irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir
* DECLARER la SMA mal fondée en ses demandes
* DEBOUTER la SMA de l’intégralité de ses demandes

Subsidiairement
* DECLARER la SMA mal fondée en ses demandes et l’en débouter
* CONDAMNER la SMA au paiement d’une somme de 16 149, 58 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi du fait de la gestion fautive des sinistres, Ordonner la compensation de cette somme avec toutes sommes éventuellement dues par NMI à SMA au titre des franchises à payer.
* DEBOUTER la SMA de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens

En tout état de cause
* CONDAMNER la SMA au paiement d’une somme de 25.989,81 € au titre des honoraires non remboursés,

CONDAMNER la SMA au paiement d’une somme de 15. 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

POUR SMA

Sur la recevabilité de l’action de la SMA dans le dossier 2019/00196

La procédure a bien été entreprise à la requête de la SMA SA au droit de SAGENA seule créancière de la SAS NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLE. En l’espèce, la requête en injonction de payer a bien été initiée en l’espèce à la requête de la SA SMA, venant au droit de SAGENA, domiciliée en son établissement secondaire sis à [Localité 27] (59), [Adresse 10], siège des activités de la SMA à l’enseigne la SMA COURTAGE ;

SMA COURTAGE n’est pas une structure juridique distincte de la SMA SA, mais le nom donné au département courtage de la SMA SA.

La SMA COURTAGE est le département de la SMA SA qui gère la relation client, ce que n’a jamais ignoré la défenderesse ainsi qu’il résulte des mentions sur l’ensemble de la documentation commerciale et les correspondances échangées entre la SMA et la SAS NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES.

Il résulte bien évidemment de cette situation que l’action au recouvrement du montant de la franchise n’est évidemment pas prescrite.

NMI ne fait pas la preuve des conditions réunies de la prescription éventuelle de l’action entreprise par SMA venant au droit de SAGENA pour le recouvrement de la franchise.

De la même manière et pour les mêmes motifs, NMI ne peut évidemment se prévaloir de l’absence de signification régulière de l’ordonnance d’injonction de payer du 9 février 2021.

Il est demandé au tribunal de juger recevable la SMA en ses demandes.

Sur le bien-fondé des demandes en paiement

En droit il est constant que la liberté contractuelle permet à l’assureur de limiter sa garantie, avec le montant de la franchise directement fixé dans le contrat d’assurance.

Il résulte des articles 1792 et suivants du code civil, ainsi que des articles L241-1 etA.241-1 du code des assurances que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance. L’article 1 241-1 du code des assurances qui impose l’obligation d’assurance décennale ne prohibe pas la franchise, la jurisprudence et la doctrine considèrent que la franchise en la matière n’est opposable qu’à l’assuré, en l’espèce le constructeur. Il est de jurisprudence constante que « la personne assujettie à cette obligation d’assurance, doit en cas de sinistre, conserver à sa charge la part d’indemnité fixée aux conditions particulières du contrat qu’elle a signé. » (Civ 1° »° 4 mars 1986 n°84-17.059).

S’agissant des assurances de dommages, l’alinéa 2 de l’article L 121-1 du Code des assurances précise que « il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre ». Il est constant au visa de l’article 1103 du code civil que l’assureur peut demander le remboursement des franchises au constructeur dans un contrat d’assurance multirisques des constructeurs de maisons individuelles, si les conditions suivantes sont réunies :
* Existence d’une clause de franchise dans le contrat : Le contrat d’assurance doit prévoir expressément l’application d’une franchise, en en précisant le montant, la nature (absolue, relative, proportionnelle, etc.).
* Réalisation du risque garanti : La franchise devient exigible lorsque le sinistre relevant d’une garantie du contrat se réalise et que la responsabilité du constructeur est engagée. L’assureur indemnise alors la victime en totalité, mais la part correspondant à la franchise reste à la charge du constructeur assuré.
* Indemnisation intégrale de la victime par l’assureur : En assurance construction, la franchise n’est pas opposable à la victime. L’assureur doit indemniser la victime en totalité, puis se retourner contre son assuré (le constructeur) pour obtenir le remboursement de la franchise prévue au contrat.
* Absence de tiers responsable identifié : Si aucun tiers responsable n’est identifié ou si le constructeur est reconnu responsable du sinistre, la franchise reste à la charge du constructeur et l’assureur peut en demander le remboursement.
* Respect des modalités contractuelles : Le remboursement de la franchise par le constructeur ne peut être exigé que dans le respect des modalités prévues au contrat (montant, délai, procédure).

En résumé, l’assureur peut demander le remboursement des franchises au constructeur dès lors que la franchise est prévue au contrat, que le sinistre entre dans le champ de la garantie, et que l’assureur a indemnisé la victime sans pouvoir opposer la franchise à celle-ci. Tel est bien le cas en l’espèce.

En fait il est constant que la Société NMI a souscrit un contrat multirisque constructeur de maison individuelle auprès de la SMA. Contrat qui a fait l’objet d’un avenant. Il est tout aussi constant que la Société NMI a déclaré plusieurs sinistres auprès de sa compagnie d’assurance laquelle a honoré l’ensemble des garanties souscrites. Au titre de l’ensemble des sinistres la Société NMI restait à devoir l’ensemble des franchises suivantes :

Numéro Montant sinistre franchise SDO16003076 1 524,39 € SDO18001629 1 524,39 € SDO18005456 1 818,25 € SDO17013516 1 675,42 € SDO15011280 409,80 € SDO15011280 409,80 € SDO17005365 1 881,96 € SDO18002673 1 659,91 € SDO19005787 1 746,97 € SDO7003901 2 644,86 € SDO18011952 1 434,39 €

La Compagnie SMA a tenté par de nombreuses correspondances et mise en demeure d’obtenir un règlement amiable desdites franchises.

Force est de constater que la société NMI n’a jamais daigné procéder à un règlement. Elle a même formé opposition pour les franchises n° SDO17003901 et n° SDO18011952.

S’agissant des réclamations formulée par voie d’assignation (procédure 2019J0029)

La Société NMI tente de se dédouaner de ses obligations par plusieurs arguments incongrus et inopérants.

Elle considère en premier lieu que la SMA ne démontre aucunement ses créances.

La société NMI fait preuve d’une évidente mauvaise foi. Elle ne pouvait ignorer l’ensemble des franchises à payer lesquelles ont fait l’objet de nombreuses relances :
* Pour le dossier n° SDO16003076, la SMA a adressé un courrier en date du 28 février 2018 dans lequel elle indiquait « Nous vous remercions ainsi de nous adresser par retour de courrier le montant de votre franchise qui s’élève à 1.524,39€ pour ce sinistre.

Elle vous est réclamée au titre de la garantie décennale obligation de votre contrat. » (pièce n°3). Cette franchise a également fait l’objet d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 20 avril 2018 (pièce n°14).
* Pour le dossier n°SDO18001629, un courrier en date du 25 juin 2018 a, là encore, été adressé à la société NMI pour un montant de 1524,39€ (pièce n°4).

Ce sinistre, ainsi que le suivant, numéroté SDO18005456, ont par ailleurs fait l’objet d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception (pièce n°13).
* Pour le dossier n°SDO18005456, un courrier en date du 25 juin 2018 rappelait à la Société NMI qu’elle restait débitrice de la somme de 1818,25€ au titre de la franchise contractuelle applicable à ce sinistre (pièce n°5).
* Pour le dossier n°SDO17013516, un courrier en date du 24 septembre 2018 sollicitait le paiement de la somme de 1675,42€ au titre de la franchise due (pièce n°6). Cette franchise faisait également l’objet d’une mise en demeure par lettre recommandée (pièce n°12).
* Pour le dossier n°SDOi5011280, un courrier en date du 13 mars 2019 mentionnait à l’attention de la Société NMI « Nous vous remercions de bien vouloir nous adresser un règlement d’un montant de 409,80€ en un chèque libellé à l’ordre de la SMA SA. » (pièce n°7) Ce sinistre a fait l’objet d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception distribué le 18 septembre 2019 (pièce n°15).
* Pour le dossier SDO17005365, la SMA a adressé par lettre recommandée avec avis de réception une mise en demeure distribuée à la Société NMI Le 18 septembre 2019 (pièce n°15).
* Pour le dossier n° SDO18002673, la SMA a également adressé un courrier à la Société NMI aux fins de voir la franchise d’un montant de 1 659,91€ honorée (pièce n°9).

Ce sinistre a fait l’objet d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception distribué le 18 septembre 2019 (pièce n°15).
* Pour le dossier n° SDO19005787, un courrier a été envoyé à la Société NMI pour paiement de la franchise s’élevant à 1 746,97€ (pièce n°10).

Ce sinistre a fait l’objet d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception distribué le 18 septembre 2019 (pièce n°15). Un relevé de compte a également été édité le 17 janvier 2020 et adressé à la Société NMI précisant l’ensemble des franchises restant dues (pièce n°1). La Société NMI ne peut décemment prétendre qu’il n’est fait aucune démonstration du bien fondé de la demande, et que les créances opposées ne sont pas légitimes, certaines et exigibles. L’ensemble des sinistres déclarés, des expertises réalisées et des indemnisations versées ont été rappelés dans chacune des correspondances adressées à la Société NMI. Cette dernière a conclu un contrat d’assurance en vertu de son activité professionnelle, et se voit en conséquence appliquer une franchise contractuellement prévue dès lors que les garanties contractuelles ont été mobilisées. L’ensemble de ses sommes correspondant aux franchises dues par NMI sont en conséquence certaines et légitimes puisqu’issu du contrat d’assurance souscrit auprès de la SMA.

Leur exigibilité ne fait par ailleurs aucun doute eu égard à la mise en œuvre des garanties de la SMA auprès des sinistrés.

Les arguments soulevés par la Société NMI sont dès lors inopérants.

La Société NMI estime ensuite que certains rapports ne lui ont pas été transmis et que la procédure n’a pas été respectée.

Là encore la Société NMI ne craint pas d’affirmer des propos mensongers et d’être particulièrement de mauvaise foi.
* Pour le dossier n° SDO16003076, le rapport d’expertise indique clairement « LA REUNION DU 09/01/2018 Etaient présents, (….) Ms [Z], Normandie maisons individuelles ». (pièce n°3) – Pour le dossier n°SDO18001629, le rapport d’expertise fait état d’une convocation adressée à la Société « NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES » laquelle ne s’est pas présentée lors de la réunion de constat du 25/04/2018 (pièce n°4).
* Pour le dossier n°SDO18005456, le rapport d’expertise rédigé par la Société EURISK mentionne la convocation ainsi que la présence de Monsieur [Z] de l’entreprise NMI (pièce n°5).
* Pour le dossier n°SDO17013516, le rapport d’expertise rédigé par la Société EURISK mentionne la convocation ainsi que la présence de Monsieur [F] de l’entreprise NMI (pièce n°6).

La Société NMI ne peut se prévaloir d’une prétendue impossibilité de discuter l’ensemble des désordres alors même qu’elle était présente lors des réunions d’expertise ou à minima y a été convoquée. De surcroit, l’absence de la Société NMI ne justifie en aucun cas une quelconque exonération de paiement des franchises contractuellement prévues.

Si la Société NMI ne souhaitait pas être redevable de ces sommes, elle pouvait refuser la mise en œuvre de ses garanties et ne pas déclarer de sinistre auprès de son assureur. En outre, il convient de rappeler que la Société NMI était informée de l’état d’avancée de chacun des sinistres par courrier, elle était donc parfaitement au courant de l’ensemble des sinistres en cours ainsi que des expertises s’y afférant.

Une nouvelle fois l’ensemble des arguments est totalement inopérant et n’a que vocation à se dédouaner d’une obligation à laquelle la Société NMI est contractuellement tenue.

La société NMI se prévaut de l’absence de recours par la SMA à l’encontre des sous-traitants. La Société NMI tente de s’affranchir vainement de ses obligations contractuelles.

En premier lieu, le cocontractant direct de la Compagnie d’assurance est son assuré. Ce dernier est ainsi le débiteur des obligations incluses dans le contrat d’assurance.

Il appartient en conséquence à la Société NMI de s’affranchir de l’ensemble des franchises pour lesquelles les garanties du contrat d’assurance ont été mobilisées.

Cette obligation de paiement des franchises ne pèse aucunement sur les tiers, mais sur l’assuré cocontractant de la compagnie SMA.

En second lieu, la SMA n’est aucunement tenue légalement ou contractuellement de former un recours à l’encontre des sous-traitants de la Société NMI afin d’obtenir le paiement de l’ensemble des franchises.

Si la Société NMI estime ne peut pas être légitimement redevable de ces sommes, libre à elle de recourir à la justice aux fins de faire valoir ses droits à l’encontre de ses soustraitants.

La Société NMI considère en outre ne pas être redevable de cette franchise au motif qu’elle n’a commis aucune faute, et qu’elle « n’est responsable de rien ». Il est important ici de rappeler à la Société NMI qu’elle est l’unique cocontractant de la SMA et qu’elle est en conséquence l’unique débitrice de l’ensemble des franchises dues.

Il est loisible pour la Société NMI d’envisager un recours direct à l’encontre de ses soustraitants. La SMA quant à elle n’en est nullement tenue.

La Société NMI fait preuve d’une mauvaise foi infaillible et n’hésite pas à tenter une démonstration totalement ubuesque.

Enfin, la Société NMI affirme que le montant des franchises est erroné et que les travaux sont inférieurs aux montants des franchises pour certains justifiant leur non-paiement. Le montant des travaux ne justifie aucunement le non-paiement de la franchise contractuellement prévue par le contrat signé entre l’assuré et la compagnie d’assurance.

Si la franchise est supérieure au coût des travaux, il appartenait à la Société NMI de reprendre elle même les travaux et non de laisser la Société SMA indemniser l’ensemble des désordres. Elle se prévaut par ailleurs de la convention entre assureurs dite CRAC pour justifier ses dires, sans pour autant la produire aux débats.

Il appartiendra en conséquence à la Société NMI de produire les pièces à l’appui de ses prétentions.

S’agissant de la procédure par voie d’injonction de payer (procédure 2019J00196)

La Société NMI reste à devoir les sommes suivantes eu égard à l’ordonnance d’injonction de payer du Tribunal de Commerce du Havre en date du 13 septembre 2019 :
* Au titre du sinistre n°SG5/002SDO17003901 : 1 434,39€
* Au titre du sinistre n°SG5/002SDo18ou 952 : 2 644,86€

Les mêmes arguments saugrenus ont été invoqués par la Société NMI afin de justifier sa mauvaise foi apparente.

La SMA a sollicité à plusieurs reprises le paiement des franchises suite à la mise en œuvre des garanties du contrat d’assurance. La Société NMI conteste par ailleurs le calcul de la franchise sans produire aux débats un quelconque élément pour étayer ses dires. La question du recours à l’encontre des sous-traitants n’est qu’un subterfuge de la Société NMI aux fins de ne pas respecter les obligations contractuelles et légales s’imposant à elle.

Enfin s’agissant des rapports d’expertise rendus, ceux-ci sont totalement indépendants des obligations contractuelles s’imposant à la Société NMI.

De plus il est aisé de constater sur l’ensemble des rapports que lors des réunions une personne de l’entreprise NMI était présente.

La Société NMI ne peut donc se prévaloir d’une quelconque inopposabilité des rapports d’expertise dès lors qu’elle était présente à chacune des réunions et qu’elle y a participé. Les garanties contractuelles ayant été mises en œuvre, il appartient à l’assuré de s’affranchir des différentes franchises.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SMA les frais irrépétibles exposés. Il lui sera alloué à ce titre une somme de 4.000 €.
* En réponse à l’argumentation de la Société NMI :

1) La question des différents types d’assurance à l’origine de la mobilisation des garanties SMA au bénéfice de NMI est totalement indifférente.

La Société NMI pense pouvoir se prévaloir d’une multitude d’argument tous plus ubuesques les uns que les autres.

L’évocation par NMI des différents mécanismes types d’assurance DO ou RC pro est totalement indifférente.

Le CONTRAT D’ASSURANCE MULTIRISQUES DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES souscrit par NMI reprend l’ensemble des garanties imposées par la loi aux constructeurs de maisons individuelles : Une assurance responsabilité civile décennale, conformément aux articles L.241-1 et suivants du Code des assurances, qui garantit la réparation des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux, une assurance dommagesouvrage, souscrite pour le compte du maître d’ouvrage, qui permet une indemnisation rapide des sinistres relevant de la garantie décennale.

La société NMI est la cocontractante directe de la SMA suivant les stipulations d’un CONTRAT D’ASSURANCE MULTIRISQUE DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES, dont les conditions particulières sont versées aux débats, référencé code contrat 9859 000; c’est en vertu des garanties souscrites dans ce contrat que la SMA, après avoir indemnisé l’ensemble des sinistres dont la société NMI a fait l’objet, poursuit à son encontre le remboursement des franchises.

Le fait que les garanties du contrat d’assurance précitée aient été mobilisée par la SMA en faveur de NMI à l’issue d’une mise en cause résultant de la mise en œuvre d’un assurance DO, ou une mise en cause de la responsabilité au titre des garanties légale constructeurs est totalement indifférent.

En vertu du contrat D’ASSURANCE MULTIRISQUE DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES, les rapports contractuels entre NMI et la SMA consistent: – pour la SMA à garantir le règlement de la totalité des causes de sinistres et mises en cause de NMI – pour NMI à régler soit directement auprès du bénéficiaire, soit à titre de remboursement auprès de la SMA le montant des franchises dont la tarification est fixée dans les conditions particulières du contrat En vertu des conditions particulières du contrat, NMI se reconnait débitrice du montant des franchises calculées par sinistre garanti par la SMA, qu’elle doit acquitter selon la tarification contractuelle en vigueur.

En vertu du contrat d’assurance souscrit par NMI, dont l’ensemble des conditions générales et particulières ont été approuvées par elle-même, en ce compris la tarification et modalités de calcul des franchises par sinistre, NMI est l’unique débitrice de la SMA SA. Il convient de rappeler les dispositions de l’article 1315 du Code civil qui dispose :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la SMA qui réclame l’exécution de l’obligation en paiement des franchises par NMI prouve le bien-fondé de sa créance en son principe en son quantum, dès lors effectivement, et ce n’est pas contesté, que les causes du sinistre identifié comme celui de Monsieur Madame [E]

[K] a bien été pris en charge par la SMA.

Réciproquement, pour se prétendre libéré des obligations en paiement des franchises qui lui incombent NMI ne justifie ni du paiement, ni du fait justifiant l’extinction de son obligation.

Il convient de souligner enfin qu’aux termes du contrat d’assurance en vertu duquel l’action en paiement est introduite par la SMA, la SMA n’est,
* ni subrogée dans les droits du tiers bénéficiaire du règlement de la totalité des causes du sinistre en principal et frais d’expertise ;
* ni délégué par NMI pour exercer quelque recours que ce soit à l’encontre de qui que ce soit responsable en tout ou partie in fine du sinistre en vertu duquel les garanties d’assurances NMI ont été mobilisées.

Les prétendues fautes de la SMA

Au regard de ce qui précède,

La SMA n’a indéniablement commis aucune faute préjudiciable à la société NMI.

La Société NMI a conclu un contrat d’assurance, en a mobilisé les garanties, et estime aujourd’hui ne pas être redevable des franchises alors même que la SMA a procédé à l’indemnisation de l’ensemble des sinistres.

Les manquements prétendus de la SMA à la convention CRAC

La Société NMI invoque le mécanisme indemnitaire de l’assurance construction et la convention CRAC en reprochant à la SMA de n’avoir prétendument pas respecté ladite CRAC concernant les expertises, concernant l’indemnisation, ou concernant les recours. On notera, outre le fait que NMI ne prouve pas ce qu’elle prétend qu’un constructeur de maisons individuelles ne peut pas opposer à son assureur le non-respect de la Convention CRAC (Convention de Règlement de l’Assurance Construction) entre assureurs pour contester l’exercice du recours de son assureur contre les assurances du responsable.

Il est constant en jurisprudence que la Convention CRAC est un accord amiable conclu exclusivement entre assureurs pour organiser la gestion et la répartition des sinistres en assurance construction, sans recherche de responsabilité judiciaire.

Elle n’a pas d’effet à l’égard des assurés (c’est-à-dire les constructeurs ou les maîtres d’ouvrage), ni des tiers. Ainsi, les assurés ne peuvent ni s’en prévaloir, ni en contester l’application ou l’inapplication dans leurs relations avec leur propre assureur ou avec un autre assureur impliqué dans le sinistre. La Cour de cassation a expressément jugé que les accords CRAC sont inopposables aux tiers, y compris aux assurés (Cass. 3e civ., 25 novembre 2014, n° 13-13466).

Par conséquent, le constructeur ne peut pas invoquer le non-respect de la CRAC pour contester un recours exercé par son assureur contre l’assureur du responsable, ni pour s’opposer à une demande de remboursement ou à une quelconque décision prise sur la base de cette convention.

Ainsi, la CRAC régit uniquement les relations entre assureurs et ne peut être utilisée par un constructeur pour s’opposer à son assureur dans la gestion des recours entre compagnies d’assurance. Le moyen opposé à cet égard par NMI est totalement irrecevable et inopérant.

Les fautes prétendues de la SMA à l’égard de NMI

NMI invoque dans chacun des différents dossiers de recouvrement de franchise les fautes prétendues suivantes : –
* La SMA aurait pris en charge des sinistres étrangers aux travaux de NMI et où NMI n’aurait aucune responsabilité.
* La SMA aurait pris en charge des sinistres sans respecter la convention CRAC au préjudice de NMI en la privant de toute possibilité de recours.
* La SMA aurait ajouté des frais d’expertise aux montants des dommages pour permettre de réclamer une franchise.

NMI, qui supporte la charge de la preuve, dans aucun des dossiers de règlement sinistres par la SMA, ne rapporte la preuve d’aucune faute, a fortiori d’aucun préjudice en lien de causalité avec quelques fautes que ce soit dans le traitement des sinistres déclarés par NMI.

Aucun préjudice résultant de l’application d’un contrat d’assurance librement accepté par la société NMI ne peut être soulevé par cette dernière.

Opposer une prétendue conséquence dommageable du fait de l’application des garanties souscrites dans un contrat d’assurance relève du non-sens.

Il appartiendrait à la Société NMI d’apporter la preuve du quantum des préjudices dont elle se prévaut pour opposer la compensation avec l’action en recouvrement du montant des franchises identifié par sinistre, cette preuve ici fait défaut.

Cela d’autant plus que la société NMI ne s’est jamais opposée à la mise en œuvre de son contrat d’assurance.

La société NMI ne peut estimer ne pas avoir été informée de la situation alors même qu’elle a eu de multiples échanges avec la compagnie d’assurance.

Cette dernière informait dans ce cadre régulièrement son assuré de l’avancée des sinistres.

Il est en toute hypothèse particulièrement mal venu de contester aujourd’hui la prise en charge des sinistres alors même que la société NMI n’a préalablement jamais indiqué y être opposée.

Ainsi, l’argument de la société NMI consistant à reprocher une prise en charge fautive de certain sinistre ne fait qu’étayer la mauvaise foi de l’assurée.

Cette dernière ne s’est jamais manifestée pour refuser une quelconque prise assistance ou prise en charge de son assureur.

Indubitablement, la société NMI n’apporte aucune preuve quant à l’ensemble de ses demandes, raison pour laquelle il convient de rejeter ces dernières.

Indubitablement, la société NMI n’apporte aucune preuve d’élément justifiant qu’elle soit exonérée de l’obligation de remboursement du montant de la franchise prévue dans son contrat.

Concernant les différents sinistres indemnisés

La Société NMI pense pouvoir, pour chacun des sinistres dont il est réclamé le paiement de la franchise, opposer des éléments factuels sans aucune incidence sur l’application des dispositions contractuelles.

L’absence de travaux inférieurs à la franchise, ou au seuil de recours de la convention CRAC, mais également des désordres non décennaux, ou encore l’absence de responsabilité ou de recours de l’assurance dommage-ouvrage ne présument aucunement de l’absence de paiement des franchises incombant à l’assuré.

En effet, aucun des éléments subjectifs opposés par l’assuré ne permettent de la dédouaner de ses obligations contractuelles.

Dès lors que le contrat d’assurance à trouver à s’appliquer en indemnisant chacun des sinistrés, la Société NMI est tenue de procéder au paiement de la franchise. Aucun des arguments incongrus qu’elle soulève dans le présent débat ne justifie cette carence contractuelle. La Société NMI ne s’est jamais opposée à la mise en œuvre des garanties contractuelles, ainsi qu’à l’indemnisation des personnes ayant subi les désordres dont elle était l’auteure.

Ce n’est qu’au moment de la saisine du Tribunal de Commerce, et en toute hypothèse de l’obtention d’une injonction de payer, que celle-ci manifestera son désaccord quant au paiement desdites franchises.

Un tel comportement relève de la mauvaise foi et démontre l’apathie dans laquelle s’est enterrée l’entreprise afin de ne pas respecter les obligations contractuelles pesant sur elle de par le contrat signé avec la SMA.

En conséquence il conviendra de rejeter l’ensemble de ces arguments.

S’agissant des frais d’instance,

La Société NMI se prévaut d’une prétendue convention entre la société et la SMA SA au sujet de leur prise en charge. Il n’existe aucune convention entre l’assuré et la compagnie assurant la prise en charge des frais d’instance d’une procédure diligentée à l’encontre de la SMA. Ladite convention n’est d’ailleurs pas produite aux débats, et relève de surcroit du grotesque, raison pour laquelle il conviendra de rejeter une telle demande, considérée comme infondée.

La Société NMI ne fait que démontrer par un nouvel argument sa mauvaise foi dans la présente procédure et dans la mise en œuvre de son contrat d’assurance.

POUR NMI

Sur l’irrecevabilité de l’action de la SMA pour cause de prescription dans le dossier 2019J00196

Sur la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer du 13 septembre 2019

Par requête en injonction de payer du 9 septembre 2019, la SMA a sollicité la somme de 4079, 25 euros correspondant à 2 franchises relatives à des sinistres concernant 2 chantiers.

Chantier [U] dossier 002 SDO 17 003901 pour lequel il est réclamé 2644,86 € -Chantier [S] dossier 002 SDO 18 011952 pour lequel il est réclamé 1434,39 €

Une ordonnance d’injonction de payer était rendue au bénéfice de la SMA le 13 septembre 2019

Cette ordonnance a été signifiée le 29 novembre 2019 non pas par la SMA mais par SMA COURTAGE qui n’était pourtant pas le bénéficiaire de l’ordonnance du 13 septembre 2019.

SMA COURTAGE n’était pas l’assureur de NMI, son assureur étant SAGENA, immatriculée au RCS sous le numéro 332789296 devenue SMA SA, avec le même numéro de RCS, et siège social [Adresse 11] à [Localité 12]. SMA COURTAGE n’est qu’un département courtage de la SMA et n’a aucune personnalité juridique, comme l’indique la SMA dans ses conclusions du 10 novembre 2023: « SMA COURTAGE est le département de la SMA SA qui gère la relation client »

Force est cependant de constater que c’est « SMA COURTAGE » qui, le 29 novembre 2019, a signifié l’Ordonnance d’injonction de payer du 13 septembre 2019 et que c’est « SMA COURTAGE » qui a établi des conclusions le 21 février 2020…

L’article 1411 du CPC dispose :« Une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date. »

L’ordonnance d’injonction de payer doit donc être régulièrement signifiée dans les 6 mois de sa date par le créancier bénéficiaire. L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date. (Civ. 2°, 8 juill. 2004, n° 02-19.504)

La SMA ayant bénéficié de l’ordonnance se devait de la signifier dans les 6 mois de sa date Force est de constater que la signification du 29 novembre 2019 n’a pas été faite par la SMA mais par une entité dénommée SMA COURTAGE ainsi que cela résulte de l’acte de signification.

Non seulement cette signification n’a pas été faite par SMA SA mais également elle est totalement irrégulière et n’a aucune existence juridique et procédurale puisqu’elle a été effectuée par une entité sans personnalité juridique et au surplus non créancier.

En effet, l’article 648 du CPC impose que l’acte de signification mentionne la forme, la dénomination, le siège et l’organe qui représente le requérant lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

Force est de constater que l’acte de signification ne contient pas ces mentions de sorte qu’il est totalement irrégulier.

Il s’agit d’une irrégularité de fonds telle que prévue à l’article 117 du CPC, applicable aux actes d’huissier comme prévu par l’article 649 du CPC (cass.civ 2* »° 6 mai 1999 n°96-10.407), et sans qu’il soit besoin de justifier d’un grief, dès lors que l’acte de signification a été fait au nom d’une entité sans existence juridique et dépourvue de toute capacité et d’intérêt.

Evidemment SMA SA ne peut se prévaloir de la signification faite par un tiers au bénéfice duquel l’ordonnance n’a pas été rendue, surtout quand ce tiers n’a aucune existence juridique. Consécutivement l’ordonnance d’injonction de payer du 13 septembre 2019 n’a fait l’objet, dans les 6 mois, d’aucune signification régulière par celui au bénéfice duquel elle a été rendue. L’ordonnance d’injonction de payer du 13 septembre est donc incontestablement frappée de caducité, peut importe l’intervention volontaire de SMA SA par voie de conclusions en date du 10 novembre 2023.

En réponse la SMA se contente d’écrire que la concluante « ne peut évidemment se prévaloir de l’absence de signification régulière de l’ordonnance d’injonction de payer du 9 février 2021 »

Ce qui ne signifie rien ce d’autant que la concluante est bien fondée à se prévaloir de l’absence de signification régulière dès lors qu’il s’agit des dispositions légales (1411 CPC) prévoyant que l’absence de signification régulière par le créancier emporte caducité de l’ordonnance. La caducité de l’ordonnance est donc incontestable.

Sur la prescription de l’action consécutivement à la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer du 13 septembre 2019

Il est constant que le délai de prescription de l’action est interrompu non pas à compter du moment où le créancier présente sa requête au juge mais à compter de la signification de l’ordonnance. La jurisprudence est constante sur ce point et résulte d’une décision de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 juillet 1990 (Cass. Civ 1. 10.07.1990 n° 89-13.345)

La signification de l’ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l’art. 2244 (aujourd’hui 2241) du code civil.

Le délai de prescription est donc interrompu à compter de la date à laquelle l’ordonnance est signifiée, dans le respect des dispositions des articles 1411 et 648 du CPC. Dès lors que la signification de l’ordonnance est en l’espèce irrégulière et dès lors que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue et caduque, la signification du 29 novembre 2019 n’a eu aucun effet interruptif de prescription La demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription (Civ. 2°, 21 mars 2019, n° 17-31.502 P. ; Soc. 21 mai 1996, n° 92-44.347)

Evidemment la signification irrégulière d’une ordonnance frappée de caducité et non avenue ne peut avoir d’effet interruptif de prescription.

Force est de constater que la demande de la SMA porte sur 2 franchises réclamées courant 2018:

Le 22 octobre 2018 pour la franchise de 2644,86 euros suite à un paiement fait au maître d’ouvrage à la même date (pièces SMA 19, 21 et 22)

Le 12 décembre 2018 pour la franchise de 1466, 49 euros, suite à un paiement fait au maître d’ouvrage à la même date (pièces SMA 25 et 23)

L’article L 114-1 du code des assurance dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

La SMA avait donc 2 ans à compter de son règlement aux tiers pour former sa réclamation contre NMi soit jusqu’au 22 octobre 2020 pour la franchise de 2644, 86 euros et 12 décembre 2020 pour la franchise de 1466, 49 euros.

Cependant la SMA n’a engagé, dans ce délai de 2 ans, aucune action interruptive de prescription puisque, comme exposé, l’ordonnance d’injonction de payer du 13 septembre 2019 est non avenue et sa signification est irrégulière.

Faute d’avoir, avant le 22 octobre 2022 et avant le 12 décembre 2022, signifié à nouveau et cette fois ci correctement l’ordonnance du 13 septembre 2019 et faute d’avoir délivré avant ces dates une assignation, la SMA est prescrite.

En réponse la SMA se contente de dire que la concluante ne fait pas la preuve que les conditions de la prescription sont réunies ce qui constitue une formule de style puisque précisément la preuve est faite de la prescription puisque du fait de la caducité incontestable de l’ordonnance d’IP, le délai de 2 ans prévu par le code des assurances n’a pas été interrompu.

Sur le défaut de qualité à agir de SMA COURTAGE

Dans le dossier 2019J00029, si l’assignation du 21 février 2020 a été délivrée par la SMA, les conclusions des 7 avril 2021.et 9 juin 2021 ont été établies au nom d’une entité SMA COURTAGE non concernée par la procédure et sans personnalité juridique.

La SMA n’a conclu pour la première fois que le 10 novembre 2023.

Dans le dossier 2019/00196 la signification de l’ordonnance d’injonction de payer du 23 novembre 2021 ont été régularisées par une entité SMA COURTAGE non concernée par la procédure et sans personnalité juridique.

La SMA n’a conclu pour la première fois que le 10 novembre 2023.

Il est donc sans pertinence pour la SMA de considérer que les remarques de NMI seraient empreintes de mauvaise foi au motif qu’elle savait que la SMA COURTAGE n’est qu’un département de la SMA, personne morale assureur.

Au-delà du fait que la concluante ignore si SMA COURTAGE est simplement un département ou une personne morale distincte de la SMA, le fait est que des actes de procédure officiels ont été régularisés au nom de SMA COURTAGE ce qui rend légitimes les interrogations de NMI.

SMA COURTAGE n’avait pas à conclure et à régulariser des actes de procédure n’ayant pas qualité à agir.

Sur l’absence de créance certaine liquide et exigible.

Force est de constater que pour divers sinistres la SMA, assureur DO ou RCD, se contente de produire ses courriers qui ne valent évidemment pas démonstration du bien fondé de sa réclamation et de l’existence d’une créance légitime certaine et exigible.

Elle ne fournit aucune explication sur ces sinistres et pour cause, puisque les explications à fournir impliquent le rejet de ses prétentions…

Le Tribunal de commerce ne pourra condamner NMI sur la base de simples courriers de réclamation qui ne démontrent rien et qui ne constituent aucunement la preuve du bien fondé de ladite réclamation.

En réponse la SMA se contente de traiter par le mépris cet argument, ne produisant que ses propres courriers qui ne peuvent valoir démonstration d’une prise en charge des sinistres et démonstration que la franchise serait due.

Sur le mal fondé de la SMA en raison de son exécution fautive du contrat d’assurance

La concluante produit une décision du Tribunal de Commerce dans un dossier similaire.

La concluante rappelle le principe d’exécution loyale et de bonne foi des contrats d’assurances.

Elle expose les mécanismes d’indemnisation des sinistres en matière d’assurance construction. Ensuite NMI présente de façon générale les différents manquements de la SMA à son obligation d’exécution de bonne foi du contrat et aux obligations découlant des règles d’indemnisation propres à l’assurance dommage ouvrage et exposera les nombreuses fautes commises par la SMA au détriment des intérêts de son assuré.

Enfin NMI reprendra chaque dossier de sinistre et démontrera pour chacun les fautes préjudiciables commises par la SMA avec pour conséquence le rejet de ses demandes ou sa condamnation à des dommages et intérêts pour le préjudice subi par NMI du fait de cette exécution fautive)

Sur l’exécution de bonne foi des contrats

Ce dossier pose le problème de l’exécution loyale des contrats d’assurance et de l’obligation de l’assureur de défendre les intérêts de son assuré.

Il résulte des dispositions de l’article 1134 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat d’assurance souscrit par [H], que la bonne foi et la loyauté doivent présider à l’exécution des contrats.

L’article 1104 du code civil reprend cette obligation d’exécution de bonne foi.

De plus les conditions générales d’assurance prévoient que, en cas d’action mettant en cause la responsabilité de son assuré, l’assureur assume la défense des intérêts de l’assuré.

La loyauté qui doit présider à l’exécution du contrat d’assurance suppose que l’assurance exécute loyalement et de bonne foi le contrat et agisse au soutien des intérêts de son assuré.

Ce qui suppose de ne pas prendre en charge un sinistre dont l’assuré aura exposé et démontré qu’il n’en est pas le responsable ou suppose de prendre en charge un sinistre en préservant les droits de son assuré , en ne le privant pas notamment de la possibilité d’exercer des recours contre des sous-traitants qu’il estime responsable.

Si l’assureur, pour des raisons propres liées à ses relations d’affaires avec l’assurance qui exerce un recours ou liées à des choix de gestion de sinistre motivés par des raisons financières et budgétaires, prend en charge des sinistres au détriment des intérêts de son assuré, il engage sa responsabilité contractuelle.

Le seul fait pour l’assureur de prendre en charge un sinistre n’implique pas de facto l’obligation pour l’assuré de payer une franchise.

Ce n’est pas parce que l’assureur décide d’indemniser la victime d’un sinistre, que, automatiquement, la franchise est due.

Encore faut il que soit démontrée la responsabilité de NMI dans la survenance du dommage et encore faut-il que l’assurance n’ait pas commis des fautes au préjudice de son assurée.

La franchise n’est due que si l’indemnisation du sinistre par la SMA est légitime et justifiée, et n’est pas intervenue fautivement, au mépris des intérêts de son assurée qu’elle doit défendre.

S’il s’avère que la prise en charge est fautive et contraire aux intérêts de l’assuré, celui-ci n’est pas tenu de payer la franchise ou à tout le moins être en droit de solliciter des dommages et intérêts équivalents à la franchise réclamée et qui constitue le préjudice fin

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