Désistement accepté du recours contre une ordonnance de taxe et extinction de l’instance

Sauf accord contraire, les frais et dépens restent à la charge de la partie qui les a engagés. La décision est rendue par mise à disposition au greffe selon les modalités prévues par l’article 450 du Code de procédure civile.

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Le seul défendeur constitué a accepté ce désistement lors de l’audience. Les autres défendeurs, comprenant des personnes physiques, des organismes et des sociétés, n’ont pas comparu ni été représentés. La juridiction a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement, puis réparti les frais et dépens selon leur engagement respectif, sauf accord contraire.

• Existence d’un recours régulièrement formé contre l’ordonnance de taxe
• Désistement expressément déclaré par la société requérante
• Acceptation du désistement par l’unique défendeur constitué
• Acceptation donnée à l’audience
• Application de l’article 395, alinéa 2, du Code de procédure civile

• Recours reçu au greffe le 25 octobre 2024
• Courrier de désistement adressé par l’avocat le 11 septembre 2026
• Acceptation du désistement consignée à l’audience
• Ordonnance de taxe contestée du 22 août 2024

• Fin immédiate de l’instance de recours
• Absence d’examen au fond de l’ordonnance de taxe
• Dessaisissement de la juridiction
• Support des frais et dépens par leur auteur
• Prise en compte d’un accord éventuel entre les parties

À faire

• Formaliser le désistement par écrit
• Notifier le désistement aux parties
• Vérifier l’acceptation du défendeur constitué
• Consigner l’acceptation à l’audience
• Prévoir la répartition des frais et dépens

À éviter

• Omettre l’accord du défendeur lorsque nécessaire
• Présenter un désistement ambigu
• Demander une décision au fond après désistement parfait
• Ignorer les conséquences sur l’instance
• Imputer automatiquement les dépens à l’adversaire

Le désistement d’instance accepté

nLe désistement est parfait en application de l’article 395, alinéa 2, du Code de procédure civile, dès lors que l’unique défendeur constitué l’a accepté à l’audience. La juridiction ne statue donc pas sur le fond du recours dirigé contre l’ordonnance de taxe.n

L’extinction de l’instance et le dessaisissement

nLe désistement parfait entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. La décision constate ces effets procéduraux sans réexaminer la décision contestée.n

Les frais et dépens du désistement

nSauf accord des parties, les frais et dépens sont mis à la charge de la partie qui les a engagés. La décision est rendue par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du Code de procédure civile.