Caducité de l’appel à bref délai faute de conclusions remises dans les deux mois

Dans une procédure d’appel à bref délai, l’article 906-2, alinéa 1, du Code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les deux mois suivant la réception de l’avis de fixation, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office.

Le délai exprimé en mois se calcule conformément à l’article 641 du Code de procédure civile : il expire le jour du dernier mois portant le même quantième que l’acte déclencheur. Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

L’avis de fixation ayant été reçu le 7 octobre 2025, le délai expirait le 7 décembre 2025, un dimanche, et était prorogé au 8 décembre 2025 à vingt-quatre heures. L’absence persistante de conclusions d’appelant a justifié la caducité de la déclaration d’appel. Aucun conseiller de la mise en état n’ayant été désigné, le président de chambre ou le magistrat désigné par le premier président était compétent pour statuer sur l’incident. L’appelant a également été condamné aux dépens et au paiement de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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L’appelant n’ayant pas remis de conclusions dans le délai de deux mois, expiré le 8 décembre 2025 après prorogation, la juridiction prononce la caducité de la déclaration d’appel. Le dépôt ultérieur du mandat de son conseil est sans effet sur cette sanction. L’appelant est condamné aux dépens et à 200 euros au titre des frais irrépétibles.

Un débiteur a interjeté appel d’un jugement du juge de l’exécution ayant notamment rejeté ses demandes relatives à une saisie de droits d’associé ou de valeurs mobilières et l’ayant condamné au paiement d’intérêts, d’une indemnité procédurale et des dépens.

L’affaire a été fixée à bref délai et l’avis de fixation a été reçu par le conseil de l’appelant le 7 octobre 2025. L’appelant n’a pas remis de conclusions au greffe dans le délai applicable. Son conseil a ensuite déposé son mandat le 25 juin 2026.

La société intimée a saisi le magistrat compétent d’un incident afin d’obtenir la caducité de la déclaration d’appel. La juridiction a retenu que le délai de deux mois expirait, après prorogation, le 8 décembre 2025. Elle a prononcé la caducité de l’appel et condamné l’appelant aux dépens ainsi qu’au paiement de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Réception d’un avis de fixation de l’affaire à bref délai
• Application du délai de deux mois prévu par l’article 906-2
• Calcul du délai selon le quantième prévu par l’article 641
• Prorogation au premier jour ouvrable lorsque l’échéance tombe un dimanche
• Absence de remise des conclusions d’appelant au greffe dans le délai
• Compétence du président de chambre en l’absence de conseiller de la mise en état

• Avis de fixation à bref délai transmis le 7 octobre 2025
• Absence constatée de conclusions d’appelant remises au greffe
• Échéance calculée au 8 décembre 2025 après prorogation
• Message établissant le dépôt du mandat du conseil le 25 juin 2026

L’appelant perd le bénéfice de son recours en raison de la caducité de sa déclaration d’appel. L’intimée obtient la fin de l’instance d’appel et la prise en charge partielle de ses frais, tandis que l’appelant supporte les dépens.

• Extinction de l’instance d’appel par caducité
• Maintien des effets du jugement entrepris
• Condamnation de l’appelant aux dépens d’appel
• Paiement de 200 euros à l’intimée au titre de l’article 700
• Possibilité pour l’intimée de soulever l’incident de caducité

À faire

• Identifier la date de réception de l’avis de fixation
• Calculer immédiatement le délai de deux mois
• Vérifier la prorogation en cas d’échéance non ouvrable
• Remettre les conclusions au greffe avant l’échéance
• Conserver la preuve de la remise électronique

À éviter

• Confondre le délai de bref délai avec celui de l’article 908
• Attendre l’expiration du délai pour conclure
• Négliger une échéance tombant un dimanche ou jour férié
• Déposer le mandat sans traiter les conclusions manquantes
• Omettre de vérifier la compétence du magistrat saisi

La compétence juridictionnelle en procédure à bref délai

Aucun conseiller de la mise en état n’ayant été désigné, le président de chambre ou le magistrat désigné par le premier président est compétent pour connaître de l’incident relatif à la caducité de la déclaration d’appel.

Le délai de conclusions prévu par l’article 906-2 du Code de procédure civile

L’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les deux mois suivant la réception de l’avis de fixation à bref délai, à peine de caducité relevée d’office. Selon l’article 641 du Code de procédure civile, le délai expirant un dimanche est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

La caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions

L’absence de remise des conclusions d’appelant dans le délai légal justifie la caducité de la déclaration d’appel. Le dépôt ultérieur du mandat du conseil ne remédie pas à cette carence.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 641 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 905-2 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile