Expertise médicale en référé et provisions indemnitaires pour le passager non conducteur victime d’un accident routier

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir contradictoirement la preuve de faits déterminants pour l’issue du litige. La juridiction retient ici l’existence de blessures documentées et l’absence de contestation sérieuse des circonstances de l’accident pour désigner un médecin expert, aux frais avancés du demandeur, avec une mission couvrant notamment l’imputabilité, l’état antérieur, la consolidation et l’évaluation des différents postes de préjudice.

L’article 835 du code de procédure civile permet l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation du passager non conducteur, au regard de la loi du 5 juillet 1985, n’étant pas contesté sérieusement, une provision de 3 000 euros est accordée au vu des lésions, soins, hospitalisation et souffrances médicalement établis. Une provision ad litem de 1 500 euros est également allouée sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, pour couvrir les frais prévisibles d’expertise et d’assistance.

La compagnie d’assurance est condamnée aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’expertise demeure soumise au contradictoire, les observations tardives pouvant être écartées conformément à l’article 276, alinéa 2, du même code.

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Un passager victime d’un accident de la circulation sollicite une expertise médicale et des provisions après avoir subi diverses blessures, une incapacité temporaire et des troubles anxieux. L’assureur ne s’oppose pas à l’expertise, mais conteste les provisions demandées. La caisse primaire d’assurance maladie ne comparaît pas.

Un passager non conducteur a été victime d’un accident de la circulation après la sortie de route du véhicule dans lequel il se trouvait. Il a subi notamment des cervicalgies, des dermabrasions, une fracture nasale, une déchirure musculaire à la cuisse gauche et des troubles sensitifs des membres inférieurs.

Les certificats et documents médicaux faisaient état d’une incapacité temporaire, de souffrances endurées, de troubles anxieux et de la poursuite des soins. Le demandeur a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise médicale, une provision sur l’indemnisation de son préjudice et une provision destinée aux frais d’instance.

L’assureur ne s’est pas opposé à l’expertise, mais contestait les provisions. La caisse primaire d’assurance maladie n’a pas comparu.

• Existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile
• Présence de blessures imputables à l’accident
• Absence de contestation sérieuse des circonstances dommageables
• Droit à indemnisation du passager non conducteur non sérieusement contestable
• Éléments médicaux établissant la gravité des lésions et des soins
• Frais prévisibles d’expertise justifiant la provision ad litem

• Dossier médical décrivant les lésions immédiatement consécutives à l’accident
• Certificat médico-légal du 27 novembre 2025
• Constatations relatives aux cervicalgies, fractures et déchirure musculaire
• Éléments médicaux établissant les paresthésies et troubles anxiophobiques
• Évaluation des souffrances endurées à 3 sur 7

Le demandeur obtient une expertise médicale contradictoire, une provision indemnitaire et une avance destinée aux frais d’instance. L’assureur doit régler les sommes allouées, supporter les dépens et participer aux opérations d’expertise selon les règles fixées par l’ordonnance.n

• Versement de 3 000 euros sur l’indemnisation du préjudice
• Versement de 1 500 euros au titre de la provision ad litem
• Communication contradictoire des pièces transmises à l’expert
• Participation aux convocations et réunions d’expertise
• Respect du délai fixé pour les dernières observations
• Paiement des dépens et de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Réunir le certificat médical initial et les dossiers médicaux
• Transmettre contradictoirement toutes les pièces à l’expert
• Préparer les doléances et justificatifs de soins
• Participer aux opérations avec un médecin conseil
• Respecter le délai de quatre à cinq semaines pour les observations

À éviter

• Adresser une pièce à l’expert sans la communiquer aux parties
• Omettre les antécédents médicaux pertinents
• Contester sans preuve l’imputabilité des lésions
• Transmettre des observations après le délai fixé
• Négliger la conservation des justificatifs professionnels et médicaux

Le motif légitime de l’expertise médicale fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

nL’article 145 du Code de procédure civile permet une expertise avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie d’établir contradictoirement la preuve de faits susceptibles d’influencer le litige. La juridiction retient les blessures documentées, l’absence de contestation des circonstances et la nécessité de déterminer l’étendue du préjudice.n

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

nL’article 835 du Code de procédure civile autorise une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation du passager non conducteur, au regard de la loi du 5 juillet 1985, n’étant pas sérieusement contesté, une provision de 3 000 euros est accordée sur la base des lésions et soins médicalement établis.n

La provision ad litem pour les frais d’expertise

nSur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision ad litem peut être accordée lorsque l’obligation de prendre en charge les frais d’instance n’est pas sérieusement contestable. La désignation de l’expert et l’importance prévisible des frais justifient l’allocation de 1 500 euros.

Article 145 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 267 du code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article 700 du code de procédure civile, Loi du 5 juillet 1985