Rectification d’erreur matérielle : correction du numéro d’une garantie bancaire interdite d’exécution

Sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile, la juridiction peut rectifier d’office une erreur matérielle affectant une décision, après avoir avisé les parties de la mise à disposition de la décision rectificative. La rectification porte ici exclusivement sur le numéro de la garantie bancaire mentionné dans le dispositif de l’ordonnance antérieure, sans modifier les autres termes de celle-ci.

La décision rectificative remplace le numéro erroné par le numéro exact et maintient l’interdiction faite à l’établissement bancaire d’exécuter la garantie échue ou de libérer une somme au bénéficiaire. En application des articles 462 et 463 du Code de procédure civile, la mention de la rectification doit être portée sur la minute et les expéditions de la décision initiale, avec notification selon les mêmes modalités. L’article 465 permet la délivrance d’une expédition revêtue de la formule exécutoire. La décision est exécutoire par provision en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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À la suite d’une ordonnance interdisant au CIC d’exécuter une garantie, le tribunal a corrigé d’office le numéro de cette garantie, reproduit avec un chiffre supplémentaire dans le dispositif. Les parties ayant été avisées, la juridiction a remplacé le numéro erroné par le numéro exact, sans modifier les autres dispositions de l’ordonnance. Les dépens ont été mis à la charge du Trésor public.

La SA TCM FR S.A. a saisi le tribunal après une ordonnance de référé rendue le 6 octobre 2026. Cette ordonnance interdisait au CIC d’exécuter une garantie échue et de verser une somme à une société bénéficiaire de droit turc.

Le tribunal s’est saisi d’office afin de corriger le numéro de la garantie reproduit de manière erronée dans le dispositif. Les parties ont été avisées de la mise à disposition de la décision rectificative. La juridiction a remplacé le numéro comportant un chiffre supplémentaire par le numéro exact, tout en maintenant les autres dispositions de l’ordonnance initiale.

Les dépens, liquidés à 72,25 euros TTC, ont été mis à la charge du Trésor public.

• Identifier une erreur matérielle affectant le dispositif de la décision.
• Limiter la rectification au numéro effectivement erroné.
• Aviser les parties de la mise à disposition de la décision rectificative.
• Maintenir les autres termes de l’ordonnance initiale.
• Porter la mention rectificative sur la minute et les expéditions.

• Ordonnance initiale du 6 octobre 2026.
• Numéro exact de la garantie : LG 2003/05885.
• Numéro erroné reproduit dans le dispositif initial.
• Courrier du 7 octobre 2026 avisant les parties.
• Référence de la garantie échue du 4 avril 2003.

La rectification sécurise l’identification de la garantie concernée sans remettre en cause l’interdiction d’exécution prononcée contre le CIC. La société bénéficiaire ne peut obtenir le paiement visé par l’ordonnance, tandis que la société demanderesse conserve le bénéfice de cette interdiction.

• Correction du numéro de garantie dans les expéditions.
• Maintien de l’interdiction de paiement par le CIC.
• Interdiction pour le bénéficiaire de solliciter la libération des fonds.
• Notification de la décision rectificative selon les modalités initiales.
• Délivrance possible d’une expédition revêtue de la formule exécutoire.

À faire

• Vérifier le numéro exact de la garantie bancaire.
• Reporter la rectification sur la minute.
• Mettre à jour les expéditions de l’ordonnance.
• Notifier la décision rectificative aux parties.
• Utiliser l’expédition comportant la formule exécutoire.

À éviter

• Exécuter la garantie interdite par l’ordonnance.
• Verser des fonds au bénéficiaire concerné.
• Conserver le numéro erroné dans les actes.
• Modifier les autres termes de l’ordonnance initiale.
• Négliger la mention de la rectification.

La rectification d’une erreur matérielle au titre de l’article 462 du Code de procédure civile

La juridiction peut rectifier d’office une erreur matérielle affectant le dispositif d’une ordonnance. La procédure suppose l’avis préalable des parties concernant la mise à disposition de la décision rectificative. La correction reste limitée à l’erreur identifiée et ne modifie pas les autres termes de la décision initiale.

La portée juridique de la rectification du dispositif

La rectification remplace le numéro erroné de la garantie par sa référence exacte. L’interdiction faite à l’établissement bancaire d’exécuter la garantie échue et de libérer une somme au bénéficiaire est maintenue. La mention de la décision doit être portée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance précédente, conformément aux articles 462 et 463 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire et la délivrance de l’expédition exécutoire

L’article 465 du Code de procédure civile autorise le greffier à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire. La décision rectificative est exécutoire par provision de plein droit en application de l’article 514 du même code.

Article 462 du Code de procédure civile, Article 463 du Code de procédure civile, Article 465 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile