Cotisations obligatoires du BTP : évaluation provisionnelle faute de DSN et astreinte de communication

Sur le fondement de l’article D. 3141-12 du Code du travail, les entreprises du bâtiment employant des salariés relèvent du régime des caisses de congés. Leur adhésion les soumet aux statuts et au règlement intérieur, notamment à l’obligation de transmettre les déclarations nécessaires et de régler les cotisations.

En l’absence de déclarations sociales nominatives, le règlement intérieur autorise une évaluation provisionnelle des cotisations sur la base du dernier mois déclaré, majorée de 10 %. La créance ainsi établie a été jugée certaine, liquide et exigible au regard du relevé de situation, des déclarations de salaire et de la mise en demeure. Les intérêts au taux légal courent à compter de cette mise en demeure.

La communication des déclarations manquantes peut être ordonnée sous astreinte sur le fondement des articles L. 131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Le juge du fond fixe le taux et la durée de l’astreinte, dont la liquidation relève ensuite du juge de l’exécution lorsque le délai prévu est expiré.

Les demandes tendant seulement à faire constater ou « juger » des faits, sans prétention exécutoire, ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile. Le jugement rendu en l’absence du défendeur statue néanmoins sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée, conformément à l’article 472 du même code.

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Une caisse patronale a réclamé à une entreprise de peinture et vitrerie le paiement de cotisations dues d’août 2023 à juin 2025. En l’absence de déclarations sociales nominatives pour mai et juin 2025, les cotisations ont été évaluées provisionnellement et majorées. La société, non comparante malgré une assignation régulière, devait également communiquer les déclarations manquantes.

Une caisse patronale agréée a assigné une société exerçant des travaux de peinture et de vitrerie, adhérente depuis avril 2022, afin d’obtenir le paiement de cotisations dues pour la période d’août 2023 à juin 2025.

La société n’avait pas transmis ses déclarations sociales nominatives pour mai et juin 2025. La caisse a donc procédé à une évaluation provisionnelle conformément à son règlement intérieur et appliqué des majorations de retard. Elle réclamait également la communication des déclarations manquantes.

La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a comparu à aucune des audiences. La caisse produisait notamment le bulletin d’adhésion, le relevé de situation, les déclarations de salaire, le règlement intérieur, les statuts et la mise en demeure revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

• Exercice d’une activité relevant du champ du bâtiment
• Emploi de salariés soumis au régime des caisses de congés
• Adhésion établie auprès de la caisse compétente
• Absence de déclarations sociales nominatives nécessaires au calcul
• Évaluation conforme au règlement intérieur de la caisse
• Créance établie comme certaine, liquide et exigible
• Nécessité des déclarations pour régulariser l’évaluation provisionnelle

• Relevé de situation mentionnant l’activité de travaux de peinture et vitrerie
• Bulletin d’adhésion à la caisse daté du 4 avril 2022
• Déclarations de salaire produites par la caisse
• Relevé de situation valant facture pour 5 635,07 euros
• Mise en demeure du 26 août 2025 et son retour postal

La société débitrice doit régler les cotisations, les intérêts et les frais judiciaires, puis transmettre les déclarations sociales nominatives manquantes. La caisse peut faire liquider l’astreinte devant le juge de l’exécution après son délai d’application.

• Paiement des cotisations de 5 635,07 euros
• Versement des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure
• Transmission des DSN de mai et juin 2025
• Application possible de l’astreinte de 50 euros par jour
• Prise en charge de l’article 700 et des dépens

À faire

• Vérifier l’activité et l’assujettissement au régime BTP
• Réunir le bulletin d’adhésion et les déclarations de salaire
• Calculer les cotisations selon le règlement intérieur applicable
• Adresser une mise en demeure documentée
• Demander la communication des DSN sous astreinte

À éviter

• Omettre les périodes non déclarées dans le relevé de créance
• Appliquer une évaluation sans respecter la majoration prévue
• Confondre demande de constat et prétention exécutoire
• Négliger la preuve de l’adhésion de l’entreprise
• Oublier de solliciter la liquidation de l’astreinte à son terme

La soumission des entreprises du bâtiment aux caisses de congés

L’article D. 3141-12 du Code du travail impose le recours aux caisses constituées pour assurer le service des congés dans les entreprises relevant des conventions collectives étendues du bâtiment et des travaux publics. L’activité de travaux de peinture et de vitrerie, l’emploi de salariés et l’adhésion établie par bulletin ont suffi à retenir l’obligation de cotiser et l’application des statuts et du règlement intérieur de la caisse.

L’évaluation provisionnelle des cotisations non déclarées

Le règlement intérieur prévoyait qu’une période non déclarée soit évaluée sur la base du dernier mois déclaré, majoré de 10 %. La caisse produisait les déclarations de salaire, le relevé de situation valant facture et la mise en demeure. La créance de 5 635,07 euros a ainsi été retenue comme certaine, liquide et exigible, avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2025.

L’astreinte applicable à la communication des DSN

L’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. L’article L. 131-3 prévoit sa liquidation par le juge de l’exécution, sauf maintien de saisine ou réserve expresse. La communication des DSN étant nécessaire à la régularisation de l’évaluation et aucune impossibilité n’étant justifiée, une astreinte provisoire de 50 euros par jour a été fixée pendant six mois.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article D. 3141-12 du Code du travail, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 444 du Code de procédure civile