Cotisations obligatoires du bâtiment : évaluation provisionnelle et astreinte pour déclarations sociales manquantes

En application de l’article D. 3141-12 du code du travail, les entreprises exerçant une activité relevant du bâtiment et employant des salariés sont soumises au régime des caisses de congés. L’adhésion, les déclarations de salaire et le règlement intérieur établissent l’obligation de communiquer les données nécessaires et de régler les cotisations.

En l’absence de déclarations sociales nominatives, l’évaluation provisionnelle prévue par le règlement intérieur peut être retenue lorsque la caisse produit le relevé de situation, les éléments déclaratifs disponibles et la mise en demeure réceptionnée. La créance a été considérée comme certaine, liquide et exigible, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Le juge peut ordonner la communication des déclarations sous astreinte, sur le fondement des articles L. 131-1 et L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution. L’astreinte est provisoire, limitée à six mois, et sa liquidation relève du juge de l’exécution après ce délai. La non-comparution du défendeur n’empêche pas l’examen au fond, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, mais la demande doit rester régulière, recevable et fondée.

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Une caisse BTP réclamait à une entreprise de maçonnerie des cotisations couvrant juillet 2021 à janvier 2025. Faute de déclarations sociales nominatives d’octobre 2023 à mars 2024, elle avait procédé à une évaluation provisoire et adressé une mise en demeure restée infructueuse. Le tribunal a condamné l’entreprise au paiement, ordonné la communication des déclarations sous astreinte et mis à sa charge les frais.

La Caisse Congés Intempéries BTP de la Région Méditerranée, caisse patronale agréée, demandait à une entreprise de maçonnerie le paiement de cotisations couvrant juillet 2021 à janvier 2025. L’entreprise avait adhéré à la caisse et était soumise au régime des congés du bâtiment en raison de son activité et de l’emploi de salariés.

L’entreprise n’avait pas transmis ses déclarations sociales nominatives pour octobre 2023 à mars 2024. La caisse avait évalué provisoirement les cotisations conformément à son règlement intérieur, puis adressé une mise en demeure restée infructueuse. L’entreprise, régulièrement assignée, n’a comparu à aucune audience.

Le tribunal a retenu la créance, ordonné la communication des déclarations sous astreinte et condamné le débiteur au paiement des cotisations, des intérêts, des frais irrépétibles et des dépens.

• Activité de l’entreprise relevant du champ professionnel du bâtiment
• Emploi de salariés soumis au régime des caisses de congés
• Adhésion établie par un bulletin d’adhésion
• Absence de déclarations sociales nominatives nécessaires au calcul
• Évaluation conforme au règlement intérieur de la caisse
• Mise en demeure réceptionnée et restée infructueuse
• Absence d’impossibilité justifiée de communiquer les déclarations

• Relevé de situation mentionnant l’activité de maçonnerie et gros œuvre
• Bulletin d’adhésion à la caisse daté du 23 mai 2023
• Règlement intérieur et statuts de la caisse
• Déclarations de salaire disponibles et relevé valant facture
• Mise en demeure du 26 juin 2025 et preuve de réception

La caisse obtient le paiement des cotisations évaluées, les intérêts légaux et la communication des déclarations sociales nominatives. Le débiteur doit régulariser ses obligations déclaratives sous astreinte et supporte les frais accessoires de la procédure.n

• Paiement des cotisations dues jusqu’à complet règlement
• Communication des déclarations d’octobre 2023 à mars 2024
• Application d’une astreinte de 50 euros par jour
• Liquidation de l’astreinte devant le juge de l’exécution
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance

À faire

• Vérifier le champ professionnel de l’entreprise
• Réunir le bulletin d’adhésion à la caisse
• Identifier les déclarations sociales nominatives manquantes
• Calculer l’évaluation selon le règlement intérieur
• Adresser une mise en demeure réceptionnée

À éviter

• Négliger les obligations déclaratives périodiques
• Réclamer une créance sans relevé détaillé
• Omettre la preuve de réception de la mise en demeure
• Confondre astreinte et condamnation principale
• Oublier de saisir le juge de l’exécution pour liquider l’astreinte

Le jugement malgré la non-comparution du défendeur

nL’article 472 du code de procédure civile permet de statuer au fond lorsque le défendeur ne comparaît pas, sous réserve que la demande soit régulière, recevable et bien fondée. La juridiction doit donc vérifier les éléments produits par le demandeur, malgré l’absence de défense.n

L’obligation de cotiser des entreprises du bâtiment

nL’article D. 3141-12 du code du travail impose le recours aux caisses de congés dans les entreprises relevant des conventions collectives étendues du bâtiment et des travaux publics. L’activité de maçonnerie, l’emploi de salariés, l’adhésion et les documents de la caisse ont établi l’obligation de cotiser.n

La communication des déclarations sociales sous astreinte provisoire

nLes articles L. 131-1 et L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution permettent d’assortir l’obligation de communiquer les déclarations d’une astreinte. Celle-ci a été fixée à 50 euros par jour pendant six mois, sa liquidation devant être demandée au juge de l’exécution après ce délai.

Article 444, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Articles 4, 5 et 12 du Code de procédure civile, Article D. 3141-12 du Code du travail, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile