Jonction de procédures d’appel fondée sur l’identité de la décision attaquée, au titre des articles 913-3 et 907 du Code de procédure civile

Sur le fondement des articles 913-3 et 907 du Code de procédure civile, le magistrat chargé de la mise en état peut joindre des procédures d’appel lorsqu’elles concernent la même décision. La jonction répond ici à une exigence de cohérence procédurale : deux instances enregistrées sous des numéros RG distincts sont réunies sous le numéro de la première procédure. Cette ordonnance ne tranche pas le fond du litige et se limite à organiser le traitement commun des appels.

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La société AXA France IARD a fait appel d’un jugement également contesté dans une autre procédure enregistrée sous un numéro RG distinct. Les deux instances concernaient la même décision et opposaient notamment la société Generali IARD et deux particuliers. Le magistrat chargé de la mise en état a ordonné leur jonction sous le numéro RG de la première procédure.

La société AXA France IARD a interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire. Une autre procédure d’appel, enregistrée sous un numéro RG distinct, concernait la même décision. La société Generali IARD et deux particuliers sont intimés dans les procédures. Le magistrat chargé de la mise en état a relevé l’identité de la décision concernée et a ordonné la jonction des deux instances sous le numéro RG de la première procédure.

• Existence de deux procédures d’appel distinctes
• Inscription des instances au répertoire général
• Identité de la décision faisant l’objet des appels
• Fondement procédural tiré des articles 913-3 et 907 du Code de procédure civile
• Réunion des procédures sous le numéro de la première instance

• Référence à la procédure d’appel RG 26/02872
• Référence à la procédure d’appel RG 26/03072
• Mention de la même décision judiciaire dans les deux instances

Les deux procédures d’appel sont désormais traitées conjointement sous le numéro RG 26/02872. La jonction organise l’instance sans préjuger de la solution au fond ni modifier les qualités procédurales des parties.

• Regroupement des actes sous le numéro RG 26/02872
• Traitement commun des deux appels
• Conservation de l’objet fondamental des procédures
• Absence de décision sur le bien-fondé des prétentions

À faire

• Identifier la décision commune aux procédures
• Vérifier les numéros RG concernés
• Utiliser le numéro RG 26/02872 après jonction
• Regrouper les actes procéduraux utiles
• Maintenir le suivi commun des appels

À éviter

• Traiter les procédures comme totalement indépendantes
• Employer le numéro RG 26/03072 comme référence principale
• Déduire une solution sur le fond
• Modifier les qualités procédurales des parties
• Confondre jonction et jugement des prétentions

La jonction des procédures d’appel fondées sur une même décision

Les articles 913-3 et 907 du Code de procédure civile sont visés pour justifier la jonction. Le critère retenu est l’identité de la décision concernée par les deux procédures d’appel. Les instances sont réunies sous le numéro RG 26/02872, sans que l’ordonnance statue sur le fond du litige.

Article 913-3 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile