Réception tacite et forclusion de la garantie de parfait achèvement en l’absence de paiement du solde

L’article 1792-6 du code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. La réception tacite suppose une volonté non équivoque, révélée notamment par la prise de possession et le paiement de la quasi-totalité des travaux. Pour des travaux réalisés sur un ouvrage existant, l’occupation préalable des lieux ne suffit pas.

En l’absence de procès-verbal signé, la cour a examiné le courrier contestant les travaux et le non-paiement du solde. Ces éléments excluent une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage et, par conséquent, le délai de forclusion de la garantie de parfait achèvement prévu par l’alinéa 2 de l’article 1792-6 n’a pas commencé à courir.

Sur le fondement de l’article 143 du code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée lorsque les faits dont dépend la solution du litige doivent être établis. Le constat non contradictoire produit faisait apparaître des anomalies susceptibles de remettre en cause la conformité des travaux au devis, sans permettre à la cour de statuer elle-même sur les malfaçons. L’expertise a donc été confirmée et il a été sursis à statuer sur les demandes restantes. L’appelante, qui succombe, a été condamnée aux dépens et sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

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Une cliente a contesté la rénovation de sa salle de bains, le montant facturé et certaines fournitures, refusant de régler le solde. L’entreprise a invoqué la tardiveté des contestations, tandis que la cliente soutenait l’absence de réception et l’existence de malfaçons. La cour a confirmé l’absence de réception tacite, ordonné une expertise, maintenu le sursis à statuer et condamné l’entreprise aux dépens d’appel.

Une cliente a commandé à la SARL Guy Denis et Fils la rénovation d’une salle de bains suivant un devis accepté en avril 2021. Après l’émission d’une facture, elle a contesté les travaux, le montant facturé et certaines fournitures par courrier, puis a refusé de régler le solde.

L’entreprise a demandé le paiement de sa créance et soutenu que les contestations étaient tardives au regard de la garantie de parfait achèvement. La cliente a invoqué l’absence de réception et des malfaçons, en produisant un constat de commissaire de justice.

Le tribunal a déclaré ses demandes recevables et ordonné une expertise. Saisie par l’entreprise, la cour d’appel a confirmé l’absence de réception tacite, l’expertise et le sursis à statuer, puis a condamné l’entreprise aux dépens d’appel.

• Vérifier l’existence d’un procès-verbal de réception signé par les parties.
• Rechercher une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage.
• Établir la prise de possession effective lorsque celle-ci est pertinente.
• Vérifier le paiement de la quasi-totalité des travaux.
• Prendre en compte les réserves ou contestations formulées après facturation.
• Évaluer si les éléments produits rendent nécessaire une expertise.

• Absence de procès-verbal de réception signé par les parties.
• Courrier contestant les travaux, la facture et les malfaçons.
• Non-paiement du solde réclamé après la contestation.
• Constat de commissaire de justice du 18 janvier 2022.
• Constatations relatives au receveur, aux vitrages, à la faïence et aux évacuations.

La cliente conserve la recevabilité de ses demandes, aucune réception des travaux n’étant établie, et bénéficie d’une expertise avant qu’il soit statué sur le solde. L’entreprise ne peut obtenir immédiatement le paiement réclamé et supporte les dépens d’appel, tandis que sa demande au titre de l’article 700 est rejetée.

• Maintien du sursis à statuer sur le solde de facture.
• Organisation d’une expertise judiciaire contradictoire.
• Examen technique des malfaçons et non-conformités alléguées.
• Absence de forclusion opposable au maître de l’ouvrage.
• Condamnation de l’entreprise aux dépens d’appel.

À faire

• Rechercher tout procès-verbal de réception signé.
• Produire les courriers de réserves et de contestation.
• Documenter les paiements réalisés et le solde contesté.
• Communiquer devis, facture et pièces techniques à l’expert.
• Formuler des observations sur le pré-rapport dans le délai imparti.

À éviter

• Assimiler l’occupation préalable des lieux à une réception tacite.
• Affirmer une réception sans preuve d’une volonté non équivoque.
• Se limiter à un constat non contradictoire pour établir les malfaçons.
• Omettre de communiquer les documents demandés par l’expert.
• Réclamer le paiement définitif avant l’établissement des désordres.

La réception tacite des travaux et le délai de forclusion

La réception tacite suppose une volonté non équivoque, révélée par la prise de possession et le paiement de la quasi-totalité des travaux. L’occupation préalable d’un ouvrage existant ne suffit pas. La contestation des travaux dans un courrier et le non-paiement du solde excluent cette volonté. En l’absence de réception établie, le délai de forclusion de la garantie de parfait achèvement prévu par l’alinéa 2 de l’article 1792-6 du code civil n’a pas commencé à courir.

La mesure d’instruction fondée sur l’article 143 du Code de procédure civile

L’article 143 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction lorsque les faits dont dépend la solution du litige doivent être établis. Un constat non contradictoire, mentionnant plusieurs anomalies susceptibles de remettre en cause la conformité des travaux au devis, justifie une expertise lorsqu’il ne permet pas à la juridiction de trancher elle-même l’existence des malfaçons.

La charge des dépens et le rejet de l’article 700

La partie qui succombe dans son appel est condamnée aux dépens de la procédure. La demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée pour l’appelante, dont le recours n’est pas accueilli.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 263 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 1792-6 du Code civil, Article 143 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile