Extinction de l’instance d’appel par transaction constatée lors de l’audience de règlement amiable

En application de l’article 384 du Code de procédure civile, la transaction éteint l’instance accessoirement à l’action. Les articles 1531 et 1532-3 du même code encadrent le règlement amiable ayant permis de formaliser l’accord. La juridiction constate donc l’extinction de l’instance d’appel et son dessaisissement.

L’ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, conformément à l’article 913-8 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le magistrat de la mise en état a retenu que cet accord constituait une transaction. Il a constaté l’extinction de l’instance d’appel ainsi que le dessaisissement de la cour. L’ordonnance rappelle la possibilité de la déférer dans les quinze jours de sa date.

• Accord total conclu entre les parties
• Accord constaté par un procès-verbal du juge et du greffier
• Qualification de transaction au sens de l’article 2044 du Code civil
• Application de l’article 384 du Code de procédure civile
• Incident mettant fin à l’instance d’appel
• Compétence du magistrat de la mise en état

• Procès-verbal dressé le 8 juillet 2026
• Constat du juge chargé de l’audience de règlement amiable
• Constat du greffier ayant assisté à l’audience
• Mention d’un accord total entre les parties
• Termes de l’accord caractérisant une transaction

• Prendre acte de l’extinction de l’instance d’appel
• Conserver le procès-verbal constatant l’accord total
• Vérifier la qualification transactionnelle de l’accord
• Ne pas poursuivre les actes de procédure d’appel
• Former un déféré dans les quinze jours si nécessaire

À faire

• Obtenir une copie du procès-verbal d’accord
• Vérifier la signature ou validation de toutes les parties
• Contrôler la qualification de transaction
• Notifier l’ordonnance aux avocats concernés
• Calculer le délai de déféré de quinze jours

À éviter

• Poursuivre l’instance après son extinction
• Ignorer le procès-verbal de règlement amiable
• Confondre accord partiel et accord total
• Laisser expirer le délai de déféré
• Engager de nouveaux actes devant la cour

La compétence du magistrat de la mise en état

L’article 913-5, 5° du Code de procédure civile attribue au magistrat de la mise en état compétence pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel. L’accord total constaté par procès-verbal relève de cette compétence puisqu’il entraîne l’extinction de l’instance.

L’extinction de l’instance d’appel par transaction

L’accord total des parties constitue une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil. En application de l’article 384 du Code de procédure civile, la transaction éteint l’instance accessoirement à l’action. La juridiction constate donc l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

Le déféré de l’ordonnance dans le délai de quinze jours

L’ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, conformément à l’article 913-8 du Code de procédure civile.