Résiliation sans faute d’un marché de rénovation et exclusion du régime forfaitaire de l’article 1794 du Code civil

La cour statue dans les limites de la cassation, qui ne concerne que le solde du marché, les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile. En application des articles 623, 624 et 625 du Code de procédure civile, elle retient que la résiliation du contrat, déjà irrévocablement constatée à l’initiative des maîtres d’ouvrage, l’a été sans faute de part et d’autre. L’autorité attachée à cette décision exclut donc l’examen des demandes indemnitaires fondées sur une faute ayant précédé ou accompagné la rupture, y compris le défaut de mise en demeure invoqué au titre de l’article 1226 du Code civil.

La demande subsidiaire fondée sur l’article 1794 du Code civil est également rejetée. Le régime du marché à forfait prévu par l’article 1793 suppose notamment une construction réalisée d’après un plan arrêté et convenu, ainsi qu’un prix forfaitaire. Des devis établis selon des prix unitaires et des quantités, portant sur des travaux de rénovation sans référence à un plan, ne caractérisent pas ce régime. La mention de travaux supplémentaires et d’un calendrier initial est en outre incompatible avec le forfait revendiqué.

Les demandes indemnitaires des deux parties sont rejetées, leurs préjudices étant rattachés à une résiliation intervenue sans faute. Les dépens d’appel sont partagés par moitié et les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

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Après la résiliation du chantier à l’initiative des maîtres d’ouvrage, l’entrepreneur réclamait le solde du marché et la réparation d’un gain manqué. Saisie sur renvoi après cassation, la cour a rejeté les demandes indemnitaires réciproques. Elle a également refusé de qualifier les devis de marché à forfait, en l’absence de plan convenu et de prix forfaitaire.

Un artisan maçon a conclu avec des acquéreurs deux devis portant sur la rénovation complète d’une maison : démolition, carrelage, peinture, plomberie, maçonnerie, menuiseries et électricité. Après plusieurs règlements, les maîtres d’ouvrage ont fait établir un procès-verbal de constat alors que le chantier n’était pas achevé, puis ont demandé à l’entrepreneur de quitter les lieux. Celui-ci a pris acte de la résiliation et réclamé le solde du marché ainsi que la réparation d’un gain manqué.

Le jugement a constaté la résiliation à l’initiative des maîtres d’ouvrage, sans faute retenue contre l’une ou l’autre partie, et rejeté les demandes principales. Un premier arrêt avait accordé à l’entrepreneur une somme au titre du solde, mais cette disposition a été cassée. Saisie sur renvoi, la cour rejette les demandes indemnitaires réciproques et refuse de qualifier les devis de marché à forfait, faute de plan convenu et de prix forfaitaire.

• Vérifier la portée limitée de la cassation au regard de son dispositif.
• Constater le caractère irrévocable de la résiliation contractuelle.
• Retenir l’absence de faute imputable à l’une ou l’autre partie.
• Écarter les demandes indemnitaires directement fondées sur la résiliation.
• Rechercher un plan arrêté et convenu avec le propriétaire.
• Vérifier l’existence d’un prix forfaitaire plutôt que de prix unitaires.
• Distinguer les travaux de construction des travaux de rénovation.

• Procès-verbal de constat d’huissier du 13 août 2018.
• Courrier de l’entrepreneur prenant acte de la résiliation.
• Devis détaillant des prix unitaires et des quantités.
• Absence de référence contractuelle à un plan convenu.
• Conclusions mentionnant des travaux supplémentaires et un retard de calendrier.

L’entrepreneur ne peut obtenir ni le gain manqué fondé sur la rupture ni le solde réclamé au titre d’un marché à forfait non caractérisé. Les maîtres d’ouvrage ne peuvent pas davantage obtenir réparation des coûts et préjudices directement liés à une résiliation constatée sans faute ; les dépens d’appel sont partagés.

À faire

• Vérifier la portée exacte de la cassation et les seuls points restant à juger.
• Rassembler les devis signés, factures, paiements et procès-verbal de constat du chantier.
• Établir la preuve des manquements allégués et de leur lien direct avec le préjudice invoqué.
• Qualifier précisément le contrat au regard des articles 1793 et 1794 du code civil.
• Respecter les délais de saisine, de notification des conclusions et de clôture de l’instruction.

À éviter

• Ne pas solliciter à nouveau une demande définitivement tranchée par la cassation.
• Ne pas présenter un marché comme forfaitaire sans plan convenu ni prix global établi.
• Ne pas invoquer une faute contractuelle déjà écartée par une décision irrévocable.
• Ne pas réclamer un préjudice sans justificatifs chiffrés et lien causal démontré.
• Ne pas omettre de répondre aux moyens d’irrecevabilité soulevés par l’adversaire.

La portée de la cassation partielle

nLa cassation ne saisit que les chefs relatifs au solde du marché, aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile. Selon les articles 623, 624 et 625 du même code, la juridiction de renvoi statue dans cette limite et retrouve l’état antérieur à l’arrêt cassé.n

L’autorité de la résiliation sans faute

nLa résiliation à l’initiative des maîtres d’ouvrage ayant été irrévocablement constatée sans faute de part et d’autre, les demandes indemnitaires fondées sur les conséquences de cette rupture sont exclues. La juridiction ne peut donc plus rechercher une faute, notamment un défaut de mise en demeure au regard de l’article 1226 du Code civil.n

Les critères du marché à forfait

nL’article 1793 du Code civil exige une construction à forfait réalisée d’après un plan arrêté et convenu. Des devis établis selon des prix unitaires et des quantités, sans plan et pour des travaux de rénovation, ne caractérisent pas ce régime ; la demande fondée sur l’article 1794 est rejetée.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles 623, 624 et 625 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1226 du Code civil, Article 1793 du Code civil, Article 1794 du Code civil