Exigibilité du solde d’une charpente malgré un changement de classe de bois prévu au devis

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai d’un mois suivant la signification, conformément aux articles 1412 à 1416 du Code de procédure civile. Elle met l’ordonnance à néant et le jugement se substitue à celle-ci.

Sur le fondement de l’article 1104 du Code civil, le tribunal retient que le changement de classe de bois était prévu au devis et avait donné lieu à un avoir accepté. La conformité contractuelle s’apprécie également au regard des mentions du devis, même lorsque certaines caractéristiques ne figurent pas dans la commande du client final. En l’absence de délai de livraison et de pénalités contractuellement stipulés, aucun manquement ne peut être imputé au fabricant.

La créance correspondant au solde de la facture est donc exigible. Le taux légal est appliqué, les intérêts conventionnels n’étant pas justifiés. En revanche, une prestation complémentaire dépourvue de bon de commande signé ne peut être facturée en l’absence d’acceptation.

La demande reconventionnelle de dommages-intérêts est rejetée faute de faute et de préjudice imputables. L’expertise est également refusée sur le fondement de l’article 146 du Code de procédure civile, la mesure d’instruction ne pouvant suppléer la carence probatoire d’une partie déjà suffisamment informée. La partie succombante supporte les dépens et l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du même code.

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Après le paiement partiel d’une facture de fabrication de charpente, le débiteur a contesté la conformité de l’ouvrage et sollicité une expertise. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, retenu la conformité des prestations et l’absence de pénalités contractuelles, puis condamné le débiteur au solde principal, en écartant une facture complémentaire dépourvue de bon de commande.

Deux sociétés fabriquant des charpentes bois ont conclu un devis portant sur la fabrication d’une charpente destinée au client d’un donneur d’ordre. Après livraison, le fabricant a facturé le solde du prix, tandis que le donneur d’ordre n’a réglé qu’une partie de la facture.

Le débiteur a contesté la conformité de l’ouvrage, invoquant notamment le remplacement d’une classe de bois, des défauts d’aspect et des éléments complémentaires fournis pour la pose. Il a également demandé réparation des pénalités et préjudices prétendument supportés auprès de son client, ainsi qu’une expertise judiciaire.

Le tribunal a jugé l’opposition à l’injonction de payer recevable. Il a considéré que le changement de classe était prévu au devis et compensé par un avoir accepté, que les prestations correspondaient à la commande et qu’aucun délai de livraison ni pénalité n’était contractuellement prévu. Le solde principal a été mis à la charge du débiteur, mais la facture complémentaire non précédée d’un bon de commande a été écartée.

• Opposition formée dans le délai d’un mois suivant la signification
• Changement de classe de bois prévu contractuellement
• Avoir accepté par le débiteur au titre de ce changement
• Conformité des prestations au devis et à la commande
• Absence de preuve d’une moindre qualité ou d’un défaut
• Absence de délai de livraison ou de pénalités stipulés
• Absence de bon de commande signé pour les travaux complémentaires

• Devis signé du 27 mai 2024 prévoyant l’éventuel changement de classe de bois
• Avoir de 4 800 euros accepté par le débiteur
• Mentions du devis relatives au traitement et à la lasure
• Absence de réserves lors de la livraison de la charpente
• Absence de bon de commande signé pour la facture complémentaire

Le fabricant obtient le paiement du solde de la facture avec intérêts au taux légal, tandis que le débiteur est privé de ses demandes indemnitaires et d’expertise faute de preuve suffisante. La facture complémentaire non acceptée est exclue et la partie succombante supporte les frais de procédure.

• Paiement de 13 950 euros au titre du solde facturé
• Intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
• Rejet des dommages-intérêts demandés par le débiteur
• Rejet de la demande d’expertise judiciaire
• Exclusion de la facture complémentaire de 650 euros
• Condamnation aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Formaliser précisément les caractéristiques techniques dans le devis
• Prévoir les clauses de modification des matériaux
• Émettre un avoir pour toute modification acceptée
• Faire signer un bon de commande pour les prestations complémentaires
• Conserver les preuves de livraison et d’absence de réserves

À éviter

• Réclamer des intérêts conventionnels sans justificatif contractuel
• Facturer des travaux complémentaires sans acceptation écrite
• Invoquer une non-conformité sans preuve technique suffisante
• Prévoir des pénalités de retard uniquement dans un document externe
• Solliciter une expertise pour pallier une carence probatoire

La recevabilité de l’opposition à une injonction de payer

L’opposition doit être formée dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance, conformément aux articles 1412 à 1416 du Code de procédure civile. Formée dans ce délai après une signification à personne, elle est recevable et met l’ordonnance à néant, le jugement se substituant à celle-ci.

La conformité contractuelle d’une charpente commandée

Le changement de classe de bois était prévu au devis et avait donné lieu à un avoir accepté. Le tribunal relève que les mentions relatives au traitement et à la lasure figuraient dans le devis et que la charpente était conforme à la commande. L’absence de preuve d’une moindre qualité exclut tout manquement contractuel.

Le rejet d’une expertise destinée à suppléer la preuve

Selon l’article 146 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. L’expertise est rejetée faute de preuve préalable d’un défaut de la charpente et parce que le tribunal s’estime suffisamment informé.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1221 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1604 du Code civil, Article 1611 du Code civil, Article 143 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article 232 du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile, Articles 1412 à 1416 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile