Désistement d’action : extinction de l’instance et dessaisissement du juge chargé d’instruire l’affaire

La juridiction constate que le demandeur a régulièrement offert de se désister. Elle donne acte de ce désistement, qui emporte abandon du droit ou de la prérogative revendiquée, puis se déclare dessaisie. Le désistement met ainsi fin à l’instance sans examen du fond.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. Les frais de greffe sont liquidés à 24,32 euros TTC.

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Le juge a constaté la réalité de cette volonté et a donné acte du désistement, lequel emporte abandon du droit ou de la prérogative revendiquée dans l’instance. La juridiction s’est ensuite déclarée dessaisie et a mis les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

• Manifestation de volonté du demandeur de renoncer à l’action.
• Constat de la réalité de l’offre de désistement.
• Absence d’opposition juridiquement possible de la partie adverse.
• Application de l’article 384 du Code de procédure civile.
• Abandon du droit ou de la prérogative revendiquée.

• Offre de désistement d’action formulée par le demandeur.
• Demande expresse présentée au juge chargé d’instruire l’affaire.
• Constat judiciaire de la réalité du désistement.

• Extinction de l’instance accessoirement à l’action.
• Dessaisissement immédiat de la juridiction.
• Abandon du droit ou de la prérogative revendiquée.
• Absence d’examen judiciaire du fond de l’affaire.
• Prise en charge des dépens par le demandeur.

À faire

• Formaliser clairement la volonté de se désister.
• Présenter le désistement au juge saisi.
• Vérifier la portée de l’abandon d’action.
• Anticiper la charge des dépens.
• Conserver la décision donnant acte du désistement.

À éviter

• Confondre désistement d’action et simple désistement d’instance.
• Omettre la manifestation expresse de volonté.
• Revendiquer la poursuite d’une instance éteinte.
• Négliger l’accord éventuel sur les dépens.
• Ignorer le dessaisissement de la juridiction.

Le désistement d’action selon l’article 384 du Code de procédure civile

Le désistement d’action éteint l’instance accessoirement à l’action. Selon l’article 384 du Code de procédure civile, il est parfait dès la manifestation de volonté du renonçant, sans que la partie adverse puisse s’y opposer. Le juge constate cette volonté, en donne acte et se trouve dessaisi.

Les dépens à la charge du demandeur désistant

Le désistement constaté entraîne, dans cette décision, la mise des dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. Les frais de greffe sont liquidés à 24,32 euros TTC.