Radiation pour carence procédurale d’une partie en procédure collective non représentée

Sur le fondement des articles 381 et suivants du Code de procédure civile, la radiation sanctionne la carence des parties lorsque l’affaire ne peut progresser vers son état d’être jugée. Le nombre de parties défaillantes est atteint lorsqu’une partie, ou le mandataire chargé de la représenter, demeure inactive alors qu’elle est seule en mesure d’accomplir les diligences nécessaires.

La juridiction retient qu’une société faisant l’objet d’une procédure collective ne peut exercer d’influence sur l’instance ni faire valoir ses droits lorsque son mandataire judiciaire n’a pas été mis en cause. L’absence de diligence du demandeur, qui ne comparaît pas et n’a pas appelé ce mandataire à la procédure, contribue à cette situation de blocage.

La radiation emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours, sans mettre fin définitivement à l’instance. Le rétablissement demeure possible sur justification de l’accomplissement des diligences requises. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, les dépens de greffe étant liquidés à 82,63 euros TTC.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le mandataire judiciaire de la société faisant l’objet d’une procédure collective n’ayant pas été mis en cause, celle-ci ne pouvait exercer ses droits dans l’instance. En outre, le demandeur n’a pas accompli les diligences nécessaires. Le tribunal prononce la radiation, avec possibilité de rétablissement après régularisation.

EDF a engagé une instance contre une société commerciale. Cette société faisait l’objet d’une procédure collective, mais son mandataire judiciaire n’avait pas été mis en cause par le demandeur. La société défenderesse ne pouvait donc pas exercer d’influence sur l’instance ni faire valoir ses droits.

Le demandeur, non-comparant à l’audience, n’a pas accompli les diligences permettant à l’affaire d’être en état d’être jugée. Le tribunal a constaté la carence procédurale et prononcé la radiation de l’affaire, avec suppression du rang des affaires en cours. Il a précisé qu’un rétablissement serait possible après justification des diligences nécessaires et que chaque partie conserverait ses propres dépens.

• Existence d’une instance ne pouvant être mise en état
• Carence d’une partie ou de son mandataire désigné
• Position de cette partie comme seule à même d’accomplir les diligences
• Procédure collective empêchant la société de faire valoir ses droits
• Défaut de mise en cause du mandataire judiciaire
• Absence de comparution et de diligences du demandeur

• Constat de l’ouverture d’une procédure collective contre la défenderesse
• Absence de mise en cause du mandataire judiciaire
• Non-comparution du demandeur à l’audience
• Impossibilité pour la défenderesse d’exercer une influence sur l’instance
• Absence de diligences permettant le jugement de l’affaire

Le demandeur doit accomplir les diligences nécessaires, notamment mettre en cause le mandataire judiciaire, pour permettre la poursuite de l’instance. La radiation suspend le traitement de l’affaire sans l’éteindre définitivement ; chaque partie conserve ses propres dépens.n

• Suppression de l’affaire du rang des affaires en cours
• Possibilité de demander le rétablissement de l’affaire
• Justification préalable des diligences accomplies
• Mise en cause du mandataire judiciaire de la défenderesse
• Conservation des propres dépens par chaque partie

À faire

• Identifier l’ouverture de la procédure collective
• Rechercher l’identité du mandataire judiciaire
• Mettre régulièrement le mandataire en cause
• Accomplir les diligences de mise en état
• Justifier ces diligences pour obtenir le rétablissement

À éviter

• Laisser l’affaire sans diligence procédurale
• Ignorer la procédure collective de la défenderesse
• Omettre la mise en cause du mandataire
• Ne pas comparaître sans motif ni représentation
• Demander le jugement sans affaire en état

La radiation pour carence des parties

nLa radiation prévue par les articles 381 et suivants du Code de procédure civile sanctionne la carence empêchant l’affaire d’être en état d’être jugée. La défaillance est caractérisée lorsqu’une partie, ou le mandataire désigné pour la représenter, reste inactive alors qu’elle est seule en mesure d’accomplir les diligences nécessaires.n

La mise en cause du mandataire judiciaire

nLorsqu’une partie fait l’objet d’une procédure collective, elle ne peut exercer d’influence sur l’instance ni faire valoir ses droits dans les conditions retenues par la décision. Le défaut de mise en cause de son mandataire judiciaire, combiné à l’absence de comparution du demandeur, justifie la constatation d’une carence empêchant la poursuite utile de l’instance.n

Le rétablissement après radiation

nLa radiation emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours, sans faire obstacle à son rétablissement. Celui-ci suppose de justifier l’accomplissement des diligences nécessaires pour permettre à l’affaire d’être en état d’être jugée.

Articles 381 et suivants du Code de procédure civile