Désistement d’action parfait par manifestation de volonté et extinction de l’instance au titre de l’article 384 du Code de procédure civile

Le désistement entraîne l’abandon du droit ou de la prérogative revendiquée dans l’instance. La décision précise que les dépens restent à la charge du demandeur, faute d’accord contraire, conformément à l’article 399 du code de procédure civile. Les frais de greffe sont compris dans ces dépens pour 85,22 euros TTC.

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Le tribunal constate la réalité de ce désistement, le déclare parfait et relève qu’il emporte abandon du droit ou de la prérogative revendiquée. Il se déclare dessaisi. En l’absence d’accord contraire, les dépens, comprenant les frais de greffe, sont laissés à la charge du demandeur.

• Manifestation claire de la volonté de se désister
• Demande de prise d’acte adressée au tribunal
• Absence de condition ou d’accord contraire établi
• Application de l’article 384 du code de procédure civile
• Abandon du droit ou de la prérogative revendiquée
• Imputation des dépens au demandeur selon l’article 399

• Demande du demandeur tendant à la prise d’acte
• Constat judiciaire de la réalité de l’offre de désistement
• Manifestation de volonté de renoncer à l’action

• Constat de l’extinction de l’instance
• Dessaisissement immédiat du tribunal
• Abandon de la prétention revendiquée
• Imputation des dépens au demandeur
• Paiement des frais de greffe de 85,22 euros TTC

À faire

• Formaliser clairement la volonté de désistement
• Demander la prise d’acte au tribunal
• Vérifier la portée de l’abandon de l’action
• Prévoir le règlement des dépens
• Contrôler le montant des frais de greffe

À éviter

• Présenter un désistement ambigu ou conditionnel
• Oublier l’abandon du droit revendiqué
• Ignorer l’imputation des dépens
• Contester l’effet parfait du désistement sans fondement
• Négliger le dessaisissement du tribunal

Le désistement d’action au sens de l’article 384 du Code de procédure civile

Le désistement d’action est parfait dès la manifestation de volonté du renonçant. La partie adverse ne peut pas s’y opposer. Il entraîne l’extinction de l’instance accessoirement à l’action et l’abandon du droit ou de la prérogative revendiquée. Le tribunal constate la réalité du désistement, en donne acte aux parties et se trouve dessaisi.

La charge des dépens selon l’article 399 du Code de procédure civile

À défaut d’accord contraire entre les parties, les dépens sont laissés à la charge du demandeur qui se désiste. Cette charge comprend les frais de greffe liquidés dans la décision à 85,22 euros TTC.