Déchéance du terme d’un prêt professionnel et condamnation de la caution solidaire défaillante

La défaillance de l’emprunteur, établie par les impayés et les mises en demeure restées infructueuses, permet au prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme conformément aux stipulations contractuelles. Le tribunal rattache cette obligation aux articles 1902 et 1342 du Code civil et retient le décompte produit, incluant le capital, les intérêts, l’assurance, les frais et l’indemnité contractuelle de 5 %.

Sur le fondement de l’article 2288 du Code civil, l’engagement de caution solidaire est mis en œuvre dans la limite de 52 920 euros, outre les intérêts et accessoires prévus par l’acte. La condamnation de l’emprunteur porte sur la créance exigible assortie du taux contractuel, tandis que celle de la caution est assortie de l’intérêt légal.

Les parties succombantes supportent les dépens et sont condamnées in solidum au paiement d’une indemnité de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit.

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À partir de septembre 2025, plusieurs échéances n’ont pas été réglées. Après une mise en demeure adressée à la société, puis à la caution, la banque a prononcé la déchéance du terme le 13 mars 2026 et réclamé le paiement des sommes exigibles.

La société emprunteuse et la caution, régulièrement assignées, n’ont comparu ni été représentées. Le tribunal, statuant sur les pièces de la banque, a retenu une créance de 125 835,14 euros contre la société et la condamnation de la caution à hauteur de 52 920 euros, avec intérêts distincts. Les défenderesses ont également été condamnées aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Impayés caractérisant la défaillance contractuelle de l’emprunteur
• Mise en demeure régulièrement adressée et restée sans régularisation
• Déchéance du terme prononcée conformément au contrat
• Créance justifiée par le contrat et un décompte détaillé
• Engagement de caution solidaire établi par un acte distinct
• Respect du plafond contractuel de garantie

• Contrat de prêt professionnel signé le 11 août 2023
• Acte distinct de cautionnement solidaire
• Lettre recommandée de mise en demeure du 26 janvier 2026
• Lettre recommandée prononçant la déchéance du terme le 13 mars 2026
• Décompte bancaire détaillant capital, intérêts, assurance et frais

• Condamnation de la société au paiement de 125 835,14 euros
• Application du taux contractuel de 4,89 % à la société
• Condamnation de la caution dans la limite de 52 920 euros
• Intérêts légaux dus par la caution à compter du 24 mars 2026
• Paiement in solidum des dépens et de 1 200 euros

À faire

• Vérifier les échéances impayées et leur date d’exigibilité.
• Conserver les mises en demeure et leurs avis de réception.
• Contrôler la clause contractuelle de déchéance du terme.
• Établir un décompte détaillé et arithmétiquement vérifiable.
• Vérifier le plafond et l’étendue de l’engagement de caution.

À éviter

• Réclamer des sommes non prévues par le contrat.
• Prononcer la déchéance sans mise en demeure préalable.
• Dépasser le plafond garanti par la caution.
• Confondre taux contractuel et taux légal applicable.
• Négliger la justification des frais et indemnités réclamés.

Le défaut de comparution et l’office du juge

Le défaut de comparution des défenderesses régulièrement assignées n’emporte pas admission automatique des demandes. Le tribunal statue au vu des seules pièces produites par la demanderesse, tout en vérifiant la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de chaque prétention.

La déchéance du terme du prêt professionnel

Les impayés caractérisent la défaillance contractuelle de l’emprunteur. Après mise en demeure restée infructueuse, la banque pouvait, conformément au contrat, prononcer la déchéance du terme et réclamer les sommes exigibles. Le tribunal vise les articles 1902 et 1342 du Code civil et retient le décompte produit.

La mise en œuvre du cautionnement solidaire

Selon l’article 2288 du Code civil, la caution garantit la dette du débiteur défaillant. L’engagement signé prévoyait une garantie solidaire plafonnée à 52 920 euros, outre intérêts et accessoires dans les limites de l’acte. La défaillance de la société justifie la condamnation de la caution dans ce plafond.