Clause pénale et contrat de licence de site internet : réouverture des débats pour modération des loyers futurs

L’article L. 221-3 du Code de la consommation étend certaines protections aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : contrat hors établissement, professionnel sollicité employant au plus cinq salariés et objet étranger à son activité principale. La société qui invoque ce régime doit en rapporter la preuve conformément à l’article 1353 du Code civil. La signature électronique à distance et l’existence de deux adresses IP ne suffisent pas à établir ou exclure cette qualification. En l’absence de preuve d’une présence physique et simultanée des parties, le régime protecteur n’est pas applicable.

La réception sans réserve du site, la production du dossier technique et l’absence de preuve d’un dysfonctionnement ont permis de retenir l’exécution des obligations contractuelles. Le défaut de paiement a justifié la résiliation aux torts du client, conformément à l’article 1103 du Code civil et aux stipulations contractuelles.

Le paiement de l’ensemble des échéances restant à courir après résiliation, dépourvu de contrepartie, constitue une clause pénale. En application de l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut la modérer ou l’augmenter lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire. Les articles 16 et 444 du Code de procédure civile ont conduit à la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur cette modération.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La juridiction écarte l’application du régime des contrats conclus hors établissement entre professionnels et retient l’exécution des obligations du prestataire de site internet. Elle considère toutefois que les échéances restant à courir après résiliation peuvent constituer une clause pénale et rouvre les débats afin d’examiner leur éventuelle modération.

Jalis, prestataire de création et d’exploitation de sites internet, a conclu avec SHS CONCEPT, société exerçant dans l’installation électrique et les travaux associés, un contrat de licence de site pour 48 mois, avec frais de coordination et échéances mensuelles. Le contrat a été signé électroniquement, puis le site a été réceptionné sans réserve. Après le paiement des frais initiaux, aucun loyer n’a été réglé.

Le prestataire a mis en demeure son cocontractant, puis a demandé le paiement des sommes échues et des échéances restant à courir après résiliation. Le client a opposé la nullité du contrat, invoquant le régime des contrats conclus hors établissement entre professionnels et des manquements dans l’exécution du service.

La juridiction a écarté l’application du Code de la consommation et retenu l’exécution des obligations du prestataire. Elle a toutefois considéré que les échéances futures réclamées pouvaient constituer une clause pénale et a rouvert les débats pour examiner sa modération.

• Contrat conclu hors établissement
• Professionnel sollicité employant au plus cinq salariés
• Objet du contrat étranger à l’activité principale
• Preuve d’une présence physique et simultanée des parties
• Exécution contractuelle établie par la réception sans réserve
• Échéances futures dépourvues de contrepartie
• Clause manifestement excessive ou dérisoire

• Contrat signé électroniquement via DocuSign
• Deux adresses IP distinctes lors des signatures
• Courriel d’invitation à examiner et signer les documents
• Dossier technique du site élaboré avant la réception
• Procès-verbal de réception signé sans réserve
• Absence d’élément établissant un dysfonctionnement du site

Le prestataire conserve le bénéfice de la reconnaissance de l’exécution du contrat et de la résiliation imputée au client. Le client ne peut obtenir l’annulation sur le fondement du Code de la consommation, tandis que le montant correspondant aux échéances futures doit encore être examiné au regard de la clause pénale.

• Rejet de la demande d’annulation du contrat
• Maintien du principe de la résiliation aux torts du client
• Examen judiciaire du montant des échéances futures
• Réouverture des débats sur la modération de la clause pénale
• Support des dépens et frais de remise au rôle par le prestataire

À faire

• Identifier précisément l’activité principale du professionnel sollicité
• Documenter l’effectif salarié à la date du contrat
• Conserver les éléments relatifs au lieu et aux modalités de signature
• Produire le dossier technique et le procès-verbal de réception
• Présenter des observations chiffrées sur la clause pénale

À éviter

• Assimiler automatiquement signature à distance et contrat hors établissement
• Invoquer des échanges non produits aux débats
• Réclamer les échéances futures sans analyser leur contrepartie
• Négliger la preuve des dysfonctionnements allégués
• Omettre de répondre dans le cadre de la réouverture des débats

Le régime de l’article L. 221-3 du Code de la consommation

L’article L. 221-3 du Code de la consommation exige cumulativement un contrat conclu hors établissement, un professionnel sollicité employant au plus cinq salariés et un objet étranger à son activité principale. Selon l’article 1353 du Code civil, le professionnel qui invoque ce régime doit prouver le caractère hors établissement. La signature électronique à distance et deux adresses IP ne suffisent pas, en l’absence de preuve d’une présence physique et simultanée des parties.

La preuve de l’exécution des obligations contractuelles

La production du dossier technique du site et la réception sans réserve établissent l’exécution de la prestation. L’absence d’élément démontrant un dysfonctionnement ou un manquement, combinée au défaut de paiement des loyers, justifie la résiliation aux torts du client conformément à l’article 1103 du Code civil.

La modération de la clause pénale

Le paiement des échéances restant à courir après résiliation, sans contrepartie, est assimilé à une clause pénale. En application de l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut la modérer ou l’augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Les articles 16 et 444 du Code de procédure civile justifient la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties.

Article 537 du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article L. 441-5 du Code de commerce, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article L. 221-3 du Code de la consommation, Article L. 221-5 du Code de la consommation, Article L. 242-1 du Code de la consommation, Article 1418 du Code de procédure civile, Article L. 221-1 du Code de la consommation, Article 16 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article 1231-5 du Code civil, Article 444 du Code de procédure civile