Provision en référé et fausse déclaration de risque : l’office limité du juge face à une contestation sérieuse d’assurance

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au président du tribunal de commerce d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il ne peut toutefois trancher une contestation nécessitant l’examen d’éléments de fond, telle que le caractère intentionnel d’une fausse déclaration du risque.

Dans une assurance contractée pour le compte du propriétaire, l’article L. 112-1 du Code des assurances rend opposables au bénéficiaire les exceptions que l’assureur peut opposer au souscripteur. La contestation relative à la surface déclarée était donc opposable au propriétaire assuré.

L’écart entre la surface déclarée et celle vérifiée pouvait entraîner, selon les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, soit la nullité du contrat en cas de mauvaise foi intentionnelle, soit l’application de la règle proportionnelle en l’absence de mauvaise foi. La détermination de la bonne ou mauvaise foi relevait du juge du fond. Cette contestation étant sérieuse et susceptible de priver le bénéficiaire de tout droit à indemnisation, la demande de provision devait être rejetée.

L’ordonnance a été infirmée dans ses dispositions appelées. Le bénéficiaire a été condamné aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’arrêt infirmatif constitue en outre un titre suffisant pour recouvrer les sommes versées en exécution de l’ordonnance.

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Après des dommages causés par de fortes précipitations, l’assureur a invoqué une fausse déclaration relative à la surface des locaux, déclarée à 195 m² au lieu de 350 m². La cour a considéré que le caractère intentionnel de cette déclaration constituait une contestation sérieuse relevant du juge du fond. Elle a rejeté la demande de provision de la SCI DS, infirmé l’ordonnance et prononcé les condamnations accessoires.

La société ODBX Club exploitait un club dans des locaux appartenant à la SCI DS. Elle avait souscrit une assurance multirisque professionnelle auprès de la société Hübener Versicherungs AG, avec une garantie pour compte au bénéfice du propriétaire.

Après des dommages causés par de fortes précipitations, un arrêté interministériel a reconnu l’état de catastrophe naturelle. Une expertise a relevé une différence importante entre la surface déclarée au contrat, de 195 m², et la surface vérifiée, de 350 m².

Les assurés ont demandé le versement de provisions. L’assureur a invoqué une fausse déclaration du risque et le non-respect de certaines conditions de garantie. Le juge des référés a accordé une provision à la SCI DS, en appliquant une réduction d’indemnité.

Saisie par l’assureur, la cour d’appel a estimé que le caractère intentionnel de la fausse déclaration constituait une contestation sérieuse relevant du juge du fond. Elle a rejeté la demande de provision, infirmé l’ordonnance et condamné la SCI DS aux dépens ainsi qu’au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’une obligation non sérieusement contestable
• Absence de contestation nécessitant un examen de fond
• Opposabilité au bénéficiaire des exceptions opposables au souscripteur
• Écart significatif entre la surface déclarée et la surface vérifiée
• Appréciation judiciaire de la bonne ou mauvaise foi du souscripteur
• Détermination préalable de la nullité ou de la règle proportionnelle

• Contrat d’assurance mentionnant une surface garantie de 195 m²
• Note d’expertise Saretec du 26 août 2024
• Surface vérifiée de 350 m² relevée par l’expert
• Pièces produites établissant l’incohérence des superficies

La SCI DS ne peut obtenir de provision tant que le juge du fond n’a pas tranché la portée de la fausse déclaration. L’assureur bénéficie de la restitution des sommes versées en exécution de l’ordonnance infirmée et obtient une indemnité de procédure.

• Rejet de la demande provisionnelle du bénéficiaire
• Examen de la bonne foi réservé au juge du fond
• Restitution possible des sommes déjà versées
• Opposabilité de la contestation de garantie au bénéficiaire
• Condamnation du bénéficiaire aux dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Comparer les surfaces déclarées et réellement exploitées
• Produire le contrat et ses déclarations de risque
• Verser la note d’expertise établissant les écarts
• Qualifier précisément la contestation de garantie
• Réserver l’appréciation de la bonne foi au juge du fond

À éviter

• Solliciter une provision malgré une contestation sérieuse
• Faire trancher la mauvaise foi en référé
• Ignorer les exceptions opposables au bénéficiaire
• Confondre règle proportionnelle et nullité du contrat
• Omettre les conséquences des dépens et de l’article 700

La provision en référé en présence d’une contestation sérieuse

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile autorise une provision seulement lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’appréciation du caractère intentionnel d’une fausse déclaration exigeant un examen de fond, elle excède l’office du juge des référés. La demande devait donc être rejetée, la contestation pouvant conduire à la privation de tout droit à garantie.

L’opposabilité des exceptions dans l’assurance pour compte

Selon l’article L. 112-1 du Code des assurances, les exceptions opposables au souscripteur le sont également au bénéficiaire d’une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra. La contestation de la garantie fondée sur la surface déclarée pouvait ainsi être opposée au propriétaire bénéficiaire.

Les effets d’une fausse déclaration de risque

Les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances prévoient, selon l’intention du souscripteur, la nullité du contrat ou l’application de la règle proportionnelle. L’écart non contesté entre les surfaces déclarée et vérifiée rendait sérieuse l’hypothèse d’une fausse déclaration intentionnelle. Seul le juge du fond pouvait déterminer la bonne foi et la conséquence applicable.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 125-1 du Code des assurances, Article L. 112-1 du Code des assurances, Article L. 113-8 du Code des assurances, Article L. 113-9 du Code des assurances, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile