Caducité de l’appel : pouvoir du conseiller de la mise en état et recours obligatoire par déféré

L’article 913-8 du code de procédure civile prévoit que les ordonnances du conseiller de la mise en état mettant fin à l’instance peuvent être déférées à la cour dans les quinze jours. Elles ne peuvent pas être contestées par une autre voie indépendante de l’arrêt au fond.

Selon l’article 911 du code de procédure civile, le conseiller peut, en cas de force majeure, écarter les sanctions prévues aux articles 908 à 910, après avoir recueilli les observations des parties. En revanche, il ne peut pas revenir ultérieurement sur une décision déjà rendue prononçant la caducité de la déclaration d’appel.

La cour retient que la demande de relevé de caducité présentée au conseiller était irrecevable, celui-ci n’ayant plus le pouvoir juridictionnel de réexaminer sa propre décision. Le déféré est rejeté et l’appelant est condamné aux dépens. La cour écarte également des débats le mémoire non notifié au ministère public, conformément au principe du contradictoire.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La caducité d’une déclaration d’appel a été prononcée faute de conclusions déposées dans le délai légal. La demande de relevé fondée sur des difficultés d’accès au RPVA et un déménagement professionnel a été rejetée. Saisie d’un déféré, la cour a confirmé la décision et écarté un mémoire non notifié au ministère public.

Le tribunal judiciaire a jugé que le demandeur n’était pas de nationalité française et a notamment ordonné une mention prévue par l’article 28 du code civil. Le demandeur a interjeté appel.

Faute de dépôt de conclusions dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Le demandeur a ensuite sollicité le relevé de cette caducité en invoquant des difficultés d’accès et un dysfonctionnement du RPVA liés à un déménagement professionnel.

Le conseiller a rejeté cette demande. Saisie par déféré, la cour juge que le conseiller ne pouvait plus revenir sur sa décision et rejette le recours. Elle écarte en outre un mémoire non notifié au ministère public et condamne le demandeur aux dépens.

• Ordonnance du conseiller de la mise en état ayant pour effet de mettre fin à l’instance.
• Déféré formé par requête devant la cour dans les quinze jours.
• Demande fondée sur la force majeure présentée avant la décision prononçant la caducité.
• Observations préalables des parties sollicitées sur la caducité encourue.
• Notification régulière des mémoires aux parties concernées.

• Déclaration d’appel enregistrée et absence de conclusions déposées dans le délai de l’article 908.
• Ordonnance prononçant la caducité de la déclaration d’appel.
• Demandes de relevé de caducité adressées successivement au greffe par RPVA.
• Absence d’observations communiquées après la demande du conseiller.
• Mémoire en réplique non notifié au ministère public.

La déclaration d’appel demeure caduque et l’instance d’appel n’est pas rétablie. Le demandeur supporte les dépens du déféré, tandis que le mémoire non notifié est écarté des débats.

• Exclusion du réexamen de la caducité par le conseiller de la mise en état.
• Obligation de former un déféré contre l’ordonnance mettant fin à l’instance.
• Maintien de la caducité de la déclaration d’appel.
• Écartement des écritures non notifiées au ministère public.
• Condamnation du demandeur aux dépens du déféré.

À faire

• Surveiller le délai de dépôt des conclusions d’appel.
• Répondre aux observations sollicitées sur la caducité.
• Invoquer la force majeure avant le prononcé de la sanction.
• Former un déféré dans les quinze jours de l’ordonnance.
• Notifier chaque mémoire à toutes les parties concernées.

À éviter

• Demander au conseiller de revenir sur sa propre décision.
• Laisser expirer le délai de l’article 908.
• Se limiter à invoquer un dysfonctionnement sans réaction procédurale immédiate.
• Déposer un mémoire sans justifier sa notification.
• Contester l’ordonnance par une voie autre que le déféré.

Le recours en déféré contre les ordonnances du conseiller

L’article 913-8 du code de procédure civile réserve le déféré aux ordonnances du conseiller de la mise en état qui mettent fin à l’instance. Le recours doit être formé par requête devant la cour dans les quinze jours de l’ordonnance. Aucune contestation indépendante n’est ouverte contre celle-ci.

Le pouvoir juridictionnel du conseiller de la mise en état

L’article 911 autorise le conseiller, en cas de force majeure, à écarter les sanctions des articles 908 à 910 avant sa décision. Une fois la caducité prononcée, il ne peut plus revenir sur cette décision : sa remise en cause relève exclusivement du déféré devant la cour.

La force majeure au regard de l’article 911

La force majeure peut permettre d’écarter la caducité lorsque les conditions de l’article 911 sont réunies et que les observations des parties ont été sollicitées. Toutefois, elle ne permet pas au conseiller de réexaminer une décision déjà rendue, en dehors d’un déféré régulièrement introduit.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 913-8 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 452 du Code de procédure civile, Article 28 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 930-1 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile