Droit d’accès aux fichiers de sécurité : contrôle secret de la pertinence et de la proportionnalité des données FSPRT et CRISTINA

L’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure attribue au Conseil d’État le contentieux du droit d’accès aux traitements intéressant la sûreté de l’État, dont les fichiers FSPRT et CRISTINA. Les articles L. 773-1, L. 773-2 et L. 773-8 du code de justice administrative organisent un contrôle par formation spécialisée, adapté au secret de la défense nationale.

Le juge vérifie si le requérant figure dans le fichier puis, le cas échéant, si les données sont pertinentes, adéquates et proportionnées aux finalités du traitement. Il peut relever d’office tout moyen, conformément à l’article L. 773-5, et ordonner la rectification ou l’effacement de données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou illégalement collectées, utilisées, communiquées ou conservées.

En l’absence d’illégalité constatée, le rejet intervient sans révéler si la personne figure dans le fichier. La décision retient que les investigations de la CNIL et le contrôle juridictionnel ont respecté les règles de compétence et de procédure et garantissent le recours effectif. Elle écarte également l’application du règlement (UE) 2016/679 aux fichiers concernés, ainsi que les griefs tirés de l’absence de motivation et de publication des actes réglementaires.

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Saisie d’une demande d’accès aux données susceptibles de concerner la demanderesse dans les fichiers FSPRT et CRISTINA, la CNIL a effectué les vérifications nécessaires avant de l’informer de leur achèvement. Le Conseil d’État, après examen des éléments transmis sous couvert du secret de la défense nationale, n’a relevé aucune illégalité et a rejeté les demandes d’accès et d’indemnisation.

Une personne a saisi la CNIL afin d’accéder aux données susceptibles de la concerner dans les fichiers FSPRT et CRISTINA, mis en œuvre par la direction générale de la sécurité intérieure. La CNIL a désigné un membre pour effectuer les investigations nécessaires et, le cas échéant, faire procéder aux modifications utiles. Elle a ensuite informé la demanderesse que les vérifications étaient terminées, sans communiquer d’autres informations.

La demanderesse a demandé au Conseil d’État l’annulation du refus d’accès, la communication des données et l’indemnisation d’un préjudice. Le ministre de l’intérieur et la CNIL ont transmis au juge, sous les réserves liées au secret de la défense nationale, les éléments utiles ainsi que les actes réglementaires créant les fichiers.

Après examen par sa formation spécialisée, le Conseil d’État n’a relevé aucune illégalité et a rejeté l’ensemble des demandes.

• Fichier relevant de l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure
• Examen des éléments transmis hors procédure contradictoire intégrale
• Vérification de la présence éventuelle du requérant dans le fichier
• Appréciation de la pertinence des données au regard des finalités
• Contrôle de leur adéquation et de leur proportionnalité
• Recherche d’inexactitudes, d’omissions ou de données périmées
• Vérification de la licéité de la collecte, utilisation et conservation

• Éléments communiqués par le ministre de l’intérieur au Conseil d’État
• Éléments résultant des investigations menées par la CNIL
• Actes réglementaires créant les fichiers FSPRT et CRISTINA
• Pièces du dossier examinées par la formation spécialisée

Le demandeur obtient un contrôle juridictionnel de ses données, mais sans révélation de sa présence éventuelle dans le fichier. Le ministre et la CNIL conservent leurs obligations de coopération, tandis qu’une rectification ou un effacement ne serait imposé qu’en cas d’illégalité constatée.

• Maintien du refus d’accès en l’absence d’illégalité
• Absence d’injonction de communiquer les données
• Absence d’indemnisation du demandeur
• Transmission confidentielle des éléments au Conseil d’État
• Rectification ou effacement uniquement en cas de données illégales

À faire

• Saisir préalablement la CNIL pour exercer le droit d’accès indirect
• Identifier précisément les traitements concernés
• Documenter toute inexactitude ou obsolescence alléguée
• Présenter les moyens relatifs à la légalité des données
• Solliciter expressément la rectification ou l’effacement nécessaire

À éviter

• Exiger la révélation de la présence dans un fichier protégé
• Invoquer le RGPD lorsqu’il est inapplicable au traitement
• Confondre refus d’accès et preuve d’un fichage
• Négliger les règles du secret de la défense nationale
• Demander une indemnisation sans établir une illégalité

Le contrôle juridictionnel des fichiers intéressant la sûreté de l’État

Le Conseil d’État vérifie, hors procédure contradictoire intégrale, si le requérant figure dans le fichier puis contrôle la légalité des données le concernant. Les éléments protégés ne sont ni révélés ni confirmés. Le dispositif, fondé notamment sur les articles L. 773-2, L. 773-3 et L. 773-8 du code de justice administrative, garantit selon la décision le recours effectif.

Les critères de légalité des données personnelles

Lorsque la personne figure dans le fichier, la formation spécialisée apprécie la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités poursuivies. Elle recherche également les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ainsi que les collectes, utilisations, communications ou conservations interdites. Une illégalité impose la rectification ou l’effacement nécessaire.

L’exclusion du règlement général sur la protection des données

La décision écarte le moyen tiré de la méconnaissance du règlement (UE) 2016/679, jugé inapplicable aux fichiers litigieux. Elle écarte aussi les griefs relatifs à la motivation et à la publication des actes réglementaires, après avoir constaté qu’aucune illégalité n’affectait les données examinées.

Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 841-2 du Code de la sécurité intérieure, Article R. 841-2 du Code de la sécurité intérieure, Article L. 773-1 du Code de justice administrative, Article L. 773-2 du Code de justice administrative, Article L. 773-3 du Code de justice administrative, Article L. 773-5 du Code de justice administrative, Article L. 773-8 du Code de justice administrative, Article R. 773-20 du Code de justice administrative, Article R. 773-21 du Code de justice administrative, Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Article 1er de la Constitution, Article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne