Accès aux données du fichier N-SIS-II intéressant la sûreté de l’État : contrôle juridictionnel secret et rejet sans révélation

Le Conseil d’État rappelle que l’accès aux traitements de données intéressant la sûreté de l’État relève de sa compétence, notamment pour le fichier N-SIS-II désigné à l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure. Le régime d’autorisation de ces traitements résulte de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978, tandis que l’article 118 de cette loi encadre l’intervention de la CNIL.

Dans le cadre des articles L. 773-1, L. 773-2 et L. 773-8 du code de justice administrative, la formation spécialisée vérifie secrètement si le requérant figure dans le fichier, puis contrôle la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités poursuivies. Elle peut relever d’office un moyen en application de l’article L. 773-5 et ordonner la rectification, la mise à jour ou l’effacement des données illégales, conformément à l’article L. 773-8.

Les exigences du contradictoire sont adaptées au secret de la défense nationale selon l’article L. 773-3 du même code, les modalités de communication étant précisées par l’article R. 773-20. Le requérant n’est pas informé de sa présence éventuelle dans le fichier lorsque l’examen ne révèle aucune illégalité. La formation spécialisée a jugé que cette procédure garantissait le recours effectif et ne méconnaissait pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. En l’absence d’illégalité constatée, le refus d’accès, les demandes d’injonction et d’indemnisation ont été rejetés.

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La CNIL a vérifié les données susceptibles de concerner le requérant dans le fichier N-SIS-II, puis l’a informé de l’achèvement de la procédure. Après examen hors procédure contradictoire des éléments transmis par le ministre et la Commission, le Conseil d’État n’a relevé aucune illégalité dans les données ou leur traitement, ni atteinte aux droits invoqués.

Un requérant a saisi la CNIL afin d’accéder aux données susceptibles de le concerner dans le fichier N-SIS-II, mis en œuvre par le ministère de l’intérieur pour les données intéressant la sûreté de l’État. La CNIL a désigné un membre chargé des investigations et des éventuelles modifications nécessaires. Elle a ensuite informé le requérant que les vérifications étaient achevées, sans révéler d’informations complémentaires.

Le requérant a demandé au Conseil d’État l’annulation du refus d’accès, ainsi que la communication, la rectification ou l’effacement des données et une indemnisation. Il invoquait notamment une motivation insuffisante, une atteinte à la vie privée et familiale et une violation du droit au recours effectif.

La formation spécialisée a examiné les éléments transmis par le ministre et la CNIL hors procédure contradictoire. N’ayant relevé aucune illégalité dans les données ou leur traitement, elle a rejeté l’ensemble des demandes.

• Traitement relevant de l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure
• Examen des éléments transmis par le ministre et la CNIL
• Vérification de la présence éventuelle du requérant dans le fichier
• Contrôle de la pertinence, de l’adéquation et de la proportionnalité des données
• Recherche d’une inexactitude, incomplétude, ambiguïté ou obsolescence
• Vérification de la légalité de la collecte, utilisation, communication ou conservation

• Éléments communiqués par le ministre de l’intérieur
• Éléments transmis par la CNIL
• Investigations menées par le membre désigné par la CNIL
• Pièces du dossier examinées hors procédure contradictoire
• Vérifications effectuées selon les modalités du code de justice administrative

Le requérant ne peut obtenir la communication des données ni connaître sa présence éventuelle dans le fichier lorsque le contrôle secret ne révèle aucune illégalité. Le ministre et la CNIL conservent le bénéfice de la protection du secret, tandis que les demandes accessoires sont rejetées.

• Rejet de la demande d’accès aux données
• Absence d’injonction de communication, rectification ou effacement
• Maintien des informations non entachées d’illégalité
• Protection des passages couverts par le secret de la défense nationale
• Rejet des demandes d’indemnisation et de frais irrépétibles

À faire

• Saisir la CNIL avant le recours juridictionnel spécialisé
• Identifier précisément le traitement de données concerné
• Formuler les demandes de rectification ou d’effacement
• Documenter les moyens tirés d’une illégalité des données
• Vérifier les règles de communication sous secret défense

À éviter

• Exiger la révélation de la présence dans le fichier
• Invoquer une motivation détaillée incompatible avec le secret
• Confondre absence d’information et absence de contrôle juridictionnel
• Présenter des allégations sans élément juridique précis
• Oublier les demandes accessoires d’injonction et d’indemnisation

Le contrôle juridictionnel des traitements intéressant la sûreté de l’État

La formation spécialisée du Conseil d’État vérifie secrètement si le requérant figure dans le fichier, puis apprécie la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités poursuivies. Elle peut relever d’office tout moyen en application de l’article L. 773-5 du code de justice administrative.

Le régime de rectification ou d’effacement des données illégales

En vertu de l’article L. 773-8 du code de justice administrative, la rectification, la mise à jour ou l’effacement sont ordonnés lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite. Aucune mesure n’est prise en l’absence d’illégalité constatée.

L’adaptation du contradictoire au secret de la défense nationale

Les articles L. 773-3 et R. 773-20 du code de justice administrative permettent une communication limitée des écritures et une instruction séparée des parties. Le requérant n’est pas informé de sa présence éventuelle dans le fichier lorsque l’examen ne révèle aucune illégalité. Cette procédure a été jugée compatible avec le recours effectif et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article L. 841-2 du Code de la sécurité intérieure, Article R. 841-2 du Code de la sécurité intérieure, Article L. 773-1 du Code de justice administrative, Article L. 773-2 du Code de justice administrative, Article L. 773-3 du Code de justice administrative, Article L. 773-5 du Code de justice administrative, Article L. 773-8 du Code de justice administrative, Article R. 773-20 du Code de justice administrative, Article R. 773-21 du Code de justice administrative