Accès aux données du FPR intéressant la sûreté de l’État : contrôle secret et rejet pour absence d’illégalité

L’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure attribue au Conseil d’État le contentieux du droit d’accès aux traitements intéressant la sûreté de l’État, dont le Fichier des personnes recherchées pour les données concernées. La procédure relève notamment des articles L. 773-1, L. 773-2, L. 773-3, L. 773-5, L. 773-8, R. 773-20 et R. 773-21 du code de justice administrative.

La formation spécialisée examine hors contradictoire les éléments du traitement afin de vérifier la présence du requérant, puis, le cas échéant, la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données. Elle peut relever d’office tout moyen. Si les données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou illégalement collectées, utilisées, communiquées ou conservées, elle en informe le requérant et peut imposer leur rectification, mise à jour ou effacement.

En l’absence d’illégalité révélée par cet examen, la requête est rejetée sans autre précision. En l’espèce, les diligences de la CNIL et l’examen des éléments transmis par le ministre n’ont révélé aucune illégalité.

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Un agent de sûreté a demandé à la CNIL l’accès aux données le concernant dans le Fichier des personnes recherchées, pour les informations intéressant la sûreté de l’État. Après vérifications, la CNIL l’a informé de la clôture de la procédure sans autre indication. Le Conseil d’État, saisi du refus d’accès, n’a constaté aucune illégalité après examen des éléments protégés par le secret de la défense nationale.

Un agent de sûreté ayant perdu son emploi a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés afin d’accéder aux données susceptibles de le concerner dans le Fichier des personnes recherchées, pour les données intéressant la sûreté de l’État.

Après avoir procédé aux vérifications nécessaires, la présidente de la CNIL l’a informé de la clôture de la procédure sans lui révéler d’informations supplémentaires. Le demandeur a alors contesté le refus d’accès révélé par ce courrier devant le Conseil d’État.

Le ministre de l’intérieur et la CNIL ont transmis à la formation spécialisée les éléments utiles selon les règles protégeant le secret de la défense nationale. Après examen, aucune illégalité n’a été constatée et la requête a été rejetée.

• Traitement relevant de l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure
• Examen des éléments communiqués hors procédure contradictoire
• Vérification de la présence éventuelle du requérant dans le fichier
• Appréciation de la pertinence, de l’adéquation et de la proportionnalité des données
• Recherche d’inexactitudes, d’omissions, d’ambiguïtés ou d’obsolescence
• Contrôle de la légalité de la collecte, utilisation, communication ou conservation

• Éléments communiqués par le ministre selon l’article R. 773-20
• Éléments communiqués par la CNIL dans le cadre de ses diligences
• Vérifications conduites par la CNIL sur les données susceptibles de concerner le requérant
• Examen secret du traitement par la formation spécialisée

Le demandeur ne bénéficie d’aucune communication des données lorsque l’examen juridictionnel ne révèle aucune illégalité. Le ministre et la CNIL conservent le bénéfice d’une procédure protégée par le secret de la défense nationale, sous le contrôle de la formation spécialisée.

• Rejet de la demande d’annulation du refus d’accès
• Absence de révélation de l’existence ou du contenu d’une inscription
• Maintien des données en l’absence d’irrégularité constatée
• Transmission des éléments selon les réserves de l’article R. 773-20
• Possibilité de rectification ou d’effacement uniquement en cas d’illégalité

À faire

• Saisir préalablement la CNIL pour exercer le droit d’accès indirect
• Identifier le traitement et les données intéressant la sûreté de l’État
• Présenter les éléments établissant une inexactitude ou une obsolescence
• Respecter la procédure spécialisée devant le Conseil d’État
• Préserver les informations couvertes par le secret de la défense nationale

À éviter

• Exiger la révélation directe d’une éventuelle inscription au fichier
• Communiquer des éléments protégés au requérant
• Négliger les diligences préalables de la CNIL
• Confondre absence d’information et constat d’illégalité
• Demander une rectification sans caractériser l’irrégularité des données

Le contrôle juridictionnel des données du FPR

La formation spécialisée vérifie, hors procédure contradictoire, si le requérant figure dans le fichier puis apprécie, le cas échéant, la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités poursuivies. Elle statue sans révéler l’existence d’une inscription ni les éléments protégés.

Les pouvoirs d’instruction de la formation spécialisée

Sur le fondement des articles L. 773-2, L. 773-5 et L. 773-8 du code de justice administrative, la formation examine les éléments communiqués par le ministre et la CNIL et peut relever d’office tout moyen. Les exigences du contradictoire sont adaptées au secret de la défense nationale conformément à l’article L. 773-3.

La rectification des données illégales

Lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite, la formation en informe le requérant et peut ordonner leur rectification, mise à jour ou effacement. En l’absence d’illégalité, la requête est rejetée sans autre précision.

Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure, Article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article L. 773-1 du code de justice administrative, Article L. 773-2 du code de justice administrative, Article L. 773-3 du code de justice administrative, Article L. 773-5 du code de justice administrative, Article L. 773-8 du code de justice administrative, Article R. 773-20 du code de justice administrative, Article R. 773-21 du code de justice administrative, Article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978