RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00826 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMR7F

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 avril 2022 -rendu par le tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 19/11087

Résinscription après radiation en date du 12 janvier 2024 de l’affaire RG n°22/16300

APPELANTE

Madame [F] [O] épouse [M] née le 1er novembre 1947 à [Localité 1] (Algérie),

[Adresse 1]

[Localité 2]

[Localité 3] – ALGÉRIE

représentée par Me Nadir HACENE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298

INTIMÉ

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Mme Martine TRAPERO, avocat général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, l’avocat de l’appelante et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne DUPUY, présidente de chambre

Mme Marie LAMBLING, conseillère

Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme [F] [O] de ses demandes, jugé que Mme [F] [O] se disant née le 1er novembre 1947 à Tizi Ouzou (Algérie), n’est pas française, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil, condamné Mme [F] [O] aux dépens ;

Vu la déclaration d’appel de Mme [F] [O] en date du 17 septembre 2022, enregistrée le 03 octobre 2022 ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 19 mai 2026 par Mme [F] [O] qui demande à la cour de :

– Déclarer recevable la déclaration d’appel et rejeter la demande adverse de caducité,

– Ordonner en cas de nécessité par voie de levée d’acte l’ensemble des actes d’état civil produits par les appelants aux débats,

– Infirmer le jugement de première instance,

– Dire que Mme [F] [O] est de nationalité française,

– Condamner le Trésor Public aux dépens ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 19 décembre 2023 par le ministère public qui demande à la cour de :

A titre principal,

– Dire et juger que les formalités de l’article 1040 du code de procédure civile n’ont pas été respectées et que l’appel est caduc,

A titre subsidiaire,

– Confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif,

– Ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil,

– Condamner Mme [F] [O] aux entiers dépens ;

Vu l’ordonnance de radiation rendue le 12 janvier 2024 par le conseiller de la mise en état, rappelant que le ré-enrôlement sera subordonné à la justification de l’absence de mention du nom des magistrats sur les jugements algériens produits ;

Vu le rétablissement de l’affaire sur demande de réinscription au rôle après radiation en date du 09 janvier 2026 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mai 2026 ;

MOTIFS

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile par la délivrance par le ministère de la Justice en date du 14 novembre 2023.

La procédure est en conséquence régulière et la déclaration d’appel n’est pas caduque.

Mme [F] [O] se disant née le 1er novembre 1947 à [Localité 1] (Algérie), fait valoir qu’elle est française par filiation paternelle à l’égard de M. [X] [Q] [O], né le 20 octobre 1918 à [Localité 1] (Algérie), lui-même étant le fils de [P] [D], née le 15 janvier 1892, à [Localité 5], commune de [Localité 6] (Algérie) et petit-fils de [T] [K], admis à la qualité de citoyen français par décret du 13 mai 1903 pris en application du Sénatus Consulte du 14 juillet 1865. Elle indique que M. [X] [Q] [O], son père, français avant l’indépendance de l’Algérie, a conservé la nationalité en tant que Français de statut civil de droit commun.

Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil. Mme [F] [O] n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l’appelant, l’action relève de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient dès lors à l’appelante de justifier d’un état civil certain, ainsi que de démontrer, d’une part, l’existence d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de son ascendant revendiqué et, d’autre part, d’établir que celui-ci possédait la nationalité française, par des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; celle-ci est appréciée au regard de la loi française, étant précisé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Pour débouter Mme [F] [O] de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française, le tribunal judiciaire a retenu que la demanderesse ne justifiait pas d’un état civil fiable ni d’une filiation certaine à l’égard de [T] [K].

L’appelante fait valoir que plusieurs décisions revêtues de l’autorité de la chose jugée ont reconnu la nationalité française de plusieurs descendants de [T] [K].

La cour rappelle avec le ministère public que l’action en matière de nationalité française est strictement personnelle. Chaque situation doit être examinée de façon individuelle, selon les pièces qui sont versées aux débats, dans le cadre d’un débat contradictoire.

Il sera également rappelé que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet du jugement et a été tranché dans son dispositif (Ass. Plén, 13 mars 2009, n° 0816033). Ainsi les motifs, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n’ont pas autorité de la chose jugée (Civ. lère, 8 juillet 1994 n°9117250).

Dès lors, le fait qu’un membre d’une famille ait été jugé français ne dispense pas la demanderesse de justifier de sa qualité de française.

Concernant son ascendant revendiqué [T] [K] l’appelante produit en cause d’appel :

– Un extrait du décret du 13 mai 1903 concernant la naturalisation de Monsieur [K] [T], né en 1865 à [Localité 7] (Fort National) (pièce 1).

– Un courrier du Ministère de l’emploi et de la solidarité du 11 juin 2001 attestant que [T] [K] né en 1865 à [Localité 7] (Fort National) a été admis aux droits de citoyen français par décret du 13 mai 1903 pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 (pièce 2).

– La copie intégrale, délivrée le 13 août 2018 par la commune d’Oran, d’un extrait du registre matrice concernant [T] [K] aux termes duquel il est présumé né en 1864 à Larbaa Nath Irathen (pièce 4).

La cour constate avec le ministère public qu’il ressort de ces pièces que l’arrière-grand-père de l’appelante est né en 1864 à [Localité 8], alors que l’admis est né en 1865 à [Localité 7], Fort National. L’identité entre l’arrière- grand-père de l’appelante et l’admis n’est donc pas démontrée, ni donc par voie de conséquence la nationalité française de l’ascendant de l’appelante.

Au surplus, comme le relève justement le ministère public, Mme [F] [O] échoue également à démontrer l’identité de personne suivant l’acte de naissance produit de [P] [D] et la mère de [W] [Q] [O], [P] [K]. En effet, la copie produite de l’acte de naissance de [W] [Q] [O] indique que sa mère [P] [K] est âgée de 30 ans au jour de la naissance, le 20 octobre 1918, cela signifie que [P] [K] est née en 1888 (pièce 47).

Or, les copies d’acte de naissance produites concernant [P] [D] (pièce 9 et 49) ainsi que la décision rectificative de son nom ([K] au lieu de [D]) (pièce 50) indiquent qu’elle est née le 15 janvier 1892.

Ainsi, l’appelante échoue-t-elle à établir une identité de personne entre [P] [D] et la mère de [W] [Q] [O], [P] [K].

Dès lors, l’appelante échoue à justifier d’une chaîne de filiation légalement établie et ininterrompue à l’égard de la personne admise à la qualité de citoyen français.

Le jugement sera confirmé.

Mme [F] [O] succombant à l’instance sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Dit que la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile a été accomplie ;

Dit que la procédure est régulière et que la déclaration d’appel n’est pas caduque.

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 avril 2022 ;

Y ajoutant,

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil.

Condamne Mme [F] [O] aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE