TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

6ème chambre civile

N° RG 22/03138 – N° Portalis DBYH-W-B7G-KURS

N° JUGEMENT :

MF/MD

Copie exécutoire
et copie

délivrées

à :

la SCP LACHAT MOURONVALLE

Me Jean christophe QUINOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 08 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.U.R.L. [L], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean christophe QUINOT, avocat au barreau de VALENCE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDERESSES

S.C.I. PL INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE

S.C.I. [V], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 04 Juin 2026, tenue à juge unique par Marie FABREGUE, Juge, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 08 Octobre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS ET PROCÉDURE :

En 2018, les sociétés [V] et PL INVEST ont entrepris la construction de trois chalets sur la commune de [Localité 2], [Adresse 3] au [Adresse 4] dans le cadre de l’opération dénommée « [Adresse 5] ».

Un contrat de maîtrise d’œuvre a été passé avec :
– la société AEDES architecture qui s’est ensuite faite substituer par la société MBI ;
– des Bureaux d’études techniques Alpes Structures, TEB et BETIP.

La société AEDES devenue MBI a fait appel à la société [L] AGENCEMENT constructeur pour les lots 4 à 9 à savoir les travaux de menuiserie, cloison-doublage, carrelage, peintures, parquets et façade.

Les marchés de travaux ont été signés :
le 27 mars 2018 entre la société [V] et la société [L] ;le 10 avril 2018 entre la société PL INVEST et la société [L].
Les montants globaux des travaux à la signature étaient de 106.596,30 euros TTC pour la société [V] et 58.839,85 euros TTC pour la société PL INVEST.

Le 19 juin 2018 le contrat avec la société AEDES devenue MBI a été résilié.

La société MBI s’est plainte de la défaillance de la société [L] AGENCEMENT dans la réalisation des chantiers par courriers recommandés des 29 juin et 12 juillet 2018.

Le 17 juillet 2018, Maître [O] huissier de justice a dressé un procès-verbal de constat.

Le 26 juillet 2018, les sociétés PL INVEST et [V] ont résilié le contrat avec la société [L] AGENCEMENT notamment pour non-respect des procédures de sécurité.

Le 1er août 2018, un nouveau constat d’huissier a été dressé. Des défauts de finitions et des malfaçons ont été mises en évidence.

La réception des travaux est intervenue le 31 octobre 2018.

Les sociétés PL INVEST et [V] ont fait appel à des sociétés tierces afin de procéder aux travaux de reprise.

La société [L] AGENCEMENT s’est plainte du non-paiement de ses factures par les sociétés défenderesses.

Elle a assigné le 10 décembre 2018 devant le juge des référés de Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en paiement les sociétés PL INVEST et [V].

Le 29 mai 2019, le Président du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE a débouté la société [L] AGENCEMENT de l’ensemble de ses demandes compte tenu des inexécutions et retards dans l’accomplissement de sa mission.

Une expertise a été ordonnée et Monsieur [R] a été désigné. Il a déposé son rapport le 15 septembre 2020.

Le 20 juin 2022, la société [L] AGENCEMENT a assigné les sociétés PL INVEST et [V] devant la juridiction de céans en paiement du solde de ses factures.

En parallèle une procédure a opposé notamment les sociétés AEDES, [L] AGENCEMENT, [V] et PL INVEST et Monsieur [J] a été désigné en qualité d’expert judiciaire suivant ordonnances de référés des 21 septembre 2020, 30 septembre 2021 et 22 juin 2022. Il a déposé son rapport le 23 février 2023.

La société [L] AGENCEMENT a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de ROMANS le 20 juin 2023 avec poursuite d’activité autorisée jusqu’au 28 juillet 2023.

Le Tribunal judiciaire de Grenoble le 12 juin 2025 a :
– Jugé que la société [L] représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [Q] a commis des manquements contractuels dans l’exercice de sa mission;
– Jugé que la résiliation du marché a été valablement prononcée par les maîtres de l’ouvrage aux torts exclusifs de la société [L] ;
– Débouté la société [L] représentée par son liquidateur la SELARL [Q] de l’intégralité de ses demandes ;

S’agissant de l’ensemble des demandes reconventionnelles des sociétés PL INVEST et [V] en paiement de sommes d’argent à l’encontre de la société [L] liquidée :
– Constaté qu’il n’est pas justifié par les sociétés [V] et PL INVEST de la déclaration de leurs créances au passif de la procédure collective de la société [L] ;
– Constaté l’interruption de l’instance à l’égard de la société [L] ;
– Dit qu’il sera sursis à statuer et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 2 octobre 2025 pour déclaration de créance des sociétés PL INVEST et [V] au passif de la procédure collective de la société [L] et dit qu’à défaut il sera procédé à une radiation ;
– Rejeté les autres demandes.

Par conclusions après jugement du 12 juin 2025, les sociétés PL INVEST et [V] ont justifié de la déclaration de leurs créances au passif de la procédure collective par courrier recommandé à Maître [Q], liquidateur judicaire de la société [L].

Aucune écriture n’a été déposée postérieurement au jugement du 12 juin 2025 dans les intérêts de l’EURL [L] malgré l’injonction de conclure délivrée par le juge de la mise en état le 12 mars 2026 ni aucun dossier de plaidoirie.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 mai 2026, l’affaire a été fixée à plaider au 4 juin 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date.

Vu les dernières écritures de la société [L] prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL [Q] (conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 7 octobre 2024) qui demande au tribunal au visa des articles 1101 , 1103 , 1104 , 1110 , 1193 et 1231-1 du code civil de :
– CONDAMNER la SCI [V] à payer à la société [L] représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [Q] et associés la somme de 13.064.72 euros outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 10 décembre 2018 date de l’assignation en référé-provision;
– CONDAMNER la SCI PL INVEST à payer à la société [L] représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [Q] et associés la somme de 13.13190 euros outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 10 décembre 2018 date de l’assignation en référé-provision ;
– CONDAMNER la SCI [V] à payer à la société [L] représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [Q] et associés la somme de 23.214.36 euros outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de l’exploit introductif d’instance au fond ;
– CONDAMNER la SCI PL INVEST à payer à la société [L] représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [Q] et associés la somme de 29.344.31 euros outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de l’exploit introductif d’instance au fond ;
– CONDAMNER la SCI [V] et la SCI PL INVEST à payer chacune à la société [L] représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [Q] et associés la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive des contrats signés ;
– CONDAMNER la SCI [V] et la SCI PL INVEST à payer chacune à la société [L] représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [Q] et associés la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût des dépens de la procédure de référé provision et le coût de la mesure d’expertise confiée à Mr [R].

Vu les dernières écritures de la société PL INVEST et de la société [V] (conclusions après jugement du 12 juin 2025 notifiées par RPVA le 1er juillet 2025) qui demandent au tribunal au visa des articles 1219 et 1222 du code civil de :
– CONSTATER que la société [L] a commis différentes fautes contractuelles dans l’exercice de sa mission
– DIRE ET JUGER que la résiliation de son marché a été valablement prononcée par les maîtres de l’ouvrage aux torts exclusifs de la société [L] ;
En conséquence,
– DÉBOUTER la société [L] de l’intégralité de ses demandes.
Reconventionnellement,
– DIRE ET JUGER que la société [L] a commis une faute contractuelle en ne justifiant pas d’une couverture d’assurance pendant l’exécution de son marché et à la date de l’ouverture du chantier ;
– FIXER au passif de l’EURL [L] une somme de 18.992 € correspondant au coût supplémentaire à charge des travaux au profit de la société PL INVEST ;
– FIXER au passif de l’EURL [L] une somme de 1.800 € au titre de la majoration de prime qu’elle a subie au profit de la société PL INVEST ;
– FIXER au passif de l’EURL [L] une somme de 37.424,72 € correspondant au coût supplémentaire à charge des travaux au profit de la société [V] ;
– FIXER au passif de l’EURL [L] une somme de 2.450 € au titre de la majoration de prime qu’elle a subie au profit de la société [V] ;
– FIXER au passif de l’EURL [L] une somme 2.700 € au titre des pertes locatives et 3.300 € et 11.150 € au titre des frais de logement au profit de la société [V] ;
– FIXER au passif de l’EURL [L] une somme 11 150 € au titre des pertes locatives et 18653 € au titre des frais de substitution au profit de la société PL INVEST ;
– FIXER au passif de l’EURL [L] somme de 16 650 € au titre des pénalités de retard au profit de la société PL INVEST ;
– FIXER au passif de l’EURL [L] une somme de 9.600 € au titre des pénalités de retard au profit de la société [V] ;
– ORDONNER que les condamnations produisent intérêt au taux légal depuis le 10 décembre 2018, date de l’assignation en référé.
– ORDONNER la capitalisation des intérêts.
– FIXER au passif de l’EURL [L] une somme de 8.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile correspondant à la procédure de référé et au suivi de l’expertise et à la présente instance ;
– FIXER au passif de l’EURL [L] les dépens comprenant le coût des deux expertises judiciaires ordonnées en référé.

Il convient enfin de rappeler que le jugement du 12 juin 2025 a tranché une partie du litige. Il a en effet été sursis à statuer sur les seules demandes reconventionnelles des sociétés PL INVEST et [V], demandes auxquelles il convient dès lors de répondre compte tenu de la justification de la déclaration de créances au passif de la liquidation judiciaire de la société [L].

MOTIVATION :

1- Sur la reprise de l’instance :

Il résulte de l’article L 622-21 du Code de Commerce que :
 » I.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
L’action interrompue est reprise de plein droit en cas de déclaration de créances et de mise en cause du mandataire judiciaire « .

Or, il est constant que la société [L] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de ROMANS du 20 juin 2023.

Le liquidateur judiciaire est intervenu volontairement à l’instance et a notifié des écritures le 2 octobre 2024.

Le Tribunal judiciaire de Grenoble le 12 juin 2025 a :
S’agissant de l’ensemble des demandes reconventionnelles des sociétés PL INVEST et [V] en paiement de sommes d’argent à l’encontre de la société [L] liquidée :
– constaté qu’il n’est pas justifié par les sociétés [V] et PL INVEST de la déclaration de leurs créances au passif de la procédure collective de la société [L] ;
– constaté l’interruption de l’instance à l’égard de la société [L] ;
– dit qu’il sera sursis à statuer et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 2 octobre 2025 pour déclaration de créance des sociétés PL INVEST et [V] au passif de la procédure collective de la société [L] et dit qu’à défaut il sera procédé à une radiation ;
– rejeté les autres demandes.

Par conclusions après jugement du 12 juin 2025, les sociétés PL INVEST et [V] ont justifié de la déclaration de leurs créances au passif de la procédure collective par courrier recommandé à Maître [Q], liquidateur judicaire de l’EURL [L] de sorte que l’instance peut être reprise.

Il sera statué sur les demandes reconventionnelles des sociétés PL INVEST ET [V].

Le rapport d’expertise de Monsieur [J] sera évoqué, ce rapport ayant été déposé dans le cadre de la procédure opposant les sociétés AEDES, PL INVEST, [V] à la société [L] suite aux ordonnances de référé du Tribunal Judiciaire de Grenoble des 30 septembre 2020, 21 septembre 2021 et 22 juin 2022. La société [L] a été régulièrement convoquée aux réunions d’expertise, le principe du contradictoire a donc été respecté.

2 – Sur les demandes reconventionnelles des sociétés PL INVEST et [V] :

2.1. Sur la clause pénale au titre du retard :

Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que :
 » Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure « .

Il est sollicité la somme de 9.600 euros pour la société [V] et 16.650 euros pour la société PL INVEST au titre du retard pris par la société [L] dans le chantier soit 7.5 semaines.

Les sociétés défenderesses rappellent que la clause 5.3 du marché de travaux prévoyait une indemnité de 150 euros par jour de retard et que les montants sollicités sont ceux retenus par l’expert judiciaire Monsieur [J].
La société [L] ne conclut pas sur ce point.

Il résulte du rapport d’expertise de Monsieur [J] du 24 février 2023 que le planning contractuel a été signé le 17 mars 2018, il prévoyait une date de fin de travaux au 23 mai 2018 et les opérations préalables à la réception étaient fixées aux 10 et 24 mai. La société [L] AGENCEMENT disposait donc de 8 semaines afin de réaliser les lots dont elle était attributaire.

Au 16 avril 2018 il note que la société [L] était déjà en retard. Il rappelle le compte rendu de chantier du 7 mai 2018 qui met en évidence un retard dans la fourniture des blocs portes, lot qui appartenait à la société [L].

Ainsi, il estime que les retards sont objectifs, pris dès le début de l’intervention de la société [L] et jamais résorbés.

Il note en outre que la société [L] n’était pas assurée pour la menuiserie intérieure, indique qu’il est vraisemblable qu’elle n’avait pas la compétence et qu’elle ne disposait pas de la qualification QUALIBAT.

Dans le cadre de l’expertise réalisée par Monsieur [R] une attestation d’assurance avait toutefois été remise par la société [L] et l’expert avait constaté qu’elle était bien couverte durant le chantier.

L’expert Monsieur [J] conclut que l’article 5.3 du marché de travaux prévoit une pénalité de retard de 150 euros / jour de retard.

La date de fin de travaux sur le planning contractuel pour la société [V] était fixée au 23 mai 2018 et pour la société PL INVEST au 27 avril 2018.
Le retard au 26 juillet (date de substitution retenue) est donc de 64 et 91 jours soit un montant de 9.600 euros pour la société [V] et de 16.650 pour la société PL INVEST.

Il convient de noter qu’une coquille s’est glissée dans le rapport d’expertise s’agissant du calcul dans la mesure où 91 jours à 150 euros =13.650 euros et non 16.650 euros. Cette erreur sera corrigée dans le présent jugement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de réduire le montant de la clause pénale qui n’apparait pas excessif de sorte que les clauses contractuelles seront appliquées, la somme de 9.600 euros sera allouée à la société [V] et celle de 13.650 euros à la société PL INVEST à ce titre.

2.2.Sur les pertes locatives et les frais de logement :

Il est sollicité les sommes suivantes :

2.700 euros pour la société [V] et 3.300 euros outre 11.150 euros au titre des frais de logement11.150 euros pour la société PL INVEST

L’expert a retenu des pertes locatives d’un montant de :

Pour la société [V] :
– 2.700 euros au regard des annulations de l’été 2018 outre des frais de logement d’un montant de 11.150,54 euros dans la mesure où Monsieur et Madame [I] de la société [V] ont dû recourir à une location afin de pallier à l’absence d’habitation sur place.
Pour la société PL INVEST :
– 3.300 euros au regard des annulations de l’été 2018.

La société [L] ne conclut pas sur ce point.

En l’espèce, il est justifié pour la société [V] des frais d’annulation pour l’été 2018 des locations [Z] et RENGER pour un montant de 2.700 euros et des frais de logement pour un montant total de 11.150,54 euros et pour la société PL INVEST de l’annulation des locations JENNINGS et POULTER pour un montant total de 3.300 euros.

Seules les sommes retenues par l’expert judicaire seront accordées à la société [V] soit 2.700 euros de pertes locatives et 11.150,54 euros au titre des frais de logement et 3.300 euros à la société PL INVEST pour les pertes locatives.

2.3. Sur le coût supplémentaire à charge des travaux :

Il est sollicité :
– pour la société PL INVEST la somme de 18.992 euros ; outre des frais de substitution pour 18.653 euros ;
– pour la société [V] la somme de 37.424,72 euros.

Compte tenu de la défaillance de la société [L] les société [V] et PL INVEST ont dû faire appel à d’autres sociétés afin de reprendre et terminer les travaux.

L’expert Monsieur [J] note en page 26 de son rapport la société [V] a dû substituer des sociétés tierces afin de terminer les travaux et dresse une liste des factures pour un montant total de 50.489,44 euros TTC. Il fait état des constats d’huissier qui mettent en évidence les travaux restant à réaliser mais précise qu’il n’est pas possible de valider le détail des prestations facturées et leur lien avec les travaux dus par la société [L] AGENCEMENT. L’expert indique que le montant de la facture de la société [L] AGENCEMENT pour la société [V] est de 55.703, 24 euros soit un solde de 50.893,06 euros TTC par rapport au montant du marché. Il considère ainsi que la somme restant due à la société [L] par la société [V] couvre le montant des frais engagés pour terminer les travaux de sorte qu’il ne retient pas de montant au terme de la substitution.

Pour la société PL INVEST il note que la liste de factures imputables à la société [L] pour le chalet est de 32.124,12 euros TTC, il ne peut pas valider les prestations réalisées mais indique que le coût semble cohérent en masse avec l’état des lieux attesté par les constats d’huissier. Il indique qu’il reste à payer à la société [L] la somme de 13.470,64 euros TTC qui ne permet pas de couvrir le montant des frais engagés.

Il estime que l’écart au bénéfice de la société PL INVEST est de 18.653,48 euros de sorte que seule cette somme sera allouée à la société PL INVEST au titre des frais de substitution.

Ainsi, il peut être constaté que le chantier n’a pas été achevé par la société [L] mais il n’est pas possible de déterminer que les factures produites par les sociétés PL INVEST et [V] correspondent aux travaux que devaient réaliser la société [L].

En conséquence, les autres demandes à ce titre des sociétés [V] et PL INVEST seront rejetées.

2.4. Sur la majoration de prime d’assurance :

Il est sollicité la somme de :
– 2.450 euros pour la société [V]
– 1.800 euros pour la société PL INVEST

La société [L] n’a pas justifié de la souscription d’une assurance dans le cadre de l’exécution de son marché mais uniquement devant l’expert judiciaire désigné comme indiqué en amont.

Or, par courriers des 18 décembre 2019 et 3 janvier 2019 les sociétés PL INVEST et [V] démontrent que les majorations de primes de 30% leur ont été appliquées soit 2.250 euros pour la société [V] et 1.800 euros pour la société PL INVEST du fait du non-respect par la société [L] de ses obligations contractuelles en la matière.

En effet :
– par courrier du 13 décembre 2018, la société OMA assurances indique à la société PL INVEST que :  » compte tenu de l’absence d’une attestation responsabilité civile décennale valable à la date d’ouverture de chantier pour l’entreprise [L], une majoration de 30% a été appliquée, portant celle-ci à 7.830 euros « .
– par courrier du 3 janvier 2019, la société OMA assurances indique à la société [V] que :  » compte tenu de l’absence d’une attestation responsabilité civile décennale valable à la date d’ouverture de chantier pour l’entreprise [L], une majoration de 30% a été appliquée, portant celle-ci à 9.780 euros frais de souscription compris « .

Les sommes de 2.250 euros pour la société [V] et 1.800 euros pour la société PL INVEST seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société [L] AGENCEMENT.

3- Sur les mesures de fin de jugement :

3.1 Sur le point de départ des intérêts au taux légal :

Selon l’article 1231-7 du Code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement ».

Il est constant que l’application de l’intérêt au taux légal court à compter du jugement de première instance sauf exception.

En l’espèce, les sociétés [V] et PL INVEST ne motivent pas leur demande de report du point de départ des intérêts de sorte qu’ il n’y a pas lieu de déroger à la règle susvisée.

3.2 Sur la capitalisation des intérêts :

Aux termes de l’article 1343-2 du Code civil,  » Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise « .

La capitalisation des intérêts sera ordonnée.

3.3 Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les dépens seront fixés au passif de l’EURL [L] et comprendront le coût des deux expertises judiciaires ordonnées en référé.

3.4 Sur les frais irrépétibles :

Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

En l’espèce, il sera fixé au passif de l’EURL [L] une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la reprise de l’instance ;

FIXE au passif de la procédure collective de la société [L] représentée par la SELARL [Q] liquidateur judiciaire les sommes suivantes au profit :

De la société [V] :
-9.600 euros au titre de la clause pénale ;
-2.700 euros au titre des pertes locatives ;
-11.150,54 euros au titre des frais de logement ;
-2.250 euros au titre de la majoration de la prime d’assurance ;

De la SCI PL INVEST :
-13.650 euros au titre de la clause pénale ;
-3.300 euros au titre des pertes locatives ;
-18.653,48 euros au titre des frais de substitution ;
-1.800 euros au titre de la majoration de la prime d’assurance ;

ORDONNE que les condamnations produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

FIXE au passif de l’EURL [L] une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

FIXE au passif de l’EURL [L] les dépens comprenant le coût des deux expertises judiciaires ordonnées en référé ;

REJETTE toutes les autres demandes.

LE GREFFIER LE JUGE

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.