TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

N° RG 24/00013
N° Portalis DBWP-W-B7I-CYG6

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026

République française
Au nom du peuple français

A l’audience publique du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux,
tenue le 09 avril 2026,
l’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026, prorogé au 08 octobre 2026,

Présidente : Emilie CUQ-GIRAULT

Greffière : Savine JUNOT

Assesseurs bailleurs : Liliane ACHARD
Alain JAUME

Assesseurs preneurs : Jean-Marie BLANCHARD

La formation du Tribunal étant incomplète,
la Présidente statue seule, après avoir pris l’avis des assesseurs présents
(article L.492-6 du code de l’organisation judiciaire)

DEMANDEUR

Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Jean-Michel COLMANT, avocat au barreau des Hautes-Alpes

DEFENDEURS

SAFER PACA, [Adresse 4]
représentée par Maître Julien DUMOLIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Marc ANSELMETTI, substitué par Maître Morgan NICOLAS, avocats au barreau des Hautes-Alpes

Madame [T] [D], demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Marc ANSELMETTI, substitué par Maître Morgan NICOLAS, avocats au barreau des Hautes-Alpes

Madame [W] [D], demeurant [Adresse 7]
représentée par Maître Marc ANSELMETTI, substitué par Maître Morgan NICOLAS, avocats au barreau des Hautes-Alpes

Jugement rendu en premier ressort
Par mise à disposition au greffe
(article 450 du code de procédure civile)

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 23 mars 2023, la SAFER PACA a préempté les parcelles appartenant à Mesdames [T] et [W] [D] et Monsieur [K] [D], situées commune de [Localité 4] et cadastrées :
– [Localité 5] [Cadastre 13] – [Cadastre 2] -[Cadastre 14] – [Cadastre 3] -[Cadastre 15] – [Cadastre 4] – [Cadastre 5] – [Cadastre 6] ;
– [Localité 6] [Cadastre 16] – [Cadastre 17] – [Cadastre 18] -[Cadastre 19] – [Cadastre 20] – [Cadastre 21] – [Cadastre 22] – [Cadastre 23] – [Cadastre 24] -[Cadastre 25] -[Cadastre 26] -[Cadastre 27] -[Cadastre 28] – [Cadastre 29] ;
– [Localité 7] [Cadastre 30] – [Cadastre 11] – [Cadastre 12].
L’acte de vente a été régularisé le 2 juin 2023 par Maître [Y] [R], notaire à [Localité 3].
Par acte authentique du 16 octobre 2023, la SAFER a rétrocédé la propriété préemptée à Monsieur [L] [U].

Par acte de commissaire de justice du 2 mai 2024, Monsieur [B] [F] a sollicité auprès du greffe la convocation à l’audience de Mesdames [T] et [W] [D], Monsieur [K] [D] et de la SAFER PACA aux fins de voir prononcer la nullité de la décision de préemption de la SAFER et reconnaître l’existence d’un bail rural verbal à son profit sur les parcelles [Localité 7] [Cadastre 30] – [Cadastre 11] – [Cadastre 12].

Par acte du 13 septembre 2023, Monsieur [V] [N] (acquéreur évincé) a assigné la SAFER devant le Tribunal Judiciaire de GAP aux fins notamment de voir annuler la décision de préemption de la SAFER PACA sur les terres litigieuses et de voir annuler toute vente subséquente au profit de la SAFER PACA, indiquant qu’un fermier, Monsieur [B] [F], possédait des droits primant sur ceux de la SAFER.
Par ordonnance du 19 mars 2025, la juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer sur la demande d’annulation de la décision de préemption dans l’attente de la décision dans la présente saisine.

A l’audience du TPBR du 11 juillet 2024, le demandeur n’a pas comparu ni personne pour le représenter et la caducité a été constatée.

Par requête reçue le 26 juillet 2024, Monsieur [B] [F] a sollicité le relevé de la caducité et par ordonnance du 05 septembre 2024, la présidente du tribunal paritaire des baux ruraux a ordonné le relevé de la caducité.

Un procès-verbal de non conciliation a été dressé le 10 octobre 2024 et l’affaire renvoyée à l’audience de jugement du 9 janvier 2025.

Après de nombreux renvois à la demande des parties, l’affaire a finalement été évoquée à l’audience du 9 avril 2026 et mise en délibéré au 9 juillet 2026, prorogé au 8 octobre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions n°4 en réplique, soutenues à l’audience, Monsieur [B] [F] sollicite du tribunal voir :
– Déclarer que Monsieur [B] [F] est titulaire sur les parcelles appartenant aux consorts indivisaires [D], sises et cadastrées section [Cadastre 30] ,[Cadastre 11] et [Cadastre 12], d’un bail rural verbal régi par les articles L411-1 et suivants et notamment article L 411-4 du Code rural et Pêche maritime et par le contrat type départemental ;
– Que ce bail a commencé à courir le 1er Janvier 2003 et a été renouvelé le 1er Janvier 2021 avec terme au 31 décembre 2030 et pour un montant de fermage de 130 euro par année,
– Prononcer et ordonner que Monsieur [B] [F] est, consécutivement au bail dont il est titulaire depuis plus de 3 années, bénéficiaire d’un droit de préemption primant celui de la SAFER et rendant nul et de nul effet la préemption exercée envers Monsieur [N] par courrier du 23/03/203, par la SAFER PACA sur la vente effectuée par les indivisaires [D] au profit de l’exposant, sur le domaine agricole sis à [Localité 4],
– Déclarer nul et de nul effet le droit de préemption exercé par la SAFER PACA et portant sur les parcelles suivantes sises et cadastrées dans le département des Hautes-Alpes, Commune de [Localité 4], Section – [Cadastre 30], [Cadastre 11], [Cadastre 12] [Localité 7],
– Consécutivement, prononcer et ordonner que sont également nuls et de nuls effet tous actes subséquents et décisions de la SAFER PACA et toute vente subséquente, tous autres actes successifs en découlant, rétrocession et vente par la SAFER PACA, sur les mêmes parcelles précitées a un tiers candidat retenu en rétrocession, notamment au profit de Monsieur [L] [U] et portant sur les objets précités,
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A titre subsidiaire et additionnel,
– Ordonner une enquête civile sur l’article 203 du Code Civil et ordonner que le Juge entende les auteurs des attestations, Pièces 3 A et B, Messieurs [G] [S] et [K] [J],
– Fixer une date d’audience pour les entendre en chambre du conseil en enquête civile,

Si par extraordinaire le Tribunal ne faisait pas droit aux prétentions principales initiales du concluant :
– Condamner la SAFER PACA et les Consorts [D] à indemniser le concluant de l’intégralité des préjudices résultant des fautes de ces derniers,

Avant dire droit sur liquidation définitive de préjudice, ordonner une expertise judicaire et désigner un expert avec mission habituelle d’expertise de préjudice d’exploitation, l’expert ayant notamment et en particulier, mission de proposer la valorisation des préjudices subis constitués par les fruits d’exploitation mais aussi les avantages et revenus constitués par l’intégralité des aides et droits à primes et PAC attachés à ces surfaces, à compter de l’année 2023 jusqu’en l’année 2034,

En tout état de cause et à titre accessoire, condamner la SAFER PACA et les indivisaires [D], chacun, à payer au concluant les sommes suivantes
– 1.000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive
– 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile
et aux entiers dépens.

Le demandeur s’oppose à l’exception d’incompétence soulevée par les défendeurs, considérant que le juge du TPBR, saisi d’une demande de reconnaissance d’un bail rural verbal, peut également statuer sur les demandes qui en découlent.
Il s’oppose également à la prescription soulevée, expliquant qu’il n’a eu connaissance de la décision de préemption que le 3 novembre 2023.
Sur le fond, il oppose sa qualité de titulaire d’un bail rural verbal, indiquant qu’il a qualité de fermier preneur sur les terres litigieuses qui lui donnerait un droit de priorité. Il indique que c’est Monsieur [J], ascendant des propriétaires indivis [D], qui lui avait cédé les terres pour les exploiter, qu’il paye d’ailleurs un fermage annuel de 130 euros. Il s’étonne de ne pas avoir été notifié de son droit prioritaire alors même que sa qualité était mentionnée dans la promesse de vente du 30 septembre 2022. Il produit des attestations de témoin pour asseoir sa situation.

***

Par conclusions n°2, soutenues à l’audience, Mesdames [T] et [W] [D] et Monsieur [K] [D] sollicitent du tribunal voir écarter les deux attestations produites en pièces n°8 et 31 du débat ;

A titre principal :
– Déclarer le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux incompétent au profit du Tribunal judiciaire de GAP s’agissant de la demande de nullité de la décision de préemption et des actes de cession des parcelles revendiquées par Monsieur [F] après préemption ;
– Déclarer prescrite et irrecevable la demande de Monsieur [B] [F] pour ne pas avoir été formalisée dans les six mois de la publication de la mesure de préemption ;

A titre subsidiaire et sur le fond :
– Dire et juger que Monsieur [B] [F] ne démontre pas le droit de préemption à son profit surclassant celui de la SAFER et en tout état de cause, le déclarer mal fondé ;
– Dire et juger que Monsieur [F] ne démontre pas l’existence d’un bail le liant aux consorts [D] ;
– Débouter Monsieur [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
– Débouter la SAFER de toutes ses demandes de dommages et intérêts au titre de garantie d’éviction et au titre de dommages et intérêts ;
– Condamner Monsieur [B] [F] ou toute partie mieux le devant, à verser aux consorts [D] la somme de 3 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– Condamner Monsieur [B] [F] aux entiers dépens.

Ils indiquent qu’ils ont hérité des terres agricoles et n’avaient connaissance que d’un bail écrit au nom de Monsieur [S], que Monsieur [B] [F] n’a jamais signalé de droit auprès de l’indivision, que si Monsieur [N], candidat à l’achat des parcelles avant la préemption, a pu indiquer qu’il acceptait que Monsieur [B] [F] continue d’exploiter les parcelles comme il le faisait pour Monsieur [S], en l’absence de bail, les indivisaires ont considéré que Monsieur [N] en faisait son affaire.
Ils relèvent l’incompétence du TPBR pour statuer sur la demande de nullité de la préemption et de la cession intervenues au profit de la SAFER, et sollicite le constat de l’irrecevabilité de la demande pour prescription.

***

Par conclusions n°4, soutenues à l’audience, la SAFER PACA sollicite du tribunal voir :
A titre liminaire,
– Se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de GAP concernant la demande de nullité de la décision de préemption et, corrélativement celle des actes subséquents,

A titre principal,
– Déclarer irrecevable la demande de Monsieur [B] [F] tendant à faire prononcer la nullité de la vente,
– Déclarer prescrite et irrecevable la demande de Monsieur [B] [F], tendant à faire prononcer la nullité de la décision de préemption du 23 mars 2023,
– Déclarer forclose et irrecevable la demande de Monsieur [B] [F], tendant à faire prononcer la nullité de la décision de préemption du 23 mars 2023 et, corrélativement celle des actes subséquents,

A titre subsidiaire, et sur le fond,
– Débouter Monsieur [B] [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, y compris la demande de reconnaissance d’un bail rural,
– Ecarter des conclusions de Monsieur [F] les déclarations des parties lors de l’audience de conciliation en application de l’article 129-4 du Code de procédure civile,
Ou à tout le moins, déclarer inopposable à la SAFER le prétendu bail revendiqué.

A titre infiniment subsidiaire,
– Condamner solidairement Monsieur [K] [J] [D], Madame [T] [D] et Madame [W] [D] à la somme de :
– 8.000 € au titre de la garantie d’éviction,
– 5.000 € de dommages et intérêts pour défaut de loyauté.
– Débouter Monsieur [F] de sa demande tendant à la condamnation de la SAFER Paca avec les consorts [D] au titre de ses prétendus préjudices ainsi que de sa demande d’expertise judiciaire.

En tout état de cause,
– Condamner Monsieur [B] [F] ou tout succombant à verser à la SAFER la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– Condamner Monsieur [B] [F] aux entiers frais et dépens de l’instance.

Aux termes de ses conclusions, la SAFER sollicite, à titre liminaire, que soit constatée l’incompétence du TPBR pour statuer sur la demande d’annulation de sa décision de préemption des parcelles litigieuses.
Elle invoque les articles L143-8 et R143-7 du code rural qui attribuent une compétence exclusive au tribunal judiciaire pour connaître ce type de litiges et soutient que cette demande n’entre pas dans le champ de compétence du TPBR.

La SAFER ajoute que ces demandes sont, en tout état de cause, irrecevables puisque les contestations doivent intervenir dans les 6 mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques. Qu’en l’espèce, l’affichage a eu lieu en mairie le 14 avril 2023, que l’action est donc prescrite depuis le 14 octobre 2023.
Elle précise que, si Monsieur [B] [F] prétend qu’il n’a appris que de façon fortuite la décision de préempter, force est toutefois de constater que l’avis d’acquisition a été publié devant la mairie et que Monsieur [B] [F] lui-même, a candidaté pour se voir attribuer les parcelles par la SAFER,.
Qu’en tout état de cause, ce n’est pas à compter du jour où la personne a connaissance de la cession que court le délai mais bien à compter de sa publication.

Elle indique que l’avis d’acquisition par préemption a été publié en mairie le 14 avril 2023 et qu’il importe peu que la décision de rétrocession ait été affichée le 3 novembre 2023, que le demandeur entretient volontairement la confusion entre préemption et rétrocession.

La SAFER ajoute que concernant la demande de voir annuler l’acte de vente passé au profit de Monsieur [U], acte subséquent à l’annulation de la préemption, il appartient au demandeur de justifier de la publication de sa requête au service de la publicité foncière ou voir constater l’irrecevabilité de cette demande.

Sur la question de l’existence d’un bail au profit de Monsieur [B] [F], la SAFER indique qu’elle n’avait pas connaissance de Monsieur [B] [F], que la déclaration d’intention d’aliéner dématérialisée émise par le notaire indique que Monsieur [G] [S] est le fermier en place en vertu d’un bail du 18 juin 1983 sur l’intégralité des parcelles concernées par la vente, qu’il ne saurait en conséquence lui être reproché de ne pas avoir purgé un éventuel droit de Monsieur [B] [F], que seule la responsabilité du notaire pourra être cherchée.

Elle ajoute que quand bien même il existerait un bail verbal, il ne lui est pas opposable faute d’enregistrement et de notification dans le cadre de la DIA. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de l’indivision à l’indemniser s’il s’avérait qu’il existait un bail verbal qui n’avait pas été mentionné durant la procédure de préemption.

MOTIVATION

A titre liminaire, sur l’exception d’incompétence

Aux termes de l’article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.
Ainsi, cette juridiction a une compétence générale pour connaître de toutes contestations dont le bail rural est l’objet, la cause ou l’occasion. Toute contestation relative à une convention sans lien avec le bail rural ne relève pas de sa compétente d’attribution.

Selon l’article L. 143-8 du même code, le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural s’exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et L. 412-12. Toutefois, la fonction impartie par les dispositions susmentionnées au tribunal paritaire des baux ruraux est exercée par le tribunal compétent de l’ordre judiciaire.
La vente à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peut être réalisée qu’après accomplissement des procédures destinées à mettre les titulaires des droits de préemption prioritaires en mesure de les exercer.

Il ressort par ailleurs de l’article 81 du code de procédure civile, que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

En l’espèce, à la suite de la déclaration d’intention d’aliéner du 10 mars 2023, la SAFER PACA a indiqué au notaire chargé de la vente, qu’avec l’accord des commissaires de gouvernement, elle entendait préempter les parcelles objet d’un projet de vente entre les consorts [D] et Monsieur [N]. L’avis de préemption a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 23 mars 2023 à Monsieur [N]. Un avis d’acquisition par préemption a également été notifié à la mairie de [Localité 4] et l’acte de vente finalement régularisé le 2 juin 2023.

Monsieur [B] [F] sollicite l’annulation de la décision de préemption de la SAFER PACA et de tous les actes subséquents (vente au profit de monsieur [U] notamment). Cependant, si pour justifier sa demande, Monsieur [B] [F] indique qu’il serait titulaire d’un bail rural, il n’en demeure pas moins que nul bail rural n’est « l’objet, la cause ou l’occasion » de la contestation soulevée et qu’il y a lieu de constater l’incompétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de la demande de nullité de l’acte de préemption.

La chambre civile étant d’ores et déjà saisie d’une contestation de cette même préemption par Monsieur [N] (RG 23/236), il n’y a pas lieu de lui renvoyer le présent dossier.

Il n’y a pas lieu à statuer sur la question de la prescription et de l’annulation des actes subséquents à la préemption.

Sur l’existence d’un bail rural verbal

Aux termes de l’article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, est soumis au statut du fermage toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole.
Il résulte de ces dispositions que l’existence d’un bail rural suppose la réunion de plusieurs éléments, à savoir :
– la mise à disposition d’un bien immobilier à usage agricole,
– l’exercice d’une activité agricole sur ce bien,
– et le caractère onéreux de cette mise à disposition.

Le bail rural n’est soumis à aucune exigence de forme particulière pour sa validité. Il peut ainsi être conclu verbalement, sous réserve que soient établis les éléments permettant de caractériser l’accord des parties sur la mise à disposition des terres à titre onéreux en vue de leur exploitation agricole.

Il appartient toutefois à celui qui revendique l’existence d’un bail rural verbal d’en rapporter la preuve, notamment de l’existence d’une mise à disposition à titre onéreux consentie par le ou les propriétaires des parcelles litigieuses.

En l’espèce, le caractère d’exploitant agricole de Monsieur [B] [F] n’est pas contesté.

Pour justifier de l’existence d’un bail rural, Monsieur [B] [F] produit des attestations destinées à établir qu’il exploiterait effectivement les parcelles litigieuses. Ces attestations de témoins, non manuscrites, sans que soient produites les pièces d’identité des attestants, et sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une enquête civile, apparaissent rédigées dans des termes particulièrement stéréotypés et ne comportent pas d’éléments circonstanciés permettant de caractériser précisément les conditions dans lesquelles les parcelles auraient été mises à disposition.
L’une de ces attestations est en outre signée par Monsieur [J] [K], dont on comprend qu’il serait l’un des indivisaires propriétaires des terres, sans toutefois qu’aucun élément du dossier ne permette d’établir cette qualité, l’indivisaire en l’espèce se nommant [D], [J] étant le nom de famille de l’ascendante de Monsieur [K] [D].
En tout état de cause, à supposer même que Monsieur [J] [K] ait entendu consentir personnellement à la mise à disposition des parcelles, un tel engagement, s’il avait été pris sans l’accord des autres indivisaires propriétaires, ne pourrait suffire à établir à l’égard de ceux-ci l’existence d’un bail rural leur étant opposable.

Concernant la contrepartie onéreuse, Monsieur [B] [F] soutient s’être acquitté d’un fermage annuel de 130 euros. Il verse à ce titre aux débats différents relevés bancaires ainsi que des talons de chèques.
Ces pièces établissent certes l’existence de transactions financières entre le demandeur et un membre de la famille [D] mais ne permettent toutefois pas, à elles seules, d’identifier avec suffisamment de certitude la cause de ces règlements, ni surtout d’établir qu’ils correspondraient au paiement régulier d’un fermage afférent aux trois parcelles litigieuses. Aucun élément suffisamment précis ne permet ainsi de rattacher ces paiements à un accord portant sur la mise à disposition, à titre onéreux, des parcelles cadastrées [Cadastre 30], [Cadastre 11] et [Cadastre 12].

De plus, la promesse de vente en date du 30 septembre 2022 mentionne que les parcelles cadastrées section [Cadastre 30], [Cadastre 11] et [Cadastre 12] seraient « semble-t-il louées pour partie au profit de Monsieur [B] [F] ».
Cette mention, formulée au demeurant en des termes dubitatifs, ne permet pas davantage d’établir l’existence d’un bail rural conclu avec le demandeur. Il convient à cet égard de relever que cette prétendue situation locative n’est pas reprise dans la déclaration d’intention d’aliéner, laquelle ne mentionne plus que Monsieur [S], celui-ci disposant par ailleurs d’un bail écrit signé par l’ascendante des consorts [D].

Surtout, les consorts [D], qui sont les propriétaires des terres litigieuses, contestent expressément l’existence du droit de fermage revendiqué par Monsieur [B] [F].
Ainsi, les éléments produits par ce dernier permettent tout au plus d’établir qu’il a pu, à certaines périodes, exploiter ou utiliser les parcelles litigieuses et avoir des relations financières avec un membre de la famille [J] [D].

Ils ne suffisent pas à démontrer qu’il aurait bénéficié d’une mise à disposition desdites parcelles consentie par leurs propriétaires, ou par une personne ayant qualité et pouvoir pour engager l’ensemble des propriétaires indivis, moyennant le paiement d’un fermage.

Dès lors, en l’absence de preuve d’un accord des propriétaires portant sur une mise à disposition à titre onéreux en vue de l’exploitation agricole des parcelles cadastrées section [Cadastre 30], [Cadastre 11] et [Cadastre 12], les conditions de formation d’un bail rural verbal ne sont pas réunies.

La prétention de Monsieur [B] [F] tendant à voir reconnaître l’existence d’un bail rural verbal sera en conséquence rejetée.

En l’absence de bail rural, Monsieur [B] [F] n’est pas fondé à demander la réparation d’un préjudice, les défendeurs ne pouvant notamment pas être tenus comptables de la future impossibilité pour Monsieur [B] [F] de percevoir les fruits d’une exploitation illégale et des déclarations auprès de la PAC.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par la SAFER PACA au titre de la garantie d’éviction

Aux termes de l’article 1626 du code civil, quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit de garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

L’article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

La garantie d’éviction suppose ainsi, lorsque la responsabilité du vendeur est recherchée à raison d’un droit prétendument exercé par un tiers sur le bien vendu, que soit caractérisée l’existence d’un droit antérieur à la vente dont le vendeur devait garantir l’acquéreur, ainsi que, lorsque la mauvaise foi du vendeur est invoquée, sa connaissance de ce droit.

En l’espèce, la SAFER PACA sollicite la condamnation des vendeurs à lui verser des dommages et intérêts en soutenant que la contestation par Monsieur [B] [F] de l’exercice de son droit de préemption serait à l’origine d’un préjudice dont les vendeurs devraient répondre au titre de la garantie d’éviction.

Toutefois, ainsi qu’il a été précédemment retenu, il n’est pas établi que Monsieur [B] [F] bénéficiait d’un bail rural sur les parcelles litigieuses.

En outre, il n’est pas davantage démontré que les vendeurs avaient connaissance de l’existence d’un quelconque droit de fermage au profit de Monsieur [B] [F], distinct de celui expressément mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Il ne peut dès lors être reproché aux vendeurs d’avoir manqué à leur obligation de garantie ou à leur obligation d’exécuter le contrat de bonne foi en raison de la contestation ultérieurement élevée par Monsieur [B] [F] relativement à l’exercice du droit de préemption.

La SAFER sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

* Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [B] [F], succombant à l’instance en supportera les dépens.

* Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [B] [F], condamné aux dépens, devra verser
– à Mesdames [T] et [W] [D] et Monsieur [K] [D] une somme qu’il paraît équitable de fixer à 2 000 euros
– à la SAFER PACA une somme qu’il paraît équitable de fixer à 1 000 euros.

Le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

La Présidente du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

SE DECLARE incompétente pour connaître de la demande d’annulation de la décision de la SAFER PACA du 23 mars 2023 et renvoie le demandeur à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de GAP ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’annulation de l’acte de vente du 2 juin 2023 et l’acte de rétrocession du 21 novembre 2023 ;

DÉBOUTE Monsieur [B] [F] de sa demande tendant à voir reconnaître l’existence d’un bail rural verbal portant sur les parcelles cadastrées section [Cadastre 30], [Cadastre 11] et [Cadastre 12], situées sur la commune de [Localité 4] ;

DÉBOUTE Monsieur [B] [F] de sa demande tendant à voir réparer son préjudice du fait de la préemption ;

DEBOUTE la SAFER PACA de sa demande au titre des dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [B] [F] à payer à Mesdames [T] et [W] [D] et Monsieur [K] [D] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [F] à payer à la SAFER PACA la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [F] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

ET la présidente et la greffière ont signé électroniquement la minute du présent jugement (huit pages) prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière, La présidente du tribunal,

En conséquence, la République Française mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par la présidente et la greffière du tribunal.
La présente grosse, certifiée conforme, a été signée par la greffière du tribunal judiciaire de Gap.