PhD/PM

Numéro 26/02543

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRET DU 22 septembre 2026

Dossier : N° RG 25/00451

N° Portalis DBVV-V-B7J-JC7D

Nature affaire :

Demande en paiement relative à un autre contrat

Affaire :

S.A.S. CHILI INVEST

C/

S.A.S. [Y]

S.E.L.A.R.L. EKIP’

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 22 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 26 Mai 2026, devant :

Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de Madame GABAIX HIALE, Greffier présent à l’appel des causes,

Philippe DARRACQ , en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame PELLEFIGUES, Présidente

Monsieur DARRACQ, Conseiller

Madame BAYLAUCQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.S. CHILI INVEST

Société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro 809 649 171 au RCS de [Localité 1], prise en la personne de son président, domicilié en qualité au siège sis

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Cécile FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES – ELIGE PAU, avocat au barreau de PAU

Assistée de Me Sibylle Mareau de la SELARL ALERION – Société d’avocats, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

S.A.S. [Y]

Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 793 282 591, prise en la personne de ses représentant légaux domiciliée es qualité audit siège sis

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean philippe LABES de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

Assistée de Me Stéphane DAYAN de la SELAS ARKARA AVOCATS SDPE, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. EKIP’

inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 453 211 393, prise en la personne de Maître [M] [B], prise en son établissement secondaire de TARBES situé à [Adresse 3], Agissant en qualité de Liquidateur de la SAS [Y], fonctions à elle conférées par jugement du Tribunal de Commerce de TARBES du 18 septembre 2018.

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 27 JANVIER 2025

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

FAITS – PROCÉDURE – PRÉTENTIONS et MOYENS DES PARTIES

Par jugement du 18 septembre 2018, le tribunal de commerce de Tarbes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société [Y] (sas), anciennement dénommée Cam énergie service, et a désigné la selarl [B], devenue la selarl Ekip, en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 20 novembre 2018, la société Chili invest (sas) a déclaré au passif une créance de 3 019 092,33 euros à titre chirographaire en vertu de l’article 9.1 d’un protocole d’accord du 13 décembre 2016.

Le liquidateur judiciaire a contesté la créance déclarée.

Par arrêt infirmatif du 4 novembre 2022, la cour d’appel de Pau a constaté l’existence de contestations sérieuses, invité la société Chili invest à saisir la juridiction compétente pour trancher ces contestations dans le délai d’un mois de la notification du présent arrêt et a sursis à statuer sur l’admission ou le rejet de la créance contestée, dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue par la juridiction saisie au fond.

Suivant exploit du 1er décembre 2022, la société Chili invest a fait assigner la société [Y] et la Selarl Ekip’ ès qualités par devant le tribunal de commerce de Tarbes.

Par jugement contradictoire du 27 janvier 2025, le tribunal de commerce a’:

– jugé que la société Chili invest ne détient ni ne rapporte la preuve de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la société [Y],

– jugé que la société Chili invest n’a pas déclaré de créance tirée d’un engagement unilatétal de la société [Y] ni de créance de nature indemnitaire au passif de la liquidation judiciaire de la société [Y],

– rejeté la créance déclarée par la société Chili invest au passif de la liquidation judiciaire de la société [Y],

– déclaré recevable la demande reconventionnelle du liquidateur en annulation de l’article 9.1 du protocole d’accord du 13 décembre 2016,

– prononcé l’annulation de l’article 9.1 du protocole d’accord du 13 décembre 2016,

– débouté les parties de toutes leurs autres demandes,

– condamné la société Chili invest à payer à la Selarl Ekip’ ès qualités la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Chili invest à payer à la société [Y] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Chili invest aux entiers dépens.

Par déclaration faite au greffe de la cour le 18 février 2025, la société Chili invest a relevé appel de ce jugement.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 22 avril 2026.

***

Vu les dernières conclusions notifiées le 9 avril 2026 par la société Chili invest qui a demandé à la cour, au visa des articles L.624-2 du Code de commerce, 1100 et 1100-1 du code civil et 564 du Code de procédure civile, d’infirmer le jugement entrepris [en toutes ses dispositions], et, statuant à nouveau de’:

Sur la demande d’admission de la créance au passif de la société [Y]’:

– juger qu’elle justifie d’une créance certaine, liquide et exigible,

– juger que les contestations soulevées par [Y] et son liquidateur dans le cadre de la procédure de vérification des créances sont mal fondées et inopérantes,

– prononcer l’admission à titre chirographaire échu de sa créance a passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société [Y] de sa déclaration de créance du 20 novembre 2018 pour la somme de 3.019.092,33 euros outre intérêts normaux, de retard, frais et accessoires prévus au contrat,

– fixer au passif de la société [Y] la créance chirographaire et échue de la société [Y] hauteur de 3.019.092,33 euros outre intérêts normaux, de retard, frais et accessoires prévus au contrat.

Sur la demande reconventionnelle aux fins d’annulation de l’article 9.1 du protocole’:

– déclarer la demande irrecevable,

– subsidiairement, débouter la société [Y] et la Selarl Ekip’ ès qualités de sa demande.

En toute hypothèse’:

– débouter [Y] [X] et la Selarl Ekip’ ès qualités de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

– condamner [Y] et la Selarl Ekip’ ès qualités à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– juger que la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’intégralité des dépens soient réservés en frais de justice privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

*

Vu les dernières conclusions notifiées le 21 avril 2026 par la société [Y] qui a demandé à la cour, au visa des articles R 624-5, L. 622-13, L. 622-17, L622-24 du code de commerce et 122 du code de procédure civile de’:

– confirmer le jugement entrepris en l’ensemble de ses dispositions,

– débouter la société Chili invest de l’ensemble de ses demandes.

Et en tout état de cause si la cour ne confirmait pas purement et simplement le jugement entrepris, de’:

– juger que la société Chili invest ne détient et ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une

créance certaine et liquide à l’encontre des sociétés de droit chilien Grupo Pirandes et Pirandes infrastructura et donc de la société [Y],

– juger que la créance revendiquée par la société Chili invest repose sur une obligation nulle dès lors qu’aucune concession réciproque n’a été concédée par la société Chili invest à la société [Y] au titre du protocole d’accord transactionnel du 13 décembre 2016,

– juger que l’obligation de paiement revendiquée par la société Chili invest est manifestement illicite,

– juger que la société Capgen et le Crédit agricole Pyrénées Gascogne, parties au protocole d’accord, ont manqué à leurs obligations souscrites dans ce protocole ce qui justifiait une

inexécution de ce dernier par la société [Y],

– juger la société [Y] irrecevable à solliciter l’admission au passif de la procédure de

liquidation judiciaire de la société [Y] d’une créance indemnitaire ou issue d’un engagement unilatéral dès lors qu’elle n’a déclaré aucune créance au passif de ladite procédure à ce titre.

Par conséquent :

– rejeter la créance déclarée par la société Chili invest au passif de la liquidation judiciaire de la société [Y] en intégralité,

– débouter la société Chili invest de l’ensemble de ses demandes,

– juger la société Chili invest irrecevable à solliciter l’admission au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société [Y] d’une créance indemnitaire ou issue d’un engagement unilatéral dès lors qu’elle n’a déclaré aucune créance au passif de ladite procédure à ce titre,

– annuler l’article 9.1. du protocole d’accord du 13 décembre 2016.

En tout état de cause’:

– débouter la société Chili invest de l’ensemble de ses demandes,

– condamner la société Chili invest d’avoir à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de

l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

*

Vu les dernières conclusions notifiées le 21 avril 2026 par la Selarl Ekip’ ès qualités qui a demandé à la cour, au visa des articles 73 et 74 du code de procédure civile, L. 624-2 et suivants du code de commerce, de’:

Sur la recevabilité des moyens de l’appelante’:

– dire et juger irrecevable l’exception d’incompétence tirée de la prétendue compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris ou du juge-commissaire pour connaître de la validité de l’article 9.1 du protocole, dès lors qu’il s’agit d’une exception de procédure qui n’a pas été soulevée in limine litis devant le tribunal de commerce de Tarbes et n’a été articulée pour la première fois qu’aux termes des troisièmes conclusions d’appelant de la société Chili invest,

– écarter comme mal fondées, les fins de non-recevoir soulevées par la société Chili invest.

Au fond’:

– déclarer mal-fondé et injustifié l’appel interjeté par la société Chili invest,

– confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et notamment en ce qu’il a :

-jugé que la société Chili invest ne détient ni ne rapporte la preuve de l’existence

d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la société [Y],

-jugé que la société Chili invest n’a pas déclaré de créance tirée d’un engagement unilatéral de la société [Y] ni de créance de nature indemnitaire au passif de la liquidation de la société [Y],

-rejeté la créance déclarée par la société Chili invest au passif de la liquidation

judiciaire de la société [Y],

-déclaré recevable la demande reconventionnelle du liquidateur en annulation de

l’article 9.1 du protocole d’accord du 13 décembre 2016 et prononcé la nullité de

cette clause,

-condamné la société Chili invest à lui payer la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné la société Chili invest aux entiers dépens.

Y ajoutant, si besoin est’:

– condamner la société Chili invest à lui payer une indemnité de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en règlement des frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

– condamner la société Chili invest aux entiers dépens tant de première instance que d’appel avec distraction au profit de Maître Camille Estrade en application de l’article 699 du code de procédure civile,

– débouter la société Chili invest de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires.

MOTIFS

sur l’engagement unilatéral de la société [Y]

La société Chili invest, qui n’est pas partie au protocole transactionnel signé le 13 novembre 2016, soutient que, aux termes de l’article 9.1 dudit protocole, la société [Y] a contracté à son égard un engagement unilatéral, valant reconnaissance de dette, par lequel elle s’est obligée à lui rembourser la somme de 3 millions d’euros au titre de ses apports en compte courant d’associés dans certaines sociétés.

Elle demande l’admission de sa créance sur le fondement de cet engagement unilatéral.

Les intimées considèrent, au contraire, que, le protocole transactionnel, incluant l’article 9.1, est un contrat synallagmatique par lequel la société [Y] a contracté une obligation à l’égard des seules parties au protocole à l’exclusion de la société Chili invest, laquelle ne peut se prévaloir d’un quelconque engagement unilatéral à son profit personnel.

Cela posé, l’article 1100-1 du code civil dispose que les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéral.

Selon l’article 1101, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinés à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

En l’espèce, il est constant qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé le 13 novembre 2016 entre’:

– «’de première part, la société Cam énergie et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne

et,

-de seconde part, la société Cal énergie service, devenue [X], la société Enercam, la société [U] énergie service, la société Isaby, M. [R] [U], M. [J] [E] et M. [I] [Q].’»

L’article 9.1 du protocole, intitulé «’Chili invest’», stipule que «’Cam énergie service [devenue [X]] ainsi qu’elle s’y engage, remboursera à la société Chili invest […], l’intégralité des avances faites en compte courant d’associé par Chili invest, au profit des sociétés de droit chilien (Grupo Pirandes et Pirandes Infrastructura) pour un montant de 3 millions d’euros. Ce remboursement interviendra au plus tard le 30 décembre 2017, ce dont les parties de seconde part se portent fort.’»

Contrairement à ce que soutient l’appelante, l’article 9.1 du protocole ne constate pas un engagement unilatéral de la société [Y] à l’égard de la société Chili invest mais s’inscrit, de façon indissociable, dans le cadre d’une solution transactionnelle globale, de nature synallagmatique, négociée entre les parties au protocole comportant des engagements réciproques visant à réorganiser leurs activités commerciales respectives et mettre fin à leurs différends, lesquels ont fait l’objet d’articles successifs (réorganisation des directions sociales, adaptation du pacte d’actionnaires, adaptation contrôle des immeubles, politique immobilière, traitement de factures litigieuses, cessions d’actif, garanties), les parties s’engageant à se désister des instances en cours.

Les termes clairs de l’article 9.1 et des autres clauses du protocole sont exclusifs de tout engagement unilatéral contracté par la société [Y] au profit de la société Chili invest.

Et, celle-ci ne revendique pas le bénéfice d’une stipulation pour autrui.

Par conséquent, l’appelante n’est pas fondée à réclamer l’exécution d’un engagement unilatéral de la société [Y].

sur l’existence d’une créance indemnitaire

La société Chili invest rappelle qu’un tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Elle en déduit que, dans l’hypothèse où elle n’est pas créancière d’un engagement unilatéral, elle détient alors une créance extra-contractuelle fondée sur l’inexécution des engagements pris par la société [Y] à l’égard des parties au protocole en exécution de l’article 9.1 du protocole d’accord.

L’appelante fait grief au jugement entrepris d’avoir jugé qu’elle ne pouvait se prévaloir d’une créance indemnitaire extracontractuelle au motif qu’elle n’avait pas déclaré cette créance au passif, alors que, selon l’appelante, la seule interdiction faite au créancier est de modifier la cause de la créance déclarée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque, quel que soit le fondement juridique retenu, sa créance procède de la même cause tirée de la violation par la société [Y] de son l’engagement protocolaire, tandis que la créance déclarée au passif correspond aux sommes dues en vertu du protocole signé le 13 décembre 2016.

Mais, il résulte de l’acte de déclaration de créance que la société Chili invest a demandé le paiement de la somme de 3 millions d’euros sur le fondement de l’article 9.1 du protocole d’accord du 13 décembre 2016, en principal et intérêts au taux contractuel, caractérisant la nature contractuelle de sa créance.

La société Chili invest n’est donc plus recevable à substituer, dans le cadre de l’instance en contestation de sa créance, une demande de paiement d’une créance de responsabilité extra-contractuelle du fait de l’inexécution du protocole d’accord du 13 décembre 2016, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, laquelle repose sur cause autre que celle invoquée dans la déclaration de créance.

Par conséquent, il sera dit que la société Chili invest n’est pas créancière de la société [Y] sur le fondement de l’article 9.1 du protocole d’accord et qu’elle n’est pas recevable, faute de déclaration de créance, à faire juger qu’elle est créancière de la société [Y] sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle.

En application des articles L 624-2 et R 624-5 du code de commerce, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l’examen de la contestation de la créance déclarée au passif, de sorte qu’il appartiendra aux parties de reprendre l’instance suspendue devant la cour d’appel de céans, statuant en qualité de juge-commissaire, exclusivement compétente pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées.

La cour a mis ce moyen dans les débats à l’ouverture des débats.

Les demandes d’admission et de rejet de la créance de la société Chili invest seront déclarées irrecevables.

sur la nullité de l’article 9.1 du protocole d’accord

À la demande de la Selarl Ekip’ ès qualités, le jugement entrepris a prononcé la nullité de l’article 9.1 du protocole transactionnel, pour absence de concessions réciproques, sur le fondement de l’article 2044 du code civil.

À hauteur d’appel, la société [Y] a présenté la même demande reconventionnelle complétée par d’autres moyens de nullité.

La société Chili invest a soulevé, dans la partie «’discussion’» de ses conclusions, une exception d’incompétence territoriale du tribunal de commerce de Tarbes au profit du tribunal des affaires économiques de Paris pour connaître de cette demande de nullité, en application de la clause attributive de compétence insérée dans le protocole d’accord transactionnel.

Elle a également soulevé plusieurs fins de non-recevoir tirées de l’application des règles de la procédure collective et de la procédure civile.

Elle a également soulevé l’irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en cause des porte-forts de l’article 9.1.

La cour a également mis dans les débats la question de la recevabilité de la demande de nullité de l’article 9.1 pour défaut de mise en cause, non pas des porte-forts, mais des parties au protocole d’accord dès lors que, selon les intimées, il s’agissait d’un contrat synallagmatique non créateur de droit au profit de la société Chili invest.

Cela posé, en liminaire, cette demande interroge l’intérêt à agir en nullité d’un acte non créateur d’un droit au profit du tiers qui le revendique.

L’intérêt à agir n’ayant pas été soulevé ni mis dans les débats, la cour examinera les moyens opposés par l’appelante, outre celui qu’elle a soulevé.

S’agissant de l’exception d’incompétence territoriale, il n’y a pas lieu de statuer de ce chef, la cour n’étant pas saisie de cette exception dans le dispositif des conclusions de l’appelant, lequel seul saisit la cour des prétentions des parties, en application de l’article 954 du code de procédure civile.

S’agissant du moyen tiré de l’absence de contestation de la validité de l’article 9.1 du protocole par le liquidateur dans le cadre des opérations préalables de vérification du passif, le moyen est infondé, le débiteur et le mandataire judiciaire/liquidateur judiciaire étant recevables à soulever devant le juge-commissaire tout nouveau moyen sans être tenus par la contestation initiale préalable à la saisine du juge-commissaire.

S’agissant du moyen tiré de la nouveauté en appel de la demande de nullité formée par la société [Y], le moyen est infondé dès lors que la demande de nullité de la clause litigieuse s’analyse en une demande reconventionnelle qui se rattache par un lien suffisant à la demande d’admission de la créance fondée sur la clause litigieuse, de sorte que la demande de nullité de la société [Y] est recevable, conformément aux articles 567 et 70 du code de procédure civile.

Et, il s’ensuit que le moyen tiré du défaut de qualité du liquidateur judiciaire à agir seul en nullité de la clause litigieuse devant le juge du fond compétent pour trancher la contestation de créance soulevée devant le juge-commissaire, est en tout état de cause inopérant en appel, le liquidateur judiciaire étant recevable à soutenir la demande d’annulation d’un acte juridique formée par le débiteur.

Enfin, sur le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel, le moyen est encore infondé puisqu’il entre dans les pouvoirs juridictionnels du juge du fond compétent pour trancher une contestation de créance soulevée devant le juge-commissaire, de statuer sur la validité de l’acte juridique fondant la demande d’admission de la créance.

S’agissant du moyen tiré du défaut de mise en cause des porte-forts, le moyen est doublement infondé, d’une part en ce que l’article 9.1 ne consacre pas un engagement unilatéral de la société [Y], et, d’autre part, en cas d’engagement unilatéral dont la nullité serait poursuivie, l’absence des porte-forts serait indifférente sur la recevabilité de la demande de nullité puisque celle-ci ne leur causerait aucun préjudice.

Par conséquent, les fins de non-recevoir soulevées par l’appelante sont infondées.

Mais, sur le défaut de mise en cause des parties au protocole d’accord, il résulte de l’article 14 du code de procédure civile que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

En l’espèce, il a été ci-avant jugé que l’article 9.1 ne constate aucun engagement unilatéral de la société [Y], et que, au surplus, il est indissociable du protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties «’de première part’» et les parties de «’seconde part’».

Et, l’appelante ne revendique pas une stipulation pour autrui.

L’annulation de l’article 9.1 ne peut être prononcée en l’absence des parties au protocole d’accord dont les droits seront nécessairement affectés par l’annulation des obligations nées des clauses de cet article.

La demande reconventionnelle en annulation de l’article 9.1 du protocole sera donc déclarée irrecevable.

Le moyen tiré de la prescription de la demande de nullité est, par voie de conséquence, sans objet.

En définitive, le jugement entrepris, qui n’a pas tiré toutes les conséquences de ses constatations, sera confirmé seulement en ce qu’il a déclaré recevable, pour qualité à agir, la demande reconventionnelle en annulation de l’article 9.1 du protocole d’accord formée par le liquidateur judiciaire et en ce qu’il a condamné la société Chili invest aux dépens.

Il sera infirmé pour le surplus dans les termes ci-après énoncées.

sur les dépens et frais irrépétibles

La société Chili invest sera condamnée aux dépens d’appel et à payer à la société [Y] et à la Selarl Ekip’ ès qualités une indemnité de 5 000 euros chacun pour l’ensemble de la procédure, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré recevable, pour qualité à agir, la demande reconventionnelle d’annulation du protocole d’accord du 13 décembre 2016 formée par la Selarl Ekip’ ès qualités,

REJETTE les fins de non-recevoir tirées de’:

– l’absence de contestation de la validité de l’article 9.1 du protocole d’accord du 13 décembre 2016 par le liquidateur dans le cadre des opérations préalables de vérification du passif

– la nouveauté en appel de la demande reconventionnelle d’annulation de l’article 9.1 du protocole d’accord du 13 décembre 2016 formée par la société [Y]

– l’absence de pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce pour statuer sur la validité du protocole d’accord du 13 décembre 2016

DÉCLARE irrecevable la demande d’annulation de l’article 9.1 du protocole d’accord du 13 décembre 2016 pour défaut de mise en cause des parties au-dit protocole,

DIT que la société Chili invest n’est pas créancière de la société [Y] sur le fondement de l’article 9.1 du protocole d’accord,

DIT que la société Chili invest n’est pas recevable à faire juger qu’elle est créancière de la société [Y] sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle,

DÉCLARE irrecevables les demandes d’admission ou de rejet de la créance de la société Chili invest au passif de la société [Y],

CONDAMNE la société Chili invest aux dépens d’appel,

CONDAMNE la société Chili invest à payer à la Selarl Ekip’ ès qualités et à la société [Y] une indemnité de 5 000 euros à chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour l’ensemble de la procédure,

AUTORISE Me Estrade, avocat, à procéder au recouvrement direct des dépens d’appel, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame GABAIX HIALE, greffier suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,