CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/1007

08 Octobre 2026

N° RG 26/00115 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PCSK

88M Majeur handicapé – Contestation d’une décision relative à une allocation

[B] [S]

C/

MDPH DU VAL D’OISE SECTION ADULTES

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE ANA IORDACHE, A PRONONCÉ LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT A DÉLIBÉRÉ :

Madame FLAYOU, Vice-Présidente
En présence de Monsieur LELONG, Assesseur

Date des débats : 16 Juillet 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
La formation du jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, la présidente a statué seul dans les conditions des articles précités.

–==o0§0o==–

DEMANDERESSE

Madame [B] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Comparante

DÉFENDERESSE

MDPH DU VAL D’OISE SECTION ADULTES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Dispensée de comparution

–==o0§0o==–
EXPOSE DU LITIGE

Par décisions du 03 septembre 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés, ci-après désignée « la commission », de la maison départementale des personnes handicapés, a rejeté la demande de Madame [B] [S] formulée au titre de l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément de ressources et constaté que celle-ci bénéficiait déjà d’un droit existant, s’agissant de la demande d’octroi d’une carte de mobilité inclusion portant la mention « priorité » et d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

Madame [B] [S] a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés, aux fins de contestation, qui, par décision du 26 novembre 2025, a confirmé les termes de la décision déférée.

Par requête réceptionnée par le greffe le 23 janvier 2026, Madame [B] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours contentieux.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 28 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été renvoyée, à la demande des parties, à l’audience du 16 juillet 2026, où elle a été examinée.

La formation de jugement n’ayant pu se réunir, conformément aux dispositions des articles L.211-16 et L.312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ont donné leur accord pour que le président statue seul.

Madame [B] [S] a comparu et fait valoir ses observations et demandes, renvoyant pour le surplus de ses observations à son acte introductif d’instance.

La maison départementale des personnes handicapés, dispensée de comparaître, en application des dispositions de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, a formulé ses observations et demandes au visa de ses dernières écritures transmises au tribunal le 29 mai 2026 et régulièrement communiquées à la partie adverse.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés :
En application des dispositions des articles L.821-1 et suivants et R.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée à la personne dont le niveau d’incapacité permanente, apprécié par référence au guide barème applicable, est au moins égal à 80 % OU à celle dont l’incapacité permanente supérieure ou égale à 50 %, sans atteindre 80 %, entraîne une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE).
L’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale indique :
Pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération:
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi ».

Le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacité des personnes handicapés, codifié à l’Annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles, a pour objet de permettre la détermination d’un taux d’incapacité, pour l’application de la législation applicable en matière d’avantages sociaux aux personnes atteintes d’un handicap tel que défini par l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles comme suit :
« Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Le guide-barème permet aux utilisateurs de fixer le taux d’incapacité d’une personne, peu importe son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine. Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis.
En revanche, il indique des fourchettes de taux d’incapacité identifiant selon les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité :
Forme légère allant d’un taux de 1 à 15% ; Forme modérée allant d’un taux de 20 à 45% ;Forme importante allant d’un taux de 50 à 75% ;Forme sévère allant d’un taux de 80 à 95%.
En l’espèce, Madame [B] [S] sollicite le renouvellement de son droit au bénéfice d’une allocation aux adultes handicapés, et subsidiairement le prononcé d’une expertise médicale avant-dire-droit, aux motifs, notamment, qu’elle est atteinte d’une pathologie affectant les nerfs de la jambe gauche et éprouve de ce fait des difficultés à marcher et à s’habiller.
Elle ajoute, qu’au jour de sa demande, elle ne travaillait pas et qu’elle remplissait ainsi des conditions d’éligibilité à l’AAH, et que, par la suite, elle a suivi une formation de secrétaire médicale, obtenu son diplôme et retrouvé un travail depuis le mois d’août 2025, à temps plein, ce qui ne remettrait toutefois pas en cause l’existence d’un handicap.
La maison départementale des personnes handicapées, de son côté, sollicite la confirmation des termes de sa décision, au regard de l’évaluation pluridisciplinaire de l’état de santé de Madame [B] [S], concluant à une amélioration significative de la situation fonctionnelle et professionnelle de l’intéressée, incompatible avec l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
La MDPH relève ainsi que la requérante s’habille seule, se rend seule aux toilettes, conduit une voiture, se rend seule à la piscine et qu’elle ne justifie ainsi d’aucune limitation fonctionnelle dans son quotidien, hormis une légère boiterie, utilisant très peu sa béquille. Elle souligne, par ailleurs, que les aides techniques précédemment attribuées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) aide technique (fauteuil releveur, relève-pied) n’ont pas été achetées, corroborant, selon elle, l’absence de besoin objectif.
S’agissant de la trajectoire professionnelle, la défenderesse observe aussi que Madame [B] [S] démontre une capacité d’accès à l’emploi effective dans la mesure où elle a suivi et réussi une formation d’employée administrative et d’accueil, dans le cadre d’un ESRP, et est réinscrite à France Travail depuis avril 2025. Dans le cadre enfin de son suivi par Cap Emploi, la requérante aurait aussi participé à la Rencontre Recrutement Handicap de la Fonction Publique du 3 juin 2025, et disposerait d’un stage prévu. Elle souligne enfin la volonté exprimée par Madame [B] [S] et la capacité de celle-ci à retravailler .
Il résulte des débats et des pièces du dossier, et notamment du certificat médical établi le 13 octobre 2025 par le docteur [A] [U], médecin traitant, joint par la requérante à l’appui de son recours administratif relativement au refus notifié d’attribution de l’allocation aux adultes handicapées, que la concernée présente une lombosciatique gauche chronique associée à une obésité traitée par Bypass dont il résulte une boiterie à la marche, une perte de la force motrice, des crampes musculaire et un syndrome anxio-dépressif.
La pathologie, selon les termes du rapport, présente une aggravation globale dans son évolution.
A la date de la demande, Madame [B] [S] bénéficiait d’un suivi médical en kinésithérapie bi-hebdomadaire et d’une aide à la mobilité (releveur de pied, ceinture lombaire et utilisation d’une canne pour ses déplacements en intérieur et en extérieur). La requérante justifiait également d’un ralentissement moteur, avec besoin de pauses mais sans nécessité relevé d’un accompagnement pour les déplacements extérieurs.
Le certificat précise, en outre, que la demanderesse réalise avec difficulté mais sans aide humaine la marche, les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur ainsi que certains actes liés à son entretien personnel et à la vie quotidienne (faire sa toilette, s’habiller et se déshabiller, préparer un repas et faire ses démarches administratives).
Le professionnel de santé précise que les pathologies invalidantes dont souffre Madame [B] [S] a un retentissement sur son aptitude et son maintien dans l’emploi qu’elle occupe.
Par ailleurs, une autre attestation versée aux débats et dressée le 23 octobre 2025 par le Docteur [W] [C], médecin de l’unité des douleurs chroniques, vient préciser la nature de la pathologie dont souffre Madame [B] [S] depuis le 18 avril 2024, soit une:
« lombosciatique déficitaire, suite à une souffrance chronique du nerf, malgré une prise en charge chirurgicale à deux reprises avec décompression dans le cadre d’une hernie discale ».
Le médecin confirme également les atteintes fonctionnelles qui en résultent : « difficultés à la marche sur paralysie des releveurs de pied, utilise une béquille au quotidien » ainsi que les limitations de la patiente dans ses déplacements, la pénibilité des stations assise et debout prolongées, outre l’existence d’un suivi au titre des douleurs pour une durée indéterminée.
Sur la base des éléments d’ordre médical ainsi communiqués, l’équipe disciplinaire a évalué l’incapacité de Madame [B] [S] à un taux d’au moins 50%, estimant que celle-ci, au moment du dépôt de la demande, présentait une déficience importante ayant un retentissement important sur la vie sociale, professionnelle et domestique ou limitant la réalisation de certains actes essentiels de la vie courante, un reclassement professionnel pouvant s’avérer nécessaire.
L’évaluation ainsi faite correspond à un taux compris entre 50 et 75%, selon le guide-barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles définissant trois classes de taux d’incapacité.
Au regard des déficiences en cause, le taux d’incapacité de Madame [B] [S], évalué entre 50% et 80%, n’est pas contesté en l’espèce.
L’éligibilité de Madame [B] [S] à la prestation sollicitée est, dès lors, conditionnée à la caractérisation d’une restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi (RSDAE), à la date de la demande et au plus tard la date de rendu par la MDPH des décisions contestées, soit le 3 septembre et 26 novembre 2025, conformément aux dispositions susvisées.
Sur ce point, la commission a considéré qu’au regard de sa trajectoire professionnelle, Madame [B] [S] ne présentait plus de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.
Pour contester cette analyse, Madame [B] [S] soutient, qu’au moment du dépôt de sa demande de renouvellement, elle n’était pas en situation de travail, moyen néanmoins inopérant.
A l’audience, la requérante a confirmé les éléments d’information communiqués par la MDPH relativement à son parcours professionnel, desquels il ressort qu’elle se trouvait manifestement dans une démarche vers l’emploi, avec ainsi le suivi d’une formation de secrétaire, l’obtention d’un diplôme à l’issue puis l’accès à un poste de travail à temps plein, après une semaine de stage en immersion, poste qu’elle occupe à ce jour et ce depuis le mois août 2025.
Dans ces conditions, l’incompatibilité de l’état de santé de Madame [B] [S] avec l’exercice d’une activité professionnelle, au moment de la demande, n’est pas établie.
En conséquence, la demande de Madame [B] [S] tendant au versement d’une allocation aux adultes handicapés, ne pourra être que rejetée, faute d’éligibilité, et ce sans qu’il ne soit nécessaire de recourir à une expertise médicale judiciaire, l’intéressée étant, le cas échéant, invitée à déposer une nouvelle demande en cas de modification de sa situation ou d’aggravation de ses troubles.
Sur les demandes accessoires :
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou à une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [B] [S] succombant à l’instance, elle sera condamnée aux éventuels dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, le 08 octobre 2026 :
Déboute Madame [B] [S] de sa demande à l’encontre de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapés du Val d’Oise ayant rejeté, par décision du 3 septembre 2025, confirmée le 26 novembre 2025 dans le cadre du recours amiable formé, la demande formulée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapées,
Condamne Madame [B] [S] aux éventuels dépens de l’instance.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Ana IORDACHE Assemaa FLAYOU