CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/1001

08 Octobre 2026

N° RG 23/01382 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NQZL

88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit

[W] [M]

C/

CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DU [Localité 4]

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE ANA IORDACHE, A PRONONCÉ LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :

Madame FLAYOU, Vice-Présidente
En présence de Monsieur LELONG, Assesseur

Date des débats : 16 Juillet 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe. La formation de jugement n’ayant pu se réunir, les parties présentes, dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, ont donné leur accord pour que le président statue seul, conformément aux dispositions des articles L.211-16 et L.312-6-2 du code de l’organisation judiciaire.

–==o0§0o==–
DEMANDERESSE

Madame [W] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Comparante

DÉFENDERESSE

CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DU [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS substituant Maître Mylène BARRERE

–==o0§0o==–

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 30 mai 2018, la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 4] a fixé la date de consolidation de la rechute du 13 avril 2015 de l’état de santé, relativement à la maladie professionnelle survenue le 21 septembre 2009, de Madame [W] [B] épouse [U] au 31 mai 2018, conformément à l’avis du médecin conseil.

Par courrier du 18 juin 2018, Madame [W] [B] épouse [U] a saisi la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 4] aux fins de contestation de la date de consolidation de la rechute en cause et sollicité la mise en œuvre d’une expertise médicale, en application des dispositions de l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale.

Un rapport d’expertise médicale a été établi le 20 mai 2020, les conclusions du médecin expert précisant que « l’état au regard de la stabilité des désordres imputables doit être consolidé au 31.05.2018 ».

Par requête en date du 18 décembre 2023 enregistrée sous le numéro RG n° 23/01382, Madame [W] [B] épouse [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de contestation de la décision initiale de la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 4].

Par nouvelle requête réceptionnée par le greffe le 03 février 2026, enregistrée sous le numéro RG n°26/00185, Madame [W] [B] épouse [U] a formé un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de contestation également de la date de consolidation.

Les parties ont ainsi été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 16 juillet 2026, où l’affaire a été examinée.

Madame [W] [B] épouse [U], comparante, a fait valoir ses observations et demandes, renvoyant pour le surplus de ses observations à sa requête introductive d’instance.

La caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 4], représentée par son conseil, a repris oralement les termes de ses écritures visées à l’audience et régulièrement communiquées.

La formation de jugement n’ayant pu se réunir, les parties présentes, dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, ont donné leur accord pour que le président statue seul, conformément aux dispositions des articles L.211-16 et L.312-6-2 du code de l’organisation judiciaire.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la jonction des procédures :

Aux termes des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties
ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel
qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, il existe entre les deux instances un lien tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble, dès lors que les deux requêtes portent sur le même litige avec identité de parties et d’objet, s’agissant de deux recours formés en contestation de la date de consolidation .

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la jonction des dossiers référencés sous les numéros RG n° 23/01382 et RG n°26/00185, sous le numéro unique RG n° 23/01382.

Sur la recevabilité du recours contentieux :

En application des dispositions des articles 122 et 123, alinéa 1 du code de procédure civile :
“Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.
“Les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours”.

Aux termes des dispositions de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale :
« Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
(…)
1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole;(…) »

Par ailleurs, l’article L.142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que :
« Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l’exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. »

L’article R.142-8 du même code précise que :
« Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d’ordre médical formées par les employeurs, et aux 4°,5° et 6° de l’article L.142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R.711-21, le recours préalable mentionné à l’article L.142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable ».

Enfin, l’article R.142-1-A-III du code de la sécurité sociale pose que :
« S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois, à compter de la notification de la décision contestée.
Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. »

En l’espèce, l’irrecevabilité potentielle du recours contentieux devant le pôle social a été soulevée d’office à l’audience, aux fins de recueil des observations des parties, eu égard à l’absence de saisine de la commission médicale de recours amiable mais aussi à la date du recours formé (2023) relativement à la décision contestée (2018).

La caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 4] et Madame [W] [B], épouse [U] ont fait valoir leurs observations.

Il ressort des éléments du dossier et des débats que par décision du 30 mai 2018, la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 4] a fixé la date de consolidation au 31 mai 2018 de la rechute du 13 avril 2015 de l’état de santé de Madame [W] [B] épouse [U], relativement à la maladie professionnelle survenue le 21 septembre 2009.

Par courrier du 18 juin 2018, Madame [W] [B] épouse [U] a saisi la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 4] aux fins de contestation de la date de consolidation de la rechute en cause et sollicité la mise en œuvre d’une expertise médicale, en application des dispositions de l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur.

Un rapport d’expertise médicale a été établi le 20 mai 2020.

Madame [W] [B] épouse [U] indique à l’audience avoir sollicité une contre-expertise dans la meusre où l’examen pratiqué concernait la rechute et non la date de consolidation.

Il n’est pas contesté qu’aucune décision ou notification comportant les mentions obligatoires, sous peine d’inopposabilité à la requérante, soit les délais ainsi que les voies de recours, n’a été adressée à celle-ci.

Les délais des voies de recours ouvertes devant la CMRA ainsi que devant le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise n’ont dès lors jamais commencé à courir.

Il y a donc lieu de déclarer recevable le recours contentieux formé par Madame [W] [B] épouse [U].

Sur la demande au titre de la fixation de la date de consolidation des séquelles résultant de la rechute:

En application des dispositions de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale :
« La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d’après l’avis du médecin traitant ».

Aux termes en outre de l’article R.433-17 du même code :
« Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. Si la caisse conteste le contenu du certificat médical, il est statué dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier. Dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l’article L.441-6 n’est pas fourni à la caisse, celle-ci, après avis du médecin-conseil, notifie à la victime par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception la date qu’elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. Elle fait connaître également cette intention au médecin traitant. Si le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient définitive. La notification de la décision de la caisse primaire est adressée à la victime sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. ».

Il est constant que la consolidation est le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus, en principe, nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et tel qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutive à la maladie, sous réserve de rechutes et révisions possibles. La consolidation s’entend donc de la stabilisation de l’état de la victime, et ce quelle que soit l’inaptitude au travail présentée par l’assuré. L’impossibilité de reprendre le travail n’empêche pas la consolidation. Ainsi, la date de consolidation ne coïncide pas nécessairement ni avec la guérison ni avec la date de reprise effective d’une activité salariée ni encore avec l’absence de toute séquelle. La consolidation n’exclut donc pas la persistance de séquelles.

En l’espèce, Madame [W] [B] épouse [U] conteste la date de consolidation fixée par la caisse et sollicite ainsi le versement des indemnités journalières dues à compter de cette date, aux motifs qu’elle a suvi quatre opérations, avec une accentuation des douleurs, avec d’autres rechutes survenues en 2018 puis 2023, pris en charge par la caisse avec versement ainsi d’indemnités journalières jusqu’au mois de février 2026,date de son départ à la retraite.
Elle ajoute avoir fait une demande d’expertise puis sollicité une contre-expertise le 20 mai 2020, mesures qui ont néanmoins porté sur la rechute et non sur la date de consolidation contestée.

La caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 4] soutient que, si en effet, la demande de Madame [W] [B] épouse [U] a été traitée initialement au titre de la rechute, une expertise a finalement bien été pratiquée avec pour mission confiée à l’expert de fixer la date de consolidation, celle-ci ayant été maintenue au 31 mai 2018.
Elle rappelle aussi que la consoditation d’un état ne signifie pas guérison et qu’en outre, la requérante ne démontre pas une continuité d’évolution des lésions.
Par ailleurs, la caisse soulève la prescription de la créance alléguée par Madame [W] [B] épouse [U] au titre des indemnités journalières depuis 2018 et donc l’irrececevabilité en tout état de cause de ce fait de la demande sur ce point.

Il ressort des pièces du dossier et des débats que Madame [W] [B] épouse [U], exerçant comme agent de production, a déclaré le 4 octobre 2010 une maladie professionnelle au titre d’un syndrome du canal carpien droit et gauche, avec consolidation fixée au 31 mai 2018 par la décision contestée et attribution d’un taux de 6 % à droite et de 9 % à gauche.

Une mesure d’expertise a effectivement été mise en oeuvre, à la demande de Madame [W] [B] épouse [U], en application des dispositions de l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale, ayant donné lieu à un rapport établi le 20 mai 2020, dressé par le Docteur [X], expert près la cour d’appel de Paris, qui s’est prononcé sur la date de consolidation de Madame [W] [B] épouse [U], confirmant la position de la caisse et retenant ainsi une date de consolidation au 31 mai 2018.

Madame [W] [B] épouse [U], pour contester les résultats de l’expertise ainsi pratiquée et solliciter une contre-expertise, souligne l’existence de douleurs persistantes, sans néanmoins verser de pièces contemporaines de la date de l’examen contestée permettant de remettre en cause l’analyse ainsi faite par un professionnel qualifié ou, à tout le moins d’interroger, quant à la date de consolidation ainsi retenue, étant rappelé que la consolidation d’un état ne signifie pas guérison, au sens des dispositions susvisées, et que les séquelles existantes restent compatibles ainsi avec une consolidation.

En conséquence, et sans qu’il n’y ait lieu de recourir à un mesure d’instruction, il y a lieu de débouter Madame [W] [B] épouse [U] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la caisse.

Sur les dépens :
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou à une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [W] [B], épouse [U] succombant à l’instance, elle sera condamnée aux dépens éventuels de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, le 08 octobre 2026 :

ORDONNE la jonction des dossiers référencés sous les numéros RG n° 23/01382 et RG n°26/00185, sous le numéro unique RG n° 23/01382 ;

DECLARE RECEVABLE le recours contentieux formé par Madame [W] [B], épouse [U] à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 4] ;

DEBOUTE Madame [W] [B] épouse [U] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 4] relativement à la décision rendue le 30 mai 2018 ayant fixé au 31 mai 2018 la date de consolidation de la rechute du 13 avril 2015 de son état de santé, relativement à la maladie professionnelle survenue le 21 septembre 2009;

CONDAMNE Madame [W] [B], épouse [U] aux dépens éventuels de l’instance 

La Greffière La Présidente

Ana IORDACHE Assemaa FLAYOU