TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 06 Octobre 2026
Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 09 Juin 2026

GROSSE :

Le 06 Octobre 2026
à Me Willi SCHWANDER
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EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

N° RG 25/05916 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7BXX

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [Q]
né le 02 Novembre 1960 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Willi SCHWANDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [P] [X]
né le 03 Mai 1981 à , demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous signature privée du 1er janvier 2021, M. [T] [Q] a consenti à M. [P] [X] un bail portant sur un local à usage d’habitation sis [Adresse 3] moyennant le versement d’un loyer mensuel de 500 euros, outre 50 euros au titre des provisions sur charges.

Par lettres recommandées des 26 mai et 22 juillet 2025, M. [T] [Q] a mis en demeure M. [P] [X] d’avoir à justifier d’une assurance garantissant les risques ainsi que d’avoir à payer les loyers.

Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025, M. [T] [Q], a fait assigner M. [P] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :

– Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail portant sur le logement sis [Adresse 3] ;
– Ordonner son expulsion au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, ainsi que de tous occupants de son chef ainsi que de ses biens dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, à charge pour eux de justifier de l’acquit des charges locatives et de remettre les clefs ;
– Le condamner à payer la somme de 16.500 euros représentant les loyers et charges impayés à la date du 5 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
– Le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant des derniers loyers et accessoires exigibles, soit 550 euros, majoré d’une provision sur charges équivalente à celle acquittée, éventuellement révisée ;
– Le condamner au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 9 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, M. [T] [Q], représentée par son avocat, a maintenu ses demandes.

Bien que régulièrement assigné par acte remis à étude, M. [P] [X] n’a pas comparu et ni été représenté.

La décision a été mise en délibéré le 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière recevable et bien fondée.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En application de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Aux termes de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il est rappelé que le juge qui statue sur le prononcé de la résiliation d’un bail à usage d’habitation doit apprécier la situation au jour de sa décision, les manquements établis devant être suffisamment graves pour justifier la résiliation.

En l’espèce, il sera relevé à titre liminaire que l’assignation du 18 septembre 2025 a été dénoncée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 19 septembre 2025, soit six semaines avant l’audience du 9 juin 2026. La demande de M. [T] [Q] est donc recevable.

Il ressort des pièces de la procédure que M. [P] [X] est redevable de la somme de 21.950 euros, selon décompte arrêté au 1er juin 2026, échéance de juin 2026 incluse. Cette somme représente quarante mois de loyers impayés, étant relevé que malgré la délivrance de deux mises en demeure de transmettre l’assurance et de payer, le locataire n’a pas régularisé la situation.

Il y a donc lieu de considérer que le défendeur a manqué gravement à son obligation contractuelle de règlement du loyer et des charges au terme convenu justifiant que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat de bail à compter de la présente décision. Son expulsion sera en conséquence ordonnée selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts des demandeurs, M. [P] [X] seront solidairement condamnés au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer et des charges, soit la somme de 550 euros au total, et ce à compter de la résiliation et jusqu’à la libération complète des lieux caractérisée par la remise des clés.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

M. [P] [X] est redevable des loyers impayés et charges jusqu’à la date de résiliation du bail.

Le demandeur fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le justificatif de propriété, le bail d’habitation signé, les commandements de payer, l’assignation délivrée en vue de l’audience et un décompte arrêté au 9 juin 2026 à la somme de 21.950 euros, déduction faite du coût des commandements de payer qui relèvent des dépens, selon décompte arrêté au 9 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse.

M. [P] [X] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à M. [T] [Q] au titre de l’arriéré locatif arrêté au 9 juin 2026, échéance de juin 202 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 18 septembre 2025.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [P] [X], succombant, sera condamné aux dépens.

Il sera par ailleurs condamné au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

DECLARE recevable l’action de M. [T] [Q] ;

PRONONCE la résiliation du bail conclu le 1er janvier 2021 portant sur le local à usage d’habitation situé [Adresse 3] ;

ORDONNE en conséquence à M. [P] [X] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [P] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [T] [Q] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [P] [X] à payer à M. [T] [Q] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du présent jugement et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés, dès lors que les paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;

DIT qu’en cas d’absence de production de ces justificatifs, le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation sera fixé à la somme de 550 euros ;

CONDAMNE M. [P] [X] à payer à M. [T] [Q] la somme de 21.950 euros, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 9 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 18 septembre 2025 ;

CONDAMNE M. [P] [X] à payer à M. [T] [Q] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [P] [X] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi ordonné et prononcé les jours, mois et an ci-dessus indiqué,

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE