RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE : N° RG 24/01510 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVPJ
NAC : 10F

JUGEMENT CIVIL
DU 05 Octobre 2026

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE RAPPORTEUR

Président : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente (rapporteur)
Assesseur : Madame Patricia BERTRAND, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Emilie PETITJEAN, Vice-Présidente
Greffier : Madame Magalie MOLLY

DEMANDEURS

M. [P] [C], agissant en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur [C] [P] [L] né le 12 avril 2013 à [Localité 1] (COMORES)
né le 01 janvier 1964 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Mihidoiri ALI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-974112024002444 du 07/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

Mme [S] [F], agissant en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur [C] [P] [L] né le 12 avril 2013 à [Localité 1] (COMORES)
née le 05 janvier 1984 à [Localité 4]
domiciliée : chez Monsieur [C] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Mihidoiri ALI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
[Adresse 2]
[Localité 3]

Copie exécutoire délivrée le :
Expédition délivrée le :
à Me Mihidoiri ALI,
Madame Le Procureur de la République

A la demande des parties lors de la clôture de l’affaire, le Juge de la Mise en Etat a autorisé le dépôt de leurs dossiers à la date du 14 septembre 2026 en les informant que le jugement serait rendu en Juge rapporteur par Madame LAGIERE, assistée de Madame MOLLY, par mise à disposition le 05 Octobre 2026.

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par acte du 13 mai 2024, Monsieur [P] [C] et Madame [S] [F] ont assigné le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion devant le Tribunal de céans aux fins de voir juger que les trois enfants issus de leur union, [I], [J] et [L] [C] [P], nés respectivement les 5 décembre 2009, 18 janvier 2011 et 12 avril 2013 à Moroni Comores, sont de nationalité française.

Ils exposent que [S] [F] serait de nationalité comorienne, mais que [P] [C] aurait acquis la nationalité française par déclaration souscrite près le tribunal de première instance de Mamoudzou à Mayotte le 26 février 1987. Ils indiquent qu’un certificat de nationalité lui aurait été délivré par le tribunal d’instance de Saint-Denis de la Réunion le 18 janvier 1995.

Ils indiquent également que [P] [C] aurait reconnu chacun des trois enfants de la fratrie, respectivement, par actes des 1er février 2010, 21 juillet 2011 et 19 septembre 2013 enregistrés à l’état-civil de [Localité 5].

Ils exposent s’être vu refuser la délivrance d’un certificat pour les enfants mineurs et font grief au Ministère de la justice d’avoir rejeté leurs recours hiérarchiques par décision du 23 juin 2021.

Par jugement avant-dire droit du 6 octobre 2025, le tribunal a constaté la régularité de la procédure et sur ce invité les requérants à produire l’original de plusieurs pièces à savoir:
-la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant établie pour copie conforme le 8 mars 2019 ;
-la déclaration d’acquisition de la nationalité française souscrite le 26 février 1987 par Monsieur [P] [C] ;
-du certificat de nationalité de Monsieur [P] [C] en date du 18 janvier 1995 ;
-la copie de l’acte de naissance de Monsieur [P] [C] enregistrée à l’office central d’état civil à [Localité 6] ;
-la copie intégrale de l’acte de reconnaissance de l’enfant délivrée par l’officier d’état-civil de [Localité 5] le 19 septembre 2013 .

Seule la copie intégrale d’acte de naissance de [L] et la copie de l’acte de reconnaissance ont été produites en original.

Dans leurs dernières conclusions datées du 30 janvier 2026, les requérants exposent s’être unis religieusement, ce qui n’aurait pas donné lieu à l’enregistrement d’un acte d’état-civil, mais légitimerait, en droit comorien, la présomption de paternité et justifierait la mention du nom du père dans l’acte de naissance des enfants.

Dans ses conclusions du 27 avril 2026 , le Ministère Public demande au Tribunal de dire la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, dire que [L] [C] [P] n’est pas de nationalité française, de débouter les requérants de l’intégralité de leurs demandes et ordonner la mention prévue par l’article 28 du Code civil et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

Il entend faire valoir ce que, l’enfant portant le nom de son père, Monsieur [P] [C] et Madame [S] [F] devraient nécessairement être mariés conformément à la loi comorienne, et leur fait grief de ne pas en apporter la preuve.

Il fait finalement grief à l’acte de naissance de l’enfant de ne pas être probant pour ne pas contenir l’heure de naissance, de l’heure et du lieu où l’acte a été dressé ainsi que de la profession du père.

Vu l’ordonnance de clôture du 7 septembre 2026, fixant la date des dépôts au 14 septembre 2026 et le délibéré au 5 octobre 2026, après examen par Brigitte LAGIERE, Vice-Présidente juge rapporteur.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la nationalité :

Aux termes de l’article 18 du code civil, est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

L’article 30 dispose que : « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ».

L’article 47 prévoit que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

Il est constant que nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil par la production d’un acte de naissance probant au sens de l’article 47 du code civil.

Aux termes de l’article 311-14 du code civil, « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant. »

[L] [C] [P] n’est pas titulaire personnellement d’un certificat de nationalité française, de sorte que les requérants ont, en application de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve de la nationalité française qu’ils revendiquent pour leur enfant. Il leur appartient donc de rapporter la preuve que l’enfant possède un état civil fiable et que le père avait bien acquis la nationalité française.

En l’espèce, pour justifier de l’état-civil de [L] [C] [P], ses parents versent désormais une copie intégrale de son acte de naissance établie le 25 décembre 2025, qui le présente comme étant l’enfant de Monsieur [P] [C] et Madame [S] [F].

La signature de l’officier d’état civil l’ayant rédigé a été légalisée par le substitut du procureur près le tribunal de première instance de Moroni (Comores) le 7 janvier 2026.

S’agissant de la filiation paternelle, le Ministère public fait grief aux parents de l’enfant de ne pas justifier de ce qu’ils auraient été mariés au moment de la naissance.

Les requérants soutiennent avoir consenti un mariage religieux qui n’aurait pas donné lieu à l’établissement d’un acte d’état-civil et que serait valable, le mariage conclu sans autre formalité que l’échange des paroles entre le tuteur matrimonial et le mari, en présence de deux témoins masculins musulmans. Ils soutiennent en outre que le père aurait reconnu l’enfant.

Aux termes du code de la famille comorien porté par la loi du 3 juin 2005, (Art.13) le mariage est un contrat d’union légale entre un homme et une femme ; (Art.16) il est nécessairement musulman ; (Art.36) il est célébré devant le Juge compétent, (Art.37) toute personne procédant à la célébration du mariage en violation de l’article 36 s’exposant à une condamnation pécuniaire. (Art.41) L’acte de mariage est transcrit gratuitement sur le registre de l’état civil tenu à cet effet au centre de l’état civil du lieu de célébration du mariage dans un délai de quinze jours au plus tard, à la diligence du juge qui a célébré le mariage, sous peine d’une amende ; nul ne peut réclamer le titre d’époux et les effets du mariage s’il ne présente pas un acte de mariage inscrit sur le registre de l’état civil. Toutefois, lorsqu’il n’aura pas existé de registres ou qu’ils seront perdus ou détruits, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins.

Aux termes de ce même code, (Art.99) la filiation est celle par laquelle l’enfant accède à la parenté de son père ; elle sert de fondement aux droits successoraux et donne naissance aux empêchements à mariage ainsi qu’aux droits et obligations du père, de la mère et de l’enfant ; l’enfant né dans les liens du mariage porte le nom de son père, celui né hors mariage porte le nom et le prénom que lui donne sa mère. (Art.100) La filiation d’un enfant né hors mariage ne crée aucun lien de parenté vis-à-vis du père et ne produit, d’une façon générale aucun des effets prévus à l’article 99 ci-dessus. Par contre cette filiation entraîne vis-à-vis de la mère les mêmes effets que la filiation d’un enfant né dans les liens du mariage. (Art.102) Les modes de preuve admis pour l’établissement de la filiation sont : a) la présomption de paternité ; b) l’aveu du père et le témoignage de deux personnes établissant que l’enfant est bien le fils de l’homme et qu’il est né des rapports conjugaux du couple ; c) les données acquises de la science. (Art.103) Seule une décision juridictionnelle peut mettre en cause la filiation paternelle d’un enfant ou juger que la grossesse d’une femme n’est pas l’œuvre du mari.

En l’espèce, force est de constater que les requérants ne produisent pas d’acte de mariage, indiquant que, célébré selon la tradition, il n’aurait pas été transcrit sur les registres d’état-civil. Ils n’indiquent pas la date à laquelle cette cérémonie se serait tenue.

Soutenant que la célébration religieuse de l’union serait suffisante à rendre le mariage valable au sens du droit comorien, ils produisent la copie d’un avis de droit établi, le 9 octobre 1997, par le Procureur général près la Cour d’appel de Moroni.

Néanmoins, cet avis est bien antérieur à l’adoption du code de la famille comorien par la loi du 3 juin 2005 et ne peut donc en permettre l’interprétation.

[L] [C] [P] étant né le 12 avril 2013, sa filiation est régie par ce code et le lien paternel ne peut découler que la présomption de paternité du mari, de l’aveu du père et le témoignage de deux personnes établissant que l’enfant est bien le fils de l’homme et qu’il est né des rapports conjugaux du couple ou des données acquises de la science.

La loi comorienne ne prévoyant la possibilité de la mention du nom du père dans l’acte de naissance de l’enfant que si ses parents sont effectivement mariés (ce qui ne peut être établi que par la production d’un acte de mariage), cet acte de naissance est nécessairement non conforme à la loi comorienne d’État civil puisque l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage ne peut contenir la mention du nom de son père.

En outre, il résulte de la copie de l’acte de naissance, délivrée le 15 décembre 2025, de [P] [C] qu’il s’est marié à [Localité 9] le 28 octobre 1985 avec [W] [X].
Aucune mention de divorce n’ayant été apposée sur cet acte, un mariage contracté ultérieurement avec la mère de [L] serait inopposable en France car plaçant le père de l’enfant dans une situation de bigamie.

Il s’ensuit que les requérants ne justifiant pas de façon certaine de l’état civil de leur enfant mineur [L] par la production d’un acte de naissance probant au sens de l’article 47 du code civil, il y a de constater l’extranéité du mineur.

Les requérants déboutés de leurs demandes, sont tenus aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que la procédure est régulière au regard de l’article 1040 du code de procédure civile,

DEBOUTE les requérants de leur demande,

DIT que [L] [C] [P] né le 12 avril 2013 à [Localité 1] (Comores) n’est pas de nationalité française,

ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du code civil,

CONDAMNE les requérants aux dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE le 5 octobre 2026 et nous avons signé avec
Madame le Greffier.

Le Greffier, La Présidente,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.