Cour d’appel, Chambre-1 civile et com., 22 septembre 2026, RG n° 25/01031

R.G. : N° RG 25/01031 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVJE

ARRÊT N°

du : 22 septembre 2026

SP

Formule exécutoire le :

à :

Me Pascal GUILLAUME

Me Gilles COLLIN

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

d’un jugement rendu le 28 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Reims (RG 24/03740)

Association Rémoise d’Accès à la Santé pour Tous

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de Reims, et Me Mahrez HADJADJ, de la SELARL KHEMISSI AVOCATS, avocat au barreau de Paris

INTIMÉE :

S.A.R..L. BIO PROTHETIC

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Gilles COLLIN, avocat au barreau de Reims, et Me Jean-Yves LETERME, de la SELARL CONFLUENCES AVOCATS, avocat au barreau de Tours

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l’article 914-5 du code de procédure civile, Mme Sandrine PILON, conseiller, et M. Kevin LECLERE VUE, conseiller ont entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ces magistrats en ont rendu compte à la cour dans son délibéré

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Mme Sandrine PILON, , conseiller

M. Kevin LECLERE VUE, conseiller

GREFFIER D’AUDIENCE :

G

Mme Lucie NICLOT, greffière lors des débats et Mme Amandine TRIPET, greffière, lors de la mise à disposition

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Mme DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et par Mme TRIPET, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

L’Association Rémoise d’Accès à la Santé pour Tous ([L]) exploite un centre de santé dentaire situé [Adresse 3] à [Localité 3].

La SARL Bio Prothétic exerce une activité de fabrication de prothèses dentaires.

Par acte du 25 octobre 2024, la SARL Bio Prothétic a fait assigner l'[L] afin d’obtenir paiement de 4 factures.

Par jugement du 28 mai 2025, le tribunal judiciaire de Reims a :

Condamné l'[L] à payer à la SARL Bio Prothétic la somme de 33 868.35 euros correspondant au montant dû au titre des 4 factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2023, date de la mise en demeure, par application de l’article 1231-6 du code civil,

Condamné l'[L] à payer à la SARL Bio Prothétic la somme de 1 000 euros à titre de dommages intérêts,

Condamné l'[L] aux entiers dépens de l’instance,

Condamné l'[L] à payer à la SARL Bio Prothétic la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouté la SARL Bio Prothétic du surplus de ses demandes,

Rappelé que la décision revêt l’exécution provisoire de droit.

L'[L] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 9 juillet 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 octobre 2025, elle demande à la cour de :

Déclarer l’appel bien-fondé,

Infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Débouter la société Bio Prothétic de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la société Bio Prothétic à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner l’appelante aux entiers dépens d’appel, avec recouvrement par Me Pascal Guillaume.

Elle rappelle les termes de l’article 1353 du code civil et fait valoir que la SARL Bio Prothétic ne produit aucun bon de commande, ni de bon de livraison, alors même que le code de la santé publique impose l’établissement d’un bon de commande écrit et signé, mentionnant le praticien prescripteur et le patient concerné, ainsi qu’un bon de livraison attestant la conformité et la réception des travaux et ce, afin de garantir la traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure.

Elle estime que la créance est dépourvue de fondement en l’absence de ces bons.

Par conclusions transmises par voie électronique le 2 décembre 2025, la SARL Bio Prothétic demande à la cour de :

Débouter l'[L] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Confirmer le jugement déféré en ce qu’il condamne l'[L] à lui payer la somme de 33 868.35 euros au titre des 4 factures impayées,

Infirmer le jugement en ce qu’il condamne l'[L] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages intérêts, ainsi que les dépens, la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et a rejeté la SARL Bio Prothétic du surplus de ses prétentions,

Et statuant de nouveau,

Condamner l'[L] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts,

Ordonner une astreinte à l’encontre de l'[L] à hauteur de 100 euros par jour de retard à partir de la signification de la décision à intervenir et jusqu’au paiement intégral des sommes dues,

Dire que la cour se réserve de liquider l’astreinte,

Condamner l'[L] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter la charge des entiers frais et dépens de l’instance qui comprendront le coût des interventions des officiers ministériels.

Elle invoque les articles 1103, 1109 et 1113 du code civil et soutient que la relation contractuelle avec l'[L] est née le 4 juillet 2022 et s’est renouvelée selon des usages connus des parties. Elle explique qu’elle envoyait systématiquement des devis qui étaient signés par l'[L] et que des bons de livraisons étaient établis.

Elle précise que son transporteur disposait même des clés du centre dentaire et fait valoir que les matériaux n’auraient pu être réalisés si l'[L] ne lui avait pas adressé les mesures nécessaires.

Elle se prévaut d’échanges de courriers électroniques avec les chirurgiens-dentistes directement, évoquant les noms de patients, à rapprocher de bons de livraison.

Elle ajoute que le courant d’affaires est encore démontré par le paiement par l'[L] de la facture de juillet 2022 et que ses factures n’ont jamais été contestées par cette dernière.

Au soutien de sa demande de dommages intérêts, elle affirme avoir connu une trésorerie débitrice importante du fait de l’absence de règlement de l'[L], avoir supporté des cotisations et l’imposition d’un chiffre d’affaires facturé mais non encaissé et avoir supporté de multiples frais bancaires en raison d’un solde de compte bancaire débiteur. Elle ajoute que son représentant légal n’a eu d’autre choix que de réinjecter des fonds.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026, l’affaire étant renvoyée pour être plaidée à l’audience du 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Les articles R. 5211-17 et suivants du code de la santé publique, invoqués par l'[L] se rapportent aux conditions de mise sur le marché et de mise en service des dispositifs médicaux. Ils n’imposent pas de formalisme pour la validité ou la preuve du contrat portant sur ceux-ci.

L’absence de preuve du respect de ces dispositions par la société Bio Prothetic ne permet donc pas d’exclure l’existence des contrats que celle-ci invoque et ne lui interdit pas d’en rapporter la preuve selon les dispositions des articles 1359 et suivants du code civil, applicables en l’espèce dès lors qu’il s’agit pour la société Bio Prothétic de prouver contre l'[L], qui est une association et pour laquelle l’acte litigieux a donc un caractère civil.

Il résulte de l’article 1359 du code civil et du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Aux termes de l’article 1361 du même code, il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

L’article 1362 précise que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

Les quatre factures dont la société Bio Prothétic demande le paiement sont toutes d’un montant supérieur à 1 500 euros.

La société Bio Prothétic ne fournit aucun écrit signé par l'[L]. La proposition commerciale du 23 juin 2022 est signée par le laboratoire Vitet et le centre médico dentaire Clairmarais à [Localité 3] d’une part, et M. [P] [U] « pour TCS » d’autre part.

Or les pièces produites ne permettent pas d’établir un quelconque lien entre l'[L] et TCS ou le centre médico dentaire Clairmarais à [Localité 3].

Les bons de livraison invoqués par la société Bio Prothétic sont établis par cette dernière et ne comportent aucun élément qui émane de l'[L] et qui puisse donc lui être opposable.

L’auteur du document figurant en pièce 9 du dossier de la société Bio Prothétic comme justificatif d’utilisation des prothèses comporte une liste de noms associés à un numéro et une date de facture, l’indication de l'[L] comme client, un numéro de prescription et un prix. Il est impossible de déterminer de qui ce document émane et donc s’il est opposable à l'[L].

Les courriers électroniques constituant la pièce 7 du dossier de la société Bio Prothétic ne comportent qu’un seul message de l'[L] en réponse à la transmission de la facture du mois d’octobre 2022. La société Bio Prothétic n’est pas fondée à arguer de ces courriers pour soutenir que ses factures n’ont fait l’objet d’aucune contestation quant à leur montant, ni leur nature, alors que dans le seul message émanant de l'[L], celle-ci demande la transmission de la grille tarifaire afin de pouvoir vérifier la facture avant de la régler.

Seuls des échanges de SMS avec un médecin dont l'[L] ne conteste pas qu’il exerce au sein d’un centre qu’elle gère évoque la préparation de dispositifs pour certains patients, dont les noms se retrouvent sur les factures des mois d’octobre et novembre 2022 et des bons de livraison (M. [X] [I], M. [H], Mme [K] [R], Mme [E] [D] et Mme [M] [T]).

Ainsi, la société Bio Prothétic ne rapporte la preuve de sa créance que pour les prestations concernant ces seuls patients et ne peut obtenir paiement qu’à ce titre soit pour la somme de 922.28 euros, à laquelle l'[L] est condamnée.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mars 2023 par application de l’article 1231-6 du code civil.

Le prononcé d’une astreinte ne s’impose pas pour assurer le recouvrement de la créance de la société Bio Prothétic.

Compte tenu du montant de la dette de l'[L], la société Bio Prothétic ne rapporte pas la preuve de la persistance d’un préjudice financier causé par le retard de celle-ci dans son paiement et qui ne serait pas déjà réparé par l’allocation de l’intérêt moratoire. Sa demande en paiement de dommages intérêts sera donc rejetée.

Le jugement déféré sera par conséquent infirmé, sauf en ce qu’il rejette la demande d’astreinte de la société Bio Prothetic et sauf sur les dépens et frais irrépétibles de première instance.

L'[L], qui succombe, doit supporter les dépens de la procédure d’appel et sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile doit par conséquent être rejetée.

Il est équitable d’allouer à la société Bio Prothétic la somme mentionnée au dispositif pour ses frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant contradictoirement,

Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu’il rejette la demande d’astreinte de la société Bio Prothetic et s’agissant des dépens et frais irrépétibles de première instance ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne l’Association Rémoise d’Accès à la Santé pour Tous à payer à la SARL Bio Prothétic la somme de 922.28 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2023 ;

Déboute la SARL Bio Prothétic de sa demande en paiement de dommages intérêts ;

Condamne l’Association Rémoise d’Accès à la Santé pour Tous aux dépens d’appel ;

Condamne l’Association Rémoise d’Accès à la Santé pour Tous à payer à la SARL Bio Prothétic la somme de 2 000 euros pour ses frais irrépétibles d’appel ;

Déboute l’Association Rémoise d’Accès à la Santé pour Tous de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente