Preuve de la créance d’eau : rejet faute de décompte actualisé et justificatif du montant réclamé

En application des articles 1103 et 1104 du code civil, le contrat légalement formé oblige les parties et doit être exécuté de bonne foi. Toutefois, l’article 1353 du même code impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

La production de plusieurs factures, de lettres de rappel et d’une mise en demeure ne suffit pas lorsque les pièces ne permettent pas de justifier précisément le montant demandé. L’absence de décompte actualisé à la date de la demande a conduit au rejet de la créance principale.

Le défaut de comparution du défendeur ne dispense pas le demandeur d’établir une demande régulière, recevable et bien fondée, conformément aux articles 472 et 473 du code de procédure civile. Le rejet de la demande principale a rendu sans objet l’examen des demandes accessoires, notamment les dommages-intérêts et les frais irrépétibles. La société demanderesse, qui succombe, supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Le jugement demeure exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article 514 du même code.

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Une société de distribution d’eau réclamait à une abonnée 2 470,77 euros au titre de factures impayées, ainsi que des intérêts et des dommages-intérêts. La défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal a relevé l’absence de décompte actualisé et l’impossibilité de rattacher précisément les pièces au montant demandé, puis a rejeté la demande principale et les demandes accessoires.

Une société spécialisée dans la distribution d’eau soutient qu’une abonnée n’a quasiment réglé aucune facture depuis 2020. Après une mise en demeure demeurée infructueuse, elle l’a assignée afin d’obtenir le paiement de 2 470,77 euros, des intérêts, des dommages-intérêts pour résistance abusive, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La défenderesse, citée à étude, n’a comparu ni en personne ni par représentation. La société demanderesse a produit plusieurs factures, des lettres de rappel et une mise en demeure.

Le tribunal a toutefois relevé l’absence de décompte actualisé à la date de la demande et l’impossibilité de rattacher les pièces produites au montant précisément réclamé. Il a rejeté la demande principale ainsi que les demandes accessoires et condamné la société aux dépens.

• Établir l’existence de l’obligation contractuelle
• Produire les factures correspondant à la période concernée
• Présenter un décompte actualisé à la date de la demande
• Rattacher les pièces produites au montant précisément réclamé
• Démontrer une demande régulière, recevable et bien fondée
• Supporter les dépens en cas de rejet de la demande

• Facture du 19 avril 2023 d’un montant de 1 864,27 euros
• Facture du 18 avril 2024 d’un montant de 2 887,48 euros
• Facture du 18 avril 2025 d’un montant de 3 237,49 euros
• Lettres de rappel des sommes impayées
• Lettre de mise en demeure du 18 juillet 2024
• Absence constatée de décompte actualisé

La société demanderesse est déboutée de sa demande de paiement et de ses demandes accessoires, puis condamnée aux dépens. L’abonnée ne fait l’objet d’aucune condamnation au titre des sommes réclamées dans cette instance.

• Absence de paiement judiciaire de la créance réclamée
• Rejet des dommages-intérêts et frais accessoires
• Prise en charge des dépens par la société demanderesse
• Nécessité de reconstituer un décompte précis et actualisé

À faire

• Établir un décompte actualisé à la date de l’assignation
• Rattacher chaque facture aux périodes et consommations concernées
• Vérifier la cohérence entre pièces et montant demandé
• Conserver les mises en demeure et preuves de notification
• Chiffrer séparément les demandes accessoires

À éviter

• Réclamer une somme différente des montants documentés
• Produire des factures sans état récapitulatif actualisé
• Compter sur la non-comparution pour suppléer la preuve
• Confondre rappels de paiement et justification comptable
• Maintenir des demandes accessoires après l’échec de la demande principale

La preuve de l’obligation contractuelle par le créancier

L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Les articles 1103 et 1104 du même code rappellent la force obligatoire du contrat et l’exigence de bonne foi. La production de factures, rappels et mise en demeure ne suffit pas lorsque leur rapprochement ne justifie pas le montant effectivement demandé.

La justification actualisée du montant de la créance

Le créancier doit produire un décompte actualisé à la date de la demande et des pièces permettant de rattacher précisément les sommes réclamées à l’obligation contractuelle. L’absence de décompte actualisé et l’impossibilité de justifier le montant de 2 470,77 euros ont conduit au rejet de la demande principale.

Le contrôle des demandes contre le défendeur non comparant

En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, le juge statue au fond malgré la non-comparution du défendeur, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La défaillance procédurale du défendeur ne dispense donc pas le demandeur de démontrer sa créance.

Article 1343-2 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile