Indemnisation d’un conducteur victime et doublement des intérêts : mise hors de cause de son assureur et offre tardive du délégataire étranger

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ouvre au conducteur victime d’un accident de la circulation un droit à indemnisation, sous réserve des limitations prévues par son article 3. L’assureur du conducteur victime, tenu au titre d’une garantie conducteur, n’est pas l’assureur visé par l’obligation d’offre de l’article L. 211-9 du Code des assurances lorsque l’assureur du tiers responsable est identifié ou représenté. Le Bureau central français, intervenu comme délégataire de cet assureur, doit donc prendre en charge l’indemnisation ; l’assureur de la victime est mis hors de cause.

La liquidation est opérée poste par poste, selon le principe de réparation intégrale. Le juge n’est pas lié par l’expertise en application de l’article 246 du Code de procédure civile, mais l’absence de justificatif a conduit au rejet de l’assistance temporaire par tierce personne. Les frais d’assistance à expertise ont été actualisés comme dette de valeur. Le déficit fonctionnel permanent a été évalué selon une méthode intégrant le taux, l’âge et les séquelles.

L’offre prévue par l’article L. 211-9 devait être présentée dans les délais légaux. Son absence a entraîné le doublement des intérêts prévu par l’article L. 211-13. L’offre formulée dans les conclusions, jugée complète et suffisante, a fixé le terme et l’assiette de la pénalité, sans déduction des provisions et avec inclusion de la créance sociale. Les intérêts légaux courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du Code civil et leur capitalisation est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2.

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À la suite d’un accident de la circulation, le tribunal reconnaît le droit à indemnisation du conducteur et met Pacifica hors de cause. Le Bureau central français est condamné à réparer certains postes, notamment les frais divers, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent. Les demandes relatives à l’assistance temporaire et au préjudice esthétique sont rejetées. Une pénalité, les intérêts capitalisés, les dépens et une indemnité de procédure sont accordés.

Le 11 juillet 2020, un conducteur circulant sur une route départementale a été percuté par un véhicule venant en sens inverse. Après l’accident, il a présenté des dermabrasions, un hématome de ceinture et une atteinte de type tendinite du fascia lata. Une expertise médicale a été ordonnée en référé et le rapport a été déposé en janvier 2023.

Le conducteur a ensuite demandé réparation de ses préjudices à son assureur, Pacifica, ainsi qu’à la CPAM de l’Isère. Le Bureau central français est intervenu volontairement comme délégataire de l’assureur du véhicule responsable. La CPAM, non constituée, a déclaré ses débours définitifs.

Le tribunal a reconnu le droit à indemnisation, mis Pacifica hors de cause et condamné le Bureau central français à réparer certains postes : frais divers, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et déficit fonctionnel permanent. L’assistance temporaire, le préjudice esthétique et les demandes excédentaires ont été rejetés. Une pénalité au double du taux légal, les intérêts légaux capitalisés, les dépens et une indemnité de procédure ont également été accordés.

• Accident impliquant un véhicule terrestre à moteur
• Absence de faute exclusive ou de recherche volontaire du dommage
• Intervention du délégataire de l’assureur du tiers responsable
• Absence d’offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident
• Absence d’offre définitive dans les cinq mois de l’information sur la consolidation
• Offre ultérieure complète et non manifestement insuffisante
• Justification individualisée des préjudices invoqués

• Rapport d’expertise médicale du 13 janvier 2023
• Décompte de la CPAM fixant ses débours à 71,58 euros
• Constatations médicales relatives aux séquelles de la cuisse droite
• Courriers établissant les contacts de Pacifica avec l’assureur responsable
• Conclusions du Bureau central français constituant l’offre d’indemnisation

Le conducteur victime obtient une indemnisation limitée aux postes médicalement établis et une pénalité calculée sur l’offre jugée complète. Pacifica est exonérée, tandis que le Bureau central français supporte la condamnation, les intérêts, les dépens et les frais irrépétibles.

• Exclusion de l’assistance temporaire faute d’attestations ou de pièces justificatives
• Indemnisation actualisée des frais d’assistance à expertise
• Doublement des intérêts du 11 mars 2021 au 18 octobre 2024
• Assiette incluant la créance CPAM et excluant la déduction des provisions
• Condamnation aux frais d’expertise, de référé et à 2 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier l’assureur du véhicule responsable
• Déclarer rapidement l’accident et conserver les échanges
• Documenter chaque poste de préjudice
• Produire attestations et justificatifs d’aide humaine
• Vérifier les délais d’offres provisionnelle et définitive

À éviter

• Assigner l’assureur de la victime au lieu du débiteur responsable
• Présenter une demande non étayée par des pièces
• Omettre la créance des tiers payeurs
• Déduire les provisions de l’assiette du doublement
• Formuler une actualisation sans expliquer son calcul

Le droit à indemnisation du conducteur victime d’un accident de la circulation

Les articles 1, 2 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’appliquent à l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Le droit à indemnisation du conducteur victime a été reconnu, aucune faute exclusive ni recherche volontaire du dommage n’étant retenue. Le Bureau central français, délégataire de l’assureur du tiers responsable, devait prendre en charge la réparation.

L’obligation d’offre de l’assureur du tiers responsable

L’article L. 211-9 du Code des assurances impose une offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident, puis une offre définitive dans les cinq mois de l’information sur la consolidation lorsque celle-ci n’était pas connue. L’assureur de la victime n’était pas débiteur de cette obligation. Aucune offre n’ayant été présentée dans les délais, la sanction était encourue.

L’assiette et le terme du doublement des intérêts

Selon l’article L. 211-13 du Code des assurances, l’absence d’offre entraîne le doublement du taux légal. L’offre formulée dans les conclusions a été jugée complète et suffisante : elle constitue l’assiette et fixe le terme de la pénalité. Celle-ci porte sur le montant offert, majoré de la créance sociale, sans déduction des provisions.

Article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 25 de la loi du 21 décembre 2006, Article 53 du Code de procédure civile, Article 246 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 804 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article L. 211-9 du Code des assurances, Article L. 211-13 du Code des assurances, Article R. 211-14 du Code des assurances, Article R. 211-40 du Code des assurances, Article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale